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CONCORDAT ENTRE LE SAINT-SIÈGE ET LE ROYAUME YUGOSLAVIE

AU NOM DE LA TRÈS SAINTE TRINITÉ. AMEN.

 

25 luglio I935

 

Sa Sainteté le Souverain Pontife PIE XI et, au nom de Sa Majesté le Roi PIERRE II, les Régents du Royaume de Yougoslavie, animés du désir de déterminer d'une manière stable et en harmonie avec les conditions nouvelles la situation de l'Eglise Catholique dans le Royaume de Yougoslavie, ont décidé de condure une Convention solennelle:

Dans ce but Sa Sainteté le Pape PIE XI et, au nom de Sa Majesté PIERRE II, les Régents du Royaume de Yougoslavie, ont nommé les Plénipotentiaires respectifs:

Sa Sainteté, Son Eminence Révérendissime le Cardinal EUGENE PACELLI, Son Secrétaire d'Etat;

les Régents, Son Excellence Mr. le Dr. LJUDEVIT AUER, Ministre de la Justice et Garde des sceaux.

Lesdits Plénipotentiaires, après l'échange des pleins pouvmrs respectifs, trouvés en due forme, ont convenu sur les Article suivants:

 

Article I

 

A L'Eglise Catholique, dans chacun de ses rites, est reconnu le plein droit d'exercer librement et publiquement sa mission dans le Royaume de Yougoslavie.

 

• Dall'archivio della Segreteria di Stato. Il Concordato non fu ratificato da parte della Jugoslavia.

 

Article II

 

La Hiérarchie Catholique est ainsi constituée dans le Royaume de Yougoslavie:

1. La Province Ecclésiastique de Split (Spalatensis) comprend le siège métropolitain de Split, maintenant rétabli, auquel reste uni le diocèse de Makarska (Makarskensis) et les diocèses suffragants de Kotor (Catharensis), Dubrovnik (Ragusina), Hvar (Pharensis), Sibenik (Sibenicensis) et de Nin (Nonensis) maintenant de nouveau érigé. L'archidiocèse de Split et les diocèses de Kotor, Dubrovnik, Hvar et Sibenik conservent leurs limites actuelles dans les frontières du Royaume de Yougoslavie.

Le diocèse de Nin comprendra tout le territoire appartenant précédemment à l'archidiocèse de Zara (Jadrensis) qui est situé dans le Royaume de Yougoslavie et dont l'Eveque de Sibenik est actuellement Administrateur Apostolique. Ledit diocèse sera uni à perpétuité per unionem aeque principalem au diocèse de Sibenik. Pour l'administration de ce diocèse l'Eveque de Sibenik nommera un Vicaire Général spécial. L'Eveque de Sibenik sera appelé: Eveque de Sibenik et de Nin.

2. La Province Ecclésiastique de Zagreb (Zagrebiensis) comprend le siège métropolitain de Zagreb et les diocèses suffragants de Senj (Seniensis)-Modru(Modrussensis), Krk (Veglensis), Krizevci (Crisiensis) et Bosna (Bosnensis)-Srijem (Sirmiensis) dont le siège est à Djakovo.

Au diocèse de Senj-Modrus seront incorporés les districts dont l'eveque de Senj est actuellement Administrateur Apostolique.

Le diocèse de Krizevci comprend tous les grecs-catholiques résidant dans le Royaume de Yougoslavie.

Au diocèse de Bosna-Srijem est annexé le territoire du diocèse de Pecuj (Quinque Ecclesiensis) qui est situé dans le Royaume de Yougoslavie et dont l'Eveque de Bosna­Srijem est actuellement Administrateur Apostolique.

La ville de Zemun, maintenant faubourg de Belgrade, sera détachée de ce diocèse et incorporée à l'archidiocèse de Belgrade.

3. La Province Ecclésiastique de Vhrbosna (Vrhbosnensis) comprend le siège métropolitain de Sarajevo et les diocèses suffragants de Mostar (Mandetriensis)-Trebinje (Tribunensis) et de Banjaluka (Banjalucensis).

4. La Province Ecclésiastique de Belgrade (Belgradensis) comprend le siège métropolitain de Belgrade et les diocèses suffragants de Skoplje (Scopiensis), de Backa (Baciensis) et du Banat (Banatensis).

Le diocèse de Skoplje conserve ses limites actuelles, et de plus incorpore définitivement les territoires dont l'Eveque de Skoplje est actuellement Administrateur Apostolique.

Sera érigé le diocèse de Backa et il comprendra toute la partie de l'archidiocèse de Kalocsa (Colocensis) qui est située dans le Royaume de Yougoslavie et qui constitue actuellement une Administration Apostolique: il aura son siège à Subotica.

Sera érigé le diocèse du Banat et il comprendra le territoire, situé dans le Royaume de Yougoslavie, qui appartenait, jusqu'à présent, au diocèse de Csanad (Csanadiensis) et qui est administré actuellement par l'Archeveque de Belgrade, en qualité d'Administrateur Apostolique.

Ledit diocèse sera uni à perpétuité, per unionem aeque principalem à l'archidiocèse de Belgrade. Pour l'administration de ce diocèse, l'Archeveque de Belgrade nommera un Vicaire Général spécial. L'Archeveque de Belgrade sera appelé: Archeveque de Belgrade et Eveque du Banat.

5. La Province Ecclésiatique de Ljubljana (Labacensis) comprend le siège métropolitain de Ljubljana, qui sera élevé en métropolitain et le diocèse suffragant de Lavant (Lavantina) avec siège à Maribor.

