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STATUTS

 

DU CONSEIL DU DIOCÈSE CATHOLIQUE DE RITE LATIN D'ALBA JULIA

 

 

Art. I. - Les charges prévues aux canons 1520 et 1521 paragraphe 2 du Codex Iuris Canonici pour le Diocèse Catholique de rite latin d'Alba Julia seront remplies par «le Conseil du Diocèse catholique de rite latin d'Alba Julia».

Art. II. - Le Conseil précité exerce ses attributions par l'organe de son Assemblée générale et par celui de son Comité.

 

 

CHAPITRE I

Assemblée Générale

 

Art. III. - L'Assemblée générale sera convoquée par l'Ordinaire du dit Diocèse. La convocation a lieu une fois par an; en cas d'urgence elle peut également etre convoquée en Assemblée générale extraordinaire.

L'Assemblée générale est convoquée au moins 15 jours à l'avance en indiquant le lieu, le temps et l'ordre du jour.

Art. IV. - Le Président de l'Assemblée est l'Ordinaire ou, en son absence, un ecclésiastique qui le représente.

A chaque Assemblée sont élus deux notaires, l'un étant ecclésiastique et l'autre laic, lesquels dressent le procès-verbal.

Art. V. - Peuvent seuls etre membres de l'Assemblée générale les fidèles de religion catholique de rite latin, qui appartiennent au Diocèse d'Alba Julia et qui sont citoyens roumains. Ne peuvent etre membres de l'Assemblée générale les personnes se trouvant sous une censure de l'Eglise, celles qui ont été çondamnées pour tous crimes ainsi que pour tous délits commis contre l'ordre public et la sureté de l'Etat, contre les bonnes mceurs, contre la religion, ou encore commis par esprit de lucre; il en est de méme des personnes qui mènent une vie non chrétienne.

Les membres de l'Assemblée ne perçoivent aucune rétribution.

Art. VI. - Sont membres de l’Assemblée générale:

 

I. - Ecclésiastiques

 

a) Tout membre actif du Chapitre diocésain;

b) Les abbés et prévots;

c) Les archiprétres du district;

d) Les arbitres synodaux;

e) Un représentant du clergé pour les Arrondissements de chaque archiprétré;

f) Les professeurs du Séminaire Théologique;

g) Les supérieurs des Ordres monastiques résidants sur le territoire du Diocèse.

 

 

2. - Laïcs

 

a) Le Président des laïcs, élu par l'Assemblée générale pour 6 ans;

b) Les Conseillers des Cours d'Appel;

c) Le fonctionnaire le plus haut en grade de chaque dépertement (judet);

d) Les maires des villes;

e) Deux représentants de chaque Arrondissement d'Archiprétré;

f) Un représentant laïc de chaque paroisse où le nombre des fidèles avec les filiales dépasse 3000, deux représentants lai:cs de chaque paroisse possédant plus de sooo fidèles avec les filiales, trois représentants lai:cs pour la paroisse de Cluj;

g) Les professeurs universitaires et ceux des écoles ayant caractère académique du Diocèse;

h) Les laïcs jadis patrons et quasi-patrons qui subventionnent chapelle et prétre;

i) Les hommes éminents qui se sont distingués sur le terrain ecclésiastique et scolaire; leur nombre ne saurait étre supérieur à cinq; ils seront invités par l'évéque; cette distinction leur sera accordée comme récompense morale pour leurs mérites;

j) Six représentants élus des écoles primaires confessionnelles catholiques de rite latin.

 

3. - Sans considérations quant à leur qualité d' ecclésiastiques ou de laics

 

a) Les membres des Corps Législatifs;

b) Les Directeurs des écoles secondaires, des Internats, de l'Orphelinat Thérésien et des écoles normales d'instituteurs et d'institut rices de villages.

