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Code pénal de la République de Moldova 2002

 

PARTIE GENERALE

CHAPITRE I

LE CODE PENAL ET LES PRINCIPES DE SON APPLICATION

Article 1. La loi pénale de la République de Moldova

(1)     Le présent Code est la seule loi pénale de la République de Moldova.

(2)     La loi pénale est l’acte législatif qui comprend les normes de droit qui établissent les principes et les dispositions généraux et spéciaux du droit pénal, détermine les faits qui constituent des infractions et prévoit les peines à infliger aux infracteurs.

(3)     Le présent Code s’applique en conformité avec les dispositions de la Constitution de la République de Moldova et avec celles des actes internationaux auxquels la République de Moldova est partie. En cas de conflit avec les actes internationaux touchant aux droits fondamentaux de l’homme, les réglementations internationales auront la priorité et seront d’application directe.

Article 2. But de la loi pénale

(1)   La loi pénale a pour but de défendre la personne humaine, les droits et libertés de celle-ci, la propriété, l’ordre constitutionnel, l’environnement, la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale de la République de Moldova, la paix et la sécurité de l’humanité, de même que tout l’ordre de droit contre les infracteurs.

(2)   La loi pénale poursuit également la prévention du renouvellement des infractions.

Article 3. Principe de la légalité

(1)     Nul ne peut être tenu pour responsable pénalement ni puni d’une peine que sur la base d’un jugement prononcé par le tribunal et en stricte conformité avec la loi pénale.

(2)     L’interprétation extensive défavorable et l’application de la loi pénale par analogie sont défendues.

Article 4. Principe de l’humanisme

(1)     La réglementation juridique dans sa totalité a pour but primordial de défendre la personne humaine en tant que valeur suprême de la société, les droits et libertés de celle-ci.

(2)     La loi pénale ne poursuit pas la provocation de souffrances physiques ni la lésion de la dignité humaine. Nul ne peut être soumis à des tortures ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Article 5. Principe de la démocratie

(1)     Les personnes ayant commis des infractions sont égales devant la loi et sont punies sans aucune distinction fondée sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou n’importe quelle autre situation.

(2)     La sauvegarde des droits et intérêts d’une personne ne peut pas empiéter sur les droits et intérêts d’une autre personne ou d’une collectivité.

Article 6. Principe du caractère personnel de la responsabilité pénale

(1)     Est seul punissable celui qui commet des faits avec culpabilité.

(2)     Est seul punissable celui qui commet intentionnellement  ou par imprudence un fait réprimé par la loi pénale.

Article 7. Principe de l’individualisation de la responsabilité pénale et de la peine

(1)     La loi pénale s’applique compte tenu du caractère et de la gravité de l’infraction commise, de la personnalité du coupable, de même que des circonstances atténuantes ou aggravantes.

(2)     Nul ne peut être tenu pour responsable pénalement ni puni deux fois pour la même infraction.

Article 8. Action de la loi pénale dans le temps

Le caractère délictuel des faits et les peines à infliger sont déterminés par la loi pénale en vigueur au moment de la commission de l’infraction.

Article 9. Moment de commission des faits

On considère comme moment de commission des faits le moment où les faits préjudiciables ont été commis, à quelque moment que se produise le résultat de ceux-ci.

Article 10. Effet rétroactif de la loi pénale

(1)     La loi pénale qui annule le caractère délictuel des faits, qui adoucit la peine ou améliore d’une autre manière la situation de la personne ayant commis une infraction, a un effet rétroactif, c’est-à-dire est applicable à l’égard des personnes ayant commis les faits respectifs avant l’entrée en vigueur de cette loi, y inclus à l’égard des personnes en train de subir leur peine ou des personnes qui ont déjà subi leur peine mais ont des antécédents pénaux.

(2)     La loi pénale qui rend plus sévère la peine ou qui entraîne l’aggravation de la situation de la personne coupable d’avoir commis certaines infractions est dépourvue d’effet rétroactif.

Article 11. Application de la loi pénale dans l’espace

(1)     Toute personne ayant commis des infractions sur le territoire de la République de Moldova sera tenue pour responsable pénalement en conformité avec le présent Code.

(2)     Le présent Code est applicable aux infractions commises à l’étranger par des ressortissants moldaves ou des apatrides résidant habituellement sur le territoire de la République de Moldova.

(3)     Les infractions commises à l’étranger par des ressortissants étrangers ou des apatrides ne résidant pas sur le territoire de la République de Moldova seront punies en conformité avec le présent Code si les faits nuisent aux intérêts de la République de Moldova, à la paix et à la sécurité de l’humanité, si elles constituent des crimes de guerre ou encore si elles sont prévus par les traités internationaux auxquels la République de Moldova est partie, et si les infracteurs n’ont pas été punis à l’étranger.

(4)     La loi pénale ne couvre pas les infractions commises par les représentants diplomatiques des Etats étrangers ou par d’autres personnes qui, en vertu des conventions internationales, échappent à la juridiction pénale de la République de Moldova.

(5)     Les infractions commises dans les eaux territoriales et l’espace aérien de la République de Moldova sont réputées commises sur le territoire de la République de Moldova. Le présent Code est applicable aux infractions survenues à bord d’un navire immatriculé dans un port moldave ou d’un aéronef moldave évoluant dans l’espace maritime ou aérien étrangers, sauf disposition contraire des traités internationaux auxquels la République de Moldova est partie.

(6)     Le présent Code s’applique aux infractions commises à bord d’un navire militaire ou d’un aéronef militaire moldaves, en quelque lieu qu’ils se trouvent.

(7)     Les peines et les antécédents pénaux correspondant aux infractions commises à l’étranger rentreront en ligne de compte, conformément au présent code, lors de l’individualisation de la peine réprimant une nouvelle infraction commise par la même personne sur le territoire de la République de Moldova ou aux fins du règlement des problèmes liés à l’amnistie dans des conditions de réciprocité au titre d’une décision judiciaire.

Article 12. Lieu de commission des faits

(1)     Les faits sont réputés commis au lieu où l’auteur a agi ou, en cas d’omission, devait et pouvait agir, ou encore au lieu où le résultat s’est produit ou, d’après le dessein de l’auteur, le résultat de l’infraction respective devait se produire.

(2)     La participation est réputée réalisée tant au lieu où le fait a été accompli, qu’au lieu où le participant a agi ou, en cas d’inaction, devait agir ou encore au lieu où, d’après le participant, les faits devaient être accomplis. La loi pénale de la République de Moldova s’applique également à ceux qui participent à la commission d’infractions à l’étranger par des actions perpétrées sur le territoire de la République de Moldova, même si ce fait n’est pas réprimé au lieu de commission.

Article 13. Extradition

(1)     Les citoyens de la République de Moldova et les personnes ayant obtenu asile politique en Moldova qui ont commis des infractions à l’étranger ne peuvent pas être extradés et encourent la responsabilité pénale au titre du présent code.

(2)     L’extradition des ressortissants étrangers et des apatrides ayant commis des infractions au-delà des frontières de la République de Moldova peut se faire uniquement sur la base d’une convention internationales ou dans des conditions de réciprocité en vertu d’une décision judiciaire.

CHAPITRE  II

DE  L’INFRACTION

Article 14. Notion d’infraction

(1)     L’infraction est un fait (action ou omission) préjudiciable, prévu par la loi pénale, commis avec culpabilité et passible de peine.

(2)     On ne peut qualifier d’infraction l’action ou l’omission qui, bien que réunissant tous les éléments formels d’un fait prévu par le présent Code, est dépourvue d’importance et, de ce fait, ne présente pas le degré préjudiciable d’une infraction.

Article 15. Degré préjudiciable de l’infraction

Le degré préjudiciable de l’infraction est à déterminer à partir des éléments de l’infraction : objet, côté objectif, sujet et côté subjectif.

Article 16. Classification des infractions

(1)     En fonction de leur caractère et du degré préjudiciable, les infractions prévus par le présent Code sont classifiés en plusieurs catégories, à savoir : infractions de faible gravité, infractions de gravité moyenne, infractions graves, infractions de gravité particulière et infractions de gravité exceptionnelle.

(2)     Constituent des infractions de faible gravité les faits punis d’un maximum de 2 ans de réclusion.

(3)     Constituent des infractions de gravité moyenne les faits punis d’un maximum de 5 ans de réclusion.

(4)     Constituent des infractions graves les faits punis d’un maximum de 15 ans de réclusion.

(5)     Constituent des infractions de gravité particulière les faits accomplis intentionnellement qui peuvent être punis de plus de 15 ans de réclusion.

(6)     Constituent des infractions de gravité exceptionnelle les faits accomplis intentionnellement qui sont punis de réclusion à perpétuité.

Article 17. Infraction commise intentionnellement

Une infraction est réputée commise intentionnellement si l’auteur des faits se rendait compte du caractère préjudiciable de son action ou omission, a prévu les conséquences préjudiciables de celles-ci et les a désirées ou était conscient de la possibilité que de telles conséquences surviennent.

Article 18. Infraction commise par imprudence

Une infraction est réputée commise par imprudence si l’auteur des faits se rendait compte du caractère préjudiciable de son action ou omission et a prévu les conséquences préjudiciables de celles-ci, mais considérait déraisonnablement qu’on pourrait les éviter ou encore s’il ne se rendait pas compte du caractère préjudiciable de son action ou omission et n’a pas prévu la possibilité que des conséquences préjudiciables puissent  s’ensuivre, alors qu’il pouvait et devait le faire.

Article 19. Infraction commise avec double culpabilité

Si la commission intentionnelle d’une infraction donne lieu à des conséquences plus graves, pour lesquelles la loi établit des peines plus sévères et qui dépassent le dessein de l’infracteur, il y aura responsabilité pénale pour ces conséquences si l’auteur des faits avait prévu les conséquences préjudiciables mais considérait déraisonnablement que celles-ci pourraient être évitées ou si la personne n’avait pas prévu la possibilité que de telles conséquences se produisent, alors qu’il devait et pouvait le prévoir. En conséquence le fait est réputé intentionnel.

Article 20. Faits commis sans culpabilité (cas fortuit)

L’infraction est réputée commise sans culpabilité si l’auteur des faits ne se rendait pas compte du caractère préjudiciable de son action ou omission, n’a pas prévu les conséquences préjudiciables qui en résulteraient et, étant donné les circonstances, ne pouvait et ne devait pas les prévoir.

Article 21. Sujet de l’infraction

(1)     Peuvent être tenues pour responsables pénalement les personnes physiques responsables, âgées de 14 ans accomplis au moment de la commission de l’infraction, s’agissant des infractions graves, particulièrement graves ou exceptionnellement graves, et celles de 16 ans accomplis au moment de la commission de l’infraction, s’agissant des infractions de faible gravité ou de gravité moyenne, de même que les personnes morales.

(2)     La responsabilité pénale pour un fait prévu par la loi pénale peut être retenue contre une personne morale si l’un des cas suivants se présente :

a)   la personne morale n’observe pas les dispositions directes de la loi qui établissent les devoirs et les restrictions pour l’accomplissement d’une activité donnée ;

b)   la personne morale exerce une activité qui ne correspond pas aux documents de constitution ou aux objectifs déclarés ;

c)   des faits qui provoquent ou sont susceptibles de provoquer de graves préjudices à la personne humaine, à la société ou à l’Etat ont été commis dans l’intérêt de la personne morale ou ont été admis, autorisés, approuvés ou utilisés par un responsable ou l’organe directeur de la personne morale.

(3)     La personne morale est punissable pour les infractions prévues aux articles 215-218, 221, 223-246, 248-251, 257, 259-261.

(4) La responsabilité pénale de la personne morale n’exclut pas la responsabilité de la personne physique pour l’infraction commise.

Article 22. Responsabilité

La responsabilité est l’état psychologique d’une personne qui a la faculté d’apprécier le caractère préjudiciable du fait, de même que la faculté de manifester sa volonté et de diriger ses actions.

Article 23. Irresponsabilité

(1)     N’est pas punissable celui qui, au moment d’agir, était irresponsable, c’est-à-dire celui qui, étant atteint d’une maladie psychique chronique, de troubles mentaux passagers ou d’une autre pathologie, ne possédait pas la faculté de se rendre compte de ses actions ou omissions ou ne pouvait pas diriger ses actions. Seules des mesures de contrainte d’ordre médical prévues par le présent Code et décidées par le tribunal peuvent être appliquées à l’égard d’une telle personne.

(2)     N’est pas punissable celui qui, bien que responsable au moment d’agir, a été atteint, avant le prononcé du jugement, d’une maladie psychique ayant aboli sa faculté de se rendre compte de ses actions ou omissions et de les diriger. On peut appliquer à une telle personne, en vertu d’une décision judiciaire, des mesures de contrainte à caractère médical, la peine pouvant lui être infligée après la guérison.

Article 24. Infractions commises en état d’ivresse

Celui qui aura commis une infraction sous l’empire de l’alcool n’échappera pas à la responsabilité pénale. La peine sera fonction des causes de l’ébriété, du degré et de l’impact de celle-ci sur la commission de l’infraction.

Article 25. Etapes de l’activité délictuelle

(1)     On considère une infraction comme consommée quand les faits accomplis réunissent tous les éléments constitutifs d’une infraction.

(2)     On considère comme infraction non-consommée les actes préparatoires  pour une infraction ou la tentative d’infraction.

(3)     Les préparations pour une infraction ou la tentative d’infraction sont punies en conformité avec l’article correspondant de la partie spéciale du présent Code, au même titre que les infractions consommées, avec renvoi aux articles 26 et 27, en accord avec les dispositions de l’article 81.

Article 26. Préparations pour une infraction

(1)     On considère comme préparations pour une infraction l’existence d’un concert préalable visant à la commission d’une infraction, l’acquisition, la fabrication ou l’adaptation de moyens ou d’instruments, ou la création intentionnelle d’autres conditions favorables à la commission de celle-ci, et cela si, pour des raisons indépendantes de la volonté de l’auteur,  l’effet projeté ne s’est pas produit.

(2)     Seuls les auteurs des actes préparatoires visant à la commission d’infractions de  gravité moyenne, graves, particulièrement graves et exceptionnellement graves seront tenus pour responsables pénalement et encourront une peine.

Article 27. Tentative d’infraction

On considère comme tentative d’infraction l’action ou l’omission qui visent intentionnellement et directement à la commission d’une infraction mais qui, pour des raisons indépendantes de la volonté de l’intéressé, ont manqué leur effet.

Article 28. Infraction continue

(1)     On qualifie d’infraction continue l’activité délictuelle menée sans intermittence durant une période de temps indéterminée. Une infraction continue ne suppose pas la pluralité d’infractions.

(2)     L’infraction continue devient infraction consommée dès la cessation de l’activité délictuelle ou dès la production de certains événements l’empêchant à se poursuivre.

Article 29. Infraction prolongée

(1)     Il y a infraction prolongée lorsqu’au moins deux actions délictuelles identiques, qui constituent ensemble une seule  infraction, ont été commises par intention unique et dans un seul but.

(2)     L’infraction prolongée est réputée consommée après commission de la dernière action ou omission délictuelles.

Article 30. Infraction unique

Il y a infraction unique si l’action (l’omission) ou les actions (omissions) qui la constituent sont fondées sur une seule disposition de la loi pénale.

Article 31. Infraction successive

(1)     L’infraction successive suppose la commission d’au moins deux faits identiques ou homogènes, fondés sur une seule disposition de la loi pénale, que l’auteur ait été ou n’ait pas été condamné antérieurement pour l’infraction précédente, pourvu que l’infracteur n’ait pas été réhabilité et n’ait pas ses antécédents pénaux éteints ou que le délai de prescription n’ait pas expiré.

(2)     L’infraction successive peut être constituée d’infractions fondées sur des dispositions légales différentes seulement dans les cas prévus par la partie spéciale du présent Code.

Article 32. Pluralité d’infractions

(1)     La pluralité d’infractions suppose la commission par une seule personne de plusieurs infractions à condition que pour au moins deux d’entre celles-ci il n’y ait pas d’obstacles procéduraux à l’ouverture de poursuites pénales et qu’aucune de ces infractions n’ait pas donné lieu à une condamnation.

(2)     La pluralité d’infractions revêt, selon le cas, la forme d’un concours d’infractions ou de la récidive.

Article 33. Concours d’infractions

(1)     Le concours d’infractions suppose la commission d’au moins deux infractions prévues par des articles différents ou des alinéas différents d’un même article de la partie spéciale du présent Code, à moins que l’auteur n’ait déjà subi de condamnation pour l’une d’entre elles et que le délai de prescription n’ait expiré.

(2)     Le concours d’infractions peut revêtir deux formes : le concours réel et le concours idéal.

(3)     Il y a concours idéal lorsqu’une seule action (omission) constitue au moins deux infractions prévues par des articles différents ou des alinéas différents d’un même article du présent Code.

(4)     Il y a concours réel lorsque plusieurs actions (omissions) distinctes constituent au moins deux infractions fondées sur des dispositions légales différentes.

Article 34. Récidive

(1)     La récidive est la commission de nouvelles infractions intentionnelles par une personne qui a déjà été condamnée pour des infractions commises avec intention.

(2)     La récidive est jugée dangereuse dans l’un des cas suivants :

a)   lorsqu’une personne ayant subi à deux reprises des peines d’emprisonnement pour des infractions intentionnelles commet à nouveau une infraction intentionnelle ;

b)   lorsqu’une personne qui a été déjà condamnée pour une infraction intentionnelle grave ou particulièrement grave commet à nouveau une infraction intentionnelle grave ou particulièrement grave.

(3)     La récidive est jugée particulièrement dangereuse dans l’un des cas ci-dessous :

a)   lorsqu’une personne qui a subi plus de deux condamnations à l’emprisonnement pour des infractions intentionnelles commet à nouveau une infraction intentionnelle ;

b)   lorsqu’une personne qui a déjà été condamnée pour une infraction de gravité exceptionnelle commet à nouveau une infraction de gravité particulière ou exceptionnelle.

(4)     Les peines prononcées à l’étranger et reconnues par un tribunal moldave entreront en ligne de compte à l’appréciation de la récidive dans les cas prévus aux alinéa (1)-(3) ci-dessus.

(5)   N’entrent pas en ligne de compte à l’appréciation d’une récidive:

a)   les condamnations pour les infractions commises durant la minorité;

b)   les condamnations pour les infractions commises par imprudence;

c)   les condamnations pour les infractions que le présent Code ne réprime plus;

d)   les antécédents pénaux effacés et ceux pour lesquels l’auteur a été réhabilité.

CHAPITRE III

CIRCONSTANCES QUI EFFACENT LE CARACTERE PENAL DU FAIT

Article 35. Circonstances qui effacent le caractère pénal du fait

Les circonstances qui effacent le caractère pénal du fait sont:

a)   la légitime défense;

b)   l’arrêt d’un infracteur;

c)   l’état de nécessité;

d)   la contrainte physique et psychique;

e)   le risque fondé.

Article 36. Légitime défense

(1)     Il n’y a pas d’infraction si les faits prévus par la loi pénale ont été commis en état de légitime défense.

(2)     Peut invoquer la légitime défense la personne qui cherche à se défendre ou à protéger autrui ou un intérêt public contre une attaque matérielle, directe, immédiate et réelle qui menace gravement la personne ou les droits de l’agressé ou l’intérêt public.

(3)     La personne agressée est présumée en état de légitime défense si elle commet le fait prévu à l’alinéa 2 afin de créer des obstacles à la pénétration, accompagnée de violences mettant en péril la vie ou la santé de la personne ou de menaces de telles violences, dans un lieu habité ou dans une autre enceinte.

Article 37. Arrêt de l’infracteur

Il n’y a pas d’infraction lorsque les faits prévus par la loi pénale ont été commis en vue d’arrêter un infracteur et de le livrer aux organes de droit.

Article 38. Etat de nécessité

(1)     Il n’y a pas d’infraction si les faits, bien que prévus par la loi pénale, ont été commis en état de nécessité.

(2)     L’état de nécessité peut être invoqué lorsque les faits ont été commis en vue de défendre contre un danger imminent et autrement insurmontable sa vie, son intégrité corporelle ou sa santé, la vie, l’intégrité corporelle ou la santé d’autrui ou un intérêt public.

(3)     Ne peut invoquer l’état de nécessité celui qui, au moment de la commission des faits, se rend compte que ses actions entraîneront des conséquences plus graves que ne l’auraient été les conséquences du danger réalisé.

Article 39. Contrainte physique et psychique

(1)     Ne constituent pas des infractions les faits qui, bien que prévus par la loi pénale et ayant porté atteinte aux intérêts protégés par la loi, sont commis par la suite d’une contrainte physique ou psychique qui a rendu l’auteur incapable de diriger ses actions.

(2)     La responsabilité pénale de la personne ayant porté atteinte aux intérêts protégés par la loi à la suite d’une contrainte physique ou psychique qui n’a pas annihilé sa capacité de diriger ses actions se détermine en conformité avec l’article 38 ci-dessus.

Article 40. Risque fondé

(1)     Il n’y a pas d’infraction lorsque la personne a commis des faits prévus par la loi pénale qui ont porté atteinte aux intérêts légitimes en assumant le risque de la réalisation d’un acte socialement utile.

(2)     Le risque est considéré comme fondé si le but poursuivi par l’intéressé n’aurait pu être réalisé sans un certain risque et si l’auteur a pris toutes les mesures nécessaires à la prévention des atteintes causées.

(3)     Le risque ne peut être réputé fondé s’il était sciemment assorti d’un danger pour la vie de plusieurs personnes ou de celui d’un désastre écologique ou social.

CHAPITRE IV

DE LA PARTICIPATION

Article 41. Participation

Est qualifiée de participation la coopération intentionnelle d’au moins deux personnes aux fins de la commission d’une infraction avec intention.

Article 42. Participants

(1)     Ont le statut de participants les personnes qui contribuent à la commission d’une infraction en tant qu’auteurs, organisateurs, instigateurs ou complices.

(2)     Seront  punis comme auteurs d’une infraction ceux qui l’auront commise soit personnellement, soit par l’entremise de personnes auxquelles la responsabilité pénale est écartée en raison de leur age, de l’irresponsabilité ou pour d’autres raisons prévues au présent Code. 

(3)     Seront  punis comme organisateurs ceux qui auront organisé la commission de l’infraction ou dirigé la réalisation de celle-ci, de même que ceux qui auront créé un groupe criminel organisé, une organisation criminelle ou dirigé leur l’activité.

(4)     Seront  punis comme instigateurs ceux qui auront déterminé une autre personne, de quelque façon que ce soit, à commettre une infraction.

(5)     Seront punis comme complices ceux qui auront contribué à l’exécution d’une infraction par des conseils et des instructions, qui auront fourni les renseignements et les moyens nécessaires ou auront écarté certains obstacles s’opposant à la commission de l’infraction, ceux qui auront promis à l’infracteur de le favoriser ultérieurement, de receler les instruments et tous autres moyens ayant servi à l’infraction et d’effacer toutes les traces de l’infraction, de receler les produits du crime, enfin ceux qui auront promis d’avance de procurer ou d’écouler les produits du crime.

(6)     Les participants doivent réunir toutes les caractéristiques du sujet de l’infraction.

Article 43. Formes de la participation

En fonction du degré de coordination de l’activité des participants on distingue plusieurs formes de participation, à savoir:

a)   participation simple;

b)   participation complexe;

c)   groupe criminel organisé;

d)   association criminelle.

Article 44. Participation simple

L’infraction est réputée commise avec participation simple si au moins deux personnes y ont participé en commun, en tant que coauteurs, chacun d’entre eux ayant réalisé le côté objectif de l’infraction.

Article 45. Participation complexe

(1)     Il y a infraction commise avec participation complexe si les participants ont contribué à la commission de l’infraction en tant qu’auteurs, organisateurs, instigateurs ou complices.

(2)     Le côté objectif de l’infraction à participation complexe peut être réalisé :

a)   par un seul auteur;

b)   par deux ou plusieurs auteurs.

Article 46. Groupe criminel organisé

Le groupe criminel organisé est un groupement stable de personnes qui se sont organisées au préalable en vue de commettre une ou plusieurs infractions.

Article 47. Association criminelle

(1)     L’association criminelle réunit en une communauté stable des groupes criminels organisés qui se partagent les fonctions de gestion, d’approvisionnement et d’exécution des intentions criminelles de l’association dont le but est d’influer sur l’activité économique ou sur les activités d’autre nature des personnes morales et physiques ou, d’une autre façon, d’en avoir le contrôle en vue de l’obtention de certains avantages et de la réalisation de certains intérêts économiques, financiers ou politiques.

(2)     L’infraction est réputée commise par une association criminelle si elle a été commise par un des membres de l’association dans l’intérêt de celle-ci ou par quelqu’un de l’extérieur qui a agi sur instructions de cette association.

(3)     On considère comme organisateur ou dirigeant d’une association criminelle celui qui a créé l’association criminelle ou qui la dirige.

(4)     L’organisateur et le dirigeant de l’association criminelle sont responsables de toutes les infractions perpétrées par cette association.

(5)     Les membres de l’association criminelle ne répondent des infractions commises par l’association que dans la mesure où ils ont participé à leur préparation ou commission.

(6)     Le membre de l’association criminelle pourra être exonéré de responsabilité pénale s’il relève, de bon gré, l’existence de l’association criminelle et aide à découvrir les infractions qui en émanent ou s’il contribue à démasquer les organisateurs, les dirigeants ou les membres de l’association respective.

Article 48. Excès d’auteur

On qualifie d’excès d’auteur les actions délictuelles de celui-ci qui dépassent l’intention des autres participants. L’excès d’auteur n’engage pas la responsabilité pénale des autres participants.

Article 49. Favoriser la commission d’infraction

Celui qui, sans l’avoir promis d’avance, aura favorisé la commission de l’infraction ou aura recelé les instruments de l’infraction, les traces ou les produits de l’infraction, sera déclaré pénalement responsable dans les conditions de l’article 323.

CHAPITRE III

DE LA RESPONSABILITE PENALE

Article 50. Responsabilité pénale

La responsabilité pénale est la condamnation publique, au nom de la loi, des faits délictuels et des personnes les ayant commis, qui peut être précédée des mesures de contrainte prévues par la loi.

Article 51. Fondement de la responsabilité pénale

(1)     Le fait préjudiciable commis constitue le fondement réel de la responsabilité pénale, alors que les éléments constitutifs de l’infraction représentent le fondement juridique de la responsabilité pénale.

(2)     Seules les personnes coupables d’avoir commis une infraction réprimée par la loi pénale sont passibles de responsabilité pénale.

Article 52. Eléments constitutifs de l’infraction

(1)     Les éléments constitutifs d’une infraction représentent la totalité des traits objectifs et subjectifs, fixés par la loi pénale, qui qualifient un fait préjudiciable d’infraction.

(2)     Les éléments constitutifs de l’infraction servent de base pour la qualification d’une infraction en vertu d’un article concret du présent Code.

CHAPITRE VI

L’EXEMPTION DE RESPONSABILITE PENALE

Article 53. Exemption de responsabilité pénale

Celui qui aura commis un fait réunissant les éléments constitutifs d’une infraction pourra se faire libérer de la responsabilité pénale par le juge, si l’un des cas suivants se présente :

a)    l’auteur est un mineur;

b)   application de sanctions administratives;

c)    renoncement de bon gré à la commission de l’infraction;

d)   repentir actif de l’auteur;

e)    changement de situation;

f)     libération conditionnelle;

g)    prescription de la responsabilité pénale.

Article 54. Irresponsabilité des mineurs

(1)     La responsabilité pénale peut être écartée à la personne de moins de 18 ans qui a commis pour la première fois une infraction de faible gravité ou de gravité moyenne, si on trouve que la correction de la personne est possible sans que sa responsabilité pénale soit retenue.

(2)     On peut imposer aux personnes faisant l’objet de l’alinéa (1) ci-dessus les mesures de contrainte éducatives prévues à l’article 104 du présent Code.

Article 55. Exemption de responsabilité pénale et application de sanctions administratives

La personne ayant commis pour la première fois une infraction de faible gravité ou de gravité moyenne pourra être exempté de responsabilité pénale, se faisant infliger des sanctions administratives, si on trouve que la correction de la personne est possible sans que sa responsabilité pénale soit engagée.

(1)     On peut infliger aux personnes faisant l’objet de l’alinéa (1) ci-dessus les sanctions  administratives suivantes:

a)   amende d’un montant maximum de 150 unités conventionnelles;

b)   emprisonnement contraventionnel pour 90 jours au maximum.

Article 56. Exemption de responsabilité pénale en raison du renoncement de bon gré à la commission de l’infraction

(1)     On peut invoquer le renoncement bénévole à la commission de l’infraction si la personne, consciente de la possibilité de mener à terme les faits, cesse les actes préparatoires pour une infraction ou les actions (omissions) visant directement à la commission de l’infraction.

(2)     La responsabilité pénale ne peut pas être retenue contre une personne qui a volontairement et définitivement renoncé à mener à terme l’infraction.

(3)     Il y aura responsabilité pénale de la personne qui a volontairement renoncé à mener à terme l’infraction si les faits commis contiennent une autre infraction consommée.

(4)     La responsabilité pénale ne sera pas retenue contre l’organisateur et l’instigateur d’une infraction si ceux-ci ont empêché l’auteur à mener à terme l’infraction, en en avertissant en temps utile les organes de droit ou par d’autres moyens. Le complice sera exonéré de responsabilité pénale s’il a pris toutes les mesures à sa portée afin de prévenir la commission de l’infraction.

Article 57. Exemption de responsabilité pénale du fait du repentir actif de l’infracteur

(1)     Celui qui a commis pour la première fois une infraction de faible gravité ou de gravité moyenne pourra être exonéré de responsabilité pénale si, après la commission de l’infraction, il s’est dénoncé soi-même de bon gré, s’il s’est montré coopératif au décèlement de l’infraction, s’il a réparé le préjudice causé, en versant de dommages-intérêts ou autrement.

(2)     Celui qui a commis une infraction d’un autre degré de gravité et remplit toutes les conditions de l’alinéa (1) ci-dessus ne pourra être exonéré de responsabilité pénale que dans les cas prévus aux articles respectifs de la partie spéciale du présent Code.

Article 58. Exemption de responsabilité pénale en raison d’un changement de situation

Celui qui a commis pour la première fois une infraction de faible gravité ou de gravité moyenne pourra être exonérée de responsabilité pénale si, le jour où l’affaire est jugée, il est établi que l’auteur même ou ses faits ne présentent plus de danger social du fait d’un changement de situation.

Article 59. Exemption conditionnelle de responsabilité pénale

Il peut être déclaré sursis conditionnel à la poursuite pénale et, ultérieurement, exemption de responsabilité pénale à l’égard de celui qui, ayant commis une infraction de faible gravité ou de gravité moyenne, reconnaît sa faute et ne présente pas de danger social, si la correction de l’auteur est possible sans qu’il subisse une peine.

Article 60. Prescription de la responsabilité pénale

(1)     La personne sera exonérée de responsabilité pénale après l’expiration:

a)   de deux années à compter du jour de l’infraction, pour les infractions de faible gravité;

b)   de cinq ans à compter du jour de l’infraction, pour les infractions de gravité moyenne;

c)   de quinze ans à compter du jour de l’infraction, pour les infractions graves;

d)   de vingt ans à compter du jour de l’infraction, pour les infractions de gravité particulière;

e)   de vingt-cinq ans à compter du jour de l’infraction, pour les infractions de gravité exceptionnelle.

(2)     La prescription court du jour où l’infraction a été commise jusqu’au jour où le jugement devient exécutoire.

(3)     Si la personne commet une nouvelle infraction, le délai de la prescription sera calculé pour chaque infraction à part.

(4)     La prescription est interrompue si, avant l’écoulement des délais ci-dessus, la personne commet une infraction passible, selon le présent Code, de l’emprisonnement pour plus de deux ans. Dans ce cas, la prescription commence à courir le jour où la nouvelle infraction a été commise.

(5)     La prescription est suspendue si l’auteur des faits se soustrait à la poursuite pénale ou refuse de comparaître à l’audience. Dans ce cas, la prescription se remet à courir le jour où la personne a été retenue ou s’est dénoncée soi-même. Toutefois, le délinquant sera dispensé de peine si vingt-cinq ans se sont écoulés depuis le jour où l’infraction a été commise et que la prescription n’a pas été interrompue par la commission d’une nouvelle infraction.

(6)     Il appartient au tribunal de décider s’il y a lieu de faire jouer la prescription à l’égard de l’auteur d’une infraction de gravité exceptionnelle. Si l’instance trouve la prescription inapplicable, la réclusion à perpétuité sera remplacée par l’emprisonnement pour 35 ans.

(7)     Le délai de prescription sera réduit d’une moitié pour les infractions commises à l’âge de minorité.

(8)     Sont imprescriptibles les infractions contre la paix et la sécurité de l’humanité, les crimes de guerre et d’autres infractions prévues par les traités internationaux auxquels la République de Moldova est partie.

CHAPITRE  VII

DES PEINES

Article 61. Notion et but des peines

(1)     Les peines sont des mesures de contrainte appliquées par l’Etat et un moyen de correction et de rééducation du condamné, que l’instance judiciaire inflige au nom de la loi aux personnes ayant commis des infractions, en causant des privations ou la restriction de leurs droits.

(2)     Les peines visent à rétablir l’équité sociale, à corriger le condamné, de même que de prévenir le renouvellement des infractions aussi bien par les condamnés que par les autres personnes. L’exécution de la peine ne doit pas causer des souffrances physiques ni humilier le condamné.

Article 62. Catégories de peines infligées aux personnes physiques

(1)     Les peines qui peuvent être infligées aux personnes physiques ayant commis des infractions sont les suivantes:

a)   l’amende;

b)   la privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité;

c)   le retrait du grade militaire, d’un titre spécial, du grade de qualification et des distinctions d’Etat;

d)   le travail d’intérêt général non rémunéré;

e)   l’arrestation;

f)   le placement en une unité militaire disciplinaire (pour les militaires accomplissant leur service actif);

g)   l’emprisonnement à temps;

h)   la réclusion à perpétuité.