L'archidiocèse de Ljubljana comprend son territoire actuel, dans les frontières du Royaume de Yougoslavie, et de plus lui sont incorporées les paroisses ou parties de paroisses qui appartenaient précédemment au diocèse de Gurk (Gurcensis) et dont l'Eveque de Ljubljana est actuellement Administrateur Apostolique.

Le diocèse de Lavant comprend tout son territoire situé dans les limites de la Yougoslavie et lui sont définitivement incorporées les paroisses ou parties de paroisses appartenant précédemment aux diocèses de Gurk, de Seckau (Secoviensis) et de Szombathely (Sabariensis), dont l'Ordinaire de Lavant est actuellement Administrateur Apostolique.

6. L'archidiocèse de Bar (Antibarensis), dont l'Archeveque aura le titre purement honoraire de Primat de Serbie et sera immédiatement sujet au Saint-Siège, comprend, outre son territorire actuel, les paroisses ou parties de paroisses situées dans le Royaume de Yougoslavie, dont l'Archeveque de Bar est actuellement Administrateur Apostolique.

 

En conformité avec les dispositions précédentes, aucune partie du territoire du Royaume de Yougoslavie ne dépendra dorénavant d'Eveques résidant à l'étranger, comme aussi aucun territoire situé hors du Royaume de Yougoslavie, ne dépendra de Sièges Episcopaux dudit Royaume.

Quand la nouvelle organisation hiérarchique et circonscription diocésaine seront entrées en vigueur, la compétence de la Congrégation de Propaganda Fide prendra fin pour les diocèses où elle s'exerce encore.

Si dans l'avenir on croyait nécessaire, ou meme utile, de modifier la présente organisation hiérarchique et circonscription diocésaine, les Hautes Parties contractantes ne feront aucune objection pour entrer en pourparlers à ce sujet. Le Gouvernement Yougoslavie se réserve de proposer les changements suggérés par des motifs concernant les communications ou les intérets économiques de la population.

 

Article III

 

 

Le Saint-Siège choisira les titulaires des Sièges Episcopaux du Royaume de Yougoslavie parmi les membres du Clergé qui sont sujets yougoslaves.

En cas de vacance d'un Siège archiépiscopal, ou épiscopal, chacun des Eveques des diocèses yougoslaves présentera, dans le délai d'un mois, une liste de candidats idoines au Saint-Siège, lequel prendra en spéciale considération les candidats proposés par les Eveques de la Province Ecclésiastique où cette vacance se vérifie.

Avant de procéder à la nomination des Archeveques et Eveques diocésains, comme aussi des Coadjuteurs avec droit de succession, le Saint-Siège interrogera confidentiellement le Gouvernement yougoslave, pour savoir s'il y a contre le candidat des objections de caractère politique général.

Les noms des candidats seront tenus secrets jusqu'à la publication officielle. En vue de pourvoir promptement aux vacances des diocèses, le Gouvernement répondra au pl us tot à la susdite interrogation. Si dans le terme de 30 jours cette réponse n'a pas été donnée, le Saint-Siège aura le droit de juger qu'il peut sans plus procéder à la publication de la nomination.

 

Article IV

 

Les Archeveques, les Eveques et les Eveques Coadjuteurs avec droit de succession, preteront devant Sa Majesté le Roi, avant leur entrée en fonction, serment de fidélité dans les termes suivants:

«Je jure et promets devant Dieu et les Saints Evangiles, ainsi qu'il sied à un Eveque, de rester fidèle à l'Etat Yougoslave, à Sa Majesté le Roi de Yougoslavie et à ses successeurs légitimes, et de respecter et de faire respecter par mon dergé, en toute loyauté, le Gouvernement Royal. Je jure et promets, en outre, de ne prendre part à aucune action, ou conseil, qui serait dirigé contre l'indépendance, l'unité, ou les intérets du Royaume de Yougoslavie, ou contre l'ordre public. Je ne permettrai pas que le dergé sous mes ordres participe à de pareilles actions. Ayant à creur le bien et les intérets de l'Etat, je m'efforcerai d'en éloigner tout danger dont je verrai pour lui la menace».

 

Article V

 

Le Saint-Siège approuvera, en conformité avec les lois canoniques et liturgiques, les formules de prières publiques, déjà en usage, à réciter pour le Souverain.

Les memes prières qui sont prévues pour le cas de décès du Souverain seront récitées aussi lors de la mort d'un autre membre de la Famille Royale.

Le texte de ces prières, qui seront récitées en langue nationale, dans les limites des concessions faites par le Saint-Siège, sera communiqué officiellement au Gouvernement Royal.

 

Article VI

 

Les Ordinaires des diocèses dépendent, pour les affaires ecclésiastiques, directement et exdusivement du Saint-Siège avec lequel ils auront, tant eux-memes que le clergé et les fidèles, pleine liberté de communiquer directement.

Les Ordinaires eux-memes pourront librement communiquer avec leur clergé et leurs fidèles, publier les actes de leur gouvernement pastoral, et se réunir pour traiter les questions relatives à leur ministère sacré.

 

Article VII

 

Les Ordinaires des diocèses exerceront librement leur juridiction ecclésiastique et jouiront de tous les droits et prérogatives propres à leur charge, comme ils sont reconnus par le Droit canon. Tous les membres du clergé catholique dans leurs diocèses leur seront subordonnés, en conformité avec les canons de l'Eglise.

