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ACCORDO CIRCA L'INTERPRETAZIONE DELL'ART. IX
DEL CONCORDATO CON LA ROMANIA
ACCORD
CONCERNANT L'INTERPRETATION DE L'ART. IX
DU CONCORDAT DU 10 MAI 1927
ENTRE LE SAINT-SIÈGE ET LE GOUVERNEMENT ROUMAIN
30 maggio 1932
Sa Sainteté le Pape PIE XI,
Sa Majesté le Roi CHARLES II de Roumanie,
Désirant fixer définitivement la situation de l'organe dénommé «Status Romano-Catholicus Transylvaniensis».
Se basant sur l'Art. XXII du Concordat condu le 10 Mai 1927, entre le Saint-Siège et le Gouvernement Roumain,
Ont décidé de réaliser, par un accord, leur intention commune et, à cet effet, ont désigné comme leurs Plénipotentiaires, Sa Sainteté le Pape Pie XI:
Son Eminence Révérendissime le Cardinal PACELLI, Son Secrétaire d'Etat;
Sa Majesté le Roi Charles II de Roumanie:
Son Excellence le Ministre de la Justice de Roumanie, Monsieur VALERIU PoP;
Lesquels après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme,
ont convenu des dispositions suivantes:
Article I
L'Institution connue sous le nom de «Status Romano-Catholicus Transylvaniensis» se transforme par cet accord en un organe du Diocèse Catholique de rite lat in d'Alba Julia et prendra la dénomination de «Conseil du Diocèse Catholique de Rite latin d'Alba Julia».
Ce Conseil remplit les charges prévues par les Canons rszo et I52I du Codex Iuris Canonici.
Les décisions de ce Conseil ne sont valables et exécutoires qu'avec l'approbation de l'Ordinaire.
Article II
Tous les droits patrimoniaux se trouvant jusqu'à présent sous l'administration du dit «Status Romano-Catholicus Transylvaniensis>> seront dorénavant administrés par l'Ordinaire Catholique de rite latin d'Alba Julia, conformément au paragraphe 2 du Canon 1521 du Codex Iuris Canonici et au droit commun du Royaume de Roumaine.
Les charges prévues par le paragraphe 2 du Canon 1521 seront remplies par le Conseil Diocésain, prévu dans l'article I du présent Açcord le meme article.
Article III
Tous ces droits patrimoniaux seront administrés et les revenus seront employés exclusivement dans les buts indiqués et prévus par les Actes, Décrets et Lettres de fondation.
Là où les Actes, Décrets et les Lettres de fondation ne précisent pas le but, ou bien si le but pour lequella fondation a été constituée a été atteint, l'emploi de ces revenus sera dévolu à des buts religieux, scolaires et d'éducation, en conformité avec l'intention des donateurs et fondateurs.
Article IV
Le droit de contròle et surveillance de l'Etat, prévu par le droit commun du Royaume de Roumanie ainsi que par le Concordat en vigueur entre le Saint-Siège et la Roumanie, reste intact.
A cet effet l'Ordinaire Catholique de rite latin d'Alba Julia présentera annuellement au Ministre des Cultes de Roumanie le rapport de gestion, le budget, le bilan et les procès-verbaux des assemblées.
L'Archeveque Catholique de rite latin de Bucuresti, Métropolitain du Diocèse suffragant d'Alba Julia, jouit en vertu de la faculté apostolique spéciale à lui accordée, du droit de surveillance et de contròle, en ce qui concerne l'emploi des revenus, ainsi qu'il a été établi dans l'article précédent.
Article V
Tous les biens se trouvant à la date du 1er Janvier 1932, dans la possession et sous l'administration du «Status Romano-Catholicus Transylvaniensis» sont des biens à caractère ecclésiastique et seront utilisés conformément à leur destination initiale, uniquement sur le territoire actuel du Diocèse Catholique de rite latin d'Alba Julia.
Le droit de propriété est et reste garanti en conformité avec les lettres de fondation, donation, etc., en faveur des fonds respectifs, ainsi qu'il suit:
a) le fonds de Religion,
b) le fonds d'Etudes,
c) le fonds de Bourses,
d) le fonds des écoles primaires,
e) le fonds de l'Orphelinat Thérésien,
f) le fonds de retraites des employés,
g) le fonds de retraites des professeurs,
i) le fonds des assurances.
Ces fonds sont de droit représentés par l'Ordinaire d'Alba Julia.
Ces droits ne peuvent etre ni aliénés ni grevés sinon en conformité avec les dispositions du droit commun du Royaume de Roumanie et avec les prescriptions du Droit Canon.