(2)     Le travail d’intérêt général, l’arrestation, la mise en une unité militaire disciplinaire, l’emprisonnement à temps et la réclusion à perpétuité ne sont applicables qu’à titre de peines principales.

(3)     L’amende et la privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité sont tantôt des peines principales, tantôt des peines complémentaires.

(4)     Le retrait du grade militaire, d’un titre spécial, du grade de qualification et des distinctions d'Etat est toujours une peine complémentaire.

Article 63. Catégories de peines infligées aux personnes morales

(1)     Les peines qui peuvent être infligées aux personnes morales sont les suivantes:

a)   l’amende;

b)   l’interdiction d’activité;

c)   la liquidation.

(2)     L’amende s’applique à titre de peine principale.

(3)     L’interdiction d’activité et la liquidation sont tantôt des peines principales, tantôt des peines complémentaires.

Article 64. De l’amende

(1)     L’amende est une sanction pécuniaire appliquée par l’instance judiciaire dans les cas et dans les limites prévus par le présent Code.

(2)     L’amende est établie en unités conventionnelles. Une unité conventionnelle de l’amende vaut 20 Lei.

(3)     Le montant de l’amende infligée aux personnes physiques est fonction du caractère et de la gravité de l’infraction commise et est  à déterminer compte tenu de la situation matérielle de l’intéressé. Il peut aller de 150 à 1000 unités conventionnelles, ce montant pouvant s’élever, pour les infractions visant à l’obtention de profit, à 5000 unités conventionnelles. La base de calcul de l’amende est le montant de l’unité conventionnelle au moment de la commission de l’infraction.

(4)     Dans les cas prévus à l’alinéa (2) de l’article 21 du présent Code, le montant de l’amende infligée aux personnes morales est déterminé en fonction du caractère et de la gravité de l’infraction commise, des préjudices causés et compte tenu de la situation financière de la personne morale. Il peut aller de 500 unités conventionnelles à 10000 unités conventionnelles. En cas de défaut de paiement de l’amende fixée, le tribunal peut ordonner, pour le montant non réglé, la poursuite du patrimoine.

(5)     En cas de défaut de paiement de l’amende fixée à titre de peine principale ou complémentaire, l’instance judiciaire peut substituer au solde à payer la peine d’arrestation ou d’emprisonnement, dans les limites fixées aux articles 68 ou 70 du présent Code et à raison d’un mois d’arrestation ou d’emprisonnement pour 50 unités conventionnelles.

(6)     L’amende ne peut être infligée à titre de peine complémentaire que si un article de la partie spéciale du présent Code la prévoit comme telle pour l’infraction respective.

(7)     Si le condamné n’a pas les moyens de payer l’amende fixée à titre de peine principale ou complémentaire, l’instance judiciaire peut remplacer le solde à payer par la peine de travail d’intérêt général, à raison de 60 heures de travail d’intérêt général pour 50 unités conventionnelles d’amende.

Article 65. Privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité

(1)     La privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité consiste dans l’interdiction de remplir une fonction ou d’exercer une activité similaires à celles dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction.

(2)     La privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité peut être prononcée pour un délai d’un an à 5 ans.

(3)     Cette peine pourra être appliquée à titre de peine complémentaire même dans les cas où la loi ne la prévoit pas pour l’infraction respective, cela si, compte tenu du caractère de l’infraction commise par le coupable dans l’exercice de sa fonction ou d’une activité, l’instance trouve qu’il serait impossible de lui préserver le droit de remplir certaines fonctions ou d’exercer certaines activité.

(4)     Lorsque la privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité est appliquée à titre de peine accessoire à l’amende ou au travail d’intérêt général, la durée de cette peine commence à courir le jour où le jugement devient exécutoire. Lorsque la privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité est appliquée à titre de peine accessoire à l’arrestation, à l’emprisonnement ou à la mise en une unité militaire disciplinaire, la durée de cette peine  est calculée à compter du moment d’exécution de la peine principale.

Article 66. Retrait du grade militaire, d’un titre spécial, du grade de qualification et des distinctions d’Etat

La condamnation pour une infraction grave, de gravité particulière ou  exceptionnelle peut être assortie, compte tenu des circonstances de l’infraction, du retrait du grade militaire, d’un titre spécial, du grade de qualification et des distinctions d’Etat.

Article 67. Travail d’intérêt général

(1)     Le travail d’intérêt général est un travail d’utilité sociale à effectuer hors du temps de travail de base ou du temps des études et à déterminer par les autorités de l’administration publique locale.

(2)     La durée du travail d’intérêt général peut varier entre 60 et 240 heures à raison d’un maximum de 4 heures par jour.

(3)     En cas de non exécution de la peine de travail d’intérêt général non rémunéré, elle  sera remplacée par la peine d’arrestation, à raison d’une journée d’arrestation pour 8 heures de travail d’intérêt général, ou par une amende, à raison de 50 unités conventionnelles pour 60 heures de travail d’intérêt général.

(4)     Le travail d’intérêt général ne peut être infligé aux invalides de I et II degré, aux femmes enceintes, aux mères des enfants de moins de 8 ans, aux mineurs de moins de 16 ans et aux adultes ayant atteint l’age de la retraite.

(5)     Le travail d’intérêt général doit être effectué dans les 18 mois au maximum à compter du moment où le jugement devient exécutoire.

Article 68. Arrestation

(1)     L’arrestation est la privation de liberté pour un délai de 3 à 6 mois.

(2)     S’il y a substitution de la peine d’arrestation au travail d’intérêt général que le condamné de mauvaise foi refuse d’exécuter, cette durée pourra être inférieure à 3 mois.

(3)     L’arrestation ne peut être infligée aux mineurs de moins de 16 ans, aux femmes enceintes et aux mères des enfants de moins de 8 ans.

(4)     Les militaires subissent la peine d’arrestation dans la chambre d’arrestation du commandement militaire.

Article 69. Placement dans une unité militaire disciplinaire

Les militaires accomplissant leur service actif et ayant commis des infractions seront punis, dans les cas déterminés par la loi, de la détention dans une unité militaire disciplinaire pour 2 ans au maximum. Cette même peine peut être appliquée en remplacement d’une peine d’emprisonnement de 2 ans au maximum, si le tribunal trouve cette substitution justifiée par les circonstances particulières de l’affaire ou la personnalité du condamné. Ce remplacement ne pourra se faire si le condamné aura subi antérieurement une peine privative de liberté.

Article 70. Emprisonnement à temps

(1)     L’emprisonnement est la privation de liberté de l’infracteur, qui se trouve ainsi isolé de son milieu habituel d’existence, étant placé en vertu d’une décision judiciaire dans un établissement pénitentiaire, pour une période donnée.

(2)     La durée de l’emprisonnement peut varier entre 6 mois et 25 ans.

(3)     Les personnes qui n’avaient pas atteint  l’age de 18 ans au moment où l’infraction a été commise peuvent être punis d’un maximum de 15 ans d’emprisonnement.

(4)     La peine d’emprisonnement ne pourra pas dépasser 30 ans en cas de concours d’infractions et 35 ans en cas de cumul de sentences.

(5)     En cas de remplacement, à titre de grâce, de la peine de réclusion à perpétuité par une peine moins sévère, c’est l’emprisonnement pour 35 ans qui sera appliqué.

Article 71. Réclusion à perpétuité

(1)     La réclusion à perpétuité est la privation de liberté à vie.

(2)     Seules les infractions de gravité exceptionnelle peuvent entraîner la réclusion à perpétuité.

(3)     La réclusion à perpétuité ne peut être infligée aux femmes et aux mineurs.

Article 72. Catégories d’établissements pénitentiaires dans lesquels sont exécutées les peines de réclusion

(1)     Les peines de réclusion sont exécutées dans les établissements pénitentiaires suivants:

a)   prisons ouvertes;

b)   prisons semi-fermées;

c)   prisons fermées.

(2)     Les prisons ouvertes abritent les personnes condamnées pour des infractions commises par imprudence.

(3)     Les personnes condamnées pour des infractions intentionnelles de faible gravité, de gravité moyenne ou graves subissent leur peine dans des prisons semi-fermées.

(4)     Les personnes condamnées pour des infractions de gravité particulière et exceptionnelle, de même que les auteurs de récidives subissent leur peine dans des prisons fermées.

(5)     Les mineurs de moins de 18 ans subissent la peine de réclusion dans les prisons pour mineurs.

(6)     Le changement du type d’établissement pénitentiaire est à décider par le tribunal, en conformité avec la législation en vigueur.

Article 73. Interdiction d’activité

(1)     L’interdiction d’activité infligée à une personne morale consiste à prohiber la conclusion de certaines transactions et à lui interdire d’émettre des actions ou d’autres titres de valeur, de toucher des subventions ou de jouir de certains avantages et privilèges accordés par l’Etat, ou d’exercer d’autres activités.

(2)     L’interdiction d’activité peut être limitée à un certain territoire et peut avoir un caractère saisonnier. La durée maximum de l’interdiction d’activité est de 5 ans. L’interdiction peut également être à durée indéterminée.

Article 74. Liquidation de la personne morale

(1)     La liquidation consiste à mettre fin à l’activité de la personne morale avec toutes les conséquences prévue par la législation civile.

(2)     Le tribunal appliquera cette peine lorsqu’il trouvera que la gravité de l’infraction commise rend impossible le maintien de la personne morale concernée ou la poursuite de son activité.

CHAPITRE VIII

PERSONNALISATION  DES  PEINES

Article 75. Critères généraux de personnalisation des peines

(1)     La personne reconnue coupable d’avoir commis une infraction sera punie d’une peine équitable, dans les limites fixées par la partie spéciale et en stricte conformité avec les dispositions de la partie générale du présent Code. Le juge prononcera la peine et fixera sa durée en fonction de la gravité de l’infraction commise, des mobiles, de la personnalité du condamné, des circonstances atténuantes ou aggravantes, de même que de l’impact de la peine sur la réintégration sociale du condamné et des conditions de vie de sa famille.

(2)     Sur l’ensemble des peines sanctionnant une infraction, une peine plus sévère ne pourra être retenue que si une peine moins sévère ne permettrait pas d’atteindre le but qu’on poursuit par la punition.

Article 76. Circonstances atténuantes

Constituent des circonstances atténuantes:

a)   la commission pour la première fois d’une infraction de faible gravité ou de gravité moyenne;

b)   la commission d’une infraction par un mineur;

c)   la commission d’une infraction par une femme enceinte;

d)   l’existence d’enfants mineurs dans la famille du condamné;

e)   la commission d’une infraction suite à un concours de circonstances difficiles d’ordre personnel ou familial ou pour motif de compassion;

f)   la prévention par le condamné des conséquences préjudiciables de ses faits, la réparation de bon gré des dommages causés ou l’élimination du préjudice causé;

g)   le repentir sincère ou le fait de se dénoncer;

h)   la coopération au dépistage de l’infraction ou à l’arrêt des infracteurs;

i)   les actions illégales ou immorales de la victime, ayant provoqué à l’infraction;

j)   d’autres circonstances.

Article 77. Circonstances aggravantes

(1)     Constituent des circonstances aggravantes:

a)   le fait d’avoir antérieurement commis d’autres infractions, la récidive ou la commission de l’infraction en guise de métier;

b)   la provocation de conséquences graves;

c)   l’existence de n’importe quelle forme de participation;

d)   le fait d’avoir été animé par l’hostilité ou la haine sociale, nationale, raciale ou religieuse;

e)   l’action portée contre un mineur de moins de 14 ans, contre une femme enceinte ou autre personne particulièrement vulnérable;

f)   l’action portée contre une personne qui est dans l’exercice de ses fonctions;

g)   la provocation des mineurs à commettre des infractions ou leur entraînement dans la commission d’infractions;

h)   les actions particulièrement cruelles ou l’outrage de la victime;

i)   la commission de l’infraction par des moyens qui représentent un danger général;

j)   la commission d’infractions sous l’empire de l’état d’ivresse. En fonction du caractère de l’infraction, l’instance judiciaire peut ne pas retenir cette circonstance comme aggravante;

k)   l’usage d’une arme, de munitions, de substances explosives ou de leurs imitations, de moyens techniques  fabriqués à cet effet, de substances nocives et radio-actives, de préparations chimiques ou pharmacologiques, le recours à la contrainte physique ou psychique;

l)   le fait d’avoir été animé par des intérêts matériels ou par d’autres basses intentions;

m) le fait d’avoir profité de l’état d’exception, des calamités naturelles ou de troubles de l’ordre public pour commettre l’infraction;

n)   l’abus de confiance.

(2)     Si les circonstances susmentionnées sont qualifiées par un des articles de la partie spéciale d’éléments constitutifs de l’infraction respective, elles ne pourront être retenues comme circonstances aggravantes.

Article 78. Effets des circonstances atténuantes et aggravantes

(1)     Si le juge estime que la peine doit être atténuée, la peine principale sera modifiée comme suit:

a)   si le minimum de la peine d’emprisonnement est inférieur à 10 ans, la peine sera réduite jusqu’à ce minimum;

b)   si l’infraction est passible de l’amende, le juge pourra prononcer l’amende minimum prévue;

c)   au lieu de la réclusion à perpétuité, le juge prononcera la peine d’emprisonnement pour un délai de 15 à 25 ans.

(2)     Si le juge conclut à l’existence de circonstances atténuantes lors de la commission de l’infraction, il pourra omettre de prononcer la peine complémentaire prévue par la loi.

(3)     Si le juge estime que la peine doit être aggravée, il pourra prononcer le maximum de la peine que la Partie spéciale du présent Code prévoit pour l’infraction respective.

(4)     En cas de concours de circonstances aggravantes et atténuantes, la réduction de la peine jusqu’au minimum ou sa majoration jusqu’au maximum prévu à l’article correspondant de la partie spéciale du présent Code ne sont pas obligatoires.

(5)     S’il existe des circonstances atténuantes exceptionnelles, la peine pourra être appliquée conformément aux dispositions de l’article 79.

Article 79. Application d’une peine moins sévère que celle prévue par la loi

(1)     Compte tenu des circonstances exceptionnelles de l’affaire, en liaison avec le but et les mobiles de l’infraction, du rôle du condamné, de sa conduite durant et après consommation de l’infraction, d’autres circonstances encore, susceptibles de réduire sensiblement la gravité des faits et de leurs conséquences, le juge pourra soit prononcer une peine d’un quantum inférieur au minimum prévu par la loi pour l’infraction respective, soit prononcer une peine moins sévère, relevant d’une autre catégorie, soit ne pas prononcer la peine complémentaire obligatoire. Il en va de même pour les cas où un participant à une infraction commise en groupe contribue largement à la découverte de l’infraction.

(2)     Aussi bien une seule circonstance atténuante qu’un ensemble de circonstances peuvent être qualifiées d’exceptionnelles.

(3)     Pour les auteurs des infractions de gravité particulière, la réduction de la peine en dessous de la limite imposée par la loi peut se faire jusqu’au deux tiers du minimum prévu pour l’infraction commise.

(4)     Si l’auteur d’une infraction grave, de gravité particulière ou exceptionnelle, ou d’une récidive était âgé de moins de 18 ans au moment de la commission de l’infraction,  le juge pourra réduire le quantum de la peine en dessous du minimum imposé par la loi pénale jusqu’à la moitié de ce minimum.

(5)     Les prévisions de l’alinéa (1) ci-dessus ne s’appliquent pas aux auteurs d’infractions exceptionnellement graves ou de récidives.

Article 80. Application de la peine en cas de conclusion d’un accord de reconnaissance de la faute

Si le coupable conclut un accord de reconnaissance de sa faute et que le juge accepte cet accord, la peine pour l’infraction reprochée sera réduite du tiers du maximum prévu pour cette infraction.

Article 81. Application des peines pour les infractions non-consommées

(1)     En fixant la peine pour une infraction non-consommée, le juge doit tenir compte des circonstances qui ont empêche le condamné à mener à terme l’infraction.

(2)     Le quantum de la peine infligée pour la préparation d’une infraction sans récidive ne peut excéder la moitié du maximum de la peine la plus sévère prévue à l’article pertinent de la Partie spéciale du présent Code pour l’infraction consommée.

(3)     Le quantum de la peine infligée pour une tentative d’infraction sans récidive ne peut excéder les trois quarts du maximum de la peine la plus sévère prévue à l’article pertinent de la Partie spéciale du présent Code pour l’infraction consommée.

(4)     La préparation et la tentative d’infraction ne peuvent être punies de la réclusion à perpétuité.

Article 82. Application des peines en cas de récidive

(1)     Les peines pour la récidive simple, la récidive dangereuse ou particulièrement dangereuse seront fixées en fonction du nombre, du caractère, de la gravité et des conséquences des infractions antérieures, des motifs pour lesquels la peine précédemment infligée n’a pas suffi à la correction du condamné, ainsi que du caractère, de la gravité et des conséquences de la nouvelle infraction.

(2)     Le quantum de la peine pour la récidive ne peut être inférieur à la moitié du maximum de la peine la plus sévère prévue à l’article pertinent de la Partie spéciale du présent Code. Pour la récidive dangereuse, le quantum de la peine ne peut pas être inférieur aux deux tiers et, pour la récidive particulièrement dangereuse, aux trois quarts de ce maximum.

Article 83. Application des peines pour la participation

L’organisateur, l’instigateur et le complice d’une infraction sont punis des mêmes peines que l’auteur. Le juge fixera la peine en fonction de la contribution de chacun à la commission de l’infraction et des dispositions de l’article 75.

Article 84. Application des peines en cas de concours d’infractions

(1)     En cas de concours de plusieurs infractions prévues par des articles différents de la Partie spéciale du présent Code, sans qu’il y ait déjà eu condamnation pour l’une d’entre elles, le juge, après avoir prononcé la peine pour chaque infraction, prononcera la peine définitive pour le concours d’infractions en cumulant tout ou partie des peines appliquées, sans que le délai puisse excéder 30 ans d’emprisonnement. Pour l’individu convaincu de plusieurs infractions de faible gravité ou de gravité moyenne, il peut y avoir absorption de la peine moins forte par la peine plus forte.

(2)     Le juge pourra ajouter à la peine principale prononcée pour un concours d’infractions n’importe quelle des peines complémentaires que la Partie spéciale du présent Code prévoit pour les infractions reprochées au coupable. La peine complémentaire définitive résultant du cumul, total ou partiel, des peines complémentaires appliquées ne peut excéder le quantum maximum que la Partie générale du présent Code fixe pour cette catégorie de peines.

(3)     Si les peines appliquées aux infractions concurrentes relèvent de différentes catégories, pour lesquelles l’article 87 ne prévoit pas de cumul, et si le tribunal ne trouve pas de justification pour l’absorption d’une peine par une autre, le condamné subira les peines séparément.

(4)     Les règles édictées aux alinéas (1)–(3) seront également applicables au cas où, après le prononcé du jugement, le condamné se révèlerait coupable d’une infraction de plus, commise avant le prononcé du jugement. Dans ce cas, la durée de la peine subie, en tout ou en partie, en exécution du premier jugement sera comptée dans la durée de la peine.

(5)     Si, en cas de concours d’infractions, le juge prononce une peine de réclusion à perpétuité et une ou plusieurs peines d’emprisonnement ou d’autres catégories de peines, la peine définitive à appliquer sera la réclusion à perpétuité.

Article 85. Application des peines en cas de cumul de jugements

(1)     Si après le prononcé du jugement, mais avant que la peine ne soit subie en totalité, le condamné commet une nouvelle infraction, la partie non-exécutée de la peine prononcée premièrement sera ajoutée, en tout ou en partie, à la peine nouvellement prononcée, sans que le total puisse dépasser 35 ans d’emprisonnement.

(2)     Le cumul des peines complémentaires en cas de cumul de jugements est régi par les règles énoncées à l’alinéa (2) de l’article 84.

(3)     La peine définitive infligée en cas de cumul de jugements ne peut excéder la peine nouvellement prononcée, ni la partie non-exécutée de la peine prononcée antérieurement.

(4)     Lors du cumul des peines, si l’un des arrêts porte condamnation à la réclusion à perpétuité, la peine définitive sera la réclusion à perpétuité.

Article 86. Application des peines en cas d’exécution des jugements prononcés à l’étranger

(1)     En vue d’exécuter un jugement prononcé à l’étranger, le juge remplacera la peine privative de liberté, prononcée à l’étranger, par une des peines dont la loi pénale nationale punit la même infraction, sans pour autant pouvoir aggraver la situation pénale du condamné, établie par le jugement rendu à l’étranger. Si la loi en vertu de laquelle le coupable a été jugé à l’étranger prévoit une sanction inférieure au minimum prévu par la loi nationale, le juge ne sera pas lié par ce minimum et appliquera une peine similaire à la peine prononcée à l’étranger.

(2)     Par la décision reconnaissant le jugement d’un autre Etat, le juge déduira la partie exécutée de la peine prononcée à l’étranger, ainsi que la durée de la détention provisoire subie.

(3)     En vue de mettre en exécution un jugement prononcé à l’étranger, infligeant l’amende ou la confiscation d’un montant d’argent, le juge fixera le quantum de la peine en monnaie nationale, selon le taux de change en vigueur au moment de l’adoption de la décision reconnaissant le jugement prononcé à l’étranger, mais pas au-delà du maximum de la peine prévue pour l’infraction par la loi étrangère.

(4)     Les amendes et les confiscations résultant de l’exécution des jugements prononcés à l’étranger reviendront à la République de Moldova, sans que soit porté atteinte aux droits des tiers Etats.

Article 87. Calcul de la durée de la peine définitive en cas de cumul de peines

(1)     En cas de cumul de peines principales de nature différente, un jour d’emprisonnement vaut:

a)   un jour d’arrestation ou de détention dans une unité militaire disciplinaire;

b)   8 heures de travail d’intérêt général.

(2)     Les autres peines cumulées à l’arrestation, à la détention dans une unité militaire disciplinaire ou à l’emprisonnement sont subies séparément.

Article 88. Calcul de la durée de la peine et commutation de la détention provisoire

(1)     La durée de la privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité, de l’arrestation, du placement dans une unité militaire disciplinaire et de la réclusion est  calculée en mois et ans, et la durée du travail d’intérêt général, en heures.

(2)     En cas de commutation ou cumul des peines susmentionnées, à l’exception du travail d’intérêt général, ou en cas de remplacement d’une peine par une autre, la durée de ces peines peut être calculée en jours également.

(3)     La durée de la détention provisoire des personnes sous enquête pénale est comptée dans  la durée de la réclusion, du placement dans une unité militaire disciplinaire et de l’arrestation à raison d’un jour pour un jour et dans la durée de la peine du travail d’intérêt général à raison d’un jour de détention provisoire pour 8 heures de travail.

(4)     En cas d’extradition, la durée de la détention provisoire et celle de la peine de réclusion subie pour des infractions commises à l’étranger sont imputées sur la durée de la peine.

(5)     Si la peine principale infligée à la personne mise en détention provisoire en cours de l’enquête pénale est l’amende ou la privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité, le juge diminuera la peine fixée ou même dispensera le condamné de la peine, en fonction de la durée de la détention provisoire.

(6)     La durée de l’hospitalisation intervenue en cours de l’exécution de la peine est comptée dans la durée de la peine, à moins que le condamné ne se soit provoqué lui-même la maladie. Le travail d’intérêt général effectué par le condamné durant le temps de son travail de base n’est pas compté dans la durée de cette peine.

CHAPITRE IX

LA DISPENSE DE PEINE

Article 89. Notion et catégories de dispenses de peine

(1)     La dispense de peine a pour effet d’exonérer en tout ou en partie le condamné de l’exécution effective de la peine prononcée.

(2)     La dispense de peine revêt les formes suivantes:

a)   condamnation avec sursis conditionnel à l’exécution de la peine;

b)   libération conditionnelle anticipée;

c)   remplacement de la partie non-exécutée de la peine par une peine moins sévère;

d)   dispense de peine accordée aux mineurs;

e)   dispense de peine en raison d’un changement de situation;

f)   dispense accordée aux personnes gravement malades;

g)   ajournement de l’exécution de la peine, à l’égard des femmes enceintes et des mères d’enfants de moins de 8 ans.

Article 90. Condamnation avec sursis conditionnel à l’exécution de la peine

(1)     Compte tenu des circonstances de l’affaire et de la personnalité du condamné, le tribunal peut ordonner le sursis conditionnel à l’exécution d’une peine de réclusion de 5 ans au plus pour les infractions intentionnelles et de 7 ans au plus pour les infractions commises par imprudence ou d’une peine de détention en une unité militaire disciplinaire, devant indiquer dans son jugement les raisons pour lesquelles le sursis a été accordé et la période probatoire. Si, durant la période probatoire, le condamné ne commet pas d’autres infractions et que sa bonne conduite et le travail honnêtement rempli le rendent digne de la confiance qui lui a été témoignée, le juge ordonnera la non-exécution de la peine prononcée. Le contrôle de la conduite des condamnés est à effectuer par les organes compétents ou, pour les militaires, par le commandement militaire respectif.

(2)     La période de probation est établie par le tribunal et peut varier entre un an et cinq ans.

(3)     Pour les infractions ayant entraîné des préjudices, le sursis ne peut être accordé que s’il y a eu réparation intégrale des préjudices avant le prononcé du jugement.

(4)     Le sursis ne peut pas être accordé aux personnes condamnées pour infractions graves, particulièrement graves ou exceptionnellement graves ou pour récidive.

(5)     Une condamnation avec sursis probatoire peut être assortie de peines complémentaires.

(6)     Le tribunal peut assortir sa décision de l’interdiction de paraître dans certains lieux ou de l’obligation de résider dans un lieu déterminé, de suivre un traitement médical en cas d’abus d’alcool ou de drogues, de toxicomanie ou d’une maladie vénérienne, d’accorder un soutien matériel à la famille de la victime, de réparer les dommages provoqués dans le délai imparti, ou d’autres obligations susceptibles d’entraîner la correction du condamné.

(7)     Sur proposition de l’organe chargé du contrôle, le tribunal peut annuler en partie ou en totalité les obligations imposées au condamné ou lui en imposer d’autres.

(8)     Si, durant la première moitié de la période de probation, le condamné a une conduite exemplaire, le tribunal peut disposer, sur proposition des organes chargés du contrôle, l’annulation de la condamnation conditionnelle et l’extinction des antécédents pénaux.

(9)     En cas de manquement systématique aux obligations et interdictions imposées ou de troubles à l’ordre public ayant engagé la responsabilité administrative du condamné durant la période de probation, le tribunal peut disposer, sur proposition des organes chargés du contrôle,  la révocation du sursis et l’exécution de la peine prononcée.

(10)    Au cas où, durant la période probatoire, le condamné commettrait à nouveau une infraction intentionnelle, le tribunal prononcera la peine conformément aux dispositions de l’article 85 du présent Code.

(11)    Si, durant la période probatoire, le condamné commet une infraction par imprudence ou une infraction intentionnelle de faible gravité, il appartient au tribunal de décider du maintien ou de la révocation du sursis.

Article 91. Libération conditionnelle anticipée

(1)     Les personnes subissant une peine de réclusion, d’arrestation ou de détention en une unité militaire disciplinaire et ayant intégralement réparé les préjudices causés peuvent être mis en liberté si le tribunal trouve que la correction du condamné est possible sans qu’il subisse la peine dans sa totalité. Le condamné peut être également libéré, en tout ou en partie, de la peine complémentaire.

(2)     La libération conditionnelle anticipée peut être assortie des obligations prévues à l’alinéa (6) de l’article 90 du présent Code, à respecter jusqu’au terme de la peine prononcée.

(3)     La libération conditionnelle peut être accordée par le tribunal du lieu d’exécution de la peine, sur proposition de l’organe chargé du contrôle de l’exécution de la peine.

(4)     Les condamnés ayant atteint au moment où l’infraction a été commise l’âge de 18 ans peuvent être mis en liberté conditionnelle lorsqu’ils ont accompli:

a)   une moitié de la durée de la peine prononcée, pour les infractions de faible gravité ou de gravité moyenne;

b)   deux tiers de la durée de la peine prononcée, pour les infractions graves; 

c)   trois quarts de la durée de la peine prononcée, pour les infractions d’une particulière gravité ou d’une gravité exceptionnelle. Même délai pour les personnes dont la libération conditionnelle antérieure a été annulée en vertu des dispositions de l’alinéa (8).

(5)     Les  condamnés à la réclusion à perpétuité pourront être mis en liberté conditionnelle lorsque la durée de l’incarcération déjà subie par eux aura dépassé 35 ans  et si le tribunal trouve que l’exécution de la peine jusqu’au terme n’est pas nécessaire.

(6)     Pour les mineurs, la libération conditionnelle peut être accordée seulement après l’expiration de:

a)   un tiers de la durée de la peine prononcée, pour les infractions de faible gravité ou de gravité moyenne;

b)   une moitié de la durée de la peine prononcée, pour les infractions graves; 

c)   deux tiers de la durée de la peine prononcée, pour les infractions d’une particulière gravité ou d’une gravité exceptionnelle.

(7)     Les personnes libérées sont mises sous le contrôle des organes compétents ou, pour les militaires, sous le contrôle du commandement militaire respectif.

(8)     Si, après la mise en liberté conditionnelle et avant le terme de la peine prononcée:

a)   le condamné trouble l’ordre public, ce fait lui ayant valu une sanction administrative, ou s’il se soustrait aux obligations qui lui incombent, le tribunal peut annuler, sur proposition de l’organe indiqué à l’alinéa 7, la libération conditionnelle et disposer l’exécution de la peine en totalité;

b)   le condamné commet une infraction par imprudence, le tribunal décidera s’il y a lieu de  maintenir ou de révoquer la liberté conditionnelle;

c)   le condamné commet une infraction avec intention, le tribunal établit la peine conformément aux règles prévues à l’article 85 du présent Code. Les mêmes règles s’appliquent aux infractions commises dans cette période par imprudence si le tribunal annule la libération conditionnelle.

Article 92. Substitution d’une peine moine sévère à la partie non-exécuté de la peine

(1)     En raison de la bonne conduite du condamné puni d’un emprisonnement pour une infraction de faible gravité ou de gravité moyenne, le tribunal peut décider de substituer à la partie non-exécutée de la peine prononcée une peine moins sévère. Le condamné peut être également libéré, en tout ou en partie, de la peine complémentaire.

(2)     Ce remplacement peut être disposé seulement après l’exécution d’un tiers de la durée de la peine prononcée.

(3)     Le tribunal choisira la peine moins sévère de remplacement parmi les peines prévues à l’article 62 du présent Code, en respectant les limites fixées pour chaque catégorie de peines.

Article 93. Dispense de peine accordée aux mineurs

(1)     Le tribunal peut accorder la dispense de peine aux mineurs condamnés pour des infractions de faible gravité ou de gravité moyenne, s’il trouve que leur placement dans un établissement scolaire éducatif spécialisé ou dans un établissement de santé ou l’application des mesures de contrainte prévues à l’article 104 ci-dessous auront un effet similaire à celui de la peine.

(2)     Les mineurs placés dans un établissement scolaire éducatif spécialisé ou dans un établissement de santé y resteront jusqu’au majorat. Un séjour prolongé après 18 ans peut être autorisé pour permettre au condamné de terminer une école professionnelle ou générale.

Article 94. Dispense de peine en raison du changement de la situation

La dispense de peine peut être accordée à une personne condamnée pour une infraction de faible gravité ou de gravité moyenne s’il apparaît que l’infraction  ne cause plus de troubles et que, vu la conduite irréprochable du condamné après la commission de l’infraction, la correction est possible sans exécution de la peine.

Article 95. Dispense de peine accordée aux personnes gravement malades

(1)     Les personnes qui ont été atteintes, durant l’exécution de la peine, de troubles mentaux ayant aboli leur discernement et le contrôle de leurs actes seront exonérées de la peine. Le tribunal peut appliquer à ces personnes des mesures de contrainte à caractère médical.

(2)     Les personnes qui ont été atteintes, après commission de l’infraction ou durant l’exécution de la peine, d’une autre maladie grave qui empêche l’exécution de la peine peuvent en être exonérées.

(3)     Les militaires détenus dans une unité militaire disciplinaire peuvent être libérés de l’exécution ultérieure de la peine s’il sont affectés d’une maladie qui les rend inaptes pour le service militaire. La partie non-exécutée de la peine peut être remplacée par une peine moins sévère.

(4)     La peine pourra être appliquée aux personnes mentionnées aux alinéas (1)-(3) ci-dessus après guérison et à condition que les délais de prescription fixés aux articles 60 et 97 du présent Code n’aient pas expirés.

Article 96. Ajournement de l’exécution de la peine

(1)     A l’égard des femmes enceintes et des mères d’enfants de moins de 8 ans, le tribunal peut ordonner l’ajournement de l’exécution de la peine, sauf si elles sont condamnées à plus de 5 ans d’emprisonnement pour des infractions graves, particulièrement graves ou exceptionnellement graves contre une personne. L’exécution de la peine pourra être renvoyée au moment où l’enfant aura atteint l’âge de 8 ans.

(2)     L’ajournement sera révoqué et la peine prononcée sera mise en application pour la condamnée qui aura délaissé  l’enfant ou ne se sera pas occupée de son éducation même après avertissement de la part de l’organe de contrôle.

(3)     Dès que l’enfant aura atteint l’âge de 8 ans, le tribunal:

a)   exonérera la condamnée de la partie non-exécutée de la peine;

b)   substituera à la partie non-exécutée de la peine une peine moins sévère;

c)   ordonnera l’exécution de la peine prononcée.

(4)     Si, durant le délai d’ajournement, la condamnée commet une nouvelle infraction, le tribunal lui fixera la peine dans les conditions de l’article 85 du présent Code.