Art. VII. - Les représentants laïcs des Arrondissements de chaque archiprétré sont élus par les délégués des Conseils paroissiaux de l'Arrondissement, chaque paroisse désignant un délégué. Les représentants des pa roisses indiquées à l'art. 6 2 point f) sont élus par l'Assemblée générale de leur paroisse respective, à la majorité des voix, sous la présidence de l'Archiprétre du district, et au vote secret. Ces paroisses ne participent pas à l'élection des représentants lai:cs de l'Arrondissement.

Les représentants ecclésiastiques des Arrondissements d'Archiprétré sont élus par les prétres en fonction dans leur district respectif,

Comme représentant ecclésiastique peut etre élu tout pretre ordonné.

Comme représentant lai:c peut etre élu tout électeur agé de 24 ans révolus, qui est membre de l'Assemblée générale paroissiale, qui sait lire et écrire, et qui contribue aux charges ecclésiastiques.

Les représentants des écoles primaires sont élus par les instituteurs en fonction. L'élection des représentants laïcs et ecclésiastiques s'effectue pour une durée de six ans. Les élections générales, ainsi que les élections partielles, auront lieu sur la disposition de l'Ordinaire.

Art. VIII. - Le Président dirige les débats et a le droit de rappeler à l'ordre les orateurs, auxquels il peut retirer la parole.

Art. IX. - Toute proposition éventuelle sera annoncée à l'Ordinaire, au moins 4 semaines à l'avance.

Art. X. - L'Assemblée générale prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents. Le vote a lieu à main levée, par appel nominai ou par vote secret.

Art. Xl. - Le procès-verbal dressé en Assemblée générale est signé par les Présidents, ainsi que par les deux Secrétaires de la séance. Il est vérifié par les deux membres laïcs et par un membre ecclésiastique, désignés par le Président au début de la séance.

 

CHAPITRE II

Compétence de l'Assemblée général

 

Art. XII. - L'Assemblée générale n'a que les attributions prévues aux canons 1520 et 1521 du Codex Iuris Canonici.

Art. XIII. - L'Assemblée peut élire des Commissions pour la préparation des travaux indiqués à l'article précédent.

Art. XIV. - L'Assemblée vérifie et ratifie l'activité du Comité.

 

CHAPITRE III

Le Comité

 

Art. XV. - Le Président du Comité est l'Ordinaire, qui pourra se faire remplacer par un délégué choisi par lui.

Le Comité est composé de 8 ecclésiastiques - dont au moins deux chanoines capitulaires - du Président laïc, et de 16 laïcs, élus par l'Assemblée générale ainsi que du référendaire.

Les membres du Comité sont élus par l'Assemblée générale à la majorité des voix pour une durée de trois ans.

Les membres du Comité ne perçoivent aucune rétribution.

Art. XVI. - Le Comité est l'organe administratif du Conseil.

Art. XVII. - Le Comité tient chaque mois une séance ordinaire; il peut également tenir des séances extraordinaires si des questions particulièrement importantes ou urgentes exigent ses délibérations.

Pour délibérer validement la présence d'au moins six membres en dehors du Président, est requise.

Art. XVIII. - Le Comité, dans ses travaux, suit la majorité des yojx,

Les membres du Comité intéressés ne peuvent participer aux délibérations sur la question qui les concerne.

Art. XIX. - 11 sera dressé un procès-verbal relatant les travaux de chaque séance.

Le procès-verbal sera signé par le Président et par le Secrétaire et sera vérifié par deux Conseillers dont un ecclésiastique.

 

CHAPITRE IV

 

Art. XX. - Les décisions du Conseil et du Comité ne sont valables et exécutoires qu'avec l'approbation de l'Ordinaire.

L'approbation ne peut ètre donnée qu'explicitement.

 

 

CHAPITRE V

 

Art. XXI. - Les modifications éventuelles apportées aux présents Statuts pour obtenir force exécutoire devront recevoir l'approbation, officielle et par écrit, du Ministère des Cultes de Roumanie et, au point de vue Canonique, celle du Saint-Siège.

Toute modification apportée en contradiction avec cet article reste nulle et de nul effet.

 

Fait au Vatican, ce 30 Mai 1932.

 

 

 (signé) E. Card. PACELLI

(signé) V. POP

 

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