Article VI
Les dispositions contenues dans le présent Accord seront également appliquées aux fonds de l'Orphelinat Thérésien de Sibiu, à moins que les instances judiciaires n'en aient décidé autrement définitivement ou qu'un arrangement ultérieur, d’autre nature, ne soit intervenu.
Article VII
Le terrain, constructions et annexes, faisant partie du bloc d'immeubles de l'Université de Cluj et propriété de l'Etat Roumain, grevés aujourd'hui d'une servitude d'habitation, passent en pleine propriété à l'Université d'Etat «Regele Ferdinand al Romaniei» de Cluj, libres de tous droits, charges, ou servitudes, à l'exception de la servitude de passage vers la sacristie.
Ils seront évacués et mis à la libre disposition de l'Université au plus tard le Ier Septembre I932.
Article VIII
Il sera procédé à la rectification des inscriptions concernant la propriété des biens visés par le présent Accord dans les livres fonciers.
Cette rectification se fera d'office. Dans ce but le Ministre de la Justice, à la demande de l'Ordinaire d'Alba Julia, saisira les autorités respectives du «registre foncier».
Cette opération sera exemptée de tous droit de timbre ou de taxe de mutation. La rectification se fera conformément aux dispositions du présent Accord, en tenant compte de l'inscription initiale mentionnée dans les livres fonciers, au moment de leur création.
Pour les immeubles acquis ultérieurement il sera tenu compte de l'inscription faite au moment de cette première acquisition.
Ces rectifications seront faites en indiquant les fonds respectifs conformément à l'alinéa précédent, en y ajoutant les mots: «administré par l'Ordinaire Catholique de Rite latin d'Alba Julia».
Article IX
En ce qui concerne l'église, située à Cluj, près de l'Université, desservie actuellement par les RR. PP. Piaristes, dont la situation juridique est réglée par les articles III, V, et VIII de cet Accord, - le Saint-Siège désirant constamment que l'entente fraternelle, qui unit les fidèles catholiques des différents rites, soit manifestée aussi en ce cas - l'Ordinaire Catholique de rite latin d'Alba Julia, conformément à l'article II du présent Accord, pourvoira à faire célébrer chaque dimanche et chaque jour de fete (y compris celles nationales) un service divin selon le rite gréco-roumain, pour satisfaire en première ligne les besoins religieux de la jeunesse scolaire catholique de rite gréco-roumain.
Le pretre célébrant sera désigné par l'Ordinaire Catholique de rite grec de ClujGherla et tout en restant subordonné au point de vue canonique et disciplinaire à cet Ordinaire, sera rétribué pour ces services par l'Ordinaire Catholique de rite latin d'Alba Julia, selon les coutumes locales de rite latin à Cluj. Le nom du pretre désigné sera communiqué à l'Ordinaire d'Alba Julia.
Ces services divins seront célébrés chaque dimanche et chaque jour de fete chomée du rite grec de I I heures du matin jusqu'à I heure de l'après midi et les jours de fetes nationales (24 Janvier, IO Mai, les anniversaires du Souverain, des membres de la famille royale et de l'avènement au Trone) de IO heures du matin à midi. Sont exceptées les fetes de IS Aoiìt et 8 Septembre, auxquelles l'église reste seulement aux services de rite latin.
.Les services divins en rite gréco-roumain commenceront dès le 20 Juillet I932.
Article X
Simultanément avec la signature du présent Accord sont approuvés les Statuts d'organisation et de fonctionnement du Conseil du Diocèse Catholique de rite latin d'Alba Julia, dans la rédaction ci-jointe, visés par les Hautes Parties Contractantes.
Le nombre des membres du Conseil prévu à l'article I du présent Accord étant réduit en vertu des nouveaux Statuts, par rapport à ceux de l'ancien «Status Romano-Catholicus Transylvaniensis», les Hautes Parties Contractantes dédarent dissoute, par le fait du présent Accord, l'Assemblée générale actuellement existante.
Dans un délai de six mois à partir de la signature de cet Accord, il sera procédé à l'élection et constitution du «Conseil du Diocèse Catholique d'Alba Julia», conformément au présent Accord et Statuts.
Le Conseil dirigeant actuellement en fonction, en qualité de Comité provisoire, gérera les affaires courantes conformément au présent Accord, jusqu'à constitution du Conseil du Diocèse crée par l'Art. I.
Fai tau Vatican, ce 30 Mai 1932.
(signé) E. Card. PACELLI
(signé) V. POP