Dans l'exercice de leur activité sacerdotale, les ecclésiastiques jouiront de la protection de l'Etat de la meme manière que les employés de l'Etat. L'Etat empechera, conformément ali droit commun, les offenses à leur personne et à leur qlialité d'ecclésiastiqlies, comme il veillera aussi ali libre exercice de lelir ministère.

Les ecclésiastiques ne peuv:ent etre requis par les magistrats, ou alitres autorités, de donner des informations sur le compte de personnes ou à propos de matières, qu'ils peuvent connaitre sous le secret inhérent à leur ministère spirituel, ni poursuivis à cause de cela.

Le port de l'habit ecclésiastiqlie Oli religieux par des séculiers Oli par des ecclésiastiqlies ou des religielix alixqliels il a été interdit par les Alitorités ecclésiastiques compétentes, est passible des memes peines qlie le port illégal de l'uniforme militaire.

 

Article VIII

 

En considération des garanties, créées par les dispositions du présent Concordat, d'une Législation qui sauvegarde les droits et la liberté de l'Eglise Catholique dans le Royaume de Yougoslavie, le Saint-Siège édictera des dispositions en vertu desquelles il sera défendu aux prétres qui ont cure d'ames d'une manière stable ou provisoire, d'appartenir, pendant leur service actif, aux partis politiques, et de militer en faveur des mémes.

L'obligation faite aux prétres susdits ne comporte aucune limitation à l'enseignement qu'ils doivent donner relativement à la doctrine et aux maximes de l'Eglise, soit en matière dogmatique, soit en matière morale.

Le Gouvernement yougoslave prendra en méme temps, relativement aux confessions et aux cultes non catholiques, des dispositions équivalentes au sujet de l'activité politique dans les partis.

 

Article IX

 

Le Saint-Siège aura un Nonce accrédité auprès de S. M. le Roi de Yougoslavie, et le Roi de Yougoslavie aura un Ministre accrédité auprès du Saint-Siège.

 

Article X

 

Les Archevéques et Evéques auront, dans le territoire de leur propre juridiction, le pouvoir d'ériger, de modifier, de démembrer les paroisses, comme aussi de nommer, de déplacer les curés, et de pourvoir aux bénéfices et charges ecclésiastiques en conformité avec le Droit canon.

L'Evéque diocésain, après avoir fait un changement quelconque aux limites des paroisses, le portera à la connaissance du Gouvernement; il lui fera connaìtre pareillement les nominations des curés, après les avoir effectuées.

Aux postes de curé, ou à d'autres emplois stables, comportant charge d'ames avec territoire propre, ne pourront étre nommés que les prétres sujets yougoslaves; si des circonstances spéciales exigent des exceptions à cette règle, les Evéques se mettront d'accorci avec le Gouvernement.

Dans les communautés paroissiales appartenant à des minorités linguistiques, les curés devront connaìtre, outre la langue de leurs fidèles respectifs, la langue nationale, pour s'en servir dans la correspondance avec les Autorités civiles et militaires.

 

Article XI

 

Les catholiques résidant dans le Royaume de Yougoslavie et appartenant à des minorités ethniques auront, pour l'usage de leur langue maternelle dans le culte, da ns l'enseignement religieux et dans les associations ecclésiastiques, un traitement non moins favorable que celui qui détermine, dans le territoire de l'Etat étranger correspondant auxdites minorités, la condition de droit et de fait des citoyens d'origine et de langue yougoslave.

Le Gouvernement yougoslave ayant accepté sans délai cette disposition favorable aux minorités non yougoslaves, le Saint-Siège dédare qu'en conformité des principes qu'il a toujours défendus au sujet de l'usage de la langue maternelle dans la cure d'ames, dans l'instruction religieuse et dans la vie des organisations catholiques, il s'emploiera, à l'occasion de la stipulation de futures conventions Concordataires avec d'autres Etats, à y faire insérer une identique disposition pour la sauvegarde des droits des minorités yougoslaves.

 

Article XII

 

L'Etat reconnait aux Ordres et aux Congrégations religieuses qui existent déjà dans le Royaume, la personnalité juridique, et leur organisation religieuse et administrative, comme aussi le droit d'ouvrir de nouvelles maisons, en avisant par égard les Autorités de l'Etat. L'Etat garantira en outre le libre exercice de leur activité dans le culte, dans l'enseignement, dans la charge d'àmes, dans l'assistance des malades, dans les ceuvres de charité et dans les organisations ou associations catholiques, comme aussi la libre communication directe avec leurs supérieurs hiérarchiques.

Le Saint-Siège pourvoira à ce que les maisons des Ordres et Congrégations religieuses qui sont en Yougoslavie, ne dépendent pas de supérieurs provinciaux domiciliés à l'étranger, sauf exceptions qui pourront se faire d'accorci avec le Gouvernement. Les supérieurs provinciaux, aussi bien que les supérieurs locaux, seront sujets yougoslaves.

Les supérieurs résidant hors du territoire de la Yougoslavie, ont le droit, meme s'ils appartiennent à une autre nationalité, de visiter leurs maisons situées en Yougoslavie.

Aux nouvelles fondations, comme aussi aux Ordres et Congrégations introduites de l'étranger, sera reconnue la personnalité juridique selon les normes du droit commun.

 

Article XIII

 

 Les autorités civiles qui, suivant leurs attributions, intentent une action criminelle contre un clerc ou un religieux, en informeront l'Autorité ecclésiastique compétente, en la mettant au courant de l'accusation et de la procédure employée contre l'ecclésiastique traduit en justice.