Article 97. Prescription de l’exécution de la condamnation

(1)     Une peine ne peut plus être exécutée après:

a)   2 ans à compter de la date de la condamnation définitive, pour les infractions de faibles gravité;

b)   6 ans à compter de la date de la condamnation définitive, pour les infractions de gravité moyenne;

c)   10 ans à compter de la date de la condamnation définitive, pour les infractions graves;

d)   15 ans à compter de la date de la condamnation définitive, pour les infractions d’une particulière gravité;

e)   20 ans à compter de la date de la condamnation définitive, pour les infractions de gravité exceptionnelle.

(2)     Les délais de prescription se trouvent réduits de moitié pour les condamnés de moins de 18 ans au moment de l’infraction.

(3)     La prescription est interrompue si la personne se soustrait à l’exécution de la peine ou si, avant que les délais indiqués aux alinéas (1) et (2) n’expirent, elle commet une nouvelle infraction. Dans le premier cas, la prescription court dès le moment où le condamné comparaît en vue d’exécuter la peine ou dès le moment de sa rétention et, dans le second cas, dès le moment de la commission de l’infraction.

(4)     Les peines principales appliquées aux infractions à la paix et à la sécurité de l’humanité ou aux crimes de guerre, prévues aux articles 135-137, 139 et 143, sont imprescriptibles.

CHAPITRE  VIII

MESURES DE SÛRETE

Article  98. Types de mesures de sûreté et leur but

(1)     Les mesures de sûreté visent à écarter un éventuel danger et à prévenir l’accomplissement des faits prévus par la loi pénale.

(2)     Les mesures de sûreté sont les suivantes:

a)   mesures de contrainte médicales;

b)   mesures de contrainte éducatives;

c)   expulsion des étrangers;

d)   confiscation spéciale.

Article 99. Mesures de contrainte médicales

Les personnes ayant commis des infractions sans être responsables et celles qui, bien que responsables au moment de la commission de l’infraction, ont été par la suite, avant le prononcé du jugement ou durant l’exécution de la peine, atteints de troubles mentaux qui ont aboli leur discernement et le contrôle de leurs actes, peuvent être soumis par le tribunal aux mesures de contrainte à caractère médical suivantes:

a)   internement dans un établissement psychiatrique, régime ordinaire;

b)   internement dans un établissement psychiatrique, régime sévère.

Article 100. Internement dans un établissement psychiatrique

(1)     Le tribunal peut disposer l’internement dans un établissement psychiatrique, régime ordinaire, d’un aliéné mental qui, étant donné son état psychique ou le caractère de l’infraction, a besoin de soins médicaux hospitaliers ou de traitement sous un régime ordinaire.

(2)     Le tribunal peut disposer l’internement dans un établissement psychiatrique, régime de sévère, d’un aliéné mental qui, en raison de son état psychique ou du caractère de l’infraction commise, présente un danger réel pour la société et a besoin de soins médicaux hospitaliers ou d’un traitement sous régime de sévère.

(3)     Les conditions de détention dans un établissement psychiatrique, régime de strictesse, doivent être telles que le renouvellement des infractions soit exclu.

Article 101. Des mesures de contrainte médicales appliquées aux aliénés mentaux

(1)     Le tribunal choisira la mesure de contrainte médicale à appliquer à un aliéné mental en fonction des troubles dont le condamné est atteint, de même que du caractère et du degré préjudiciable de l’infraction commise. La personne qui subit un traitement forcé ou son représentant ont le droit de demander l’avis d’un établissement de santé indépendant sur l’état de santé de la personne subissant les mesures de contrainte médicales.

(2)     En cas de guérison ou autre changement intervenu dans l’évolution de la maladie qui rend inutile l’application des mesures de contrainte médicales, le tribunal y mettra fin, sur avis de  l’établissement de santé.

(3)     Le remplacement d’une mesure de contrainte médicale par une autre ou sa prolongation sont décidés par le tribunal, d’office ou à la demande de l’intéressé ou de son représentant, sur la base d’un contrôle, effectué tous les 6 mois au moins, sur l’opportunité de l’application de cette mesure.

(4)     Lorsqu’une mesure de contrainte médicale ne se révèle pas nécessaire ou lorsqu’on a mis fin à l’application d’une telle mesure, le tribunal peut placer l’aliéné sous la protection de la famille ou d’un tuteur, cela sous surveillance médicale obligatoire.

Article 102. Déduction de la durée des mesures de contrainte médicales

(1)     Après guérison de la personne qui a été atteinte, après l’infraction ou durant l’exécution de la peine, de troubles mentaux ayant aboli son discernement et le contrôle de ses actes, le tribunal peut l’obliger à exécuter la peine si celle-ci n’a pas été prescrite et s’il n’y a pas d’autres circonstances qui entraînent la dispense de la responsabilité pénale et de la peine.

(2)     Si, après guérison, cette personne est tenue de subir sa peine, la durée des mesures de contrainte médicales sera comptée dans la durée de la peine.

Article 103. Application des mesures de contrainte médicales contre les alcooliques et les consommateurs de drogues et leur mise sous curatelle

(1)   Lorsqu’une infraction est commise par un alcoolique ou par un consommateur de drogues, le tribunal peut faire subir à celui-ci, sur demande du collectif de travail, d’un établissement de santé ou de l’intéressé lui-même et sur la base d’un certificat médical, le traitement forcé approprié en même temps que la peine pour l’infraction commise.

(2)   Si les personnes susvisées sont punies d’une peine n’emportant pas leur privation de liberté, elles subiront le traitement forcé dans un établissement de santé avec régime spécial.

(3)   Si ces personne sont punies d’une peine emportant leur emprisonnement, elles subiront le traitement forcé en prison, durant l’exécution de la peine. Si le traitement forcé entamé en prison doit se poursuivre après la libération du condamné, celui-ci pourra être placé dans un établissement de santé avec régime spécial.

(4)   La cessation du traitement est disposée par le tribunal sur proposition de l’établissement de santé qui assure le traitement.

(5)   Si l’infraction a été commise par une personne abusant d’alcool et causant de la sorte des préjudices matériels à sa famille et si la peine prononcée n’emporte pas sa privation de liberté, le tribunal pourra prononcer la curatelle à la demande du collectif de travail.

Article 104. Mesures de contrainte éducatives

(1)   S’il y a dispense de responsabilité pénale en application de l’article 54 du présent Code, le tribunal peut prononcer les mesures de contrainte éducatives suivantes:

a)      avertissement;

b)      mise du mineur sous le contrôle des parents, d’autres personnes qui leur tiennent place ou d’un organisme public spécialisé;

c)      obligation de réparer le préjudice causé. Pour cette mesure on tiendra compte des ressources du mineur;

d)      limitation du temps libre et application de règles spéciales de conduite;

e)      obligation de suivre une cure de réhabilitation psychologique;

f)      placement du mineur dans un centre scolaire spécialisé ou dans un établissement de santé et d’éducation.

(2)   La liste ci-dessus n’est pas exhaustive.

(3)   Le tribunal peut faire subir à un mineur plusieurs mesures de contrainte éducatives à la fois.

(4)   En cas de manquement aux obligations que les mesures de contrainte ci-dessus imposent au mineur, le tribunal peut annuler les mesures appliquées et ordonner l’exécution de la peine prononcée.

Article 105. Expulsion

(1)   A l’égard des étrangers et des apatrides ayant encourus des condamnations, une interdiction de rester dans le pays peut être prononcée.

(2)   Lorsque l’emprisonnement ou l’arrestation sont assortis de l’expulsion, il sera procédé à l’expulsion après l’exécution de la peine.

(3)   Lorsque sera prise la décision sur l’expulsion des personnes visées à l’alinéa (1), il sera tenu compte de leur droit au respect de la vie privée.

Article 106. Confiscation spéciale

(1)   La confiscation spéciale est le transfert, forcé et gratuit, à l’Etat de la propriété des biens ayant servi à la commission de l’infraction et des produits de l’infraction.

(2)   La confiscation spéciale porte sur:

a)   les produits de l’infraction;

b)   les choses qui ont servi ou qui ont été destinées à servir à commettre l’infraction, quand la propriété en appartient au condamné;

c)   les choses qui ont servi à inciter à commettre l’infraction et celles dont l’infracteur a été rémunéré;

d)   les choses manifestement acquises par voie d’infraction, sauf si elles ne sont pas restituées à la victime ni destinées à dédommager celle-ci;

e)   les choses détenues illégalement.

(3)   La confiscation spéciale s’applique contre les personnes ayant commis une infraction prévue par le Code pénal.

(4)   La confiscation spéciale peut intervenir même si aucune peine n’a été prononcée.

CHAPITRE  IX

EFFACEMENT DE LA RESPONSABILITE PENALE

ET DES CONSEQUENCES DE LA CONDAMNATION

Article 107. Amnistie

(1)  L’amnistie a pour effet d’exonérer la personne de la responsabilité pénale ou de la peine, soit de réduire la peine prononcée ou de la faire commuer.

(2)   L’amnistie n’a pas d’effets sur les mesures de sûreté et sur les droits de la victime.

Article 108. Grâce

(1)   La grâce a pour effet d’affranchir le condamné de l’obligation d’exécuter tout ou partie de sa peine ou de commuer la peine prononcée.

(2)   La grâce est accordée par le Président de la République de Moldova individuellement.

(3)   La grâce n’a pas d’effets sur les peines complémentaires, sauf disposition contraire de l’arrêt de grâce.

(4)   La grâce n’a pas d’effets sur les mesures de sûreté et sur les droits de la victime.

Article 109. Réconciliation

(1)     La réconciliation est l’acte qui efface la responsabilité pénale pour une infraction de faible gravité ou de gravité moyenne.

(2)     La réconciliation est personnelle et produit des effets à partir du moment de l’ouverture des poursuites pénales et jusqu’à ce que le jugement devienne exécutoire.

Article 110. Notion d’antécédents pénaux

On entend par antécédents pénaux l’état juridique qu’une personne acquiert dès le moment où la condamnation devient définitive et qui génère des conséquences de droit défavorables au condamné jusqu’à leur effacement ou jusqu’à la réhabilitation.

Article 111. Effacement des antécédents pénaux

(1)   L’effacement des antécédents pénaux intervient en cas de:

a)   dispense de peine;

b)   exonération, à titre d’amnistie, de la responsabilité pénale;

c)   exonération, à titre d’amnistie ou de grâce, de l’obligation d’exécuter la peine prononcée;

d)   condamnation avec sursis conditionnel, si celle-ci n’a pas été révoquée durant la période probatoire;

e)   condamnation à une peine moins sévère que l’emprisonnement, après l’exécution de la peine;

f)   condamnation à une peine de détention dans une unité militaire disciplinaire, après l’exécution de la peine, ou libération anticipée d’une unité militaire disciplinaire;

g)   condamnation à une peine d’emprisonnement pour une infraction de faible gravité ou de gravité moyenne, deux ans après l’exécution de la peine;

h)   condamnation à une peine d’emprisonnement pour une infraction grave, six ans après l’exécution de la peine;

i)   condamnation à une peine d’emprisonnement pour une infraction de gravité particulière, huit ans après l’exécution de la peine;

j)   condamnation à une peine d’emprisonnement pour une infraction de gravité exceptionnelle, dix ans après l’exécution de la peine.

(2)   En cas de  libération conditionnelle ou de remplacement de la partie non-exécutée  de la peine par une peine moins forte, il faut tenir compte, pour calculer le délai d’effacement des antécédents pénaux, de la durée de la peine réellement exécutée. Ainsi, le délai d’extinction des antécédents pénaux court à partir du moment où la libération de l’exécution de la peine principale ou complémentaire est intervenue.

(3)   L’effacement des antécédents pénaux rend non avenues toutes les incapacités et déchéances qui y étaient attachées.

Article 112. Réhabilitation judiciaire

(1)   En raison de la conduite irréprochable du condamné et à la demande de celui-ci, le tribunal peut annuler ses antécédents pénaux avant l’expiration des délais d’effacement fixés. La demande de réhabilitation ne pourra être introduite que si les conditions ci-dessous sont réunies:

a)   le condamné n’a pas commis une nouvelle infraction;

b)   la moitié du délai prévu à l’article 111, alinéas (1) et (2), a expiré;

c)   le condamné a eu une conduite irréprochable;

d)   le condamné a versé intégralement les dommages-intérêts auxquels il a été astreint par décision judiciaire, ainsi que les frais de justice;

e)   le condamné peut subvenir à ses besoins en travaillant ou par d’autres moyens honnêtes, il a atteint l’âge de la retraite ou il n’est pas apte à travailler.

(2)   La réhabilitation rend non avenues toutes les incapacités et déchéances qui étaient attachées aux antécédents pénaux.

(3)   En cas de rejet, la demande de réhabilitation ne pourra être renouvelée qu’après  expiration d’une année.

(4)   L’annulation de la réhabilitation judiciaire intervient lorsque, après que la réhabilitation a été accordée, il se révèle que le réhabilité a subi une condamnation qui, si elle avait été connue, aurait déterminé le rejet de la demande de réhabilitation.

CHAPITRE  XII

LA QUALIFICATION DES INFRACTIONS

Article 113. Notion de qualification des infractions

(1)   La qualification de l’infraction consiste à déterminer et à constater juridiquement la correspondance exacte entre les éléments du fait préjudiciable et les éléments constitutifs d’une infraction prévue par la norme pénale.

(2)   La qualification officielle des infractions s’effectue à toutes les étapes de la procédure pénale par les personnes chargées de la poursuite pénale et par les juges.

Article 114. Qualification des infractions en cas de concours de plusieurs infractions

En cas de concours d’infractions, telle que prévue à l’article 33, la qualification des infractions se fait par l’invocation de tous les articles ou de tous les alinéas de l’article de la loi pénale qui prévoient les faits préjudiciables commis.

Article 115. Qualification des infractions en cas de concours de normes pénales

(1)   Il y a concours de normes pénales lorsqu’une personne ou un groupe de personnes sont convaincues d’un fait préjudiciable qui, ne constituant qu’une seule infraction, est incriminé par plusieurs normes pénales.

(2)   Le choix de la norme reflétant de la manière la plus précise la nature juridique du fait préjudiciable commis se fait dans les conditions des articles 116-118 du présent Code.

Article 116. Qualification des infractions en cas de conflit entre les normes générales et les normes spéciales

(1)   Constitue une norme générale la norme pénale qui prévoit deux ou plusieurs faits préjudiciables, alors que la norme spéciale est celle qui ne prévoit que les cas particuliers de ces faits.

(2)   En cas de conflit entre la norme générale et la norme spéciale, cette dernière sera seule applicable.

Article 117. Qualification des infractions en cas de conflit entre deux normes spéciales

Le conflit entre deux normes spéciales peut revêtir les formes suivantes:

a)      conflit entre une qualification avec circonstances atténuantes et une qualification avec circonstances aggravantes – la qualification avec circonstances atténuantes sera retenue;

b)      conflit entre deux qualifications avec circonstances atténuantes - la norme pénale qui prévoit la peine moins forte sera retenue;

c)      conflit entre deux qualifications avec circonstances aggravantes - la norme pénale qui prévoit la peine plus forte sera retenue.

Article 118. Qualification des infractions en cas de conflit entre partie et totalité

(1)  Le conflit entre partie et totalité correspond à l’existence d’une norme pénale qui prévoit un fait dans sa totalité et une ou plusieurs normes qui prévoient des parties seulement  de ce fait.

(2) En cas de conflit entre partie et totalité, la norme pénale qui prévoit le fait dans sa totalité sera invoquée.

CHAPITRE XIII

LA SIGNIFICATION DE CERTAINS TERMES ET EXPRESSIONS

DANS LA LOI PENALE

Article 119. Dispositions générales

Chaque fois qu’une des notions définies au présent chapitre reviendra dans le texte de la loi pénale, elle sera prise dans le sens donné ci-dessous.

Article 120. Territoire

Les notions de territoire de la République de Moldova et territoire du pays visent l’espace  terrestre s’étendant et les eaux coulant entre les frontières avec le sous-sol et l’espace aérien qui leur sont liés.

Article 121. Secret d’Etat

Le secret d’Etat est constitué de l’ensemble des informations  portant sur son activité militaire, économique, techno-scientifique, sur sa politique extérieure, sur son activité de reconnaissance, de contre-espionnage et d’investigation, qui sont protégées par l’Etat et dont la propagation, la divulgation, la perte, la soustraction ou la destruction peuvent mettre en péril la sécurité de l’Etat.

Article 122. Personne qui jouit de protection internationale

Les personnes qui jouissent de protection internationale incluent:

a)      le chef de l’Etat étranger et tous les membres  de l’organe collégial qui remplit la fonction de chef d’Etat en vertu de la Constitution de l’Etat respectif, le chef du Gouvernement, le Ministre des Affaires Etrangères, de même que les membres de leurs familles qui les accompagnent;

b)      tout représentant ou personne exerçant une fonction à responsabilités dans un Etat étranger et tout agent ou personne exerçant une fonction à responsabilités dans une organisation intergouvernementale internationale qui, conformément au droit international, a droit à une protection spéciale contre les attaques portées contre sa personne, contre sa liberté ou dignité, ou contre les membres de famille qui l’accompagnent.

Article 123. Personne exerçant une fonction à responsabilités

(1)   A le statut de personne exerçant une fonction à responsabilités dans une entreprise, institution ou organisation relevant de l’autorité publique ou de l’administration publique locale, la personne qui, en vertu de la loi, par nomination, élection ou en vertu d’une délégation, est investie de certains droits et obligations en vue de remplir les fonctions de l’autorité publique ou des fonctions de gestion.

(2)   A le statut de personne exerçant une fonction à hautes responsabilités la personne exerçant une fonction à responsabilités dont la nomination ou l’élection sont régi par la Constitution de la République de Moldova et par des lois organiques, de même que la personne à qui une personne exerçant une fonction à responsabilités a délégué ses pouvoirs.

Article 124. Responsable d’une organisation commerciale, publique ou autre organisation non-gouvernementale

A le statut de responsable d’une organisation commerciale, publique ou autre organisation non-gouvernementale ou d’une subdivision de celles-ci la personne qui acquiert, par nomination, élection ou en vertu d’une délégation, certains droits ou obligations en vue de remplir des fonctions ou des actions de gestion.

Article 125. Pratique illégale de l’activité commerciale

La pratique illégale de l’activité commerciale inclut:

a)      l’exercice d’une activité commerciale sans enregistrement (ré-enregistrement) auprès des organes spécialisés agréés;

b)      l’exercice d’une activité interdite par la loi;

c)      la création de filiales, antennes, succursales, sections, magasins, dépôts ou entreprises sans l’enregistrement requis par la loi;

d)      l’exercice d’une activité commerciale sans dépôt préalable de logos ou marques de fabrication et sans que les documents qui doivent contenir le code fiscal n’en fassent mention ; l’utilisation d’un logo, d’une marque de fabrication ou d’un code fiscal falsifiés.

Article 126. Préjudices très importants, importants, considérables, essentiels, faibles

(1)   On entend par préjudice la valeur des biens matériels soustraits, acquis, reçus, détruits, etc., ou le dommage causé par une personne ou un groupe de personnes. Cette valeur doit s’élever, au moment de l’infraction, à plus  de 1500 unités conventionnelles pour que les préjudices soient considérés comme très importants, à plus de 500 unités conventionnelles pour qu’ils soient considérés comme importants, à plus de 250 unités conventionnelles pour qu’ils soient qualifiés de considérables, à plus de 5 unités conventionnelles pour que les préjudices soient considérés comme essentiels. Si cette valeur est inférieure à 5 unités conventionnelles, les préjudices seront qualifiés de faibles.

(2)   Aux termes du Code du Travail, les préjudices provoqués dans l’exercice des fonctions  correspondent au dommage réel et direct qui en résulte. Dans le reste des cas, en application du Code civil, les préjudices incluront aussi bien les dommages effectivement produits que les bénéfices non-réalisés.

(3)   Les préjudices dus à la soustraction ou à la circulation illégale des substances narcotiques ou psychotropes seront quantifiés en fonction de ce que le Comité Permanent pour le Contrôle des drogues considère comme petite ou grande quantité de substances narcotiques ou psychotropes.

Article 127. Temps de guerre

Le temps de guerre est l’intervalle qui court à partir de la déclaration de la mobilisation ou du début des opérations de guerre jusqu’à la déclaration de l’état de paix.

Article 128. Infractions militaires

(1)   Constituent des infractions militaires les infractions contre l’ordre établi d’accomplissement du service militaire, commises par les militaires accomplissant leur service actif ou les titulaires d’un contrat de préparation militaire.

(2)   La responsabilité pénale des militaires ayant commis des infractions est engagée en conformité avec les prévisions  de la partie générale et de la partie spéciale du présent Code.

Article 129. Armes

(1)   Est arme tout instrument, pièce ou dispositif que les dispositions légales déclarent être une arme.

(2)   Est assimilé aux armes tout objet qui pourrait servir d’arme ou a servi aux fins d’attaque.

Article 130. Mercenaire

Est considéré comme mercenaire la personne qui agit sur le territoire d’un pays impliqué dans un conflit armé ou dans des actions militaires en vue d’obtenir une récompense matérielle, sans avoir la nationalité de ce pays, sans résider dans ce pays et sans avoir de délégation pour l’exécution de certaines obligations officielles.

Article 131. Faits commis en public

Sont réputés faits commis en public les faits commis:

a)   dans un endroit qui de par sa  nature est toujours ouvert au public, même si personne ne s’y trouve;

b)   dans tout autre endroit ouvert au public, en présence d’au moins deux personnes;

c)   dans un endroit non ouvert au public, s’il y a eu l’intention de faire entendre ou de faire voir les faits et si au moins deux personnes les ont entendus ou vus;

d)   dans une réunion ou un rassemblement de plusieurs personnes, excepté les réunions qui, en vertu des liens existant entre les participants, ont un caractère familial;

e)   par tous moyens qui avaient permis à l’auteur d’être conscient du fait que ses actions pourraient être connues par le public.

Article 132. Moyens de transport

La notion de moyens de transport inclut tous types d’automobiles, tracteurs et autres types de machines autopropulsées, les tramways et les trolleybus, les motocyclettes et autres moyens de transport mécaniques.

Article 133. Valeurs culturelles

Sont considérées comme des valeurs culturelles à caractère religieux ou laïque les valeurs indiquées dans la Convention de l’Organisation des Nations Unies du 14 novembre 1970 relative aux mesures d’interdiction et de prévention de l’entrée, de la sortie et de la transmission illicite de la propriété des valeurs culturelles.

Article 134. Parenté

(1)   On entend par parenté le lien existant soit entre deux personnes dont l’une descend de l’autre, soit entre plusieurs personnes ayant un ascendant commun. Dans le premier cas, la parenté est en ligne directe, dans le second, elle est en ligne collatérale.

(2)   Le degré de parenté s’établit par le nombre de naissances.

(3)   Les parents d’un conjoint sont les alliés de son époux. La ligne et le degré d’alliance sont assimilés à la ligne et au degré de parenté.

PARTIE SPECIALE

CHAPITRE I

INFRACTIONS CONTRE LA PAIX ET LA SECURITE DE L’HUMANITE,

INFRACTIONS DE GUERRE

Article 135. Génocide

Les actes qui ont pour objet la destruction totale ou partielle d’un groupe national, ethnique, racial ou religieux, à savoir:

a)   meurtre des membres de ce groupe;

b)   atteintes graves portées à l’intégrité physique ou psychique des membres du groupe;

c)   prise de mesures visant à réduire la natalité au sein du groupe;

d)   trafic des enfants appartenant au groupe respectif;

e)   soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence de nature à entraîner sa destruction totale ou partielle,

sont punis d’une peine de 16 à 25 ans d’emprisonnement ou de réclusion à perpétuité .

Article 136. Ecocide

La destruction massive, avec intention, de la faune et de la flore, la pollution de l’atmosphère ou l’intoxication des eaux, ainsi que d’autres actions susceptibles de provoquer une catastrophe écologique ou l’ayant déjà provoquée,

sont punies d’une peine de 12 à 20 ans d’emprisonnement.

Article 137. Traitements inhumains

(1)   Ceux qui auront fait subir la torture ou des traitements inhumains aux blessés, aux malades, aux prisonniers, aux civils, aux membres du personnel sanitaire civil ou de la Croix Rouge et d’autres organisations assimilées à celle-ci, aux naufragés et à toute autre personne tombée entre les mains de son adversaire, dans le but de leur provoquer des souffrances graves ou de porter une atteinte grave à leur intégrité physique et à leur santé ou qui auront soumis ces personnes à des expériences médicales, biologiques ou scientifiques qui ne seraient pas justifiées par un traitement médical adéquat,

seront punis d’une peine de 8 à 15 ans d’emprisonnement

(2)   Ceux qui auront commis, à l’égard des personnes indiquées à l’alinéa (1), un des faits suivants:

a)   contrainte d’accomplir le service militaire dans les forces armées de l’adversaire;

b)   prise d’otages;

c)   déportation;

d)   dislocation ou privation de liberté sans fondement légal;

e)   condamnation ou exécution par une juridiction illégalement constituée, sans procès préalable et au mépris des garanties judiciaires fondamentales prévues par la loi,

seront punis de12 à 20 ans d’emprisonnement.

(3)   Ceux qui auront soumis les personnes indiquées à l’alinéa (1) à la torture, à la mutilation, à l’extermination ou à l’exécution sans procès  légal,  

seront punis de 16 à 25 ans d’emprisonnement ou de la réclusion à perpétuité.

Article 138. Infractions au droit humanitaire international

(1)   La mise en exécution d’un ordre illégal qui donne lieu à l’une des infractions prévues à l’article 137

est punie de 5 à 10 ans d’emprisonnement.

(2)   Le chef militaire qui, par temps de guerre ou à l’occasion d’une actions armée, aura donné à un subordonné un ordre manifestement illégal, visant à l’une des infractions prévues à l’article 137, sans que ce fait réunisse les éléments constitutifs d’une infraction plus grave,

sera puni de 8 à 15 ans d’emprisonnement.

(3)   Le chef militaire qui n’aura pas pris toutes les mesures nécessaires à prévenir la perpétration, par ses subordonnés, des infractions prévues à l’article 137,

sera puni de 6 à 12 ans d’emprisonnement.

Article 139. Planification, préparation, déclenchement de la guerre

(1)   Ceux qui auront planifié, préparé ou déclenché la guerre,

seront punis d’une peine de 10 à 20 ans d’emprisonnement.

(2)   Ceux qui auront fait la guerre

seront punis de 16 à 25 ans d’emprisonnement ou de la réclusion à perpétuité.

Article 140. Propagande de la guerre

(1)   Celui qui aura fait la propagande de la guerre ou qui aura diffusé des informations tendancieuses ou fausses, provoquant à la guerre, ou qui se sera rendu coupable d’autres actions tendant à déclencher la guerre, accomplies oralement , par écrit, à la radio, à la télé, au cinéma ou par d’autres moyens,

sera puni d’une amende de 500 unités conventionnelles au maximum ou de 3 à 8 ans d’emprisonnement, avec, dans les deux cas, privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour une période de 5 ans au maximum.

(2)   Les actions prévues à l’alinéa (1), commises par une personne exerçant une fonction à haute responsabilité,

sont punies d’une amende de 500 à 1000 unités conventionnelles ou d’une peine de 8 à 12 ans d’emprisonnement, les deux peines étant assorties de la privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour une période de 5 ans au maximum.

Article 141. Activité des mercenaires

(1)   La participation des mercenaires à des conflits armés ou à des actions militaires,

est puni d’une peine de 5 à 15 ans d’emprisonnement.

(2)   Le recrutement, la formation, le financement ou autre soutien  fourni aux mercenaires, ainsi que le recours à leurs services aux fins d’un conflit armé ou d’une action militaire,

sont punis d’une peine de 5 à 15 ans d’emprisonnement.

Article 142. Attaque des personnes ou des institutions jouissant de la protection internationale

L’attaque des représentants d’un Etat étranger ou des collaborateurs d’une organisation internationale qui, en vertu des traités internationaux auxquels la République de Moldova est partie, jouissent de la protection internationale, ainsi que la violation de leurs bureaux ou de leur domicile, dans le but de provoquer la guerre ou des complications à l’échelle internationale,

sont punies d’une peine de 10 à 15 ans d’emprisonnement.

Article 143. Application des moyens et des méthodes de guerre interdits

(1)   La mise en application, au cours d’un conflit militaire, des moyens et des méthodes de guerre prohibés par les traités internationaux auxquels la République de Moldova est partie

est punie d’une peine de 12 à 20 ans d’emprisonnement.

(2)   L’usage d’une arme prohibée par les traités internationaux auxquels la République de Moldova est partie

est puni d’une peine de 16 à 25 ans d’emprisonnement ou de la réclusion à perpétuité.

Article 144. Clonage

La reproduction des êtres humains par clonage

est punie d’une peine de 5 à 15 ans d’emprisonnement.

CHAPITRE II

INFRACTIONS CONTRE LA VIE ET LA SANTE D’AUTRUI

Article 145. Homicide intentionnel

(1)   Celui qui aura tué une personne

sera puni d’une peine de 12 à 20 ans d’emprisonnement.

(2)   Celui qui aura tué:

a)   avec préméditation;

b)   animé par un intérêt matériel;

c)   pour des raisons d’houliganisme;

d)   pour des raisons ayant rapport à l’exercice, par la victime, de ses fonctions de service ou de ses fonctions publiques;

e)   en profitant de l’incapacité de la victime de se défendre;

f)après le rapt ou la prise en otage de la victime

sera puni de 16 à 25 ans d’emprisonnement.

(3)   Celui qui aura tué:

a)  deux ou plusieurs personnes;

b)  son époux (épouse) ou un proche parent;

c)  une femme dont il sait qu’elle est enceinte;

d)  un mineur dont il connaît l’âge;

e)  un représentant de l’autorité publique ou un militaire, dans l’exercice de leurs fonctions ou en liaison avec l’ exercice, par ceux-ci, de leurs fonctions; 

f)  conjointement avec une ou plusieurs personnes;

g)  après avoir commis un autre meurtre intentionnel, réprimé par les alinéas (1) ou (2);

h)  avec une cruauté particulière ou pour des raisons sadiques;

i)  afin de dissimuler une autre infraction ou de faciliter son accomplissement, ou qui aura tué et violé la victime;

j)  par mépris ou haine sociale, nationale, raciale ou religieuse;

k)  à l’aide de moyens mettant en danger la vie et la santé de plusieurs personnes;

l)  dans le dessein de prélever et/ou d’utiliser ou de vendre les organes ou les tissus de la victime;

m)  sur commande,

sera puni de 20 à 25 ans d’emprisonnement ou de la réclusion à perpétuité.       

Article 146. Meurtre passionnel

Si le délinquant a tué alors qu’il était en proie à une émotion violente, provoquée par les violences ou les injures proférés par la victime, par les actions illégales ou immorales de celle-ci, si ces actions ont entraîné ou risquaient d’entraîner des conséquences graves pour le coupable ou pour ses proches, il sera puni de 5 ans d’emprisonnement au plus.

Article 147. Infanticide

La mère qui aura tué son enfant nouveau-né, durant ou immédiatement après l’accouchement, alors qu’elle était sous l’empire de troubles physiques ou psychiques enduits par l’accouchement, ayant diminué son discernement,

sera punie de 3 à 7 ans d’emprisonnement.

Article 148. Meurtre sur la demande de la victime (euthanasie)

Celui qui aura donné la mort à une personne sur la demande de celle-ci ou, s’agissant des mineurs, sur la demande des proches, si la victime était atteinte d’une maladie incurable ou subissait des souffrances physiques extrêmes,

sera puni de 3 à 7 ans d’emprisonnement.

Article 149. Homicide par imprudence

(1)   Celui qui, par imprudence, aura causé la mort d’une personne

sera puni d’un maximum de 3 ans d’emprisonnement.

(2)   Celui qui, par imprudence, aura causé la mort de deux ou plusieurs personnes

sera puni de 3 à 7 ans d’emprisonnement.

Article 150. Provocation au suicide

(1)   Celui qui, par des actes de persécution, de diffamation ou d’humiliation, aura incité une personne au suicide,  

sera puni de 2 à 5 ans d’emprisonnement.

(2)   Celui qui aura incité au suicide:

a)   son époux (épouse) ou un proche;

b)   un mineur;

c)   une personne qui dépend du coupable, du point de vue matériel ou autrement;

d)   par un comportement plein de cruauté;

e)   par des outrages systématiques à la dignité de la victime,

sera puni de 3 à 7 ans d’emprisonnement.

Article 151. Lésions corporelles graves

(1)   Celui qui, intentionnellement, aura fait subir à une personne une atteinte grave à l’intégrité corporelle ou à la santé qui met sa vie en danger ou qui lui a provoqué la perte de la vue, de l’ouïe, du parler, qui a entraîné la perte d’un organe quelconque ou a stoppé son fonctionnement, qui a procuré à la victime une maladie psychique ou d’autres atteintes à la santé, ayant pour effet de réduire d’au moins un tiers sa capacité de travail, qui a entraîné l’interruption de la grossesse ou a défiguré irrémédiablement la figure et les régions adjacentes,

sera puni de 5 à 10 ans d’emprisonnement.

(2)   Celui qui aura provoqué des lésions corporelles graves, telles que décrites à l’alinéa (1):

a)   à son époux (épouse) ou à un proche;

b)   à un mineur;

c)   pour des raisons ayant rapport à l’exercice, par la victime, de ses fonctions ou de ses obligations civiles;

d)   agissant conjointement avec une ou plusieurs personnes;

e)   avec violence ou torture;

f)   par des moyens dangereux pour la vie et la santé de plusieurs personnes;

g)   animé par un intérêt matériel;

h)   pour des raisons d’houliganisme;

i)   par mépris ou haine sociale, nationale, raciale ou religieuse,

sera puni de 6 à 12 ans d’emprisonnement.

(3)   Celui qui aura provoqué des lésions corporelles graves, telles que décrites aux alinéas (1) et (2):

a)   à plusieurs reprises;

b)   à deux ou plusieurs personnes;

c)   agissant dans le cadre d’un groupe criminel organisé ou d’une organisation criminelle;

d)   afin de prélever et/ou utiliser ou vendre les organes ou les tissus de la victime;

e)   sur commande,

sera puni de 8 à 15 ans d’emprisonnement .