Pendant toute la procédure, les autorités judiciaires veilleront à sauvegarder le caractère sacré de l'accusé, à moins que celui-ci n'ait été réduit à l'état laic par l'Autorité ecclésiastique compétente.

Quand un ecclésiastique, occupant une charge publique, sera, pour un crime ou délit, cité en justice par l'autorité compétente, son supérieur ecclésiastique instituera aussi contre lui le procès canonique correspondant, le suspendant, entre temps, de ses fonctions, quand la gravité du cas et les dispositions du Droit canonique l'exigeront. Le Supérieur ecclésiastique procédera, en outre, à la destitution du coupable, toutes les fois que les conclusions du procès canonique coincideront avec celles du procès civil.

Si la conduite d'un fonctionnaire ecclésiastique était telle qu'elle devint une menace pour l'ordre public, les Autorités civiles feront connaitre à l'Autorité ecclésiastique les             chefs d'accusation, et s'adresseront à celle-ci pour obtenir le remplacement dudit fonctionnaire.

Quand, sur ce point, le Supérieur ecdésiastique ne se trouvera pas d'accorci avec les Autorités civiles, le cas sera porté devant une commission mixte formée de représentants du Ministère de la Justice et de ceux de l'Episcopat, laquelle se conformera au réglement établi d'un commun accord entre ledit Ministère et l'Episcopat yougoslave.

Si, dans le cas consideré plus haut, c'est un Eveque qui est mis en cause, le Gouvernement examinera l'affaire directement avec le Saint-Siège.

 

Article XIV

 

L'Etat reconnalt la personnalité juridique et la capacité d'exercer tous les droits, qui en dérivent, à l'Eglise Catholique dans les institutions de celle-ci qui, d'après le Droit canon, jouissent de cette personnalité. Les institutions susdites seront représentées par leurs supérieurs légitimes.

 

Article XV

 

Toutes les Autorités de l'Etat et les administrations autonomes preteront, sur demande des Autorités ecclésiastiques, leur concours administratif pour l'exécution des ordres, décisions et sentences portés par les Autorités ecclésiastiques conformément au présent Concordat et dans tous les cas où lesdites Autorités de l'Etat et des administrations autonomes sont obligées à preter le meme concours à n'importe quelle autre confession.

 

Article XVI

 

 

L'Eglise Catholique dans ses institutions (conformément à l'Article XIV) est libre d'acquérir, de posséder et d'administrer les biens meubles et immeubles destinés à ses besoins.

Le patrimoine de l'Eglise Catholique ne sert que pour les fins de l'Eglise, et ne peut, sous aucun prétexte, ni etre confisqué, ni etre utilisé à une autre fin, sauf le cas d'expropriation pour motif d'utilité publique: auquel cas le Gouvernement donnera en retour une indemnité correspondant à la valeur des biens ecclésiastiques expropriés.

Les biens des bénéfices ecclésiastiques vacants seront administrés, d'après les normes du Droit canonique, par les personnes ecclésiastiques, physiques ou morales, à qui ils sont provisoirement confiés.

Les biens et les institutions de l'Eglise Catholique restent la propriété de ladite Eglise, meme quand la population, à laquelle servent ces biens et ces institutions, passe à une autre confession religieuse.

Les revenus que perçoivent les ecclésiastiques en raison de leurs fonctions, sont exempts de saisie dans la meme mesure que le sont les salaires et honoraires des fonctionnaires de l'Etat.

 

Article XVII

 

L'Eglise pourvoit à ses besoins matériels:

1° par les revenus de ses propres biens meubles et immeubles, fondations, legs, etc.;

2° par les taxes et droits ecclésiastiques;

3° par des contributions éventuellement imposées, sur les bénéfices ecclésiastiques par l'Autorité ecclésiastique compétente, pour les buts généraux et l'avantage des diocèses;

4° par les offrandes volontaires des particuliers ou des entités morales, des communautés, etc.;

5° par les subventions permanentes de l'Etat, conformément à ce qui est stipulé à l'Article XVIII;

6° par des centimes additionnels ou des surtaxes en faveur de l'Eglise, dans la proportion et manière reconnues aux autres confessions religieuses, lorsque les Eveques jugeront à propos d'utiliser ce moyen.

 

Article XVIII

 

 

Le Gouvernement assurera à l'Eglise Catholique en Yougoslavie un traitement économique qui ne devra pas etre proportionnellement inférieur à celui qu'il accorde aux autres confessions, admises ou reconnues dans le Royaume. En vertu de ce principe d'égalité et en satisfaction des besoins effectivement prouvés de l'Eglise Catholique, le Gouvernement donnera à l'Eglise Catholique une subvention annuelle, correspondant au nombre de ses fidèles, dans la proportion où il le fait pour toute autre confession religieuse.

Pour établir le montant de cette subvention, on prendra en considération les sommes perçues, de quelque fonds de l'Etat que ce soit, par les autres confessions, par leurs institutions ou leurs fonctionnaires.

L'Eglise Catholique aura aussi sa partie congrue des subsides extraordinaires qui, éventuellement, seront accordés à n'importe quelle autre confession, à chaque institution, ou à chacun des fonctionnaires.

Le meme principe sera observé par les entité autonomes, toutes les fois qu'elles donneront des subventions ordinaires ou extraordinaires pour des fins confessionnelles.

Cette subvention annuelle sera administrée par l'Eglise elle-meme, au moyen d'un Bureau, qui sera institué à cette fin par l'Episcopat d'accorci avec le Ministère Royal de la Justice. L'administration susdite sera soumise à la haute surveillance de l'Etat.

Le budget de cette administration sera établi chaque année par un Conseil de cinq membres, nommés par l'Episcopat de chacune des cinq provinces ecclésiastiques du Royaume. L'Archeveque de Bar s'unira à cette fin aux Eveques de la Province ecclésiastique de Belgrade.

La procédure dudit Conseil sera élaborée par le Conseil lui-meme et approuvée par l'Episcopat yougoslave et par le Ministère Royal de la Justice, dans l'année qui suivra la ratification du présent Concordat.

Le versement à l'Eglise Catholique de Yougoslavie de la subvention annuelle permanente sera prévu parla loi des finances pour l'année qui suivra immédiatement l'organisation définitive du Bureau et du Conseil mentionnés plus haut. Cette subvention sera versée à l'Eglise de la meme façon et suivant les memes formes que pour les autres confessions religieuses, admises ou reconnues dans le Royaume.

A partir de ce moment, les administrations, institutions et personnes qui dépendaient auparavant du budget de l'Etat, passeront désormais à celui de l'Eglise.

A raison des fonctionnaires ecclésiastiques qui passent à la charge du budget de l'Eglise, l'Etat indemnisera aussi l'Eglise de sa quote part des sommes destinées au fonds des Pensions, et cette quote part correspondera à la durée du service rendu par ces fonctionnaires avant leur transfert à la charge du budget de l'Eglise.

 

Article XIX

 

Sont exempts d'impots publics les édifices destinés au culte et aux institutions d'enseignement et de bienfaisance, les instituts qui servent aux besoins de l'Eglise, les maisons destinées aux Eveques, aux paroisses et aux communautés religieuses, les monuments historiques de caractère religieux, les cours et dépendances immédiates de toutes les institutions susnommées, qui ne peuvent etre employées à d'autres usages.

La correspondance offìcielle et les lettres de valeur de toutes les autorités et institutions ecclésiastiques, sont exemptes des frais de poste et des taxes télégraphiques.

 

Article XX

 

Les biens du << Fonds de Religion » appartiennent à l'Eglise Catholique, ils servent exdusivement à ses fins et seront administrés par les Ordinaires respectifs. La consistance de ces biens sera constatée par les Eveques respectifs, en collaboration avec l'autorité gouvernementale compétente, d'après les normes du droit commun.

En tant qu'il s'agit d'édifices ou d'autres objets, qui seront loués aussi à l'avenir, l'Etat et les entités publiques seront, caeteris paribus, préférés aux autres locataires.

La commission mixte paritaire, dont il est question à l'Article XXXVI de ce Concordat, décidera les controverses eventuelles à ce sujet et fixera aussi les modalités du passage de ces biens à l'administration de l'Eglise.

 

Article XXI

 

Tous les patronats publics de l'Etat et des entités qui dépendent de lui, comme aussi les patronats privés, attachés à la possession des immeubles de l'Etat, devront etre supprimés. Cette disposition entrera en vigueur dès que les Ordinaires respectifs se seront entendus avec le Ministère compétent au sujet des charges inhérentes à ces patronats.

Les Administrations autonomes et les personnes privées, en tant que patrons, pourront avec l'autorisation des Autorités civiles et ecclésiastiques compétentes, se libérer de leurs obligations, une fois pour toutes, en renonçant en meme temps aux droits que le Patronat leur conférait.

Une Commission mixte déterminera la compensation que lesdits Patrons verseront aux entités ecclésiastiques dont, à titre de patrons, ils assuraient, en tout ou en partie, l'entretien.

 

Article XXII

 

Le Gouvernement Yougoslave donnera aux institutions ecclésiastiques, pour les fonds perdus par suite de la Réforme Agraire, une juste indemnité, qui, concurremment avec les ressources prévues à l'Article XVII, leur rendra possible la congrua sustentatio. Les fonds qui sont restés en possession de l'Eglise, lui sont assurés et ils ne pourront plus etre soumis à des expropriations ultérieures par suite de nouvelles lois agraires, sans entente préalable avec l'Autorité ecdésiastique compétente.

Dans l'ancienne province de Dalmatie, les fonctionnaires et les institutions ecclésiastiques recevront, pour les revenus arriérés, une indemnité, non inférieure à celle que percevront les propriétaires privés. Sont maintenus les faveurs déjà reconnues en la matière.

Il reste entendu, que dans tous les cas seront restitués aux entités ecclésiastiques les maisons ou locaux destinés à l'enseignement, comme aussi les petits fonds destinés au personnel attaché au service des églises, les maisons religieuses et les fonds leur appartenant, qui n'ont rien à voir avec la Réforme Agraire, et qui furent occupés, de quelques manière que ce soit, après la guerre.

Dans les cas où cette propriété serait sujette à controverse, ou bien dans le cas où la restitution présenterait des difficultés spéciales, les questions seront discutées et réglées au moyen de la Commission mixte paritaire de représentants de l'Eglise et de l'Etat dont il est question à l'Article XXXVI.

 

Article XXIII

 

La question d'une éventuelle suppression de droits ecclésiastiques, ainsi que de la compensation y afférente, sera résolue d'un commun accorci entre les deux Hautes Parties contractantes.

 

Article XXIV

 

Pour la préparation des jeunes gens au Sacerdoce, les Autorités ecclésiastiques compétentes pourront ouvrir des Séminaires. Les Séminaires déjà existants, ou à établir, seront sous la dépendance exdusive de l'Eglise, qui les dirigera en conformité au Droit canonique et qui en nommera les supérieurs et les professeurs.