(4)   Celui qui, par les actions décrites aux alinéas (1), (2) et (3), aura causé la mort de la victimes

sera puni d’une peine de 10 à 15 ans d’emprisonnement .

Article 152. Lésions corporelles de gravité moyenne

(1)   Celui qui, intentionnellement, aura fait subir à une personne une atteinte de gravité moyenne à l’intégrité corporelle ou à la santé sans engendrer les conséquences prévues à l’article 151, mais ayant provoqué soit une maladie prolongée, soit la perte considérable et stable de moins d’un tiers de la capacité de travail,

sera puni de l’arrestation pour 6 mois au plus ou de l’emprisonnement pour 4 ans au plus.

(2)   Celui qui aura provoqué des lésions corporelles de gravité moyenne:

a)   à plusieurs reprises;

b)   à deux ou plusieurs personnes;

c)   à son époux (épouse) ou à un proche;

d)   pour des raisons ayant rapport à l’exercice, par la victime, de ses fonctions ou de ses obligations civiles;

e)   agissant conjointement avec une ou plusieurs personnes;

f)   avec violence ou torture;

g)   par des moyens dangereux pour la vie et la santé de plusieurs personnes;

h)   animé par un intérêt matériel;

i)   pour des raisons d’houliganisme;

j)   par mépris ou haine sociale, nationale, raciale ou religieuse,

k)   sur commande,

sera puni de 3 à 7 ans d’emprisonnement .

Article 153. Lésions corporelles simples

Celui qui, intentionnellement, aura fait subir à une personne une atteinte légère à l’intégrité corporelle ou à la santé ayant entraîné soit une maladie de courte durée, soit une perte insignifiante, mais stable de la capacité de travail,

sera puni d’une amende de 200 à 500 unités conventionnelles ou de 180 à 240 heures de travail d’intérêt général ou de l’emprisonnement pour un an au maximum.

Article 154. Maltraitance ou autres actes de violence intentionnels

(1)   Celui qui, intentionnellement, aura exercé sur une personne des sévices ou d’autres actes de violence n’ayant pas entraîné les conséquences prévues aux articles 151 - 153,

sera puni d’une amende de 200 à 500 unités conventionnelles ou de l’emprisonnement pour 3 ans au maximum.

(2)   Si le délinquant exerce des sévices ou commet des violences:

a)   sur son époux (épouse) ou un proche parent;

b)   sur une femme dont il sait qu’elle est enceinte;

c)   sur un mineur;

d)   pour des raisons ayant rapport à l’exercice, par la victime, de ses fonctions ou de ses obligations civiles;

e)   agissant conjointement avec une ou plusieurs personnes;

f)   sur une personne qui n’est pas en état de se défendre;

g)   ayant recours à des instruments de torture;

a)   sur commande,

sera puni d’une amende de 500 à 1000 unités conventionnelles ou de 3 à 6 ans d’emprisonnement.

Article 155. Menace de mort ou de lésions corporelles graves

La menace de mort ou de lésions corporelles graves, s’il a existé le danger que la menace soit mise en exécution,

est punie d’une amende de 200 à 400 unités conventionnelles ou de l’arrestation pour 6 mois au plus ou de l’emprisonnement pour 2 ans au plus.

Article 156. Lésions corporelles graves ou de gravité moyennes, provoquées sous l’empire d’une émotion violente

Si le délinquant a fait subir à une personne une atteinte grave ou de gravité moyenne à l’intégrité corporelle ou à la santé alors qu’il était en proie à une émotion violente, provoquée par les violences ou les injures proférés par la victime, par les actions illégales ou immorales de celle-ci, si ces actions ont entraîné ou risquaient d’entraîner des conséquences graves pour le coupable ou pour ses proches, il sera puni de 200 à 500 unités conventionnelles d’amende ou de l’arrestation pour 6 mois au plus ou de l’emprisonnement pour 3 ans au plus.

Article 157. Lésions corporelles graves ou de gravité moyenne par négligence

(1)   Celui qui, par négligence, aura fait subir à une personne une atteinte grave ou de gravité moyenne à l’intégrité corporelle ou à la santé

sera puni d’une amende de 300 unités conventionnelles au plus ou de 180 à 240 heures de travail d’intérêt  général ou de l’emprisonnement pour 2 ans au plus.

(2)   Celui qui, par négligence, aura fait subir à une personne une atteinte grave à l’intégrité corporelle ou à la santé, ayant entraîné le décès de la victime,

sera puni de 2 à 6 ans d’emprisonnement.

Article 158. Contrainte aux prélèvement d’organes et de tissus

(1)   Celui qui, par des violences ou en menaçant de violences, aura contraint une personne au prélèvement d’organes ou de tissus en vue de les transplanter ou à d’autres fins,

sera puni de  2 à 5 ans d’emprisonnement avec la privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour une période de 3 ans au maximum.

(2)   Si le délinquant a exercé la contrainte à l’égard d’une personne dont il savait qu’elle n’était pas en état de se défendre ou à l’égard d’une personne qui dépend de lui du point de vue matériel ou autrement,

sera puni de 3 à 7 ans d’emprisonnement avec privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour une période de 2 à 5 ans.

Article 159. Avortement illicite

(1)   L’interruption de la grossesse, par tout moyen, effectuée:

a)   à l’extérieur des institutions médicales ou des cabinets médicaux disposant d’une autorisation d’exercer ce type d’activité;

b)   par une personne qui n’est pas un médecin diplômé;

c)   au-delà de 12 semaines de grossesse;

d)   au mépris des contre-indications médicales pour la réalisation d’une pareille opération;

e)   dans des conditions insalubres,

est punie d’une amende de 200 à 500 unités conventionnelles ou de 2 ans au maximum d’emprisonnement.

(2)   Si ces actions :

a)   sont commises à plusieurs reprises ;

b)   ont entraîné, par imprudence, une atteinte grave ou moyenne à l’intégrité corporelle ou à la santé ;

c)   ont entraîné, par imprudence, le décès de la victime,

elles seront punies de 3 à 10 ans d’emprisonnement avec ou sans privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour une  période de 5 ans au maximum.

Article 160. Stérilisation chirurgicale illicite

(1)   La stérilisation chirurgicale illicite accomplie par un médecin

est punie d’une amende de 200 unités conventionnelles au plus, assortie de la privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour une période de 3 ans au maximum.

(2)   La stérilisation chirurgicale accomplie:

a)   dans des unités de santé non-spécialisées;

b)   par une personne qui n’est pas un médecin diplômé,

est punie d’une amende de 500 unités conventionnelles au maximum ou de l’emprisonnement pour 3 ans au maximum, les deux peines pouvant être assorties de la privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour une période de 5 ans au maximum.

(3)   La stérilisation chirurgicale illicite, telle que prévue aux alinéas (1) et (2):

a)   commise à plusieurs reprises;

b)   ayant entraîné une maladie prolongée ou une atteinte grave à l’intégrité corporelle ou à la santé;

c)   ayant entraîné le décès du patient,

est punie de 3 à 10 ans d’emprisonnement avec ou sans privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour une période de 5 ans au maximum.

Article 161. Fécondation artificielle ou implantation de l’embryon sans l’accord de la patiente

Le médecin qui, sans avoir obtenu l’accord écrit de la patiente, aura procédé à la fécondation artificielle ou à l’implantation de l’embryon

sera puni d’une amende de 300 unités conventionnelles au maximum, assortie de la privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour une période de 2 à 5 ans.

Article 162. Omission de fournir des soins de santé à un malade

(1)   Celui qui, sans un motif sérieux, aura omis de fournir des soins de santé à un malade alors qu’il avait le devoir de le faire,

sera puni d’une amende de 200 à 500 unités conventionnelles ou de l’arrestation pour 6 mois au maximum.

(2)   Celui qui, par imprudence, aura provoqué par ces actions:

a)   une atteinte grave à l’intégrité corporelle  ou à la santé;

b)   le décès du malade,

sera puni de l’emprisonnement pour 5 ans au maximum, assorti de la privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour une période de 3 ans au maximum.

Article 163. Omission de prêter secours

(1)   Celui qui, à bon escient, n’aura pas prêté secours à une personne en danger de mort, incapable de se sauver en raison de son âge, d’une maladie ou de l’impuissance, alors que soit il lui était possible de prêter secours à la victime et que c’était son devoir de la soigner, soit c’est lui qui avait mis la victime en danger de mort,

sera puni d’une amende de 200 unités conventionnelles au maximum ou d’une peine maximale de 2 ans d’emprisonnement.

(2)   Celui qui, par imprudence, aura provoqué par ces actions:

c)   une atteinte grave à l’intégrité corporelle  ou à la santé;

d)   le décès du malade,

sera puni de l’emprisonnement pour 4 ans au maximum.

CHAPITRE III

INFRACTIONS CONTRE LA LIBERTE,

L’HONNEUR ET LA DIGNITE D’UNE PERSONNE

Article 164. Enlèvement d’une personne

(1)  L’enlèvement d’une personne est puni de 5 à 10 ans d’emprisonnement.

(2)  L’enlèvement:

a)   commis à plusieurs reprises; 

b)   de deux ou plusieurs personnes;

c)   d’une femme enceinte;

d)   d’un mineur dont l’âge est connu par le délinquant;

e)   commis par deux ou plusieurs personnes;

f)   visant à l’obtention d’une rançon;

g)   à main armée ou avec l’usage d’autres objets à titre d’arme;

est puni d’une peine de 7 à 15 ans d’emprisonnement, avec ou sans amende de 500 à 1000 unités conventionnelles.

(3)  L’enlèvement, tel que prévu aux alinéas (1) et (2), est puni d’une peine de 10 à 20 ans d’emprisonnement, qui peut être assortie d’une amende de 800 à 1500 unités conventionnelles, si:

a) il a été commis par un groupe organisé ou une association criminelle;

b) il a entraîné, par imprudence, soit une atteinte grave à l’intégrité corporelle ou à la santé, soit le décès de la victime.

Article 165. Trafic d’êtres humains

(1) Celui qui aura recruté, transféré, abrité ou accueilli une personne en vue de son exploitation sexuelle, commerciale ou non-commerciale, par le travail ou par des services forcés, en esclavage ou dans des conditions proches à l’esclavage, en vue de l’utiliser dans un conflit armé ou pour une activité criminelle, aux fins du prélèvement d’organes ou de tissus pour transplantation:

a) par la menace de violences physiques ou psychiques ne mettant pas en danger la vie et la santé de la personne, y inclus par l’enlèvement, par la confiscation des actes ou par la servitude, dans le but de restituer une dette dont le montant n’est pas raisonnablement établi;

b) par voie de tromperie;

c) par abus de la position de vulnérabilité ou par excès de pouvoir, par achat ou vente du consentement de la personne qui exerce le contrôle sur une autre personne,

sera puni de 7 à 15 ans d’emprisonnement.

(2) Si ces actions sont commises:

a)   à plusieurs reprises;

b)   à l’égard de deux ou plusieurs personnes;

c)   à l’égard d’une femme enceinte;

d)   par deux ou plusieurs personnes;

e)   avec recours à des violences mettant en danger la vie, la santé physique ou psychique de la personne;

f)   avec recours à la torture, aux traitements inhumains ou dégradants afin d’assurer la subordination de la personne ou avec recours au viol, à la dépendance physique, à une arme, à la menace de révéler des renseignements confidentiels à la famille ou à d’autres personnes, ou avec recours à d’autres moyens,

elles seront punies de 10 à 20 ans d’emprisonnement.

(3) Les actions prévues aux alinéas (1) et (2) seront punies d’une peine de 15 à 25 ans d’emprisonnement ou de la réclusion à perpétuité si:

a) elles ont été commises par un groupe organisé ou une association criminelle;

b) elles ont entraîné, par imprudence, soit une atteinte grave à l’intégrité corporelle, soit une maladie psychique, soit le décès de la victime.

Article 166. Privation illégale de liberté

(1) Celui qui, illégalement, aura privé de liberté une personne, sans que la privation de liberté soit liée à l’enlèvement de cette personne

sera puni de 2 ans au maximum d’emprisonnement.

(2) La privation illégale de liberté:

a)   réitérée;

b)   de deux ou plusieurs personnes;

c)   d’un mineur dont l’âge est connu par le délinquant;

d)   par deux ou plusieurs personnes;

e)   accompagnée de violences dangereuses pour la vie et la santé de la personne;

f)   avec usage d’une arme ou d’autres objets à titre d’arme,

sera punie d’une peine de 3 à 8 ans d’emprisonnement.

(3) La privation illégale de liberté sera puni de 5 à 10 ans d’emprisonnement s’il en résulte une atteinte grave à l’intégrité corporelle ou à la santé ou le décès de la victime par imprudence.

Article 167. Esclavage et conditions proches à l’esclavage

Celui qui aura réduit ou retenu en esclavage une personne sur laquelle il exerce sa domination et celui qui l’aura déterminée, par voie de tromperie ou de contrainte, en usant de violences ou de la menace de violences, à s’engager ou à demeurer dans un rapport de concubinage ou de mariage,

sera puni d’une amende de 200 à 600 unités conventionnelles ou de 3 à 10 ans d’emprisonnement, dans les deux cas avec ou sans privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour une période de 5 ans au maximum.

Article 168. Travail forcé

Celui qui aura astreint une personne à exécuter un travail contre son gré ou un travail forcé, qui l’aura tenue en servitude en contrepartie d’une dette  et celui qui se sera procuré des services et le travail d’autrui par voie de tromperie ou de contrainte, en usant de violences ou de la menace de violences,

sera puni d’une peine de 3 ans au maximum d’emprisonnement, assortie de 200 à 500 unités conventionnelles d’amende.

Article 169. Internement illégal d’une personne dans un hôpital psychiatrique

(1) Celui qui aura illégalement interné dans un hôpital psychiatrique une personne qui est manifestement en bon état de santé psychique

sera puni d’une peine de 3 ans au maximum d’emprisonnement avec privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour une période de 3 ans au maximum.

(2) L’internement illégal dans un hôpital psychiatrique sera puni d’une peine de 3 à 10 ans d’emprisonnement avec privation du droit de remplir une fonction ou une activité pour une période de 3 à 5 ans, s’il en découle soit une atteinte grave à l’intégrité corporelle ou à la santé de la victime, soit le décès de celle-ci.

Article 170. Calomnie

Celui qui aura propagé des accusations diffamant une personne, alors qu’il connaissait la fausseté de ses allégations, et qui l’aura accusée d’avoir commis soit une infraction particulièrement grave, soit une infraction de gravité exceptionnelle, soit une infraction qui s’est soldée par des conséquences graves,

sera puni de l’emprisonnement pour 5 ans au plus.

CHAPITRE IV

INFRACTIONS  RELATIVES  A LA VIE SEXUELLE

Article 171. Viol

(1)  Celui qui aura contraint une personne à subir un acte sexuel, en exerçant sur elle des pressions physiques ou psychiques ou sachant que celle-ci est incapable de se défendre ou d’exprimer sa volonté,

sera puni de 3 à 7 ans d’emprisonnement.

(2)  Celui qui aura commis le viol:

a)   à plusieurs reprises;

b)   sur un mineur dont l’âge est connu par l’auteur;

c)   agissant conjointement avec une ou plusieurs personnes;

d)   après avoir drogué ou empoisonné la victime;

e)   en transmettant intentionnellement à la victime une maladie vénérienne;

f)   en usant de la torture;

g)   en usant de menaces de mort ou de lésions corporelles à l’égard de la victime ou des proches de celle-ci,

sera puni d’une peine de 5 à 15 ans d’emprisonnement.

(3)  Celui qui aura commis le viol:

a)   sur une personne sur laquelle l’auteur avait le devoir de veiller ou dont la protection, l’éducation ou le traitement étaient à la charge de l’auteur;

b)   sur un mineur de moins de 14 ans;

c)   en transmettant intentionnellement à la victime le SIDA;

d)   ayant fait subir à la victime, par négligence, une atteinte grave à l’intégrité corporelle ou à la santé;

e)   ayant causé, par négligence, le décès de la victime;

f)   ayant provoqué d’autres conséquences graves,

sera puni de 10 à 25 ans d’emprisonnement ou de la réclusion à perpétuité.

Article 172. Actes de violence d’ordre sexuel

(1) Celui qui aura fait subir à une personne un acte homosexuel, lesbien ou d’autres actes d’ordre sexuel, en exerçant des contraintes physiques ou psychiques sur sa victime ou sachant que celle-ci est incapable de se défendre ou d’exprimer sa volonté,

sera puni de 3 à 7 ans d’emprisonnement.

(2) Celui qui aura commis ces actions:

a)   à plusieurs reprises;

b)   sur un mineur dont l’âge est connu par l’auteur;

c)   agissant conjointement avec une ou plusieurs personnes;

d)   en transmettant intentionnellement à la victime une maladie vénérienne;

e)   en usant de menaces de mort ou de lésions corporelles,

sera puni d’une peine de 5 à 15 ans d’emprisonnement.

(3) Celui qui aura commis ces actions:

a)   sur un mineur de moins de 14 ans, l’âge de la victime étant connu par l’auteur;

b)   en transmettant intentionnellement à la victime le SIDA;

c)   ayant fait subir à la victime, par négligence, une atteinte grave à l’intégrité corporelle ou à la santé;

d)   ayant causé, par négligence, le décès de la victime;

e)   ayant provoqué d’autres conséquences graves,

sera puni de 10 à 25 ans d’emprisonnement ou de la réclusion à perpétuité.

Article 173. Contrainte sexuelle

Celui qui, en usant de chantage ou en profitant d’un lien de dépendance matérielle, d’un lien de dépendance fondé sur des rapports de travail ou d’un lien de dépendance de toute autre nature, aura contraint une personne à subir un acte sexuel, un acte homosexuel, lesbien ou d’autres actes d’ordre sexuel,

sera puni d’une amende de 300 à 500 unités conventionnelles ou de 2 à 5 ans d’emprisonnement.

Article 174. Actes d’ordre sexuel avec des mineurs de moins de 14 ans

Celui qui aura commis un acte sexuel, un acte homosexuel, lesbien ou d’autres actes d’ordre sexuel sur un enfant de moins de 14 ans, alors qu’il connaissait l’âge de la victime,

sera puni de l’emprisonnement pour 5 ans au maximum.

Article 175. Perversions

Celui qui aura fait subir des perversions à un enfant de moins de 14 ans, alors qu’il connaissait l’âge de la victime,

sera puni de 3 à 7 ans d’emprisonnement.

CHAPITRE  V

INFRACTIONS AUX DROITS POLITIQUES,

DE TRAVAIL ET AUX AUTRES DROITS CONSTITUTIONNELS

DES CITOYENS

Article 176. Non-respect de l’égalité des droits

Le non-respect des droits et libertés garantis par la Constitution et par d’autres lois, fondé sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou n’importe quelle autre situation:

a)    commis par une personne exerçant une fonction à responsabilité;

b)    qui s’est soldé par des préjudices considérables,

est puni d’une amende de 300 à 600 unités conventionnelles ou de l’emprisonnement pour 3 ans au plus, dans les deux cas avec ou sans privation de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai de 2 à 5 ans.

Article 177. Infraction contre la vie privée

(1) Celui qui aura illégalement recueilli ou, en toute connaissance de cause, répandu des informations relatives à la vie privée d’autrui, qui relèvent du domaine secret de la personne ou de sa famille et qui sont protégées par la loi,

sera puni d’une amende de 300 unités conventionnelles au maximum ou de 180 à 240 heures de travail d’intérêt général.

(2)  Celui qui aura répandu les informations visées à l’alinéa (1):

a)    dans un discours public passé dans un média;

b)    en profitant de sa situation professionnelle,

sera puni d’une peine de 200 à 500 unités conventionnelles d’amende ou de l’arrestation pour 6 mois au plus.

Article 178. Violation du secret de la correspondance

(1)      Celui qui aura violé le secret des lettres, des télégrammes, des colis, d’autres envois postaux, des conversations téléphoniques ou télégraphiques, au mépris des dispositions légales,

sera puni d’une amende de 200 unités conventionnelles au maximum ou de 120 à 280 heures de travail d’intérêt général.

(2)      Celui qui aura commis ce fait:

a)     en profitant de sa situation professionnelle;

b)     en usant d’appareils techniques servant à l’obtention illicite d’informations;

c)     dans l’intérêt d’un groupe criminel organisé ou dans celui d’une organisation criminelle,

sera puni de 200 à 400 unités conventionnelles d’amende ou de la privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour une période de 3 ans au maximum .

Article 179. Violation de domicile

(1)      Celui qui, d’une manière illicite et sans le consentement de l’ayant droit, aura pénétré et resté dans la maison ou dans la résidence d’une personne ou qui y aura demeuré au mépris de l’injonction de sortir que lui a adressée cette personne, ainsi que celui qui aura procédé à une perquisition ou à des recherches illicites,

sera puni d’une amende de 300 unités conventionnelles au plus ou de l’emprisonnement pour 2 ans au maximum.

(2)      Celui qui aura agi en usant de violences ou de menaces de violences,

sera puni d’une amende de 200 à 600 unités conventionnelles ou de 2 à 5 ans d’emprisonnement.

(3)      Celui qui aura commis les faits prévus aux alinéas (1) et (2):

a)   en profitant de sa situation professionnelle;

b)   en tant qu’affilié à un groupe criminel organisé ou à une organisation criminelle,

sera puni de 3 à 7 ans d’emprisonnement.

Article 180. Infractions à la loi sur l’accès à l’information

La personne exerçant une fonction à responsabilité qui, intentionnellement, aura violé la procédure légale de réalisation du droit d’accès à l’information, s’il en résulte des préjudices considérables aux droits et intérêts légaux de la personne ayant sollicité des informations relatives à la protection de la santé de la population, à la sécurité publique ou à la protection de l’environnement,

sera puni de l’emprisonnement pour 3 ans au plus ou de la privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai maximum de 5 ans.

Article 181. Entrave au libre exercice du droit électoral ou à l’activité des organes électoraux

Celui qui, par tout moyen, aura empêché le libre exercice du droit électoral ou l’activité des organes électoraux:

a)    en bloquant ou en attaquant les bureaux de vote par tous moyens et sous n’importe quelle forme;

b)    en enlevant les urnes de vote ou les documents électoraux;

c)    en mettant en danger la vie d’une personne;

d)    en provoquant une atteinte grave à l’intégrité corporelle ou à la santé;

e)    en provoquant des conséquences graves,

sera puni de l’emprisonnement pour un délai de 2 à 5 ans.

Article 182. Falsification des résultats d’une élection

Celui qui, par tous moyens, aura falsifié les résultats d’une élection

sera puni d’une amende de 200 à 400 unités conventionnelles ou de l’emprisonnement pour 3 ans au plus.

Article 183. Manquement aux règles de protection du travail

(1) La personne exerçant une fonction à responsabilité ou le gérant d’une société commerciale, d’une société civile ou d’une autre organisation privée qui aura enfreint les règles de sécurité, d’hygiène industrielle ou d’autres règles de protection du travail, et aura causé par là des accidents de travail ou d’autres conséquences graves,

sera puni d’une amende de 200 à 500 unités conventionnelles ou de 100 à 200 heures de travail d’intérêt général ou de l’emprisonnement pour 2 ans au plus. 

(2) Si l’inobservation de ces règles a causé, par négligence, le décès d’une personne, l’auteur sera puni de l’emprisonnement pour un délai de 2 à 7 ans avec privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une fonction pour 3 ans au plus.

Article 184. Atteinte à la liberté de réunion

(1) Celui qui, d’une manière illicite, aura empêché un meeting, une démonstration, une manifestation, une procession ou toute autre réunion de se produire ou qui aura empêché les citoyens de participer à une telle manifestation ou les y aura contraints:

a)    alors qu’il exerce une fonction à responsabilité;

b)    agissant conjointement avec une ou plusieurs personnes;

c)    en exerçant des violences sans danger pour la vie et pour la santé,

sera puni d’une amende de 200 unités conventionnelles au plus.

(2) Celui qui aura agi :

a)   en usant d’une arme ou d’autres objets ayant servi d’armes ou adaptés de façon à  provoquer des lésions corporelles

b)   en exerçant des violences mettant en danger la vie ou la santé;

c)   et aura, par là, causé des préjudices importants, ou

d)   aura causé d’autres conséquences graves,

sera puni de l’emprisonnement pour un délai de 3 à 8 ans.

Article 185. Atteinte à la personne et aux droits des citoyens par la propagation des croyances et l’accomplissement des rites religieux

Celui qui aura organisé, dirigé ou participé d’une manière active à un groupe qui, par son activité  consistant à propager des croyances religieuses ou à accomplir des rites religieux, soit met en danger la santé des citoyens, soit provoque d’autres atteintes à la personne ou à ses droits, soit détermine les citoyens à ne pas participer à la vie sociale ou à ne pas remplir leurs devoirs civils,

sera puni d’une amende de 300 à 700 unités conventionnelles ou de 5 ans au plus d’emprisonnement.

CHAPITRE  VI

INFRACTIONS CONTRE LE PATRIMOINE

Article 186. Vol

(1) Le vol, c’est-à-dire la soustraction en cachette des biens d’autrui,

est puni d’une amende de 300 unités conventionnelles au plus ou de l’emprisonnement pour 3 ans au plus.

(2) Le vol:

a)     répété;

b)     commis par deux ou plusieurs personnes;

c)     commis par l’intrusion dans un local, dans un lieu de dépôt ou dans une habitation;

d)     ayant causé des préjudices considérables,

est puni d’une amende de 300 à 2000 unités conventionnelles ou de 2 à 7 ans d’emprisonnement.

(3) Le vol commis:

a)     pendant une calamité;

b)     par un groupe criminel organisé ou par une organisation criminelle,

est puni de 5 à 10 ans d’emprisonnement avec ou sans amende de 1000 à 3000 unités conventionnelles.

(4) Au sens des alinéas (2) des articles 186-192, constituent des infractions répétées celles qui ont été commises par une personne qui, antérieurement, avait commis l’une des infractions prévue aux alinéas (1) des articles susmentionnés, sans avoir subi de condamnation.

Article 187. Pillage

(1) Le pillage, c’est-à-dire la soustraction ouverte des biens d’autrui ,

est puni d’une amende de 200 à 500 unités conventionnelles ou de 2 à 5 ans d’emprisonnement.

(2) Le pillage:

a)     répété;

b)     commis par deux ou plusieurs personnes;

c)     commis par une personne portant un masque, déguisée ou travestie;

d)     commis par l’intrusion dans un local, dans un lieu de dépôt ou dans une habitation; 

e)     accompagné de violences inoffensives pour la vie ou la santé de la victime ou de la menace de violences;

f)     ayant causé un préjudice considérable;

est puni de l’emprisonnement pour un délai de 4 à 10 ans d’emprisonnement avec ou sans amende de 500 à 1000 unités conventionnelles.

(3) Le pillage commis:

a)     pendant une calamité;

b)     par un groupe criminel organisé ou par une organisation criminelle,

est puni de 7 à 15 ans d’emprisonnement avec ou sans amende de 1000 à 4000 unités conventionnelles.

Article 188. Brigandage

(1) Le brigandage, c’est-à-dire l’attaque d’une personne en vue de lui soustraire des biens, par des violences mettant en danger la vie ou la santé de la victime ou par la menace de violence,

est puni d’une peine d’emprisonnement de 3 à 8 ans avec ou sans amende de 400 à 1000 unités conventionnelles.

(2) Le brigandage:

a)     répété;

b)     commis par deux ou plusieurs personnes;

c)     commis par une personne portant un masque, déguisée ou travestie;

d)     commis par l’intrusion dans un local, dans un lieu de dépôt ou dans une habitation; 

e)     avec l’usage d’une arme ou d’autres objets ayant servi d’armes;

f)     ayant causé des préjudices considérables;

est puni de l’emprisonnement pour un délai de 6 à 15 ans d’emprisonnement avec ou sans amende de 500 à 1500 unités conventionnelles.

(3) Le brigandage:

a)     commis pendant une calamité;

b)     commis par un groupe criminel organisé ou par une organisation criminelle;

c)     ayant entraîné une atteinte grave à l’intégrité corporelle et à la santé;

d)     commis par la torture, par des traitements inhumains ou dégradants,

est puni de 10 à 20 ans d’emprisonnement avec ou sans amende de 1000 à 5000 unités conventionnelles.

Article 189. Chantage

Celui qui aura demandé au propriétaire, au possesseur ou au détenteur d’un bien de lui transmettre ce bien ou le droit sur ce bien, en menaçant d’exercer des violences sur la personne ou les proches de celle-ci, de révéler des informations diffamatoires à leurs égard, d’endommager ou de détruire les biens du propriétaire, du possesseur ou du détenteur ou d’enlever le propriétaire, le possesseur, le détenteur ou un proche de ceux-ci,

sera puni d’une amende de 200 à 500 unités conventionnelles ou de l’emprisonnement pour 4 ans au plus.

(2) Le chantage:

a)     répété;

b)     commis par deux ou plusieurs personnes;

c)     accompagné de violences inoffensives pour la vie ou la santé;

d)     accompagné de la menace de mort;

e)     ayant causé l’endommagement ou la destruction des biens;

est puni d’une amende de 500 à 1000 unités conventionnelles ou d’une peine d’emprisonnement de 3 à 7 ans.

(3) Si l’auteur a commis les faits prévus aux alinéas (1) ou (2):

a)     en qualité d’affilié à un groupe criminel organisé ou d’une organisation criminelle;

b)     en usant d’une arme ou d’autres objets ayant servi d’armes;

c)     en exerçant des violences mettant en danger la vie ou la santé;

d)     en usant de torture, de traitements inhumains ou dégradants;

e)     ayant obtenu les biens réclamés;

f)     ayant causé d’autres conséquences graves,

il sera puni de l’emprisonnement pour un délai de 7 à 15 avec ou sans amende de 1000 à 2000 unités conventionnelles.

(4) Si les faits prévus aux alinéas (1), (2) ou (3) sont accompagnés de l’enlèvement du propriétaire, du possesseur, du débiteurs ou d’un proche de ceux-ci,

l’auteur sera puni de l’emprisonnement pour un délai de 10 à 25 ans avec une amende de 3000 à 5000 unités conventionnelles.

Article 190. Escroquerie

(1) Celui qui, d’une manière illicite, aura obtenu la remise des biens d’une personne par la tromperie ou par l’abus de confiance,

sera puni d’une amende de 200 à 500 unités conventionnelles ou de 3 ans au plus d’emprisonnement.

(2) L’escroquerie:

a)   répétée;

b)   commise par deux ou plusieurs personnes;

c)   qui a causé des préjudices considérables;

d)   perpétrée dans l’exercice des fonctions;

est punie d’une amende de 500 à 1000 unités conventionnelles ou de 3 à 7 ans d’emprisonnement .

(3) L’escroquerie commise par un groupe criminel organisé ou par une organisation criminelle

est punie de l’emprisonnement pour un délai de 5 à 10 ans, pouvant être assorti d’une amende de 1000 à 3000  unités conventionnelles.

Article 191. Dilapidation de l’avoir d’autrui

Celui qui, d’une manière illicite, se sera approprié les biens d’autrui dont il assurait la gestion

sera puni d’une amende de 500 unités conventionnelles de plus ou de l’emprisonnement pour 5 ans au plus, les deux peines pouvant être assorties de la privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour 3 ans au  plus.

(2) La dilapidation:

a)   répétée;

b)   commise par deux ou plusieurs personnes;

c)   qui a causé des préjudices considérables;

d)   perpétrée dans l’exercice des fonctions;

est punie d’une amende de 500 à 1000 unités conventionnelles ou de 4 à 7 ans d’emprisonnement avec, dans les deux cas, privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai de 2 à 5 ans.

(3) La dilapidation commise par un groupe criminel organisé ou par une organisation criminelle

est punie de l’emprisonnement pour un délai de 6 à 15 ans avec privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai de 2 à 5 ans.

Article 192. Vol à la tire

(1) Celui qui aura soustrait à une personne des choses qu’elle porte dans les poches, dans le sac ou dans un autre objet qu’elle a sur soi

sera puni d’une amende de 300 à 500 unités conventionnelles ou de l’emprisonnement pour une délai de 1 à 3 ans.

(2) Le vol à la tire:

a)    répété;

b)    commis par deux ou plusieurs personnes,

est puni d’une peine de 2 à 5 ans d’emprisonnement ou d’une amende de 200 à 1000 unités conventionnelles.

Article 193. Occupation des biens immeubles d’autrui

(1)      Celui qui, sans droit, aura occupé tout ou partie d’un immeuble dont la propriété appartient à autrui,

sera puni d’une amende de 200 à 500 unités conventionnelles ou de l’arrestation pour 6 mois au plus.

(2)      Celui qui a agi:

a)   conjointement avec une ou plusieurs personnes;

b)   en détruisant ou en déplaçant les bornes de l’immeuble;

c)   en exerçant des violences ou des menaces de violences,

sera puni d’une amende de 500 à 1000 unités conventionnelles ou de 2 à 5 ans d’emprisonnement .

Article 194. Vol ou utilisation illicite de l’électricité, de l’énergie thermique ou des gaz naturels

(1) Celui qui se sera approprié de l’énergie électrique, de l’énergie thermique ou des gaz naturels ou qui en aura fait un usage illicite, en évitant les appareils de comptage installés de manière réglementaire ou en détériorant ces appareils, s’il en résulte d’importants préjudices,

sera puni d’une amende de 500 à 1500 unités conventionnelles.

(2) S’il résulte de ces agissements des préjudices très importants,

l’auteur sera puni d’une amende de 1500 à 3000 unités conventionnelles ou de l’arrestation pour 6 mois au plus.

Article 195. Appropriation d’une quantité importante ou très importante de biens

(1) Celui qui se sera approprié une quantité importante de biens, de quelque façon que ce soit (art. 186-192),

sera puni d’une peine de 10 à 20 ans d’emprisonnement avec ou sans privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour une période de 2 à 5 ans.