Pour jouir de la parité des droits avec les écoles publiques, les gymnases des Séminaires devront remplir les conditions prescrites aux gymnases de l'Etat.

Dans tous les instituts destinés à la formation du dergé tant séculier que régulier, la langue de l'enseignement sera le yougoslave, sauf pour la philosophie scolastique et les matières théologiques qui sont enseignées en latin.

 

Article XXV

 

Le Gouvernement continuera à entretenir les Facultés théologiques existantes.

Les professeurs de ces Facultés théologiques sont nommés par l'Etat, d'après la loi universitaire, parmi les candidats qui doivent avoir le certificat d'aptitude à l'enseignement auquel ils sont appelés, donné par l'Autorité ecdésiastique compétente, en conformité avec la Constitution « Deus scentiarum Dominus n, laquelle actuellement est règle fondamentale des prescriptions ecclésiastiques en matière de Facultés théologiques.

Le retrait de l'approbation épiscopale aux professeurs des Facultés théologiques leur fait perdre immédiatement le droit d'enseigner. L'Ordinaire d'un commun accorci avec le Gouvernement, pourvoira, à titre provisoire, au remplacement du professeur écarté.

Le Gouvernement reconnait, en outre, sans besoin d'examens ultérieurs, la valeur des grades obtenus par les sujets yougoslaves dans les Universités Pontificales de Rome, et les grades de ces Universités auront les memes droits que les grades des Facultés théologiques yougoslaves.

Le programme des études dans ces Facultés théologiques sera conforme aux prescriptions générales du Saint-Siège en la matière.

 

Article XXVI

 

Dans les écoles élémentaires, civiques, professionnelles et moyennes, publiques et privées, la religion sera, pour la jeunesse catholique, matière obligatoire d'enseignement sous la surveillance de l'Autorité ecdésiastique compétente.

L'Eveque, ou son délégué, aura le droit d'inspecter les écoles, pour ce qui concerne l'enseignement religieux.

Le programme de l'enseignement religieux devra etre approuvé par l'Autorité religieuse compétente. Les manuels scolaires qui s'y rapportent, ne pourront etre admis dans l'enseignement sans l'approbation de la meme Autorité religieuse.

Il n'y aura pas moins de deux heures d'enseignement religieux par semaine.

Le Gouvernement pourvoira aux postes de catéchistes titulaires vacants.

La nomination de catéchistes titulaires des écoles publiques, qui seront citoyens yougoslaves, sera faite par le Ministre compétent sur proposition de l'Eveque diocésain. Ces catéchistes ne seront pas déplacés d'un diocèse à l'autre sans entente avec les Ordinaires des lieux.

Dans les écoles où n'est pas prévu un poste de catéchiste titulaire, l'enseignement sera donné par le dergé paroissial ou encore par des maitres lai:ques, approuvés par l'Ordinaire, comme catéchistes honoraires.

Le catéchiste à qui a été retirée par l'Evêque compétent la mission canonique, cessera immédiatement d'enseigner. L'Eveque en question informera sans délai l'Autorité scolaire compétente de la mesure prise, pour procéder d'un commun accord au remplacement du catéchiste suspendu.

Quand pour des motifs d'ordre public, où pour d'autres sérieuses raisons, l'autorité scolaire croira nécessaire de remplacer un catéchiste, elle s'adressera à l'Eveque compétent, pour procéder d'un commun accord à l'examen du cas.

Les examens d'aptitude à l'enseignement des catéchistes titulaires se passeront devant une Commission gouvernementale pour tout ce qui se rapporte aux matières profanes, communes à tous les autres maitres et professeurs, et devant une Commission ecdésiastique nommée par l'Episcopat, pour ce qui concerne les disciplines théologiques. Ces Commissions ecclésiastiques siègeront dans les lieux où déjà existent les Commissions gouvernementales en question.

Les catéchistes titulaires auront dans le corps enseignant les memes droits et honoraires que les autres maitres et professeurs.

Les études théologiques, faites après avoir passé l'examen de maturité dans une école moyenne publique ou privée jouissant de l'équivalence de droits avec les écoles publiques du meme type, donneront aux catéchistes le droit d'etre assimilés, pour leur traitement, aux maitres et professeurs qui ont fait leurs études dans une Université publique.

La question du traitement et, le cas échéant, de l'indemnité de déplacement des catéchistes honoraires est reservée à un accord spécial entre le Gouvernement et l'Episcopat.

 

Article XXVII

 

Tant l'enseignement donné dans les écoles publiques, que la conduite des maitres, doivent respecter l'éducation religieuse et morale propres des élèves catholiques.

Les élèves catholiques des écoles publiques ne seront ni obligés ni invités par les maitres ou d'autres autorités, à assisterà des actes d'un culte non catholique.

Les programmes scolaires seront établis de manière à ne pas empecher les élèves cathoiiques d'accomplir leurs devoirs religieux.

Les exercices religieux obligatoires seront prescrits pour toutes les écoles du Royaume par l'Episcopat d'accorci avec le Ministère compétent.

Les manuels scolaires ne contiendront rien qui soit contraire aux principes et aux sentiments religieux des élèves catholiques.

Dans les écoles fréquentées exdusivement ou en grande majorité par des élèves catholiques, les maitres seront aussi catholiques dans la mesure du possible, surtout pour les matières qui touchent à la formation religieuse des élèves; dans les autres on fera en sorte que le nombre des maitres catholiques corresponde, toujours dans la mesure du possible, au nombre des élèves de cette religion.