(2) Celui qui se sera approprié une quantité très importante de biens, de quelque façon que ce soit (art. 186-192),

sera puni d’une peine de 10 à 25 ans d’emprisonnement avec privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour une période de 2 à 5 ans.

Article 196. Dommage matériel causé par une tromperie ou par l’abus de confiance

(1) Celui qui aura causé un dommage matériel au propriétaire par la tromperie ou par l’abus de confiance,

sera puni d’une amende de 200 unités conventionnelles au plus ou de 180 à 240 heures de travail d’intérêt général, les deux peines pouvant être assorties de 2 à 5 ans de privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité.

(2) Ce même fait:

a)   répété;

b)   commis par deux ou plusieurs personnes;

est puni d’une amende de 200 à 500 unités conventionnelles ou de trois ans d’emprisonnement  au plus.

(3) Si le dommage matériel, ainsi que prévu aux alinéas  (1) ou (2):

a)   est causé par un groupe criminel organisé ou par une organisation criminelle;

b)   est important;

l’auteur sera puni d’une amende de 300 à 800 unités conventionnelles ou de 2 à 5 ans d’emprisonnement.

(4) Si le dommage matériel, ainsi que prévu aux alinéas (1), (2) ou (3), est très important,

l’auteur sera puni d’une amende de 500 à 1000 unités conventionnelles ou de l’emprisonnement pour un délai de 3 à 6 ans.

Article 197. Détérioration ou destruction intentionnelles des biens

(1) Celui qui, intentionnellement, aura endommagé ou détruit les biens d’autrui et aura causé, par là, d’importants préjudices,

sera puni d’une amende de 1000 unités conventionnelles au plus ou de l’arrestation pour 6 mois au plus.

(2) Si les agissements de l’auteur:

a)    ont causé le décès d’une personne;

b)    se sont soldés par d’autres conséquences graves,

il sera puni de 5 à 15 ans d’emprisonnement.

Article 198. Détérioration ou destruction des biens par imprudence

(1) Celui qui, par imprudence, aura endommagé ou détruit les biens d’autrui et aura causé, par là, d’importants préjudices,

sera puni d’une amende de 300 unités conventionnelles au plus ou de l’arrestation pour 3 mois au plus.

(2) Si les agissements de l’auteur:

c)    ont causé le décès d’une personne;

d)    se sont soldés par d’autres conséquences graves,

il sera puni d’une amende de 500 unités conventionnelles au plus ou de l’emprisonnement pour 5 ans au plus.

Article 199. Acquisition ou vente des produits du crime

(1) Celui qui aura sciemment acquis ou mis en vente, sans l’avoir promis d’avance, les produits d’un crime,

sera puni d’une amende de 200 à 400 unités conventionnelles ou de 120 à 180 heures de travail d’intérêt général.

(2) Si l’auteur:

a)    agit conjointement avec une ou plusieurs personnes;

b)    fait métier de cette activité;

c)    achète ou vend des produits du crime pour des montants importants,

il sera puni d’une amende de 300 à 600 unités conventionnelles ou de l’emprisonnement pour 5 ans au plus.

(3) Si les faits prévus aux alinéas (1) ou (2)  se chiffrent à des montants très importants,

l’auteur sera puni d’une amende de 500 à 1000 unités conventionnelles ou de l’emprisonnement pour un délai de 3 à 7 ans.

Article 200. Manquement à l’obligation de veiller à la conservation des  biens d’autrui

Celui qui, ayant le devoir de veiller à la conservation des biens d’autrui, aura fait preuve de négligence criminelle et aura permis, par là, la soustraction, la destruction, la détérioration ou la perte d’une quantité importante ou très importante de biens,

sera puni d’une amende de 500 unités conventionnelles au plus ou de l’emprisonnement pour 3 ans au plus.

CHAPITRE VII

INFRACTIONS CONTRE LA FAMILLE ET CONTRE LES MINEURS

Article 201. Inceste

Le rapport sexuel ou une autre action sexuelle entre parents en ligne directe, jusqu’au troisième degré inclus, ou entre parents en ligne collatérale (frères, sœurs, cousins, etc.),

seront punis de l’emprisonnement pour 5 ans au plus.

Article 202. Violation d’une obligation d’entretien

Le parent qui, par malveillance, n’aura par versé la contribution à l’entretien de son enfant mineur (pension alimentaire), qui lui incombe en vertu d’une décision judiciaire, ou qui aura violé son devoir d’entretenir l’enfant majeur, inapte à travailler, qui se trouve à sa charge,

sera puni soit d’une amende de 200 à 300 unités conventionnelles, soit de 100 à 240 heures de travail d’intérêt général, soit de l’emprisonnement pour 2 ans au plus.

Article 203. Violation de l’obligation de pourvoir à l’entretien des parents ou du conjoint

Celui qui, par malveillance et au mépris de la décision judiciaire, n’aura pas fourni l’aide matérielle qu’il doit aux parents ou à son conjoint inaptes à travailler,

sera puni d’une amende de 200 unités conventionnelles au plus ou du travail d’intérêt général pour 180 heures au plus.

Article 204. Violation du secret d’adoption

(1) Celui qui, contrairement à la volonté de l’adoptant, aura révélé le secret de l’adoption,

sera puni d’une amende de 150 à 300 unités conventionnelles ou de 100 à 240 heures de travail d’intérêt général.

(2) Si la violation du secret d’adoption:

a)    est commise par une personne qui est liée par le secret professionnel;

b)    s’est soldée par des conséquences graves,

elle sera punie d’une amende de 200 à 500 unités conventionnelles ou de l’emprisonnement pour 3 ans au plus.

Article 205. Infraction à l’adoption

Le parent, le tuteur (curateur), un autre protecteur légal de l’enfant ou toute autre personne qui auront reçu une récompense en contrepartie de leur consentement à l’adoption ou à d’autres fins ayant trait à l’adoption,

seront punis d’une amende de150 à 400 unités conventionnelles ou de l’emprisonnement pour un délai de 1 à 3 ans.

Article 206. Trafic d’enfants

(1) Le recrutement, le transport, le transfert, l’abri ou l’accueil d’un enfant, de même que l’obtention ou le versement d’une somme d’argent en échange du consentement, donné par la personne ayant autorité sur l’enfant, à l’utilisation de celui-ci à l’une des fins ci-dessous:

a)     exploitation sexuelle, commerciale ou non-commerciale, par la prostitution ou par la pornographie;

b)     travail forcé ou services forcés;

c)     réduction en esclavage ou mise en situation voisine de l’esclavage, y inclus en cas d’adoption légale;

d)     utilisation dans un conflit armé;

e)     utilisation dans une activité criminelle;

f)     prélèvement d’organes ou de tissus pour transplantation;

g)     délaissement à l’étranger,

seront punis de 10 à 15 ans d’emprisonnement.

(2) Si celui qui a agi:

a)    a exercé des violences physiques ou psychiques sur l’enfant;

b)    a commis des abus sexuels sur l’enfant ou l’a soumis à l’exploitation sexuelle commerciale ou non-commerciale;

c)    a soumis l’enfant à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants afin de le réduire à l’obéissance, l’a violé, a profité de la dépendance physique de l’enfant, a usé d’une arme, a menacé de révéler des informations confidentielles à la famille ou à d’autres personnes;

d)    a réduit l’enfant en esclavage ou l’a mis en une situation voisine de l’esclavage;

e)    a utilisé l’enfant dans des conflits armés;

f)    a prélevé des organes ou des tissus à fins de transplantation,

il sera puni de l’emprisonnement pour un délai de 15 à 20 ans.

(3)          Les infractions prévues aux alinéas (1) et (2) seront punies d’une peine de 12 à 25 ans d’emprisonnement ou de la réclusion à perpétuité si:

a)    elles sont répétées;

b)    elles ont été perpétrées sur deux ou plusieurs enfants;

c)    elles ont été commises par un groupe organisé ou une association criminelle;

d)    elles ont occasionné soit une atteinte grave à l’intégrité corporelle, soit une maladie psychique, soit le décès de l’enfant.

Article 207. Sortie d’enfants au-delà de la frontière

Celui qui aura sorti du pays un enfant, en usant de papiers falsifiés ou d’une autre manière illicite, dans un but autre que ceux qui sont indiqués à l’article 206,

sera puni de 7 à 12 ans d’emprisonnement .

Article 208. Instigation des mineurs à l’activité criminelle et leur provocation à des actes amoraux

(1) Celui qui, étant âgé de 18 ans révolus, aura fait participer un mineur à l’activité criminelle ou l’aura incité à commettre des infractions et celui qui aura déterminé un mineur à se livrer à des faits amoraux (mendicité, jeux de hasard, débauche, etc.),

seront punis de l’emprisonnement pour 5 ans au plus.

(2) L’infraction sera punie de l’emprisonnement pour 6 ans au plus, avec ou sans privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour une période de 5 ans au plus, lorsqu’elle est commise par le parent, le pédagogue ou un autre protecteur légal de l’enfant.

(3) Celui qui aura commis les faits prévus aux alinéas (1) ou (2):

a)   en usant de violence ou de menaces de violence;

b)   en faisant entrer le mineur dans un groupe criminel organisé ou dans une association criminelle,

sera puni d’une peine de 5 à 10 ans d’emprisonnement.

(3) Celui qui aura instigué un mineur à la commission des infractions réprimées par les articles 173, 219 et 220,

sera puni de 7 à 10 ans d’emprisonnement .

Article 209. Incitation des mineurs à la consommation illicite de stupéfiants, de médicaments ou d’autres substances à effet narcotique

(1) Celui qui, étant âgé de 18 ans révolus, aura incité un mineur à la consommation illicite de stupéfiants, de médicaments ou d’autres substances à effet narcotique,

sera puni d’une amende de 200 à 600 unités conventionnelles ou de l’emprisonnement pour 5 ans au plus.

(2) En cas d’infraction:

a)    répétée;

b)    commise par violence ou menace de violence,

elle est punie d’une amende de 400 à 800 unités conventionnelles ou de 3 à 6 ans d’emprisonnement.

Article 210. Instigation des mineurs aux actions militaires et propagande de la guerre parmi les mineurs

Celui qui aura entraîné des mineurs à participer à des actions militaires ou aura fait la propagande de la guerre parmi les mineurs

sera puni d’une amende de 200 à 600 unités conventionnelles ou de 2 à 5 ans d’emprisonnement.

CHAPITRE VIII

INFRACTIONS CONTRE LA SANTE PUBLIQUE ET CONTRE LA

VIE SOCIALE EN COMMUN

Article 211. Transmission d’une maladie vénérienne

(1) Celui qui, se sachant atteint d’une maladie vénérienne, l’aura transmise à une autre personne

sera puni de l’emprisonnement pour 3 ans au plus.

(2) Cette infraction est punie de l’emprisonnement de 3 à 5 ans:

a)   lorsqu’elle est répétée;

b)   lorsqu’elle est commise sur deux ou plusieurs personnes;

c)   lorsqu’elle est commise sciemment sur un mineur.

Article 212. Contamination par le SIDA

(1) Celui qui, intentionnellement, aura mis en danger de contamination par le SIDA une personne

sera puni de l’emprisonnement pour 3 ans au plus.

(2) Lorsque la contamination est causée par une personne qui se savait atteinte du virus du SIDA,

la peine est de 3 à 5 ans d’emprisonnement.

(3) L’infraction définie à l’alinéa (2)  est punie de l’emprisonnement de 5 à 8 ans:

a)   lorsqu’elle est commise sur une ou plusieurs personnes;

b)   lorsqu’elle est commise sciemment sur un mineur.

(4) Si la contamination par le virus du SIDA est le résultat du manquement, par un médecin, à ses obligations professionnelles  ou d’une faute professionnelle de celui-ci,

La peine est celle d’un emprisonnement pour 5 ans au plus, avec ou sans privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour 3 ans au plus.

Article 213. Violation par négligence des règles et des méthodes propres à l’assistance médicale

La violation par négligence des règles et des méthodes propres à l’assistance médicale, s’il en résulte:

a)    une atteinte grave à l’intégrité corporelle ou à la santé;

b)    le décès du patient,

est punie de l’emprisonnement pour 5 ans au plus, avec ou sans privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité de 2 à 5 ans.

Article 214. Exercice illégal de l’activité médicale ou pharmaceutique

(1) Toute personne qui aura fait métier de la médecine ou de l’activité pharmaceutique, sans avoir obtenu l’autorisation requise, si elle a causé, par imprudence, une atteinte à la santé,

sera punie d’une amende de 200 à 500 unités conventionnelles ou d’une peine de 2 ans au maximum d’emprisonnement.

(2) Si, par ces agissements, l’auteur cause, par imprudence, le décès de la victime,

la peine est celle de l’emprisonnement pour 2 ans au plus.

Article 215. Propagation des maladies épidémiques

Toute personne exerçant la médecine qui n’aura par observé les mesures de prévention et de lutte contre les maladies épidémiques, s’il en résulte:

a)    la propagation d’une maladie épidémique;

b)    d’autres conséquences graves,

sera punie d’une amende de 200 à 400 unités conventionnelles ou de l’emprisonnement pour 2 ans au plus.

Article 216. Production (contrefaçon), transport, stockage et commercialisation de produits dangereux pour la vie et la santé des consommateurs

La production (contrefaçon), le transport, le stockage ou la  commercialisation de produits dangereux pour la vie et la santé des consommateurs, ayant occasionné:

a) de graves maladies;

b) la mort d’une personne,

sont punis d’une amende de 300 à 1000 unités conventionnelles ou de 3 à 7 ans d’emprisonnement.

Article 217. Trafic de stupéfiants, de substances narcotiques, psychotropes ou de précurseurs

(1) La culture de plantes narcotiques ou psychotropes, la transformation et l’utilisation de ces plantes, l’élaboration, la production, la fabrication, l’extraction, la transformation, la détention, la conservation, la délivrance, la commercialisation, la distribution, l’acquisition, la livraison, l’expédition, l’importation, l’exportation, la destruction de substances narcotiques, psychotropes ou de précurseurs que la loi soumet au contrôle, de même que la consommation et l’organisation de la consommation sans autorisation, de ces substances,

sont punis d’une amende de 400 à 700 unités conventionnelles ou de 2 à 5 ans d’emprisonnement.

(2) Ces faits sont punis de l’emprisonnement de 5 à 8 ans:

a)     lorsqu’ils sont commis à reprises réitérées;

b)     lorsqu’ils sont commis par deux ou plusieurs personnes;

c)     lorsqu’ils portent sur des substances narcotiques ou psychotropes qui présentent un grand danger pour la santé.

(3) Les faits prévus aux alinéas (1) et (2) sont punis de 8 à 12 ans d’emprisonnement:

a)     lorsqu’ils sont commis par un groupe organisé;

b)     lorsqu’ils portent sur des quantités importantes de substances narcotiques ou psychotropes.

(4) La responsabilité pénale pour le trafic de stupéfiants sera écartée à celui qui, de bon gré, aura rendu les substances narcotiques, psychotropes ou les précurseurs.

Article 218. Prescription illicite des substances narcotiques ou psychotropes

(1) Le médecin qui, sans justification, aura prescrit des substances narcotiques ou psychotropes

sera puni d’une amende de 200 à 800 unités conventionnelles ou de 5 ans au maximum d’emprisonnement, les deux peines pouvant être assorties de la privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour une période de 5 ans au maximum.

(2) L’établissement d’une ordonnance fictive qui permet l’obtention de substances narcotiques ou psychotropes est puni d’une amende de 400 unités conventionnelles au maximum ou de l’emprisonnement pour 3 ans au plus.

(3) Les faits prévus aux alinéas (1) et (2) sont punis de 3 à 8 ans d’emprisonnement avec ou sans privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour 5 ans au plus:

a)   lorsqu’ils sont commis à reprises réitérées;

b)   lorsqu’ils sont commis par deux ou plusieurs personnes;

c)   lorsqu’ils visent à l’obtention de quantités importantes de substances narcotiques ou psychotropes.

Article 219. Mise en place ou entretien d’endroits destinés à la consommation de substances narcotiques ou psychotropes

(1) La mise en place ou l’entretien d’endroits destinés à la consommation de substances narcotiques  ou psychotropes, de même que l’offre de locaux à cette fin,

sont punis d’une amende de 200 à 800 unités conventionnelles ou de l’emprisonnement pour 4 ans au plus.

(2) La peine et celle d’une amende de 500 à 1000 unités conventionnelles ou de 3 à 7 ans d’emprisonnement lorsque les faits sont commis par une groupe criminel organisé ou par une organisation criminelle.

Article 220. Du proxénétisme

(1) Le fait de provoquer ou de déterminer une personne à se prostituer, de faciliter la prostitution d’autrui, d’en tirer profit ou d’embaucher une personne en vue de la prostitution,

est puni d’une amende de 200 à 800 unités conventionnelles ou de 2 à 5 ans d’emprisonnement.

(2) Le proxénétisme est puni de l’emprisonnement de 4 à 7 ans:

a)     lorsqu’il est commis à l’égard d’un mineur;

b)     lorsqu’il est commis par un groupe criminel organisé ou par une organisation criminelle;

c)     lorsqu’il en résulte des conséquences graves.

Article 221. Destruction ou détérioration intentionnelles de monuments historiques et culturels

La destruction ou la détérioration intentionnelles de monuments historiques et culturels ou d’un objet de la nature, placés sous la protection de l’Etat,

sont punies d’une amende de 500 à 3000 unités conventionnelles ou de l’arrestation pour 6 mois au plus.

Article 222. Profanation de sépulture

La profanation, par quelque moyen que ce soit, de sépultures, de monuments, d’urnes cinéraires ou de cadavres, ainsi que l’appropriation des objets contenus par la sépulture ou se trouvant au-dessus,

sont punies soit d’une amende de 300 unités conventionnelles au plus, soit de 180 à 240 heures de travail d’intérêts général, soit de l’emprisonnement pour 2 ans au plus.

(2) L’infraction définie à l’alinéa (1) est punie d’une amende de 400 à 600 unités conventionnelles ou de l’emprisonnement de 2 à 5 ans:

a)     lorsqu’elle a été commise par deux ou plusieurs personnes;

b)     si l’auteur a été animé par la haine sociale, nationale, raciale ou religieuse.

CHAPITRE  IX

INFRACTIONS  ECOLOGIQUES

Article 223. Violation des règles relatives à la sécurité écologique

Celui qui aura projeté, implanté, fait édifier, mis en service ou exploité un établissement industriel, agricole, de recherche ou d’autres établissements, en violant les règles relatives à la sécurité écologique, alors qu’il avait le devoir de les observer, s’il en résulte: 

a)    une modification essentielle du fond radioactif;

b)    une atteinte à la santé de la population;

c)    la mort en masse des animaux;

d)    d’autres conséquences graves,

sera puni d’une amende de 300 à 600 unités conventionnelles ou d’un maximum de cinq ans d’emprisonnement, dans les deux cas avec ou sans privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai maximum de cinq ans.

Article 224. Violation des règles relatives à la circulation des substances, des matériaux et des déchets radioactifs, bactériologiques ou toxiques

(1) La violation des règles relatives à la fabrication, à l’importation, à l’exportation, à l’enterrement, au stockage, au transport ou à l’utilisation de substances, de matériaux et de déchets radioactifs, bactériologiques ou toxiques, de pesticides, d’herbicides et d’autres substances chimiques, si ce fait met en danger la santé de la population ou l’environnement,

est punie d’une amende de 200 à 600 unités conventionnelles ou de l’emprisonnement pour 3 ans au plus.

(2) Si ces faits:

a)  sont commis à reprises réitérées;

b)  sont commis dans une région affectée d’une calamité naturelle ou dans une région ou l’état d’urgence écologique a été institué;

c)  ont causé la pollution, l’empoisonnement ou l’infection de l’environnement;

d)  ont occasionné la mort en masse des animaux,

ils sont punis d’une amende variant entre 300 et 800 unités conventionnelles ou de l’emprisonnement de 2 à 5 ans.

(3) Lorsqu’il résulte de l’infraction définie aux alinéas (1) et (2), commise par imprudence:

a)    la dégradation de la santé de la population;

b)    la mort d’une personne,

elle est punie d’une  peine d’emprisonnement de 5 à 10 ans.

(4) Lorsqu’il résulte de l’infraction définie aux alinéas (1), (2) et (3) la mort de deux ou plusieurs personnes, elles est punie de l’emprisonnement de 7 à 15 ans.

Article 225. Recel ou falsification des informations sur la pollution de l’environnement

(1) Le fait, pour une personne exerçant une fonction à responsabilité ou gérant une organisation commerciale, publique ou une autre organisation non-gouvernementale, de receler ou de falsifier l’information sur une avarie ayant entraîné la pollution excessive de l’environnement, une pollution radioactive, chimique, bactériologique ou d’autres conséquences mettant en danger la vie et la santé de la population, de receler ou de falsifier les données sur la santé de la population affectée par la pollution de l’environnement, lorsqu’il en résulte, sans qu’il y ait intention de l’auteur:

a)    la dégradation de la santé de la population;

b)    la mort en masse des animaux;

c)    le décès d’une personne;

d)    d’autres conséquences graves,

est puni d’une amende de 300 à 800 unités conventionnelles ou de l’emprisonnement de 3 à 7 ans, dans les deux cas avec privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une  activité pour un délai variant entre deux et cinq ans.

(2) Lorsqu’il résulte de cette infraction le décès de deux ou plusieurs personnes,

la peine est celle d’un emprisonnement de 5 à 10 ans.

Article 226. Manquement à l’obligation de liquider les conséquences des violations en matière d’écologie

(1) Le fait, pour une personne exerçant une fonction à responsabilité ou gérant une organisation commerciale, publique ou une autre organisation non-gouvernementale, de s’esquiver à l’obligation de liquider les conséquences des violations en matière d’écologie, s’il en résulte, sans qu’il y ait intention de l’auteur:

a)    la dégradation de la santé de la population;

b)    la mort en masse des animaux;

c)    la mort d’une personne;

d)    d’autres conséquences graves,

est puni d’une amende variant entre 200 et 500 unités conventionnelles ou de l’emprisonnement de 2 à 5 ans, dans les deux cas avec privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai de 2 à 5 ans.

(2) Lorsqu’il résulte de cette infraction le décès de deux ou plusieurs personnes,

la peine est celle d’un emprisonnement de 3 à 7 ans.

Article 227. Pollution du sol

(1) La pollution, l’empoisonnement, l’infection ou toute autre dégradation du sol avec des produits nocifs issus de l’activité économiques ou d’autres activités, qui sont les conséquences de la violation des règles de manutention durant le transport, l’emploi ou l’entrepôt de substances nocives, d’engrais, de stimulants pour les plantes et d’autres substances chimiques ou biologiques, s’il en résulte:

a)    une atteinte à la santé de la population;

b)    une atteinte à l’environnement;

c)    des dommages à la production agricole,

sont punies d’une amende de 200 à 500 unités conventionnelles ou de l’emprisonnement pour deux ans au plus.

(2) Si ces faits:

a)  sont commis dans une région affectée d’une calamité naturelle ou dans une région ou l’état d’urgence écologique a été institué;

b)  ont occasionné la mort d’une personnes, sans qu’il y ait intention de l’auteur,

ils sont punis d’une amende de 300 à 800 unités conventionnelles ou de l’emprisonnement de 2 à 5 ans.

Article 228. Violation des règles de préservation du sous-sol

La violation des règles de préservation des gisements de minerai ou d’autres ressources du sous-sol, la construction irrégulière ou le stockage de déchets toxiques sur un terrain riche en gisements de minerai, de même que le déversement, sans autorisation, de substances nocives dans le sous-sol, s’il en résulte:

a)    des effondrements ou des glissements de terre en grandes  proportions;

b)    la pollution des eaux souterraines mettant en danger la santé de la population;

c)    la mort d’une personne, sans intention de l’auteur;

d)    d’autres conséquences graves,

sont punis d’une amende de 300 à 800 unités conventionnelles ou d’une peine d’emprisonnement de 2 à 5 ans.

Article 229. Pollution des eaux

Le fait d’infecter ou de polluer, d’une autre manière, les eaux terrestres ou souterraines, en y jetant des eaux usées ou des déchets émanant des entreprises, des établissements ou des organisations industrielles, agricoles, communales et d’autre nature, s’il en résulte des préjudices considérables à la flore et à la faune, aux ressources piscicoles et à la propriété sylvicole ou agricole ou à la santé de la population, ou encore le décès d’une personne,

est puni d’une amende de 300 à 800 unités conventionnelles ou de l’emprisonnement de 2 à 5 ans.

Article 230. Pollution de l'air

La pollution de l'air au-delà du niveau établi, par suite du dégagement dans l'atmosphère de substances nocives ou par suite de la violation des règles d'exploitation de l’outillage, des appareils et des installations de purification et de contrôle des dégagements dans l’atmosphère, s’il en résulte des préjudices considérables à l'environnement, à la faune et à la flore ou à la santé de la population, ou encore le décès d’une personne,

est punie d'une amende de 300 à 800 unités conventionnelles ou de l’emprisonnement de 2 à 5 ans.

Article 231. Défrichement illégal de la végétation forestière

La coupe illégale d'arbres et d'arbrisseaux appartenant au fonds sylvicole ou au fonds d’autres aires naturelles protégées, lorsque:

a)    elle est commise par une personne chargée de la protection de la végétation forestière;

b)    elle occasionne des préjudices importants,

est punie d'une amende de 500 à 1000 unités conventionnelles ou de l’emprisonnement de 4 à 7 ans.

Article 232. Destruction ou détérioration des massifs forestiers

(1) La destruction ou la détérioration des massifs forestiers du fait de l'utilisation négligente du feu ou de sources de feu dangereuses, ayant occasionné des préjudices importants,

sont punies d'une amende de 200 à 600 unités conventionnelles ou d'un maximum de trois ans d'emprisonnement.

(2) La destruction ou la détérioration des massifs forestiers par incendie

sont punies d’une amende de 300 à 1000 unités conventionnelles ou de 3 à 7 ans d'emprisonnement.

Article 233. Chasse illégale

La chasse sans l’autorisation appropriée soit dans la période et les lieux interdits, soit par des moyens ou par des méthodes interdits (le braconnage), soit dans l’exercice des fonctions, s’il en résulte des préjudices importants,

est punie d'une amende de 200 à 500 unités conventionnelles ou d'un maximum de 3 ans d'emprisonnement.

Article 234. Pêche illégale

La pêche illégale, la chasse ou l’exploitation d’une autre manière de l'eau à l’aide de substances explosives ou toxiques ou par des moyens détruisant en masse la faune, s’il en résulte des préjudices importants,

sont punies d'une amende de 200 à 700 unités conventionnelles ou de l’emprisonnement de 2 à 5 ans.

Article 235. Violation du régime d'administration et de protection du fonds des aires naturelles protégées par l'Etat

La violation du régime d'administration et de protection du fonds des aires naturelles protégées par l'Etat, lorsque cette violation menace d’occasionner des préjudices importants ou en a occasionné,

est punie d'une amende de 500 à 1000 unités conventionnelles ou d'une réclusion de 3 à 7 ans, dans les deux cas avec ou sans privation de remplir une fonction ou d'exercer une activité pour un délai de 3 à 5 ans.

CHAPITRE   X

INFRACTIONS   ECONOMIQUES

Article 236. Contrefaçon et falsification de la monnaie ou de titres de valeurs

(1) La fabrication en vue de la mise en circulation ou la mise en circulation des billets de banque ayant cours légal en Moldova, des pièces de monnaie, des devises, des titres d’Etat ou d’autres titres de valeur contrefaits ou falsifiés,

est punie de l’emprisonnement de 7 à 15 ans .

(2) Lorsque ces faits:

a)     sont commis à reprises réitérées;

b)     sont commis par un groupe criminel organisé ou par une organisation criminelle;

c)     ont occasionné des préjudices importants,

ils sont punis d’une peine d’emprisonnement de 10 à 20 ans.

Article 237. Contrefaçon ou falsification de cartes de crédit ou d’autres carnets de paiement

(1) La fabrication en vue de la mise en circulation ou la mise en circulation de cartes de crédit ou d’autres carnets de paiement falsifiés ou contrefaits, qui ne représentent pas de la monnaie étrangère ou des titres de valeur, mais qui confirment, établissent ou procurent des droits et obligations patrimoniaux,

est punie d’une amende variant entre 200 à 700 unités conventionnelles ou de 2 à 5 ans de réclusion.

(2) Lorsque ces faits:

a)     sont commis à reprises réitérées;

b)     sont commis par un fonctionnaire ou par un salarié dans l’exercice de ses fonctions;

c)     sont commis par un groupe criminel organisé ou par une organisation criminelle;

d)     ont occasionné des préjudices importants,

ils sont punis d’une peine d’emprisonnement de 5 à 10 ans.

Article 238. Obtention d’un crédit par voie tromperie

Celui qui aura sciemment fourni une fausse information dans le but de se faire octroyer un crédit, d’augmenter le montant du crédit ou de se le faire accorder dans des conditions avantageuses,

sera puni d’une amende  variant entre 1500 et 3000 unités conventionnelles ou de l’emprisonnement de 6 à 12 ans.

Article 239. Violation des règles d’octroi de crédit

(1) Le fait d’accorder un crédit en transgression volontaire des règles d’octroi de crédit, s’il en résulte des  préjudices importants pour l’institution financière,

est puni d’une amende de 300 à 800 unités conventionnelles ou d’une peine d’emprisonnement de 3 à 7 ans, dans les deux cas avec privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai maximum de 5 ans.

(2) Si ces faits:

a)     ont causé à l’institution financière des préjudices matériels très importants;

b)     ont entraîné  l’insolvabilité de l’institution financière,

ils sont punis d’une peine d’emprisonnement de 7 à 12 ans avec privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai  maximum de 5 ans .

Article 240. Détournement des prêts intérieurs ou extérieurs garantis par l’Etat

(1) L’utilisation, hors destination, des moyens provenant des prêts garantis par l’Etat, lorsqu’il en résulte des préjudices importants,

est punie d’une amende de 150 à 300 unités conventionnelles ou d’un maximum de 2 ans de réclusion.

(2) Lorsque ces faits:

a)     sont commis à reprises réitérées;

b)     sont commis par deux ou plusieurs personnes;

c)     ont occasionné des préjudices très importants,

ils sont punis d’une amende de 300 à 700 unités conventionnelles ou de 2 à 5 ans de réclusion.

Article 241. Pratique illégale de l’activité d’entrepreneur

(1) La pratique illégale de l’activité d’entrepreneur, lorsqu’elle a procuré à l’auteur un bénéfice important,

est punie d’une amende de 500 unités conventionnelles au plus ou de 2 à 5 ans de réclusion.

(2) Lorsque ces faits:

a)     sont commis à reprises réitérées;

b)     sont commis par deux ou plusieurs personnes;

c)     sont commis à l’aide de la situation professionnelle;

d)     sont commis par un groupe criminel organisé ou par une organisation criminelle;

e)     ont occasionné des préjudices importants;

f)     ont procuré à l’auteur un bénéfice très important,

ils sont punis d’une amende de 500 à 1000 unités conventionnelles ou de l’emprisonnement pour 2 ans au plus.

Article 242. Création d’entreprises fantômes

Celui qui, sans avoir l’intention d’exercer une activité d’entrepreneur ou une activité bancaire, aura créé une entreprise devant lui servir de couverture pour des activités illicites, s’il en résulte des préjudices importants,

sera puni d’une amende de 200 à 500 unités conventionnelles ou d’un maximum de 3 ans de réclusion.

Article 243. Blanchiment des capitaux

(1) Celui qui se sera sciemment livré à des opérations faisant appel à des capitaux ou à d’autres valeurs d’origine illicite,

sera puni d’une amende de 500 à 1000 unités conventionnelles ou d’un maximum de 5 ans de réclusion, dans les deux cas avec ou sans privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai de 2 à 5 ans.

(2) Lorsque ces faits:

a)     sont commis à reprises réitérées;

b)     sont commis par deux ou plusieurs personnes;

c)     sont commis à l’aide de la situation professionnelle,

ils sont punis d’une amende de 1000 à 5000 unités conventionnelles ou d’un emprisonnement de 4 à 7 ans.

(3) Lorsque l’infraction définie aux alinéas (1) et (2):

a)     sont commis par un groupe criminel organisé ou par une organisation criminelle;

b)     ont occasionné des préjudices importants,

la peine est celle de l’emprisonnement de 5 à 10 ans.

Article 244. Evasion fiscale des entreprises, des institutions et des organisations

(1) L’évasion fiscale des entreprises, des institutions et des organisations, soit par l’inclusion dans les documents comptables de données manifestement dénaturées concernant les recettes ou les sorties, soit par le recel d’autres objets imposables, si le montant de l’impôt caché dépasse 100 unités conventionnelles,

est punie d’une amende de 500 unités conventionnelles au plus ou de l’emprisonnement pour 2 ans au plus.

(2) L’évasion fiscale répétée est punie d’une amende de 1000 unités conventionnelles au plus ou de la réclusion pour 3 ans au plus, les deux peines étant assorties de la privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour 3 ans au plus.

Article 245. Abus lors de l’émission de valeurs mobilières

(1) Le fait de consigner une fausse information ou une information qui peut induire en erreur dans un prospectus d’émission de valeurs mobilières ou dans un autre document servant à l’enregistrement de l’émission, d’approuver sciemment un prospectus d’émission qui contient une fausse information ou une information qui peut induire en erreur et d’approuver les résultats manifestement falsifiés d’une émission, s’il en résulte des préjudices importants,

est puni d’une amende de 300 à 800 unités conventionnelles ou de 2 à 5 ans de réclusion, dans les deux cas avec ou sans privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour 5 ans au plus.

(2) Les abus:

a)   répétés;

b)   commis par deux ou plusieurs personnes;

c)   ayant occasionné des préjudices très importants,

sont punis d’une amende de 500 à 1000 unités conventionnelles ou d’une peine d’emprisonnement de 3 à 7 ans, les deux peines étant assorties de la privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour 5 ans au plus.