 

Article XXVIII

 

Le Gouvernement respectera le caractère confessionnel et l'existence légale des écoles, déjà existantes, sous la dépendance et la direction des Eveques ou des Supérieurs d'Ordres et de Congrégations Religieuses, et il permettra la fondation d'autres écoles confessionnelles semblables, où l'enseignement sera donné en langue yougoslave.

Ces écoles, toutes les fois qu'elles rempliront les conditions prescrites pour les écoles similaires de l'Etat, jouiront de la parité de droits avec les écoles publiques. Les examens de maturité se feront, comme à présent, avec l'intervention des représentants de l'Autorité scolaire de l'Etat.

Les Autorités préposées à ces écoles, ainsi que les maitres y employés, sont obligés de cultiver dans les élèves la conscience des devoirs envers la Patrie, l'Etat et la société, selon les principes de la foi et de la loi morale chrétiennes.

 

 

Article XXIX

 

L'Etat reconnait à l'Eglise Catholique le droit de pourvoir à l'assistance religieuse de ses fidèles dans les hòpitaux, orphelinats, refuges, maisons de correction, établissements pénitenciers, et autres semblables. Dans tous les instituts susdits, s'ils appartiennent à l'Etat ou aux entités qui dépendent de lui, les prètres qui devront y exercer leurs fonctions, seront nommés par l'Autorité compétente après accord préalable avec l'Evèque diocésain. Ces prètres recevront un honoraire de la part de l'Etat ou des entités auxquelles appartiennent les instituts.

 

Article XXX

 

Pour les candidats au Sacerdoce, qui ont terminé leurs études théologiques dans une Faculté publique, un Séminaire de Théologie ou autre école équivalente, le service militaire sera limité a une période de six mois, et ils seront affectés au Corps de Santé.

Si, quatre ans après avoir terminé leurs études ou deux ans après avoir accompli le service militaire de six mois, dont il est question dans l'alinéa précédente, ils n'ont pas été ordonnés prètres, ils devront compléter leur service militaire dans le corps qui leur sera assigné.

Les autres candidats au Sacerdoce, du clergé tant séculier que régulier, qui sont soumis à la conscription avant d'avoir terminé leurs études, pourront, après demande, différer leur service militaire jusqu'à la fin de leurs études, mais non au delà de leur 27e année.

Les clercs qui ont reçu les Ordres sacrés, et les religieux profès seront exempts de tout service militaire, sauf le cas de mobilisation générale. Dans ce cas, tout en faisant partie des forces armées, ils exerceront le Saint Ministère au profit des soldats catholiques sous la dépendance de l'Ordinaire militaire (comme il est dit à l'Article XXXI) ou seront affectés à des fonctions conformes à leur vocation.

 

Article XXXI

 

Afin de pourvoir à l'assistance religieuse des militaires catholiques, le Saint-Siège, d'accord avec le Gouvernement Yougoslave, nommera un Ordinaire militaire dont dépendront, dans l'exercire de leur ministère, les Aumoniers militaires.

La nomination ecclésiastique de l'Ordinaire militaire sera faite par le Saint-Siège, après que celui-ci se sera mis en communication avec le Gouvernement Yougoslave pour la désignation, d'accorci avec le mème Gouvernement, d'une personne idoine.

Chacun des Evèques diocésains aussi présentera au Saint-Siège analogiquement aux dispositions de l'Article III al. 2, une liste de candidats laquelle n'oblige pas le mème Saint-Siège.

La nomination ecclésiastique des Aumoniers militaires sera faite par l'Ordinaire militaire après accorci préalable avec le Ministre de l'Armée et de la Marine.

La nomination successive de l'Ordinaire militaire et des Aumoniers militaires, en tant que fonctionnaires, sera effectuée par le Gouvernement d'après les normes des lois de l'Etat.

L'Ordinaire militaire pourra nommer seulement les ecclésiastiques qui auront obtenu de la part de leur Eveque diocésain la permission d'assumer la charge d'ames dans l'Armée et le certificat d'idonéité relatif.

L'Ordinaire militaire, aussi bien que les Aumòniers militaires, seront rétribués par l'Etat.

Le nombre de ces Aumòniers correspondra au nombre des soldats catholiques, selon la proportion adoptée pour les ministres de toute autre confession. Lorsque, malgré cela, le nombre des Aumòniers militaires sera encore insuffisant pour l'assistance spirituelle de l'Armée, le Gouvernement ne s'opposera pas à ce que d'autre pretres approuvés par l'Ordinaire militaire, suppléent à cette insuffisance. Pour les régions, où font défaut les paroisses et les pretres catholiques et où le nombre des soldats catholiques est considérable, seront nommés des Aumòniers militaires stables.

Le Saint-Siège publiera un Statut contenant les normes précises pour l'assistance spirituelle catholique auprès de l'Armée et de la Marine, comme aussi pour la discipline des Aumòniers militaires.

Les Aumòniers militaires honoraires, ou suppléants, recevront, eux aussi, une indemnité, en raison du service rendu aux soldats catholiques.

 

Article XXXII

 

Le mariage célébré dans l'Eglise catholique en conformité aux dispositions du Droit canonique, meme dans le cas de religion mixte, aura, par cela seui, les effets civils.

Les causes de nullité et du « ratum et non consummatum des mariages célébrés dans l'Eglise catholique sont de la compétence des tribunaux ecclésiastiques.

Le Saint-Siège consent que toutes les causes où il ne s'agit pas du lien matrimonial, soient traitées par les tribunaux civils.