Article 246. Entrave à la libre concurrence

Le fait de limiter la libre concurrence par la conclusion d’un accord illégal visant à la division du marché, à l’obstruction de l’accès sur le marché par l’élimination d’autres agents économiques, à la majoration ou au maintien de prix uniques, avec usage de violences,

est puni d’une amende de 200 à 600 unités conventionnelles ou de l’emprisonnement de 2 à 5 ans.

Article 247. Contrainte de conclure une transaction ou de refuser sa conclusion

(1) Celui qui, en menaçant d’user de violences, de détruire ou de détériorer les biens ou de révéler des informations susceptibles de porter une atteinte considérable aux droits et intérêts légaux de la victime ou de ses proches, aura contraint une personne à conclure une transaction ou à ne pas la conclure, lorsque cette contrainte ne peut pas être qualifiée de chantage,

sera puni d’une amende de 300 unités conventionnelles au plus ou d’un maximum de 2 ans d’emprisonnement.

(2) Lorsque ces faits sont commis:

a)     à reprises réitérées;

b)     avec usage de  violences;

c)     par un groupe criminel organisé ou par une organisation criminelle,

ils sont punis d’une amende de 500 à 1000 unités conventionnelles ou de 3 à 7 ans d’emprisonnement.

Article 248. Contrebande

(1) Celui qui aura introduit dans le pays des quantités importantes de marchandises, d’objets et d’autres valeurs, sans les soumettre au contrôle douanier, notamment en les recelant dans des endroits spécialement aménagés ou adaptés à cet effet, en faisant un usage frauduleux des documents ou des moyens d’identification douanière, en omettant d’établir la déclaration en douane ou en établissant une fausse déclaration,

sera puni d’une amende de 150 à 300 unités conventionnelles ou d’un maximum de 2 ans d’emprisonnement.

(2) Celui qui aura introduit dans le pays des substances narcotiques, psychotropes, toxiques, radioactives, explosives ou des déchets nocifs, sans les soumettre au contrôle douanier, notamment en les recelant dans des endroits spécialement aménagés ou adaptés à cet effet, en faisant un usage frauduleux des documents ou des moyens d’identification douanière, en omettant d’établir la déclaration en douane ou en établissant une fausse déclaration,

sera puni d’une amende  de 200 à 600 unités conventionnelles ou de 2 à 5 ans d’emprisonnement.

(3) Celui qui aura introduit dans le pays des armes, des dispositifs explosifs ou des munitions,  sans les soumettre au contrôle douanier, notamment en les recelant dans des endroits spécialement aménagés ou adaptés à cet effet, en faisant un usage frauduleux des documents ou des moyens d’identification douanière, en omettant d’établir la déclaration en douane ou en établissant une fausse déclaration,

sera puni d’une amende de 300 à 800 unités conventionnelles ou d’un emprisonnement de 4 à 6 ans.

(4) Celui qui aura introduit dans le pays des valeurs culturelles, sans les soumettre au contrôle douanier, notamment en les recelant dans des endroits spécialement aménagés ou adaptés à cet effet, et qui aura omis de faire retourner dans le pays les valeurs culturelles, alors qu’il était obligé de les faire rentrer,

sera puni de 3 à 8 ans d’emprisonnement.

(5) Lorsque l’infraction définie aux alinéas (1), (2), (3) ou (4):

a)   a été commise à reprises réitérées;

b)   a été commise par deux ou plusieurs personnes;

c)   a été commise par une personne exerçant une fonction à responsabilité, à l’aide de sa situation professionnelle;

d)   a occasionné des préjudices très importants,

elle est punie d’un emprisonnement de 3 à 10 ans.

(6) Ne constitue pas un délit de contrebande l’introduction dans le pays, sans déclaration, de capitaux, de marchandises, d’objets ou d’autres valeurs dont le montant n’excède par les limites posées par la loi.

Article 249. Défaut de règlement des droits de douane

(1) Le fait de s’esquiver au paiement des droits de douane,

est puni d’une amende de 300 unités conventionnelles au plus ou de 120 à 180 heures de travail d’intérêts général.

(2) Si cette infractions est commise:

a)    à reprises réitérées;

b)    par deux ou plusieurs personnes,

elle est punie d’une amende de 300 à 500 unités conventionnelles ou de l’emprisonnement de 2 ans au plus.

(3) Lorsqu’il résulte de l’infraction définie aux alinéas (1) et (2) des préjudices très importants,

elle est punie d’une amende de 500 à 1000 unités conventionnelles ou de l’emprisonnement de 3 à 5 ans.

Article 250. Transport, stockage ou commercialisation des marchandises frappées d’accises  sans que le timbre de contrôle ou le timbre d’accise y soit apposé

(1) Le transport, le stockage ou la commercialisation de marchandises frappées d’accises sans que le timbre de contrôle ou le timbre d’accise y soit apposé, s’il en résulte des préjudices importants,

sont punis d’une amende de 300 unités conventionnelles au plus ou d’un maximum de 2 ans d’emprisonnement.

(2) Cette infraction est punie d’une amende de 300 à 600 unités conventionnelles ou de 2 à 5 ans d’emprisonnement lorsque :

a)    les timbres apposés ne sont pas conformes au modèle établi

b)    il en résulte des préjudices très importants.

Article 251. Détournement, aliénation, substitution ou recel des biens mis en gage, saisis ou confisqués

L’appropriation, l’aliénation, la substitution ou le recel des biens mis en gage, saisis ou confisqués

ou leur emploi à d’autres fins, par une personne à qui ces biens ont été confiés ou qui avait le devoir, en vertu de la loi, d’en assurer l’intégrité,

sont punis d’une amende de 1000 à 1500 unités conventionnelles ou de l’emprisonnement de 3 à 7 ans.

Article 252. Faillite volontaire

(1) La faillite volontaire ayant causé des préjudices importants pour le créancier

est punie d’une amende de 300 à 600 unités conventionnelles ou de l’emprisonnement pour 3 ans au plus.

(2) Cette infraction est punie d’une amende de 500 à 1000 unités conventionnelles ou de l’emprisonnement de 2 à 5 ans lorsque:

a)   elle est commises par deux ou plusieurs personnes;

b)   il en résulte des préjudices très importants.

Article 253. La faillite fictive

(1) La faillite fictive ayant causé des préjudices importants pour le créancier

est punie d’une amende de 300 à 600 unités conventionnelles ou de l’emprisonnement pour 3 ans au plus.

(2) Cette infraction est punie d’une amende de 500 à 1000 unités conventionnelles ou de l’emprisonnement de 2 à 5 ans lorsque:

a)    elle est commises par deux ou plusieurs personnes;

b)    il en résulte des préjudices très importants.

Article 254. Commercialisation de marchandise de mauvaise qualité ou non conforme

Le fait de commercialiser sciemment des produits de mauvaise qualité ou non conformes aux standards, lorsqu’il en résulte une atteinte grave à la santé ou le décès d’une personne,

est puni de l’emprisonnement pour 3 ans au plus.

Article 255. Tromperie des clients

(1) Le dépassement des prix de détail établis ainsi que des prix et des tarifs pour les services sociaux et communaux accordés à la population, la tromperie lors du calcul du montant ou toute autre induction en erreur des clients,

sont punis d’une amende de 300 unités conventionnelles au plus ou de 100 à 240 heures de travail d’intérêts général, les deux peines pouvant être assorties de la privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai de 2 à 5 ans.

(2) Lorsque ces faits:

a)   sont commis à reprises réitérées;

b)   sont commis par deux ou plusieurs personnes;

c)   ont occasionné des préjudices importants,

ils sont punis d’une amende de 200 à 600 unités conventionnelles ou d’un emprisonnement de 2 à 5 ans, les deux peines pouvant être assorties de la privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai de 2 à 5 ans.

Article 256. Obtention d’une rémunération  illicite en contrepartie d’un service public

(1) L’employé d’une entreprise, institution ou organisation qui aura obtenu par extorsion une rémunération illicite en contrepartie d’un service dans la sphère du commerce, de l’alimentation publique, des services sociaux, de l’administration de logement, de la santé publique ou un service d’une autre nature, lorsque ce service relevait des obligations professionnelles de l’employé,

sera puni d’une amende de 200 unités conventionnelles au plus ou de  120 à 180 heures de travail d’intérêts général.

(2) Lorsque ces faits:

a)    sont commis à reprises réitérées;

b) sont commis par deux ou plusieurs personnes;

c)    ont occasionné des préjudices importants,

ils sont punis d’une amende de 200 à 400 unités conventionnelles ou d’un maximum de 2 ans d’emprisonnement. 

Article 257. Construction de mauvaise qualité

(1) Le fait, pour le gérant d’une organisation de construction, pour un chef de chantier ou pour une personne exerçant une fonction à responsabilité chargé du contrôle de la construction, de mettre en service des immeubles, des bâtiments industriels, des bâtiments dans le domaine du transport et de l’électricité, alors qu’ils sont de mauvaise qualité, inachevés ou non conformes aux termes du contrat et du projet,

est puni d’une amende de 500 unités conventionnelles au plus ou de l’emprisonnement  de 2 à 5 ans.

(2) Le responsable qui aura poursuivi les travaux au mépris de l’interdiction instituée par un acte de contrôle constatant la non conformité des travaux, lorsque la résistance et la stabilité des constructions pourraient en être affectées,

sera puni d’une amende de 200 unités conventionnelles au plus.

(3) Le fait, pour un responsable, de projeter, de vérifier, d’expertiser un complexe urbain ou une construction, d’y apporter des modifications sans tenir compte des dispositions légales et réglementaires relatives à la sûreté, à la résistance et à la stabilité, s’il en est résulté:

a)   une atteinte grave à l’intégrité corporelle ou à la santé ou une incapacité de travail de la personne;

b)   la destruction totale ou partielle du bâtiment;

c)   la destruction ou la défection d’installations ou d’outillages de grande importance;

d)   des préjudices importants,

est puni d’une amende de 200 à 600 unités conventionnelles ou d’un emprisonnement de 2 à 5 ans.

(4) Si les faits prévus à l’alinéa (3) ont causé la mort  d’une personne, ils sont punis d’un emprisonnement  de 5 à 10 ans.

Article 258. Violation des règles d’exploitation, de réparation et de modification des appartements dans un bâtiment à usage d’habitation

Le fait, pour le propriétaire, le locataire ou le titulaire d’un bail, d’enfreindre les règles d’exploitation, de réparation et de modification des appartements dans un bâtiment à usage d’habitation ou du réseaux de communication interne, lorsque ce fait porte atteinte à l’intégrité structurelle du bâtiment ou des appartements d’autres propriétaires, locataires ou titulaires de baux ou lorsqu’il en résulte une dégradation des conditions de logement de ceux-ci,

est puni d’une amende de 150 à 500 unités conventionnelles ou de l’emprisonnement pour 2 ans au plus.

CHAPITRE XI

INFRACTIONS DANS LE DOMAINE DE L’INFORMATIQUE

Article 259. Accès illicite à un système informatique

(1) L’accès illicite à l’information enregistrée électroniquement, c’est-à-dire à l’information enregistrée sur un ordinateur, sur un support matériel d’information, dans le système ou le réseau informatique, lorsque cet accès est accompagné de l’effacement, de la détérioration, de la modification ou du blocage de l’information, de la mise hors d’usage de l’ordinateur, du système ou du réseaux informatique,

est puni d’une amende de 200 à 500 unités conventionnelles ou de l’emprisonnement pour 2 ans au plus.

(2) Lorsque ces faits:

a)  sont commis à reprises réitérées;

b)  sont commis par deux ou plusieurs personnes;

c)  sont commis par effraction;

d)  sont accompagnés de la connexion aux canaux de télécommunication;

e)  sont commis par l’usage d’appareils techniques spéciaux,

ils sont punis d’une amende de 500 à 1000 unités conventionnelles ou de l’emprisonnement de 2 à 5 ans.

Article 260. Insertion ou diffusion de logiciels virulents

(1) Le fait d’apporter des modifications d’ordre virulent aux logiciels ou de diffuser des logiciels ou une information qui met hors d’usage les supports matériels d’information, l’équipement de traitement des données ou qui viole le système de protection, est puni d’une amende de 300 à 800 unités conventionnelles ou de 2 à 5 ans d’emprisonnement.

(2) La diffusion de logiciels virulents, s’il en résulte des conséquences graves, est punie d’un emprisonnement de 4 à 8 ans.

Article 261. Violation des règles de sécurité du système informatique

Le fait, pour un responsable, de violer les règles de collecte, de traitement, de stockage, de diffusion, de distribution de l’information ou des règles de protection du système informatique, en fonction du statut de l’information ou de son degré de protection, s’il en est résulte la soustraction, la détérioration ou l’effacement de l’information ou d’autres conséquences graves,

est puni d’une amende de 400 unités conventionnelles au plus ou de 200 à 240 heures de travail d’utilité collective ou d’un maximum de 2 ans d’emprisonnement, dans tous les cas avec ou sans privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai de 2 à 5 ans.

CHAPITRE XII

INFRACTIONS EN MATIERE DE TRANSPORTS

Article 262. Infractions aux règles régissant les vols

Quiconque sera entré ou sorti du territoire de la République de Moldova par voie aérienne sans l’autorisation requise, qui aura dévié à l’itinéraire fixé dans l’autorisation ou aura dérogé aux prescriptions visant les lieux d’atterrissage, les portes aériennes, l’altitude du vol ou à d’autres règles ayant égard aux vols dans l’espace aérien de la République de Moldova, sera puni d’une amende de 300 à 800 unités conventionnelles ou d’un maximum de 5 ans d’emprisonnement.

Article 263. Infractions aux règles de sécurité et d’exploitation en matière de transport par voie ferrée, par voie navigable ou par voie aérienne

(1) Tout membre du personnel d’une société de transport ferroviaire, naval ou aérien qui aura manqué aux règles relatives à la sécurité de la circulation et à l’exploitation des moyens de transport et qui aura causé par là, par imprudence, une atteinte grave ou d’une gravité moyenne à l’intégrité corporelle ou à la santé d’une personne ou des dommages matériels importants, sera puni d’une amende de 300 à 1000 unités conventionnelles ou d’un emprisonnement de 3 à 7 ans, dans les deux cas avec ou sans privation du droit de conduire pour un délai maximum de 2 ans.

(2) La peine sera de 5 à 15 ans d’emprisonnement avec ou sans privation du droit de conduire pour un délai maximum de 5 ans, lorsque les infractions précitées ont entraîné la mort d’une personne par imprudence ou d’autres conséquences graves.

Article 264. Infractions aux règles de sécurité de la circulation ou d’exploitation des moyens de transport

(1) Le conducteur d’un moyen de transport qui aura manqué aux règles de sécurité de la circulation ou d’exploitation des moyens de transport, s’il a occasionné par ces agissements, par imprudence, des lésions corporelles de gravité moyenne ou des préjudices matériels importants, sera puni d’une amende maximale de 300 unités conventionnelles ou d’une arrestation de 4 à 6 mois ou d’un emprisonnement de 3 ans au maximum, dans tous les cas avec ou sans privation du droit de conduire pour un délai maximum de 2 ans.

(2) Lorsque ces infractions sont commises en état d’ivresse, la peine est d’une amende de 300 à 600 unités conventionnelles ou d’un maximum de 4 ans d’emprisonnement, dans les deux cas avec privation du droit de conduire pour un délai maximum de 3 ans.

(3) S’il résulte des infractions prévues à l’alinéa (1) ci-dessus:

a)     une atteinte grave à l’intégrité corporelle ou à la santé d’une personne;

b)    la mort d’une personne,

la peine est de 3 à 7 ans d’emprisonnement avec privation du droit de conduire pour un délai maximum de 4 ans.

(4) Lorsque les faits prévus à l’alinéa (3) ci-dessus sont commis en état d’ivresse, la peine est de 5 à 10 ans d’emprisonnement avec privation du droit de conduire pour un délai maximum de 5 ans.

(5) Si les faits prévus à l’alinéa (1) ci-dessus ont entraîné la mort d’au moins deux personnes, la peine est de 6 à 12 ans d’emprisonnement avec privation du droit de conduire pour un délai maximum de 5 ans.

(6) Si les actions prévues à l’alinéa (5) ci-dessus ont été commises en état d’ébriété, la peine sera de 5 à 15 ans d’emprisonnement avec privation du droit de conduire pour un délai maximum de 5 ans.

Article 265. Mise en service de moyens de transport défectueux du point de vue technique

La mise en service de moyens de transport manifestement défectueux du point de vue technique et le manquement aux règles d’exploitation de ceux-ci, commis par un responsable technique ou un responsable de l’exploitation des moyens de transport, de même que l’inobservation par une personne exerçant une fonction à responsabilités des horaires de travail des conducteurs ou des mécaniciens, si ces faits ont entraîné les conséquences dont fait mention l’article 264 du présent Code, sont punis d’une amende de 200 à 700 unités conventionnelles ou d’un maximum de 5 ans d’emprisonnement, dans les deux cas avec privation du droit de remplir la fonction de responsable technique ou de responsable de l’exploitation des moyens de transport pour un délai de 2 à 5 ans.

Article 266. Délit de fuite

Quiconque sachant que lui-même, par suite du non-respect des règles de sécurité de la circulation ou d’exploitation des moyens de transport, vient d’occasionner un accident ayant entraîné les conséquences prévues à l’article 264, alinéas (3) et (5), prend la fuite, sera puni d’une amende de 200 à 500 unités conventionnelles ou d’un maximum de 2 ans d’emprisonnement.

Article 267. De la réparation défectueuse des voies de communication et des moyens de transport et de la mise en service de voies de communication ou de moyens de transport défectueux

La réparation défectueuse des voies de communication, de la voirie, du matériel roulant, des moyens de télécommunications ou de signalisation, ou des moyens de transport ferroviaire, naval, aérien ou autre, de même que la mise en service de moyens de transport défectueux du point de vue technique et le manquement aux règles d’exploitation de ceux-ci, commis par un responsable technique ou un responsable de l’exploitation des moyens de transport, lorsqu’il en résulte les conséquences prévues à l’article 263, sont punis d’une amende de 300 à 800 unités conventionnelles ou de 3 à 7 ans d’emprisonnement, dans les deux cas avec ou sans privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai maximum de 5 ans.

Article 268. Destruction et détérioration intentionnelles des voies de communication et des moyens de transport

La détérioration ou la destruction volontaires des voies de communication,  de la voirie, des moyens de télécommunication ou de signalisation ou des moyens de transport, si ces faits ont entraîné les conséquences mentionnées aux articles 263 ou 264, sont punies d’une amende de 200 à 1000 unités conventionnelles ou d’un emprisonnement de 3 à 7 ans.

Article 269. Des infractions aux règles en vigueur relatives aux transports

L’inobservation des règles en vigueur en matière de transport visant au maintien de l’ordre et à la sécurité de la circulation, commise par un passager, un piéton ou un autre participant au trafic, s’il en a résulté les conséquences indiquées à l’article 264, est punie d’une amende de 300 à 800 unités conventionnelles ou d’un emprisonnement de 2 à 6 ans.

Article 270. De l’arrêt abusif d’un train

Quiconque aura arrêté sans motif sérieux  le train, par l’usage abusif d’ un dispositif de sécurité ou d’une autre manière, s’il en a résulté:

a)    des accidents;

b)    le déraillement ou la détérioration du matériel roulant;

c)    d’autres conséquences graves,-

sera puni d’une amende de 300 à 1000 unités conventionnelles ou d’un emprisonnement de 2 à 7 ans.

Article 271. Le blocage intentionnel des artères de communication

Le blocage intentionnel  des artères de communication par l’installation de postes ou par d’autres moyens ayant entravé ou de nature à entraver le bon fonctionnement du transport ferroviaire, aérien, fluvial ou routier, lorsqu’il a occasionné:

a)    un accident;

b)    d’autres conséquences graves,-

est puni de 5 à 10 ans d’emprisonnement.

Article 272. Contrainte de l’agent d’une société de transport ferroviaire, naval, aérien ou routier au manquement à ses attributions professionnelles

(1) Quiconque aura contraint l’agent d’une société de transport ferroviaire, naval, aérien ou routier au manquement à ses devoirs de services, par menace de mort, de violences ou de destruction des biens de la victime ou de ses proches, s’il a existé le péril de la réalisation de ces menaces, sera puni d’une amende maximale de 200 unités conventionnelles ou d’un emprisonnement maximal d’un an.

(2) La peine sera d’une amende de 200 à 700 unités conventionnelles ou de 2 à 5 ans d’emprisonnement, lorsque l’infraction est commise:

a)    à reprises réitérées;

b)    par deux ou plusieurs personnes.

Article 273. Enlèvement d’un moyen de transport

(1) Quiconque aura enlevé un moyen de transport sans dessein d’appropriation sera puni d’une amende de 500 à 1000 unités conventionnelles ou d’un emprisonnement de 2 à 7 ans.

(2) La peine sera d’un emprisonnement de 5 à 10 ans, lorsque l’infraction:

a)    a été commise à reprises réitérées;

b)    a été commise par deux ou plusieurs personnes;

c)    a été accompagnée de violences qui ne mettent pas en danger la vie et la santé de la victime  ou de menaces de violence.

(3) Lorsque les actions prévues aux alinéas (1) et (2) ci-dessus:

a)    s’accompagnent de violences de nature à mettre en danger la vie ou la santé de la victime ou de menaces de violences;

b)    s’accompagnent de la pénétration dans un garage ou autres lieux clos ou surveillés,

la peine est de 10 à 15 ans d’emprisonnement.

Article 274. Enlèvement des véhicules attelés ou des animaux de trait

Quiconque aura enlevé des véhicules attelés ou des animaux de trait, sans dessein d’appropriation, ayant causé par ces agissements:

a)    la destruction des biens;

b)    une maladie grave ou la mort des animaux enlevés.

Article 275. Détournement ou prise en capture d’un convoi de chemin de fer, d’un aéronef ou d’un navire

(1) Quiconque aura détourné ou pris en capture un convoi de chemin de fer, un aéronef, un navire ou les cargaisons transportées ou aura occupé une gare, un port,  un aéroport ou une autre entreprise, institution, société de transport sans dessein d’appropriation, sera puni d’un emprisonnement de 2 à 7 ans.

(2) Si ces actions:

a)    sont commises par deux ou plusieurs personnes;

b)    se sont accompagnées de violences ou de menaces de violences;

c)    ont entraîné l’avarie du convoi de chemin de fer, de l’aéronef ou du navire;

d)    ont entraîné d’autres conséquences graves,

la peine sera de 5 à 10 ans d’emprisonnement.

(3) Si les actions prévues aux alinéas (1) et (2) ci-dessus:

a)    ont porté une atteinte grave à l’intégrité corporelle ou à la santé;

b)    ont entraîné la mort d’une personne,

la peine sera de 10 à 20 ans d’emprisonnement.

Article 276. Falsification des marques d’immatriculation des véhicules automobiles

(1) La falsification de la série et du numéro du châssis, de la carrosserie ou du moteur, par l’effacement, la substitution ou la modification de ceux-ci, est punie d’une amende maximale de 500 unités conventionnelles ou d’un maximum de 3 ans d’emprisonnement.

(2) La peine sera d’une amende de 500 à 1000 unités conventionnelles ou d’un emprisonnement de 3 à 7 ans:

a)    en cas d’infraction répétée;

b)    si l’infraction a été commise par deux ou plusieurs personnes;

c)    s’il y a eu recours à la situation professionnelle.

Article 277. La conduite d’un véhicule à des marques d’immatriculation fausses

Toute personne qui  conduit sciemment un véhicule dont le châssis, la carrosserie ou le moteur ont de faux numéros ou séries, sera punie d’une amende de 300 unités conventionnelles au plus ou d’un maximum de 2 ans d’ emprisonnement.

CHAPITRE  XIII

DES INFRACTIONS CONTRE LA SECURITE PUBLIQUE ET L’ORDRE PUBLIC

Article 278. Du terrorisme

(1) Sont qualifiées d’actes terroristes l’explosion et l’incendie volontaires, de même que d’autres actions de nature à mettre en péril la vie des personnes ou à entraîner d’importantes pertes matérielles ou à provoquer d’autres graves préjudices, si ces actions sont dirigées contre la sécurité publique et visent à intimider la population, à contraindre les autorités publiques ou les personnes physiques à prendre certaines décisions. Les actes de terrorisme susmentionnés, de même que la menace de ces actes sont punis d’un emprisonnement de 5 à 10 ans.

(2) Lorsque ces faits,

a)        sont répétés;

b)        sont commis par une groupe criminel organisé;

c)        ont été commis avec usage d’armes à feu ou d’explosifs;

d)        ont porté des atteintes graves ou de gravité moyenne à l’intégrité corporelle et à la santé;

e)        ont occasionné des préjudices matériels très importants,

ils sont punis d’un emprisonnement de 8 à 15 ans.

(3)      Les actions prévues aux articles (1) et (2) ci-dessus,

a)        qui auront entraîné la mort d’une personne par imprudence;

b)        qui auront été commises par une association criminelle,-

seront punies d’un emprisonnement de 12 à 20 ans.

(4)      Le terrorisme accompagné d’un homicide volontaire est puni d’un emprisonnement de 16 à 25 ans ou de la réclusion à perpétuité.

(5)      L’auteur d’un acte terroriste ou le participant à un acte terroriste qui auront révélé à l’autorité les actions respectives et auront empêché par là la mort d’une personne, une atteinte grave à l’intégrité corporelle ou à la santé ou d’autres conséquences graves ou auront contribué à la découverte des autres participants pourront être punis du quantum minimum de la peine prévue par la loi.

(6)      Seront exemptés de la responsabilité pénale ceux des participants à la préparation d’un acte terroriste qui, ayant averti en temps utile l’autorité ou par d’autres actions, ont prévenu la réalisation de l’acte, si les actions de ceux-ci ne contiennent pas les éléments constitutifs d’une autre infraction.

Article 279. Financement et approvisionnement matériel des actes terroristes

L’offre ou la collecte, par quelque méthode que ce soit, directement ou indirectement, de moyens financiers ou de biens devant servir à la commission d’actes terroristes est punie de l’emprisonnement de 10 à 25 ans.

Article 280. De la prise d’otages

(1)      L’enlèvement ou la rétention de personnes comme otages afin de contraindre un Etat, une organisation internationale, une personne physique ou morale, ou un groupe de personnes à faire ou à s’abstenir de faire un acte sont punis d’un emprisonnement de 5 à 10 ans.

(2)      La prise d’otages:

a)        répétée;

b)        commise à l’égard de deux ou plusieurs personnes;

c)        commise sciemment sur un mineur;

d)        commise par deux ou plusieurs personnes;

e)        dans le but de tirer un avantage patrimonial;

f)        accompagnée de violence mettant en danger la vie et la santé de la victime;

g)        avec usage d’une arme ou d’un autre objet ayant servi d’arme;

est punie d’un emprisonnement de 12 à 20 ans avec ou sans amende de 500 à 1000 unités conventionnelles.

(3)      La peine sera de 16 à 25 ans d’ emprisonnement si la prise d’otages:

a)        a été commise par un groupe organisé ou par une association criminelle;

b)        a provoqué des atteintes graves à l’intégrité corporelle ou à sa santé;

c)        a causé la mort de la victime par imprudence;

d)        a entraîné d’autres conséquences graves.

(4)      Sera exempté de peine la personne qui aura libéré la personne prise comme otage volontairement ou à la demande des autorités publiques, si les actions ne contiennent pas les éléments constitutifs d’une autre infraction.

Article 281. Des fausses informations relatives à des actes de terrorisme

Quiconque aura sciemment donné une fausse information concernant l’existence d’un danger d’explosion, d’incendie ou d’autres actions de nature à mettre en péril la vie des personnes, à entraîner d’importantes pertes matérielles ou à provoquer d’autres conséquences graves, sera puni d’une amende de 200 à 500 unités conventionnelles avec ou sans arrestation pour un délai de 6 mois au maximum ou d’un emprisonnement de 3 ans au maximum.

Article 282. Organisation d’une formation paramilitaire illégale ou participation à cette formation

(1)      Le fait d’organiser ou de diriger une formation paramilitaire illégale, de même que le seul fait de faire partie de cette formation seront punis d’un emprisonnement de 5 à 10 ans.

(2)      Quiconque aura renoncé à sa participation à une formation paramilitaire illégale et aura déposé son arme sera exonéré de responsabilité pénale, si ses actions ne contiennent pas une autre infraction.

Article 283. Du banditisme

L’organisation de bandes armées en vue d’attenter aux personnes physiques et morales,  de même que la participation à ces bandes et aux attaques entreprises sont punies d’un emprisonnement de 16 à 25 ans ou de la réclusion à perpétuité.

Article 284. Création ou gestion d’une association criminelle

Quiconque aura créé ou dirigé une association criminelle, c’est-à-dire aura planifié la constitution d’une telle association et son activité, ou aura recruté les membres de l’association criminelle, ou aura organisé des réunions des infracteurs, ou aura créé des fonds d’argent ou d’une autre nature pour assurer les infracteurs et l’activité criminelle, ou aura procuré à l’association criminelle des armes ou autres instruments des infractions, ou aura organisé le recueil d’informations sur les potentielles victimes  ou sur l’activité des organes de droit, ou aura arrêté en concertation avec d’autres associations criminelles, groupes criminels ou infracteurs résidants ou étrangers, certains plans ou actions criminels, sera puni de 16 à 25 ans d’emprisonnement.

Article 285. Des désordres massifs

(1) Les organisateurs et les dirigeants de désordres massifs, durant lesquels il a été opposé résistance à l’autorité et qui ont troublé l’activité normale du transport, des organisations, des entreprises, des institutions, sont punis d’un emprisonnement de 4 à 10 ans.

(2) La peine sera de 8 à 15 ans en cas de désordres:

a)   accompagnés de violences et outrages à l’égard de personnes;

b)   accompagnés de pogromes, de destructions et d’incendies ou d’autres actions similaires;

c)   accompagnés de la résistance opposée à l’autorité.

(3) La participation active aux violences et outrages à l’égard des personnes et aux incendies ou destructions durant les désordres est punie d’une amende de 500 à 1000 unités conventionnelles ou d’un emprisonnement de 2 à 7 ans.

(4) La provocation à l’insoumission active aux demandes légitimes des représentants de l’autorité et la provocation aux désordres massifs et aux violences à l’égard des personnes sont punies d’une amende de 200 à 500 unités conventionnelles ou d’un maximum de 3 ans d’emprisonnement.

Article 286. Des actions troublant l’activité des établissements pénitentiaires

Les détenus qui terrorisent à l’intérieur de la prison les condamnés en voie de correction, ceux qui ont commis des attaques contre l’administration, de même que les prisonniers qui organisent à cet effet des groupements criminels et ceux qui y participent sont punis d’un emprisonnement de 8 à 25 ans.

Article 287. De l’houliganisme

(1) L’houliganisme, c’est-à-dire les actes intentionnels qui troublent gravement l’ordre public, expriment un manque de respect manifeste envers la société et sont accompagnés de violences ou menaces de violences envers les personnes et de résistance opposée à un représentant du pouvoir ou autre personne, de même que d’autres actions d’un cynisme et d’une insolence particuliers, est puni d’une amende de 200 à 700 unités conventionnelles ou d’un emprisonnement de 2 à 5 ans.

(2) Les mêmes actions, répétées ou commises par au moins 2 personnes, sont punies d’une amende de 400 à 1000 unités conventionnelles ou d’un emprisonnement de 3 à 7 ans.

(3) Les actes d’houliganisme prévus aux alinéas (1) et (2) ci-dessus aggravés par l’usage ou l’intention d’user d’une arme à feu, d’un couteau, d’autres armes blanches ou d’un autre objet spécialement adapté à porter atteinte à l’intégrité corporelle ou à la santé sont punis d’un emprisonnement de 4 à 8 ans.

Article 288. Du vandalisme

(1) Les déprédations commises sur des édifices ou autres locaux, de même que la destruction des équipements publics, dans le transport en commun ou autres lieux publics, sont punies d’une amende de 500 unités conventionnelles au plus ou de 100 à 200 heures de travail d’intérêt général ou d’un maximum de 6 mois d’arrestation ou d’un maximum de 3 ans d’emprisonnement.

(2) La peine sera d’une amende de 200 à 700 unités conventionnelles ou d’un emprisonnement de 2 à 5 ans pour les actions ci-dessus répétées ou commises par plus de 2 personnes.

Article 289. De la piraterie

(1) Le pillage avec violences commis par les membres de l’équipage ou les passagers d’un navire contre les personnes ou les biens qui se trouvent sur ce navire ou contre un autre navire situé en haute mer ou dans un lieu  ne relevant de la juridiction d’aucun Etat est puni d’un emprisonnement de 5 à 10 ans.

(2) La peine sera de 12 à 20 ans d’emprisonnement si les actions susmentionnées:

a)   ont été commises par un groupe organisé ou une association criminelle;

b)   ont été commises à plusieurs reprises;

c)   ont causé le décès d’une personne par imprudence;

d)   ont entraîné d’autres conséquences d’une gravité particulière;

e)   en cas d’usage d’une arme ou d’autres objets ayant servi d’armes.

Article 290. Du port, de la détention, de l’acquisition, de la fabrication, de la réparation et de la vente illégales d’armes et de munitions

(1) Le port, la détention, l’acquisition, la fabrication, la réparation et la vente illégales d’armes à feu, excepté l’arme de chasse à canon scié, ou de munitions sans l’autorisation nécessaire sont punies d’une amende de 300 à 600 unités conventionnelles  ou d’un emprisonnement de 2 à 5 ans.

(2) La peine est de 5 à 10 ans d’emprisonnement si ces faits:

a)    sont commis à reprises réitérées;

b)   sont commis par deux ou plusieurs personnes.

(3) Sera exempté de la responsabilité pénale quiconque aura volontairement déposé l’arme à feu ou les munitions détenues sans l’autorisation nécessaire.