Dans les cas de mariages mixtes, les Autorités civiles feront respecter, à la demande de la partie catholique lésée, la garantie donnée par les époux, que tous les fils et filles, sans exception, seront élevés dans la religion catholique.

 

Article XXXIII

 

Le Gouvernement Yougoslave reconnait à l'Eglise Catholique la pleine liberté de fonder et diriger des Associations d'Action Catholique, qui en dehors et au-dessus de toute politique de parti, se proposent de promouvoir la vie religieuse et morale sous la dépendance directe et sous la responsabilité de la hiérarchie catholique.

Les jeux récréatifs comme aussi les entretiens littéraires et musicaux ne sont pas en contradiction avec les stipulations de l'alinéa précédent.

A ces Associations pourront s'inserire les élèves des écoles publiques. Les sections d'étudiants de ces Associations peuvent exister et exercer leur activité en dehors des écoles publiques.

 

Article XXXIV

 

Le Gouvernement veillera à ce que, dans les Associations d'Etat d'é,ducation physique, soit respectée la religion de leurs membres catholiques, ses principes et ses institutions. L'éducation morale et culturelle, toutes les fois qu'elle fera partie des fins des Associations d'Etat d'éducation physique, ne pourra etre en désaccord avec la doctrine catholique.

Auprès de ces Associations aussi, les pretres pourront exercer leur mission religieuse au profit des membres catholiques des memes Associations. A cette fin ils doivent avoir la permission de leur Eveque compétent et le consentement de la direction locale de l'Association.

Des décisions des directions locales on pourra appeler aux directions supérieures des Associations.

 

Article XXXV

 

Il demeure entendu qu'avec l'entrée en vigueur du présent Concordat restent abrogés les lois, les décrets, et les réglements actuellement en vigueur dans le Royaume, en tant qu'ils sont en opposition avec les dispositions contenues dans ce meme Concordat.

 

Article XXXVI

 

Deux mois après la ratification du présent Concordat, sera constituée une Commission mixte paritaire, pour résoudre les questions qui pourraient éventuellement surgir de l'application des articles XX, XXI, XXII.

 

Article XXXVII

 

Toutes les autres matières relatives à des personnes et des choses ecclésiastiques comme telles, non traitées dans les articles précédents, seront réglées suivant le Droit canon en v1gueur.

Si dans l'avenir devait surgir quelque difficulté au sujet de l'interprétation des articles précédents ou si un réglement était nécessaire pour résoudre des questions relatives à des personnes ou choses ecclésiastiques non traitées dans ce Concordat et qui touchent aussi l'Etat, le Saint-Siège et le Gouvernement Yougoslave procéderont de commun accord à y apporter une solution amicale.

 

Article XXXVIII

 

L'échange des instruments de ratification aura lieu à Rome le plus t6t possible, et le Concordat entrera en vigueur le jour meme de cet échange.

En foi de quoi les Plénipotentiaires susnommés ont signé le présent Concordat.

 

Fait au Vatican, ce 25 juillet 1935

 

E. Card. PACELLI

Dr. LJUDEVIT AVER

 

 

PROTOCOLE FINAL

 

Au moment de procéder à la signature du Concordat, S. E. le Délégué de S. M. le Roi de Yougoslavie dument autorisé, a fait la déclaration suivante qui fait partie intégrante de ce Concordat:

Le Nonce Apostolique près S. M. le Roi de Yougoslavie est le Doyen du Corps Diplomatique qui y est accrédité.

 

Fait au Vatican, ce 25 juillet 1935

Dr. LJUDEVIT AUER

 

ANNEXE

 

Le Saint-Siège confirme l'usage traditionnel de chanter à la Messe Latine l'Epitre et l'Evangile en langue slave vulgaire, et maintient les concessions faites touchant l'usage du Rituel en langue nationale, l'usage du latin restant sauf pour les paroisses non slaves et pour les groupes non slaves des paroisses à majorité slave, en conformité avec les décisions du Saint-Siège en la matière.

Il confirme l'usage de la langue paléoslave (glagolite) dans la Sainte Liturgie, dans l'extension et dans les formes reconnues par les Souverains Pontifes Léon XIII et Pie X de sainte mémoire.

Pour ce qui regarde l'extension de l'usage du glagolite, le Saint-Siège ne s'oppose à ce que, dans les paroisses de langue slave, les Eveques, conformément à leurs conscience et prudence, puissent permettre l'usage de la langue slave ancienne dans la Sainte Messe, là où cela répond au vceu unanime des fidèles. Les Eveques informeront chaque fois le Saint-Siège.

Indépendamment de cela, le chant de la Messe en glagolite est permis dans les Eglises du Royaume de Yougoslavie, à la fete des Saints Cyrille et Méthode, meme transférée au Dimanche suivant, pourvu que le célébrant et les cha ntres aient une suffisante pratique de cette langue.

 

Fait au Vatican, ce 25 juillet 1935

E. Card. PACELLI

 

 

 

Rome , le 25 juillet I 935

Eminence,

 

Sur autorisation de mon Gouvernement j'ai l'honneur de déclarer à Votre Eminence que la loi sur la Réforme Agraire ne sera appliquée aux biens de la Mense Episcopale de Ljubljana d'une manière moins favorable qu'elle n'est pratiquée envers toutes les autres Menses Episcopales du Royaume quelles qu'elles soient.

Veuillez agréer, Eminence, les assurances de ma. très haute considération.

Dr. LJUDEVIT AUER

A son Eminence Révérendissirne

M. le Cardinal Eugenio Pacelli,

Secrétaire d'Et at de S. S.

                           Cité du Vatican.

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