Article 291. De la négligence dans la garde des armes à feu et des munitions

La négligence dans la garde des armes à feu et des munitions, de même que la remise d’une arme à feu ou de munitions à autrui, si ces faits ont entraîné des conséquences graves, sont punies d’une amende maximale de 500 unités conventionnelles ou d’un emprisonnement de 3 ans au maximum.

Article 292. De la fabrication, de l’acquisition, de la transformation, de la détention, du transport, de l’emploi, de la neutralisation des matières explosives et radioactives

(1) La fabrication, l’acquisition, la transformation, la détention, le transport, l’emploi, la neutralisation des matières explosives et radioactives sans l’autorisation nécessaire et toute autre opération illicite portant sur des matières explosives ou radioactives sont punies d’une amende de 200 à 600 unités conventionnelles ou d’un emprisonnement de 2 à 5 ans.

(2) La peine sera de 500 à 1000 unités conventionnelles ou de 3 à 7 ans d’emprisonnement si ces actions ont entraîné des conséquences graves.

Article 293. Inobservation des règles de conservation, de transport et d’emploi des substances inflammables ou corrosives

L’inobservation des règles de conservation, de transport et d’emploi des substances inflammables ou corrosives, de même que l’expédition illégale de ces substances par voie postale ou comme gros bagages, si ces actions ont entraîné des conséquences graves sont punies d’une amende de 200 à 800 unités conventionnelles ou d’un emprisonnement de 2 à 5 ans.

Article 294. Du transport illicite par air des substances explosives ou inflammables

Quiconque aura transporté à bord d’un aéronef des substances explosives ou inflammables et aura causé par là des conséquences graves sera puni de 3 à 10 ans d’emprisonnement.

Article 295. Des menaces de soustraction ou d’utilisation de substances radioactives

(1) Celui qui menace de commettre un vol de substances radioactives afin de contraindre un Etat, une organisation internationale, une personne physique ou morale à faire ou à s’abstenir de faire un acte, s’il y a des motifs de craindre la réalisation de cette menace, sera puni d’une amende de 200 à 400 unités conventionnelles ou d’un maximum de 3 ans d’emprisonnement.

(2) Celui qui menace d’utiliser des substances radioactives afin de provoquer la mort ou autres conséquences graves, s’il y a des motifs de craindre la réalisation de cette menace, sera puni d’une amende de 300 à 600 unités conventionnelles ou de 2 à 5 ans d’emprisonnement.

Article 296. Des infractions aux règles de prévention des incendies

Le manquement aux dispositions émanant des organismes publics de prévention des incendies et la violation des règles de protection contre les incendies, si des conséquences graves se sont produites, sont punis d’une amende maximale de 400 unités conventionnelles ou d’un maximum de 3 ans d’emprisonnement.

Article 297. Violation des dispositions des organes d’Etat chargés du contrôle dans le domaine de la protection civile

Le manquement aux dispositions des organes d’Etat chargés du contrôle dans le domaine de la protection civile et la violation, avec malveillance, des normes et des règles relatives à la protection civile, s’il est résulté:

a)    le décès d’une personne;

b)   d’autres conséquences graves,

sont punis d’une amende de 200 à 600 unités conventionnelles ou de 2 à 5 ans d’emprisonnement.

Article 298. Des infractions aux règles d’exploitation des unités énergétiques

La violation des règles d’exploitation de stations de production et de distribution de l’énergie électrique et thermique et des conduites de courant énergique, d’énergie thermique et de combustibles, si elle a entraîné:

a)   le décès d’une personne;

b)   d’autres conséquences graves,

est punie de l’emprisonnement de 5 à 12 ans.

Article 299. Infractions aux règles de surveillance des lignes téléphoniques

La violation des règles de surveillance des lignes téléphoniques qui a entraîné la détérioration d’une ligne téléphonique interurbaine  et a provoqué une interruption des télécommunications est punie d’une amende maximale de 300 unités conventionnelles ou d’un maximum de 2 ans d’emprisonnement.

Article 300. Des infractions aux règles d’accomplissement des extractions minières et des travaux de construction

L’inobservation des règles de sécurité, d’hygiène et de prévention de l’incendie dans les exploitations minières et sur les chantiers, de même que des règles d’exploitation des mécanismes de construction, s’il en a résulté:

a)   le décès d’une personne;

b)   d’autres conséquences graves,

est punie de 3 à 10 ans d’emprisonnement.

Article 301. De l’inobservation des règles de sécurité dans les entreprises ou les services à haut risque d’explosion

L’inobservation de la discipline technique  et de production ou des règles de sécurité dans les entreprises ou les services à haut risque d’explosion, s’il en a résulté:

a)   le décès d’une personne;

b)   d’autres conséquences graves,

est punie de 3 à 10 ans d’emprisonnement.

Article 302. Organisation de la mendicité

(1) Celui qui a l’initiative de la mendicité ou qui l’organise, soit en recrutant des personnes en vue de la mendicité, soit en poussant ou en obligeant une personne à se livrer à la mendicité, en vue d’en tirer un profit pour soi-même ou pour autrui, sera puni d’une amende de 1000 unités conventionnelles au plus ou de 2 à 5 ans d’emprisonnement.

(2) La peine sera d’une amende de 500 à 1500 unités conventionnelles ou de 5 à 7 ans d’emprisonnement lorsque l’infraction est commise à l’égard:

a)   d’un un mineur;

b)   d’une personne affectée d’un handicap physique ou psychique.

CHAPITRE XIV

INFRACTIONS CONTRE LA JUSTICE

Article 303. De l’immixtion dans le jugement des affaires et dans les poursuites pénales

(1) L’immixtion sous une forme quelconque dans le jugement des affaires, dans le but d’empêcher l’examen multilatéral, complet et objectif d’une affaire concrète ou afin qu’un arrêt judiciaire illégal soit prononcé, est punie d’une amende de 200 à 500 unités conventionnelles ou de 180 à 240 heures de travail d’intérêt général ou d’un maximum de 3 ans d’emprisonnement.

(2) L’immixtion sous une forme quelconque dans l’activité des organes chargés des poursuites pénales, dans le but d’empêcher le décèlement prompte et l’investigation complète et objective de l’affaire pénale, est punie d’une amende maximale de 350 unités conventionnelles ou de 180 à 240 heures de travail d’intérêt général ou d’un maximum de 6 mois d’arrestation.

(3) Lorsque les action mentionnées aux alinéas (1) et (2) ci-dessus sont commises dans l’exercice de la fonction, la peine est d’une amende de 200 à 600 unités conventionnelles ou de 2 à 5 ans d’emprisonnement, dans les deux cas avec ou sans privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai de 2 à 5 ans.

Article 304. Des calomnies dirigées contre le juge, contre une personne chargée des poursuites pénales ou contre une personne qui contribue à l’administration de la justice

Celui qui aura calomnié un juge, une personne chargée des poursuites pénales ou une personne qui contribue à l’administration de la justice, en les accusant d’avoir commis une infraction grave, d’une gravité particulière ou exceptionnelle, en liaison avec l’examen par le tribunal d’une affaire, sera puni d’une amende de 200 à 500 unités conventionnelles ou d’un maximum de 6 mois d’arrestation ou d’un maximum de 2 ans d’emprisonnement.

Article 305. Des attentats à la vie d’un juge, d’une personne chargée des poursuites pénales ou d’une personne qui contribue à l’administration de la justice

L’attentat à la vie d’un juge, d’une personne chargée des poursuites pénales ou d’une personne qui contribue à l’administration de la justice ou d’un proche, en liaison avec l’examen d’une affaire au tribunal, dans le but d’empêcher l’activité légitime des personnes susmentionnées ou  de se  venger de cette activité, est puni d’une peine de réclusion de 16 à 25 ans ou de réclusion à perpétuité.

Article 306. De l’imputation à bon escient à une personne innocente de la responsabilité pénale

(1) Le fait, pour une personne chargée des poursuites pénales, de tenir sciemment pour pénalement responsable une personne innocente est puni d’une amende de 300 à 800 unités conventionnelles ou de 2 à 5 ans d’emprisonnement, dans les deux cas avec privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai maximum de 5 ans.

(2) La peine sera de 5 à 10 ans d’emprisonnement, avec privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai maximum de 5 ans, si les actions susmentionnées:

a)   sont en liaison avec l’incrimination d’une infraction grave, particulièrement ou exceptionnellement grave;

b)   ont été commises dans le but de tirer un avantage patrimonial;

c)   ont entraîné des conséquences graves.

Article 307. Du prononcé d’une sentence, d’un jugement, d’un arrêt ou d’une décision contraires à la loi

(1) Le juge qui aura sciemment prononcé une sentence, un jugement, un arrêt ou une décision contraires à la loi sera puni d’une amende de 300 à 800 unités conventionnelles ou de 2 à 5 ans d’emprisonnement, dans les deux cas avec privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai maximum de 5 ans.

(2) La peine sera de 5 à 10 ans d’emprisonnement avec privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai maximum de 5 ans si  les actions susmentionnées:

a)    sont en liaison avec l’incrimination d’une infraction grave, particulièrement ou exceptionnellement grave;

b)   ont été commises dans le but de tirer un avantage patrimonial;

c)    ont entraîné des conséquences graves.

Article 308. Rétention ou arrestation illégales

(1) La personne chargée des poursuites pénales qui aura, sciemment et d’une manière illégale, retenu une personne sera puni d’un maximum de 2 ans d’emprisonnement avec privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai maximum de 5 ans.

(2) Le juge qui aura, sciemment et d’une manière illégale, arrêté une personne sera puni d’un maximum de 3 ans d’emprisonnement avec privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai maximum de 5 ans.

(3) Les actions prévues aux alinéas (1) et (2) ci-dessus qui ont été commises en vue de l’obtention d’un profit ou dans d’autres intérêts personnels sont punies d’un emprisonnement de 2 à 5 ans avec privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai maximum de 5 ans.

(4) Si les actions prévues aux alinéas (1) et (2) ci-dessus ont provoqué des conséquences graves, la peine est de 5 à 10 ans d’emprisonnement avec privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai maximum de 5 ans.

Article 309. De la contrainte à faire des dépositions

(1) La personne chargée des poursuites pénales qui aura contraint par menaces ou autres actes illicites à faire des dépositions, qui aura contraint l’expert à formuler des conclusions ou l’interprète à effectuer une fausse traduction, sera punie d’un maximum de 3 ans d’emprisonnement avec privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai maximum de 5 ans.

(2) La peine sera de 3 à 8 ans d’emprisonnement avec privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai maximum de 5 ans:

a)    en cas de contrainte avec violences;

b)   en cas de conclusion d’un accord de reconnaissance de la faute.

Article 310. De la falsification de preuves

(1) La falsification des preuves dans un procès civil ou pénal par la personne participant au procès ou un représentant de celle-ci est punie d’une amende de 500 à 800 unités conventionnelles ou d’un maximum de 6 mois d’arrestation.

(2) La falsification des preuves commise par une personne chargée d’une fonction à responsabilités est punie d’une amende de 500 à 1000 unités conventionnelles ou d’un maximum de 3 ans d’emprisonnement, dans les deux cas avec privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai de 2 à 5 ans.

(3) En cas de conclusion d’un accord de reconnaissance de la faute, l’infraction définie à l’alinéa (1) est punie d’une amende de 500 à 1000 unités conventionnelles ou d’un maximum de 6 mois d’arrestation.

Article 311. De la dénonciation calomnieuse

(1) La dénonciation calomnieuse, commise sciemment, auprès d’un organe ou d’une personne exerçant une fonction à responsabilités qui ont le droit d’engager des poursuites pénales, dans le but d’imputer une infraction à une personne, est punie d’une amende maximale de 300 unités conventionnelles ou de 180 à 240 heures de travail d’intérêt général ou d’un maximum de 2 ans d’emprisonnement.

(2) La peine sera d’une amende de 200 à 800 unités conventionnelles ou d’un emprisonnement de 2 à 7 ans si la dénonciation calomnieuse:

a)    porte sur une infraction grave, particulièrement ou exceptionnellement grave;

b)   est commise dans le but de tirer un avantage patrimonial;

c)    est accompagnée de la création artificielle de preuves à charge.

Article 312. Fausses dépositions, fausses conclusions et fausse traduction

(1) Le témoin et la victime qui auront sciemment fait de fausses dépositions, l’expert qui aura formulé de fausses conclusions et l’interprète qui aura fait une fausse interprétation ou traduction dans le cadre de la poursuite pénale ou lors de l’audience, seront punis d’une amende maximale de 300 unités conventionnelles ou d’un maximum de 2 ans d’emprisonnement.

(2) La peine sera d’une amende de 200 à 800 unités conventionnelles ou d’un emprisonnement de 2 à 7 ans lorsque:

a)    le mis en examen est accusé d’une infraction grave, particulièrement ou exceptionnellement grave;

b)   l’auteur agit dans le but de tirer un avantage patrimonial;

c)    ce fait est accompagné de la constitution artificielle de preuves à charge.

(3) Le témoin, la victime, l’expert et l’interprète qui auront volontairement déclaré, durant les débats judiciaires, avoir fait de fausses dépositions, formulé de fausses conclusions ou effectué une fausse traduction.

Article 313. Du refus du témoin et de la victime de faire des dépositions

Le témoin ou la victime qui auront refusé ou se seront esquivés à donner des dépositions, durant les poursuites pénales ou lors des débats, seront punis d’une amende maximale de 300 unités conventionnelles.

Article 314. De la subornation des  témoins, de la victime, des experts et des interprètes

(1) Sera puni d’une amende de 200 à 500 unités conventionnelles ou d’un maximum de 3 ans d’emprisonnement:

-       celui qui aura contraint un témoin ou la victime au faux-témoignage;

-       celui qui aura contraint un expert à formuler de fausses conclusions;

-       celui qui aura contraint un interprète à effectuer une fausse traduction ou interprétation;

-       celui qui les aura contraints à s’esquiver à ces obligations.

(2) La peine sera d’une amende de 300 à 800 unités conventionnelles ou d’un emprisonnement de 2 à 5 ans:

a)    en cas de subornation avec chantage;

b)   en cas de subornation commise par un groupe organisé ou par une organisation criminelle.

Article 315. Révélation du secret de l’enquête pénale

Quiconque aura révélé des informations relatives aux poursuites pénales, au mépris de l’interdiction de la personne chargée de la poursuite pénale ou du contrôle de la poursuite pénale, si cette révélation a causé un danger matériel et moral au témoin, à la victime ou aux représentants de ceux-ci ou a permis au coupable d’échapper à la responsabilité pénale, sera puni d’une amende de 500 à 1000 unités conventionnelles avec privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai maximum de 3 ans.

Article 316. Révélation des informations relatives aux mesures de sécurité appliquées au juge et aux participants au procès

(1) La révélation des informations relatives aux mesures de sécurité appliquées au juge, à l’agent d’exécution judiciaire, à la victime, au témoin, à d’autres participants au procès ou aux proches parents de ceux-ci, commise par une personne à qui ces informations ont été confiées dans l’exercice de ses fonctions, est punie d’une amende de 200 à 400 unités conventionnelles ou d’un maximum de 4 mois d’arrestation ou d’un maximum de 2 ans d’emprisonnement.

(2) La peine sera d’une amende de 300 à 600 unités conventionnelles ou de 2 à 5 ans d’emprisonnement pour la révélation qui a entraîné des conséquences graves.

Article 317. De l’évasion des détenus

(1) L’évasion d’une personne qui subit la peine d’emprisonnement ou d’arrestation ou qui est en arrestation préventive, est punie de 2 à 5 ans d’emprisonnement.

(2) La peine sera de 5 à 10 ans d’emprisonnement:

a)    en cas d’évasion répétée;

b)   en cas d’évasion de deux ou plusieurs personnes;

c)    en cas d’évasion avec violences;

d)   en cas d’usage d’une arme ou d’autres objets ayant servi d’armes.

Article 318. Des facilités à l’évasion des détenus

(1) Ceux qui auront facilité par quelque moyen que ce soit l’évasion seront punis d’un emprisonnement d’un an à 5 ans avec ou sans privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai maximum de 5 ans.

(2) La personne exerçant une fonction à responsabilités qui aura facilité l’évasion sera punie d’un emprisonnement de 4 à 8 ans avec ou sans privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai maximum de 5 ans.

(3) Ceux qui auront facilité l’évasion d’une personne retenue, arrêtée ou condamnée pour une infraction grave, particulièrement ou exceptionnellement grave seront punis d’un emprisonnement de 5 à 10 ans.

(4) La personne préposée à la garde du détenu qui aura facilité par imprudence l’évasion de celui-ci sera punie d’un maximum de 2 ans d’emprisonnement.

Article 319. De la non-exécution de la peine d’emprisonnement

Le condamné qui, après avoir obtenu l’autorisation de quitter pour une courte période la prison, se sera esquivé à l’exécution de la peine sera puni d’un maximum de 2 ans d’emprisonnement.

Article 320. De la non-exécution d’une décision judiciaire

(1)    Celui qui, intentionnellement, n’aura pas exécuté ou se sera esquivé à l’exécution d’une décision judiciaire, sera puni d’une amende maximale de 300 unités conventionnelles ou d’un maximum de 2 ans d’emprisonnement.

(2)    La personne exerçant une fonctions à responsabilités qui, intentionnellement, n’aura pas exécuté une décision judiciaire ou aura empêché son exécution sera punie d’une amende maximale de 500 unités conventionnelles ou d’un maximum de 3 ans d’emprisonnement, avec ou sans privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai de 2 à  5 ans.

Article 321. De l’insoumission aux injonctions de l’administration de l’établissement pénitentiaire

Le condamné coupable d’insoumission, par violence, aux injonctions légales de l’administration de l’établissement pénitentiaire, sera puni de 2 à 5 ans d’emprisonnement.

Article 322. De la transmission  d’objets prohibés

(1)    Ceux qui auront transmis ou soustrait au contrôle, ou qui auront tenté par tous les moyens possibles de transmettre aux détenus en prison des boissons alcooliques, des drogues, des médicaments ou d’autres substances narcotiques, de même que des objets dont la transmission est prohibée, si ces actes ont été commis régulièrement et ont porté sur des quantités importantes, seront punis d’une amende maximale de 300 unités conventionnelles ou d’un maximum de 2 ans d’emprisonnement.

(2)    Les mêmes actes commis dans l’exercice des fonctions sont punis d’une amende de 200 à 500 unités conventionnelles ou d’un maximum de 3 ans d’emprisonnement avec ou sans privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai maximum de  5 ans.

Article 323. De l’assistance aux infractions

(1)    Celui qui aura favorisé sans promesse préalable une infraction grave, particulièrement ou exceptionnellement grave est puni d’une amende de 200 à 500 unités conventionnelles ou d’un maximum de 3 ans d’emprisonnement.

(2)    La peine ne sera pas appliquée si l’infraction est commise par le (la) conjoint(e) ou les proches parents de l’auteur de l’infraction.

CHAPITRE  XV

INFRACTIONS COMMISES PAR LES PERSONNES

EXERCANT DES FONCTIONS A RESPOSNABILITE

Article 324. De la corruption passive

(1) Toute personne exerçant une fonctions à responsabilités qui aura exigé ou reçu de l’argent, des titres de valeur, des dons et présents, autres biens ou avantages à caractère patrimonial, ou qui aura agréé des services ou privilèges qui ne lui étaient pas dus, pour accomplir, s’abstenir d’accomplir ou retarder l’accomplissement d’un acte qui rentre dans l’ordre de ses devoirs, pour faire un acte contraire à ses devoirs ou pour l’obtention d’une distinction, d’une fonction, d’un marché d’écoulement ou d’une décision favorable de la part de l’autorité, sera punie d’une amende de 1000 à 3000 unités conventionnelles ou d’un emprisonnement de 3 à 7 ans, dans les deux cas avec  privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai de 2 à  5 ans.

(2) Les actions ci-dessus,

a)   répétées

b)   commises par deux ou plusieurs personnes;

c)   accompagnées de l’extorsion des biens et services mentionnés à l’alinéa (1) ci-dessus;

d)   lorsqu’elles correspondent à des montants importants,

sont punies d’une amende de 3000 à 5000 unités conventionnelles ou d’un emprisonnement de 5 à 10 ans, dans les deux cas avec privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai de 2 à 5 ans.

(3) Lorsque les actions prévues aux alinéas (1) et (2) ci-dessus:

a)   sont commises par des personnes exerçant une fonction à hautes responsabilités;

b)   correspondent à des montants très importants;

c)   sont commises dans l’intérêt d’un groupe organisé ou d’une association criminelle,

la peine est d’un emprisonnement de 7 à 15 ans ou d’une amende de 1000 à 3000 unités conventionnelles, avec privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai de 3 à  5 ans.

Article 325. De la corruption active

(1) Ceux qui auront corrompu une personne chargée d’une fonction à responsabilités par des promesses ou l’offre des biens et services figurant à l’article 324 ci-dessus et dans les buts y mentionnés, seront punis d’une amende de 2000 à 4000 unités conventionnelles ou d’un emprisonnement de 2 à 5 ans.

(2) Les actions ci-dessus,

a)   répétées

b)   commises par deux ou plusieurs personnes;

c)   lorsqu’elles correspondent à des montants importants,

sont punies d’une amende de 2000 à 4000 unités conventionnelles ou d’un emprisonnement de 3 à 7 ans.

(3) Lorsque les actions prévues aux alinéas (1) et (2) ci-dessus:

a)   correspondent à des montants très importants;

b)   sont commises dans l’intérêt d’un groupe organisé ou d’une association criminelle,

la peine est de 6 à 12 ans d’emprisonnement ou d’une amende de 1000 à 2000 unités conventionnelles.

(4) La personne qui a offert ou fourni des biens et services sera exonérée de la responsabilité pénale si ces biens et services lui ont été extorqués ou si cette personne s’est dénoncée, ignorant que les organes d’enquête pénale, le juge d’instruction ou le procureur étaient au courant de l’infraction commise.

Article 326. Du trafic d’influence

(1) La perception ou l’extorsion d’argent, de titres de valeur, autres biens ou avantages à caractère patrimonial, l’acceptation de services ou promesses de biens ou avantages, personnellement ou par l’entremise d’une autre personne, commises intentionnellement par une personne qui a une certaine influence ou prétend avoir une certaine influence sur un fonctionnaire public en vue de contraindre ce dernier à faire ou à s’abstenir de faire un acte qui rentre dans l’ordre de ses devoirs, que ces actes aient été accomplis ou non, sont punies d’une amende de 500 à 1500 unités conventionnelles ou d’un emprisonnement de 2 à 5 ans.

(2) Lorsque les pressions promises ont été faites ou le résultat escompté a été atteint et si les actions prévues à l’alinéa (1) ci-dessus:

a)   ont été commises à reprises réitérées;

b)   ont été commises par deux ou plusieurs personnes;

c)   ont porté sur des valeurs ou avantages pour un montant important,

la peine est d’une amende de 1000 à 3000 unités conventionnelles ou d’un emprisonnement de 3 à 7 ans.

(3) La peine sera d’un emprisonnement de 5 à 10 ans ou d’une amende de 500 à 1500 unités conventionnelles:

a)   si ces actions portent sur des valeurs ou avantages pour un montant très important;

b)   si l’infraction a été commise dans l’intérêt d’un groupe criminel organisé ou d’une association criminelle.

Article 327. De l’abus de pouvoir ou de service

(1) Toute personne exerçant une fonction à responsabilité qui aura usé de ses attributions

contrairement à ses devoirs, à des fins privées ou dans d’autres basses intentions, si ces faits ont gravement préjudicié les intérêts publics ou les droits et intérêts légitimes des personnes physiques et morales, sera punie d’une amende de 150 à 400 unités conventionnelles ou d’un maximum de 3 ans d’emprisonnement, dans les deux cas avec ou sans privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai maximum de 5 ans.      

(2) La peine sera d’une amende de 500 à 1000 unités conventionnelles ou d’un emprisonnement de 3 à 7 ans, dans les deux cas avec privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai maximum de 5 ans:

a)   en cas de récidive;

b)   si les actions susmentionnées ont été commises par une personne exerçant une fonction à hautes responsabilités;

c)   si ces actions ont entraîné des conséquences graves.

(3) L’abus de pouvoir ou l’abus de service dicté par les intérêts d’une association criminelle seront punis d’un emprisonnement de 5 à 10 ans avec privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai maximum de 5 ans. 

Article 328. Des abus d’autorité et du dépassement des attributions de service

(1)   La personne exerçant une fonction à responsabilités  qui aura accompli des actes qui excèdent manifestement les droits et les attributions que la loi lui confère et aura par ce fait gravement préjudicié les intérêts publics ou les droits et intérêts légitimes des personnes physiques et morales sera punie d’une amende de 150 à 400 unités conventionnelles ou d’un maximum de 3 ans d’emprisonnement, dans les deux cas avec ou sans privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai maximum de 5 ans. 

(2)   Si l’auteur de ces actes:

a)      a usé de violences;

b)      a usé d’une arme;

c)      a appliqué la torture ou a commis d’autres actes portant atteinte à la dignité de la victime,

la peine sera de 3 à 10 ans d’emprisonnement avec privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai maximum de 5 ans. 

(3)   La peine sera de 8 à 15 ans d’emprisonnement avec privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai de 2 à 5 ans :

a)      en cas de récidive;

b)      si les actions susmentionnées ont été commises par une personne exerçant une fonction à hautes responsabilités;

c)      ont été dictées par les intérêts d’un groupe criminel organisé ou d’une association criminelle;

d)      si ces actions ont entraîné des conséquences graves.

Article 329. De la négligence dans le service

(1)   La personne exerçant une fonction à responsabilités qui n’aura pas accompli ou qui aura défectueusement accompli ses devoirs, par manque de conscience ou par négligence, et qui aura par là gravement porté atteinte aux intérêts publiques ou d’Etat, ou aux droits et intérêts légitimes des citoyens, sera punie d’une amende de 500 unités conventionnelles au plus ou d’un maximum de 3 ans d’emprisonnement, dans les deux cas avec ou sans privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai maximum de 3 ans.

(2)   Lorsque ces faits:

a) ont entraîné la mort d’une personne;

b) ont entraîné d’autres conséquences graves,

la peine est d’une amende de 300 à 800 unités conventionnelles ou d’un emprisonnement de 3 à 7 ans, dans les deux cas avec privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai maximum de 5 ans.  

Article 330. De la perception de récompenses illicites par un fonctionnaire public

(1)     Tout fonctionnaire public ou agent d’une institution, entreprise ou organisation publiques, à l’exception des personnes exerçant une fonction  responsabilités, qui aura perçu une récompense illicite ou certains avantages patrimoniaux pour avoir fait des actes ou rendu des services qui rentrent dans l’ordre de ses devoirs sera puni d’une amende de 200 à 400 unités conventionnelles ou d’un maximum de 3 ans d’emprisonnement, dans les deux cas avec ou sans privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai maximum de 5 ans. 

(2)     Lorsque ces actions:

a)      ont été commises à plusieurs reprises;

b)      portent sur des sommes importantes,-

la peine est d’une amende de 400 à 1000 unités conventionnelles ou de 2 à 6 ans d’emprisonnement, dans les deux cas avec ou sans privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai maximum de 5 ans. 

Article 331. Du refus d’exécuter la loi

(1)   La personne exerçant une fonction à responsabilités qui aura refusé d’exécuter la loi et aura par là porté une atteinte aux intérêts publics ou aux droits et intérêts légitimes des personnes physiques et morales sera punie d’une amende de 200 à 500 unités conventionnelles ou d’un maximum de 3 ans d’emprisonnement, dans les deux cas avec ou sans privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai maximum de 5 ans. 

(2)   Lorsque ces actions:

a)      ont été commises par une personne exerçant une fonction à hautes responsabilités;

b)      ont entraîné des conséquences graves,-

la peine est d’une amende de 500 à 1000 unités conventionnelles ou d’un emprisonnement de 3 à 7 ans, dans les deux cas avec privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai de 2 à 5 ans.

Article 376. Du faux dans les écrits publics

(1)   Toute personne exerçant une fonction à responsabilités et tout fonctionnaire public qui aura inscrit sur un document officiel des faits manifestement faux ou qui aura contrefait un document officiel, en recherchant l’obtention d’un profit ou à d’autres fins privées, seront punis d’une amende maximale de 500 unités conventionnelles ou d’un maximum de 2 ans d’emprisonnement, dans les deux cas avec ou sans privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai maximum de 5 ans. 

(2)   En cas de récidive, ou lorsque ces actions;

a)      ont été commises par une personne exerçant une fonction à hautes responsabilités;

b)      ont été commises dans les intérêts d’une association criminelle,

la peine est d’une amende de 500 à 1000 unités conventionnelles ou d’un emprisonnement de 3 à 7 ans, dans les deux cas avec privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai de 2 à 5 ans.

CHAPITRE XVI

INFRACTIONS COMMISES PAR LE GERANT D’UNE ORGANISATION COMMERCIALE, PUBLIQUE OU D’UNE AUTRE ORGANISATION NON-GOUVERNEMENTALE

Article 333. De la corruption

(1) Le gérant d’une organisation commerciale, publique ou d’une autre organisation non-gouvernementale qui aura reçu des sommes d’argent, des titres de valeur, d’autres biens ou avantages à caractère patrimonial ou aura agréé des services ou privilèges qui lui ne sont pas dus, pour faire, s’abstenir de faire un acte ou retarder l’accomplissement d’un acte qui rentre dans les devoirs du gérant, sera puni d’une amende de 500 à 1500 unités conventionnelles ou d’un maximum de 5 ans d’emprisonnement, dans les deux cas avec privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai maximum de 5 ans. 

(2) Les actions ci-dessus,

a)    répétées;

b)    commises par deux ou plusieurs personnes;

c)    accompagnées de extorsion des biens et services mentionnés à l’alinéa (1) ci-dessus;

d)    correspondant à des montants importants,

sont punies d’une amende de 1000 à 3000 unités conventionnelles ou d’un emprisonnement de 5 à 10 ans, dans les deux cas avec privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai de 2 à 5 ans.

Article 334. De la provocation à la corruption

(1) Ceux qui auront corrompu un responsable par des dons ou présents seront punis d’une amende de 500 à 1000 unités conventionnelles ou d’un maximum de 3 ans d’emprisonnement.

(2) Lorsque ces faits ont été commis:

a)    à reprises réitérées;

b)    par deux ou plusieurs personnes;

c)    correspondant à des montants importants,

la peine est d’une amende de 1000 à 2000 unités conventionnelles ou d’un emprisonnement de 2 à 5 ans.

(3) La personne qui a offert ou fourni des biens et services sera exonérée de la responsabilité pénale si ces biens et services lui ont été extorqués ou si cette personne s’est dénoncée, ignorant que les organes d’enquête pénale, le juge d’instruction ou le procureur étaient au courant de l’infraction commise.

Article 335. De l’abus dans le service

(1)   Le gérant d’une organisation commerciale, publique ou d’une autre organisation non-   gouvernementale qui se sera servi de sa situation professionnelle dans le but de tirer un avantage patrimonial ou à d’autres fins privées, si ce fait a causé des préjudices considérables aux intérêts publics ou aux droits et intérêts légitimes des personnes physiques et morales, sera punie d’une amende de 150 à 400 unités conventionnelles ou d’un maximum de 3 ans d’emprisonnement.       

(2)   Le notaire, l’auditeur ou l’avocat qui auront commis cette infraction, seront  punis d’une amende de 500 à 800 unités conventionnelles ou d’un emprisonnement de 2 à 5 ans, dans les deux cas avec ou sans privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai maximum de 5 ans.

(3)   L’abus de service:

a)      dicté par les intérêts d’un groupe criminel organisé ou d’une association criminelle;

b)      qui a entraîné des conséquences graves,-

est puni d’une amende de 700 à 1500 unités conventionnelles ou d’un emprisonnement de 3 à 7 ans, dans les deux cas avec privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai de 2 à 5 ans.

Article 336. Du dépassement des attributions de service

(1)   Le gérant d’une organisation commerciale, publique ou d’une autre organisation non-   gouvernementale qui aura accompli des actes qui excèdent manifestement les droits et les attributions que la loi lui confère, si ce fait a causé des préjudices considérables aux intérêts publics ou aux droits et intérêts légitimes des personnes physiques et morales, sera puni d’une amende de 200 à 500 unités conventionnelles ou d’un maximum de 2 ans d’emprisonnement, dans les deux cas avec ou sans privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai maximum de 5 ans. 

(2)   Le vigile ou le détective qui aura dépassé les attributions que la loi lui confère, avec violences ou menaces de violences, sera puni d’une amende de 300 à 700 unités conventionnelles ou d’un maximum de 5 ans d’emprisonnement, dans les deux cas avec privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai maximum de 5 ans. 

(3)   Le dépassement des attributions de service:

a)      dicté par les intérêts d’un groupe criminel organisé ou d’une association criminelle;

b)      qui a entraîné des conséquences graves,

est puni d’un emprisonnement de 3 à 7 ans avec privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai de 2 à 5 ans.

CHAPITRE  XVII

INFRACTIONS  CONTRE  L’AUTORITE PUBLIQUE ET LA SECURITE DE L’ETAT

Article 337. De la trahison

(1)   Tout ressortissant de la République de Moldova qui aura intentionnellement commis un fait dirigé contre la souveraineté, l’inviolabilité territoriale, la sécurité ou la capacité de se défendre de la République de Moldova, notamment se sera rendu à l’ennemi, aura pratiqué l’espionnage, aura révélé le secret d’Etat ou le secret militaire à un Etat étranger, à une organisation étrangère ou à leurs représentants, qui aura fourni une aide quelconque à un Etat déployant une activité hostile à la République de Moldova, sera puni de 16 à 25 ans d’emprisonnement ou de la réclusion à perpétuité.

(2)   Le ressortissant moldave qui, bien que recruté par un service d’espionnage étranger en vue de mener une activité hostile à la République de Moldova, n’aura accompli aucun acte dont il a été chargé et aura révélé de bon gré aux autorités son appartenance au service étranger d’espionnage, sera exonéré de responsabilité pénale.

Article 338. De l’espionnage

Quiconque aura transmis ou aura soustrait ou recueilli des informations constituant un secret d’Etat ou un secret militaire afin de les transmettre à un Etat étranger ou une organisation étrangère, qui aura transmis ou recueilli  d’autres informations destinées à être utilisées contre les intérêts de la République de Moldova, si ces actions ont été commises par un ressortissant étranger ou un apatride, est puni de 16 à 25 ans d’emprisonnement.

Article 339. Usurpation du pouvoir d’Etat

(1)   Les actions dont le but est l’usurpation et le maintien forcé du pouvoir, au mépris de la Constitution de la République de Moldova, sont punies de 12 à 20 ans d’emprisonnement.

(2)   Lorsque ces actions ont provoqué:

a)      le changement du régime constitutionnel,

b)      la mort d’une personne;

c)      d’autres conséquences graves,-

la peine sera de 20 à 25 ans d’emprisonnement ou de la réclusion à perpétuité.

Article 340. De la sédition armée

Les organisateurs, les chefs et les participants d’une sédition armée ayant pour but de renverser ou de changer par violence le régime constitutionnel ou de violer l’intégrité de la République de Moldova seront punis de 16 à 25 ans d’emprisonnement.

Article 341. De l’appel au changement du régime constitutionnel de la République de Moldova

(1)   L’exhortation publique au renversement ou au changement par violence du régime constitutionnel, ou à la transgression par violence de l’intégrité territoriale de la République de Moldova, de même que la diffusion par quelque moyen que ce soit de matériel d’un contenu pareil, sont punies d’un amende de 200 à 600 unités conventionnelles ou de 2 à 5 ans d’emprisonnement.

(2)   La peine sera de 300 à 1000 unités conventionnelles ou de 5 à 7 ans d’emprisonnement:

a)      en cas de récidive;

b)      lorsque l’infraction est commise par deux ou plusieurs personnes.

(3)   Lorsque les actions prévues aux alinéas (1) et (2) sont ordonnées par une organisation internationale ou les représentants de ceux-ci, la peine est de 8 à 15 ans d’emprisonnement.

Article 342. De l’ attentat contre le Président de la République de Moldova, contre le Président du Parlement et contre le Premier-Ministre

L’attentat à la vie du Président de la République de Moldova, du Président du Parlement et du Premier-Ministre, commis dans le but de faire cesser l’activité d’Etat ou autre activité politique de ceux-ci ou par vengeance, est puni de 20 à 25 ans d’emprisonnement ou de la réclusion à perpétuité.

Article 343. De la diversion

Les explosions ou incendies volontaires, de même que les autres actions visant à l’extermination en masse de la population ou à l’atteinte à l’intégrité corporelle ou à la santé de plusieurs personnes ou à la destruction ou à la détérioration des entreprises, des bâtiments, des voies et des moyens de communication, des moyens de télécommunication ou d’autres biens publics, de même que l’empoisonnement ou la propagation d’épidémies ou d’épizooties dans le même but, cela dans le dessein d’affaiblir l’économie et les capacités de défense de la République de Moldova, sont punies de 16 à 25 ans d’emprisonnement ou de la réclusion à perpétuité.

Article 344. Révélation du secret d’Etat

(1) La divulgation des renseignements qui constituent un secret d’Etat par une personne à qui ces renseignements ont été confiés en raison de son travail, si elle ne constitue pas en essence une trahison ou un acte d’espionnage, est punie d’un amende de 200 à 600 unités conventionnelles ou de 2 à 5 ans d’emprisonnement, dans les deux cas avec privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour 5 ans au plus.

(2) Lorsque ces faits ont provoqué de graves conséquences, la peine est de 5 à 10 ans d’emprisonnement avec privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai de 2 à 5 ans.

Article 345. La perte des documents qui contiennent un secret d’Etat

(1) La perte des documents ou des objets qui intéressent la sécurité de l’Etat par une personne à qui ces documents ou objets ont été confiés, si cette perte est le résultat du manquement aux règles de conservation des documents et des objets susmentionnés, est punie d’une amende de 150 à 400 unités conventionnelles ou de 1 à 3 ans d’emprisonnement, dans les deux cas avec privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai maximum de 5 ans.

(2) Lorsque ces faits ont provoqué de graves conséquences, la peine est de 3 à 10 ans d’emprisonnement avec privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai de 2 à 5 ans.

Article 346. Actions intentionnelles visant à alimenter la discorde ou la haine nationale, raciale ou religieuse

Les actions intentionnelles, les appels publics lancés au moyen d’un mass-média écrit ou électronique, visant à alimenter la discorde ou la haine nationale, raciale ou religieuse, à porter atteinte à l’honneur et à la dignité nationale, ainsi que la restriction, directe ou indirecte, des droits des citoyens ou la création d’avantages, directs ou indirects, en faveur de certains citoyens en fonction de leur appartenance nationale, raciale ou religieuse, sont punis d’une amende de 250 unités conventionnelles au plus ou de 3 ans d’emprisonnement au maximum.

Article 347. De la profanation des symboles d’Etat

(1) La profanation des symboles (drapeau, emblème, hymne) de la République de Moldova ou d’un autre Etat est punie d’une amende maximale de 500 unités conventionnelles ou d’un maximum de 3 ans d’emprisonnement.

(2) La peine est d’une amende de 200 à 700 unités conventionnelles ou d’un emprisonnement de 2 à 6 ans:

a)    en cas de récidive;

b)   si l’infraction est commise par deux ou plusieurs personnes.

(3) Lorsque les actions prévues aux alinéas (1) et (2) ci-dessus sont commises par une personne exerçant une fonction à responsabilités, responsable du respect du mode d’emploi des symboles d’Etat, la peine est d’une amende de 500 à 800 unités conventionnelles ou d’un emprisonnement de 4 à 7 ans, dans les deux cas avec privation du droit de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai maximum de 5 ans. 

Article 348. Des entraves à l’activité légale des personnes exerçant des fonctions à responsabilités

Les entraves à l’activité légale des personnes exerçant des fonctions à responsabilités, notamment par le refus de se soumettre à un contrôle, d’exhiber les documents requis ou par l’inexécution des prescriptions ou d’autres injonctions légales, si ces actions ont causé un préjudice important aux intérêts publics ou aux droits et intérêts légitimes des personnes physiques et morales, sont punies d’un amende de 150 à 500 unités conventionnelles ou d’un maximum d’une année d’emprisonnement.

Article 349. De la menace de violences et des violences dirigées contre une personne exerçant une fonction à responsabilités ou contre un particulier accomplissant son devoir civique

(1) La menace de mort, accompagnée d’atteintes à l’intégrité physique et à la santé ou aux biens, ou d’autres actes illicites commis sur une personne exerçant une fonction à responsabilités ou sur ses proches parents, dans le dessein d’empêcher l’activité de service ou les actions civiques de celui-ci ou de changer le caractère de cette activité et de la mettre à son profit et les mêmes actions commises sur un particulier ou ses proches parents, en liaison avec la participation de celui-ci à la prévention, à la cessation d’une infraction ou d’un autre fait antisocial, sont punies d’une amende de 300 à 1000 unités conventionnelles ou d’un maximum de 180 heures de travail d’intérêt général ou d’un maximum de 5 ans d’emprisonnement.

(2) La peine sera de 5 à 15 ans d’emprisonnement:

a)    en cas de violences qui mettent en péril la vie et la santé des personnes susmentionnées;

b)   s’il y a destruction des biens par des moyens qui mettent en péril la vie de plusieurs personnes;

c)    en cas de provocation d’importants préjudices matériels;

d)   en cas de provocation d’autres conséquences graves.

Article 350. De l’attentat à la vie des agents de la police

(1) Celui qui aura attenté à la vie d’un agent de la police, d’autres collaborateurs des organes de l’Intérieur ou d’une personne dans l’ordre des devoirs de service ou civiques de laquelle rentre le maintien de l’ordre public ou la lutte contre la criminalité et qui aura provoqué à la victime des lésions corporelles de faible gravité ou de gravité moyenne, sera puni d’un emprisonnement de 7 à 20 ans.

(2) La peine sera de 15 à 25 ans d’emprisonnement ou de la réclusion à perpétuité:

a)    s’il y a une atteinte grave à l’intégrité physique ou à la santé de la victime;

b)   si l’infraction a causé la mort de la personne.

Article 351. De l’usurpation du pouvoir ou du titre d’une personne exerçant une fonction à responsabilités

(1) L’usurpation du pouvoir ou du titre d’une personne exerçant une fonction à responsabilités, si elle a servi de base à la commission d’une infraction, est punie d’un amende maximale de 600 unités conventionnelles ou de 180 à 240 heures de travail d’intérêt général ou d’un maximum de 5 ans d’emprisonnement.

(2) La peine sera d’une amende de 300 à 700 unités conventionnelles ou de 3 à 7 ans d’emprisonnement lorsque l’infraction est commise par deux ou plusieurs personnes.

Article 352. Des actions abusives

(1) L’exercice arbitraire d’un droit légitime ou présumé, avec transgression de l’ordre établi, s’il en résulte des atteintes graves aux intérêts de l’Etat ou aux intérêts légitimes des citoyens, est puni d’une amende maximale de 500 unités conventionnelles ou de 100 à 240 heures de travail d’intérêt général ou d’un maximum de 3 ans d’emprisonnement.

(2) La peine sera d’un amende de 200 à 600 unités conventionnelles ou de 2 à 5 ans d’emprisonnement:

a)    en cas de récidive;

b)   lorsque l’infraction est commise par deux ou plusieurs personnes;

c)    en cas de menace de mort ou de lésions corporelles;

d)   en cas de violences inoffensives pour la vie ou la santé;

e)    s’il y a destruction des biens.

(3) La peine sera de 5 à 12 ans d’emprisonnement si les actions prévues à l’alinéa (1):

a)    sont commises par un groupe criminel organisé ou par une association criminelle;

b)   s’accompagnent de violences mettant en danger la vie ou la santé;

c)    s’accompagnent de l’usage d’une arme;

d)   s’accompagnent d’atteintes graves à la vie et à la santé;

e)    ont entraîné des préjudices matériels très importants;

f)     ont entraîné d’autres conséquences graves.

Article 353. Du refus d’accomplir le service militaire actif, de répondre à l’appel à la préparation obligatoire à la défense ou aux concentrations de réservistes

(1) Celui qui se sera soustrait à l’accomplissement du service militaire actif, à la préparation obligatoire à la défense ou aux concentrations de réservistes sera puni d’un emprisonnement maximum de 3 ans.

(2) La peine sera de 2 à 5 ans d’emprisonnement:

a)    en cas de récidive;

b)   si on a recours à l’automutilation;

c)    s’il y a simulation d’une maladie;

d)   si on a recours à la falsification de documents ou à d’autres tromperies.

Article 354. Du manquement à l’appel sous les drapeaux

(1) Celui qui se sera soustrait à la mobilisation sera puni de 2 à 5 ans d’emprisonnement.

(2) Celui qui se sera soustrait à la mobilisation par temps de guerre sera puni de 5 à 10 ans d’emprisonnement.

Article 355. Du refus de satisfaire le service de remplacement 

(1)   La personne effectuant le service de remplacement coupable de manquement aux devoirs qui lui incombent sera puni d’un amende de 100 à 500 unités conventionnelles ou de 200 heures de travail d’intérêt général.

(2)   La peine sera d’une amende de 400 à 1000 unités conventionnelles ou d’une arrestation de 6 mois au plus:

a)        en cas de récidive;

b)        si on a recours à l’automutilation;

c)        s’il y a simulation d’une maladie;

d)        si on a recours à la falsification de documents ou à d’autres tromperies,

e)        par temps de guerre.

Article 356. Du manquement aux obligations par temps de guerre

Celui qui se sera esquivé par temps de guerre à la mobilisation au travail ou à d’autres obligations sera puni d’un emprisonnement de un à 5 ans.

Article 357. De l’organisation d’une grève non-autorisée et des entraves au bon fonctionnement d’une entreprise, d’une institution ou d’une organisation dans les conditions d’un état d’exception

(1)   Les organisateurs et les dirigeants d’une grève illégale, de même que les auteurs des entraves au bon fonctionnement d’une entreprise, d’une institution ou d’une organisation dans les conditions de l’état d’urgence seront punis d’une amende maximale de 500 unités conventionnelles ou de 100 à 240 heures de travail d’intérêt général ou d’un maximum de 3 ans d’emprisonnement.

(2)   Lorsque les mêmes actions sont commises dans une période d’installation de formes spéciales d’administration, la peine est d’un emprisonnement de un à 5 ans.

Article 358. Organisation ou participation active à des actions de groupe qui troublent gravement l’ordre public ou incitation des mineurs à ces actions

(1)  L’organisation ou la participation active à des actions de groupe qui troublent gravement l’ordre public, accompagnées du refus manifeste de donner suite aux injonctions légales des représentants des autorités ou de troubles causés à l’activité normale du transport, des entreprises, des institutions, des organisations, est punie d’une amende de 500 unités conventionnelles au plus ou de l’emprisonnement pour 3 ans au maximum.

(2) Le fait d’inciter des mineurs à des actions de groupe qui troublent gravement l’ordre public, accompagné soit du refus manifeste de donner suite aux injonctions légales des représentants des autorités, soit de troubles causés à l’activité normale du transport, soit de la provocation de préjudices matériels considérables aux droits et intérêts légitimes des personnes physiques ou morales, est puni d’une amende de 500 unités conventionnelles au plus ou de l’emprisonnement pour 5 ans au plus.

Article 359. De l’achat et de la vente de documents officiels

L’achat et la vente des documents officiels dont les porteurs jouissent de certains droits ou exonérations sont punis d’une amende maximale de 200 unités conventionnelles ou d’un maximum de 6 mois d’arrestation.

Article 360. De la soustraction et de la dégradation des documents

(1)   La soustraction, la destruction, la dégradation ou le recèlement des documents, de même que la soustraction des imprimés ou des sceaux  des entreprises, des institutions ou des organisations, quels que soient leur forme juridique ou le type de propriété, si ces actions ont été commises à dessein d’obtenir un profit ou dans d’autres intentions méchantes, sont punis d’une amende de 400 unités conventionnelles ou de l’emprisonnement pour 3 ans au plus.

(2)   La soustraction, la destruction, la dégradation ou le recèlement des cartes d’identité ou d’autres documents personnels importants sont punis d’un amende maximale de 500 unités conventionnelles  ou d’un maximum de 5 ans d’emprisonnement.

Article 361. De la falsification et de l’usage de faux imprimés et sceaux

(1)   La fabrication, la détention, la vente ou l’usage de documents officiels faux dont le porteur jouit de certains droits ou exonérations, la fabrication ou le commerce avec  les sceaux ou imprimés falsifiés d’une entreprise, institution ou organisation, quel que soit leur type de propriété ou la forme juridique sont punis d’une amende maximale de 300 unités conventionnelles ou d’un maximum de 2 ans d’emprisonnement.

(2)   La peine sera d’une amende de 200 à 600 unités conventionnelles ou de un à 5 ans d’emprisonnement:

a)      en cas de récidive;

b)      si les actions ci-dessus sont commises par deux ou plusieurs personnes;

c)      s’il y a atteintes graves aux intérêts d’Etat ou aux droits et intérêts légitimes des citoyens;

d)      en cas de fabrication, de vente ou d’usage d’un document falsifié d’une importance particulière.

Article 362. Du franchissement illégal de la frontière

(1)   Celui qui, d’une manière illégale, aura franchi la frontière de la République de Moldova sera puni d’une amende de 400 unités conventionnelles au plus ou de un à 3 ans d’emprisonnement.

(2)   La peine est d’une amende de 300 à 600 unités conventionnelles ou 2 à 5 ans d’emprisonnement en cas de récidive.

(3)   Le franchissement irrégulier de la frontière avec application de violences ou l’usage d’une arme est puni de 3 à 8 ans d’emprisonnement.

(4)   Les prévisions du présent article ne s’appliquent pas aux ressortissants étrangers entrés sur le territoire de la République de Moldova sans passeport en vertu du droit d’asile édicté par la Constitution de la République de Moldova, ni aux victimes du trafic d’êtres humains.

Article 363. De l’utilisation illicite des enseignes de la Croix Rouge

L’utilisation de l’enseigne de la Croix Rouge ou de l’appellation Croix Rouge par une personne qui n’a pas ce droit ou l’utilisation d’enseignes qui pourraient être confondues avec l’emblème de la Croix Rouge est punie d’une amende maximale de 150 unités conventionnelles ou de l’emprisonnement pour un an au maximum.

CHAPITRE XVIII

INFRACTIONS MILITAIRES

Article 364. De l’inexécution de l’ordre

(1)   L’inexécution intentionnelle de l’ordre du chef, si elle a gravement nui aux intérêts de service, est punie de la détention dans une unité militaire disciplinaire pour un maximum de 2 ans ou de l’emprisonnement pour un maximum de 3 ans.

(2)   Lorsque le même fait:

a)      a été commis par deux ou plusieurs personnes,

b)      a entraîné des conséquences graves,-

la peine sera de 2 à 7 ans d’emprisonnement.

(3)   Si les actions prévues aux alinéas (1) et (2) ci-dessus ont été commises:

a)      par temps de guerre;

b)      durant un combat,

la peine est de 8 à 15 ans d’emprisonnement.

(4)   Si l’inexécution de l’ordre est le résultat de la négligence ou du manque de conscience et si:

a)      elle a causé des conséquences graves;

b)      elle a té commise par temps de guerre;

c)      elle a été commise durant un combat,

la peine est de 2 ans au maximum de détention dans une unité militaire disciplinaire ou de 2 à 5 ans d’emprisonnement.

Article 365. De la résistance opposée au chef et de la contrainte de celui-ci au manquement à ses devoirs de service

(1)   La résistance opposée au chef ou à une autre personne dont les devoirs tiennent au service militaire, de même que la contrainte de ceux-ci au manquement à leurs devoirs de service seront punis de 2à 5 ans d’emprisonnement.

(2)   Si ces actions:

a)      ont été commises par deux ou plusieurs personnes;

b)      se sont accompagnées de l’usage d’une arme;

c)      ont entraîné des conséquences graves,-

la peine sera de 5 à 10 ans d’emprisonnement.

(3)   Si les actions prévues aux alinéas (1) et (2) ci-dessus:

a)      sont accompagnées du meurtre volontaire du supérieur ou d’une autre personne dont les devoirs tiennent au service militaire;

b)      ont été commises en temps de guerre;

c)      ont été commises durant un combat,

la peine est de 15 à 25 ans d’emprisonnement ou de la réclusion à perpétuité.

Article 366. Outrage du militaire

(1) L’outrage du chef par un subalterne, de même que l’outrage d’un subalterne par son chef, lors de l’accomplissement des devoirs liés au service militaire, sera puni de 2 ans au maximum de détention dans une unité militaire disciplinaire ou de 3 ans d’emprisonnement au plus.

(2) Si ces actions:

a)      ont été commises en temps de guerre;

b)      ont été commises en présence de l’ennemi,-

la peine sera de 2 à 5 ans d’emprisonnement.

Article 367. Des menaces adressées au chef

(1)   La menace de mort, d’atteinte à l’intégrité corporelle ou à la santé ou de coups, adressée au chef, celui-ci étant dans l’exercice de ses fonctions, est punie de 2 ans au maximum de détention dans une unité militaire disciplinaire ou de 2 à 5 ans d’emprisonnement.

(2)   Si ces actions ont été commises:

c)      en temps de guerre;

d)      en présence de l’ennemi,-

la peine est de 5 à 10 ans d’emprisonnement.

Article 368. Violences à l’égard du chef

(1) Celui qui, intentionnellement, aura provoqué une atteinte légère à l’intégrité corporelle ou à la santé du chef ou lui aura appliqué des coups, lorsque la victime est dans l’exercice de ses fonctions liées au service militaire, sera puni de 2 à 5 ans d’emprisonnement.

(2) Lorsque ses actions sont commises:

a)        par deux ou plusieurs personnes;

b)        par l’usage d’une arme;

c)        par temps de guerre;

d)        durant un combat,

la peine est de 6 à 15 ans d’emprisonnement.

Article 369. Du manquement aux dispositions réglementaires sur les rapports entre les militaires

(1)    Le  manquement aux dispositions réglementaires sur les rapports entre les militaires, durant l’accomplissement du service militaire, s’il n’existe pas de relations de subordination entre les militaires impliqués, et si ce manquement se manifeste par une altercation ou un acte de violence, est puni d’un maximum de 2 ans de détention dans une unité militaire disciplinaire ou d’un maximum de 3 ans d’emprisonnement.

(2)    En cas de récidive ou si ces actions:

a)      ont porté sur au moins deux personnes;

b)      ont entraîné une atteinte légère ou de gravité moyenne à l’intégrité physique ou à la santé;

la peine est de 2 à 5 ans d’emprisonnement.

(3) Si ces actions :

a)      sont commises par deux ou plusieurs personnes;

b)      sont commises avec usage d’une arme;

c)      ont causé des conséquences graves,

la peine est de 6 à 12 ans d’emprisonnement.

Article 370. De l’abus de pouvoir, de l’excès de pouvoir et de l’omission durant l’exercice du pouvoir

(1)    L’abus de service, l’excès de pouvoir et le dépassement des attributions de service ou de pouvoir commis par un chef ou une personne exerçant une fonction à responsabilités, de même que les omissions dans l’exercice du pouvoir, si ces faits ont causé des préjudices considérables à la victime ou aux intérêts professionnels, seront punis de 2 à 5 ans d’emprisonnement.

(2)    Si ces actions ont causé des conséquences graves

la peine sera de 5 à 10 ans d’emprisonnement.

(3) Si les actions prévues aux alinéas (1) et (2) ci-dessus:

a)      ont été commises en temps de guerre;

b)      ont été commises en présence de l’ennemi,-

la peine est de 15 à 25 ans d’emprisonnement.

Article 371. De la désertion

(1)   Tout militaire d’active, de réserve ou suivant la préparation militaire obligatoire qui aura abandonné son corps, le centre d’instruction ou son service en vue de se soustraire à l’accomplissement du service militaire, à la préparation militaire obligatoire ou aux concentrations, ou qui ne se sera pas présenté au service ou aux concentrations notamment après l’affectation de mobilisation, un transfèrement ou l’expiration du délai d’une mission ou d’un congé ou le retour d’un établissement hospitalier, seront punis de 2 à 7 ans d’emprisonnement.

(1)   Si ces actions ont été commises:

a)      avec usage d’une arme;

b)      par deux ou plusieurs personnes,

la peine est de 5 à 10 ans d’emprisonnement.

(3)  Si ces actions ont été commises:

a)      en temps de guerre;

b)        en présence de l’ennemi,-

la peine est de 7 à 15  ans d’emprisonnement.

(4) Lorsque les actions prévues aux alinéas (1) et (2) ci-dessus sont commises par un militaire placé dans une unité militaire disciplinaire, la peine est de 12 à 20 ans d’emprisonnement.

(5)   S’il s’agit d’une première désertion d’un militaire dans les conditions exposées à l’alinéa (1) ci-dessus, celui-ci peut être exonéré de responsabilité pénale lorsque le désertion est le résultat d’un concours de circonstances compliquées.

Article 372. Du manquement à l’obligation de satisfaire le service militaire

(1)     Le militaire ou la personne qui suit la préparation obligatoire à la défense qui se sera soustrait à l’accomplissement du service militaire actif, à la préparation obligatoire à la défense ou aux concentrations de réservistes en recourant à l’automutilation, à la simulation d’une maladie ou à la falsification de documents ou à d’autres tromperies,  seront punis d’un maximum de 2 ans de détention dans une unité militaire disciplinaire.

(2)  Si ces actions ont été commises:

a)      en temps de guerre;

b)      en présence de l’ennemi,-

la peine est 5 ans d’emprisonnement au plus.

Article 373. Des infractions aux règles de maniement des armes ou des substances et objets qui présentent un danger accru pour la population

(1)   Le manquement aux règles de maniement des armes, des munitions ou des substances explosives, radioactives ou autres substances et objets qui présentent un danger accru pour la population s’il a provoqué des atteintes de faible gravité ou de gravité moyenne à l’intégrité physique ou à la santé de la victime, est puni d’un maximum de 2 ans de détention dans une unité militaire disciplinaire ou d’un maximum de 3 ans d’emprisonnement.

(2)   Si ces actions ont provoqué:

a)      des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé;

b)      la mort d’une personne par imprudence;

c)      d’autres conséquences graves,-

la peine est de 5 à 10 ans d’emprisonnement.

(3)   Lorsque ces faits ont provoqué la mort de plus de deux personnes, la peine est de 7 à 15 ans d’emprisonnement.

Article 374. Du manquement aux dispositions du règlement militaire concernant le service de garde

(1)   Le manquement aux dispositions du règlement militaire concernant le service de garde (de quart) qui a entraîné des préjudices considérables est puni de 2 ans de détention dans une unité militaire disciplinaire.

(2)   Si ces actions ont provoqué des conséquences graves, la peine est de 2 à 5 ans d’emprisonnement.

(3) Si les actions prévues aux alinéas (1) et (2) ci-dessus ont été commises:

a)      en temps de guerre;

b)      en présence de l’ennemi,-

la peine est de 4 à 10 ans d’emprisonnement.

Article 375. Du manquement aux dispositions du règlement militaire concernant le service de combat des troupes armées

(1)   Le manquement aux dispositions du règlement militaire concernant le service de combat chargé de dévoiler et de repousser en temps utile toute attaque inopinée dirigée contre la République de Moldova et de protéger et assurer la sécurité de la République de Moldova, s’il a entraîné des préjudices considérables, est puni de 2 ans de détention dans une unité militaire disciplinaire ou de 2 à 5 ans d’emprisonnement

(2)   Si ces actions ont provoqué des conséquences graves, la peine est de 5 à 10 ans d’emprisonnement.

(3) Si les actions prévues aux alinéas (1) et (2) ci-dessus ont été commises:

a)      en temps de guerre;

b)      en présence de l’ennemi,-

la peine est de 16 à 25 ans d’emprisonnement.

Article 376. Du manquement aux dispositions du règlement militaire concernant le service interne

(1)   Le manquement aux dispositions du règlement militaire concernant le service interne, commis par un membre du personnel de jour (exception faite de la garde et du quart), s’il a entraîné des préjudices considérables est puni d’un maximum de 6 mois d’arrestation ou d’un maximum de 2 ans de détention dans une unité militaire disciplinaire.

(2)   Si cette infractions a causé des préjudices considérables, que la personne indiquée à l’alinéa (1) avait le devoir de prévenir, la peine est de 6 mois à 2 ans d’emprisonnement.

(3) Si ces actions ont été commises:

a)      en temps de guerre;

b)      en présence de l’ennemi,-

la peine est de 1 à 5 ans d’emprisonnement.

Article 377. Du manquement aux règles de maintien de l’ordre public et de la sécurité publique

(1)    Tout militaire affecté au détachement chargé du maintien de l’ordre et de la sécurité publique coupable du manquement aux règles concernant le maintien de l’ordre, de la violation des droits et libertés des citoyens et de violence envers eux sera puni d’un maximum de 2 ans de détention dans une unité militaire disciplinaire ou d’un maximum de 2 ans d’emprisonnement.

(2)    Lorsque ces faits ont entraîné des conséquences graves, la peine est de 2 à 5 ans d’emprisonnement.

Article 378. De la négligence dans le service

(1)   Le chef ou autre personne exerçant une fonction à responsabilités qui a fait preuve de négligence dans le service, ayant provoqué par là des préjudices importants, seront punis d’un maximum de 3 ans d’emprisonnement.

(2)   Si ces actions ont provoqué des conséquences graves, la peine est de 5 à 10 ans d’emprisonnement.

(3) Si les actions prévues aux alinéas (1) et (2) ci-dessus ont été commises:

a)      en temps de guerre;

b)      en présence de l’ennemi,-

la peine est de 7 à 15 ans d’emprisonnement.

Article 379. De la destruction et de la détérioration volontaires du matériel militaire

(1)   Quiconque aura détruit ou détérioré volontairement des armes, des munitions, des moyens de locomotion, autres  objets du matériel militaire, sera puni  d’un maximum de 2 ans de détention dans une unité militaire disciplinaire ou d’un maximum de 2 ans d’emprisonnement.

(2)   Si ces actions ont provoqué des conséquences graves, la peine est de 5 à 10 ans d’emprisonnement.

(3) Si les actions prévues aux alinéas (1) et (2) ci-dessus ont été commises:

a)      en temps de guerre;

b)      en présence de l’ennemi,-

la peine est de 16 à 25 ans d’emprisonnement.

Article 380. De la destruction et de la détérioration involontaires du matériel militaire

(1)   Quiconque aura détruit ou détérioré  en grandes proportions par imprudence le matériel militaire, sera puni  d’un maximum de 2 ans de détention dans une unité militaire disciplinaire ou d’un maximum de 2 ans d’emprisonnement.

(2)  Si les actions prévues à l’alinéa (1) ci-dessus ont été commises:

a)        en temps de guerre;

b)        en présence de l’ennemi,-

la peine est de 3 à 8 ans d’emprisonnement.

Article 381. De la perte du matériel militaire

(1) Le manquement aux règles de garde des armes, des munitions ou des engins militaires par les militaires auxquels ce matériel a été confié pour utilisation, s’il a eu pour résultat leur perte, est puni d’un maximum de 2 ans de détention dans une unité militaire disciplinaire ou d’un maximum de 3 ans d’emprisonnement.

(2)  Si les actions prévues à l’alinéa (1) ci-dessus ont été commises:

a)      en temps de guerre;

b)      en présence de l’ennemi,-

la peine est de 2 à 10 ans d’emprisonnement.

Article 382. Du manquement aux règles de conduite ou d’exploitation des machines

(1)    Le manquement aux règles de conduite ou d’exploitation des machines de combat, spéciales ou de transport, s’il a provoqué des atteintes de gravité moyenne à l’intégrité physique ou à la santé ou des préjudices importants, est puni d’un maximum de 2 ans de détention dans une unité militaire disciplinaire ou d’un maximum de 3 ans d’emprisonnement, dans les deux cas avec privation du droit de conduite pour un maximum de 2 ans.

(2)    Si ces actions ont provoqué:

a)      des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé;

b)      la mort d’un personne par imprudence;

la peine est de 5 à 10 ans d’emprisonnement avec ou sans privation du droit de conduite pour un maximum de 5 ans.

(3) Lorsque ces faits ont provoqué la mort de plus de deux personnes, la peine est de 7 à 15 ans d’emprisonnement avec privation du droit de conduite pour un maximum de 5 ans.

Article 383. Du manquement aux règles  de vol et de préparation du vol

Le manquement aux règles  de vol et de préparation du vol, s’il a provoqué une catastrophe ou autres conséquences graves, est puni de 7 à 15 ans d’emprisonnement.

Article 384. Du manquement aux règles de navigation

Le manquement aux règles de navigation, s’il a provoqué un naufrage ou autre détérioration grave du navire, la mort d’un personne ou autres conséquences graves, est puni de 7 à 15 ans d’emprisonnement.

Article 385. De la capitulation et de la reddition du matériel militaire

Tout commandant d’une troupe armée qui aura capitulé avec l’ennemi et aura abandonné à celui-ci les fortifications, les engins de guerre ou autre matériel militaire, s’il n’y a pas eu dessein d’aider l’ennemi, sera puni de 16 à 25 ans d’emprisonnement ou de la réclusion à perpétuité

Article 386. De l’abandon du poste et du refus d’user de l’arme

Celui qui aura abandonné son poste ou aura refusé d’user de l’arme en présence de l’ennemi sera puni de 16 à 25 ans d’emprisonnement.

Article 387. De la reddition

Quiconque se sera volontairement rendu à l’ennemi sera puni de 16 à 25 ans d’emprisonnement ou de la réclusion à perpétuité.

Article 388. Des actions criminelles des prisonniers de guerre

(1)     Les militaires prisonniers qui auront volontairement participé aux travaux d’intérêt militaire ou autres travaux nuisibles à la République de Moldova ou une puissance qui lui est alliée, si ce fait ne constitue pas une trahison, seront punis de 12 à 20 ans d’emprisonnement.

(2)     Les violences appliquées ou le traitement inhumain   réservé aux autres prisonniers de guerre par un prisonnier de guerre investi d’un certain pouvoir sont punis de 16 à 25 ans d’emprisonnement ou de la réclusion à perpétuité.

(3)     Les actes commis par un prisonnier de guerre au préjudice d’autres prisonniers en vue de l’obtention d’un profit ou de s’assurer l’indulgence de l’ennemi, sont punis de 5 à 10 ans d’emprisonnement.

Article 389. Du pillage des militaires tombés en lutte

Le  pillage des militaires tombés en lutte est puni de 16 à 25 ans d’emprisonnement ou de la réclusion à perpétuité.

Article 390. Des violences contre la population de la zone des opérations militaires

Le brigandage, les destructions de biens, les actes de violence ou l’enlèvement des biens en prétextant les nécessités de guerre, commis contre la population de la zone des opérations militaires, sont punis de 16 à 25 ans d’emprisonnement ou de la réclusion à perpétuité.

Article 391. De la violation du droit international humanitaire durant les conflits militaires

La violation du droit international humanitaire durant les conflits militaires internationaux ou internes, ayant entraîné des conséquences graves, est punie de 16 à 25 ans d’emprisonnement ou de la réclusion à perpétuité.

Article 392. Du port illégal des enseignes de la Croix Rouge et de l’usage abusif de ceux-ci

Le port dans la zone des opérations militaires des enseignes de la Croix Rouge ou d’autres signes distinctifs en tant qu’éléments protecteurs par des personnes qui n’y sont pas autorisées, lorsqu’il en a résulté:

a) une atteinte grave à l’intégrité corporelle ou à la santé;

b) le décès d’une personne,

est puni de 5 à 10 ans d’emprisonnement.

Article 393. Des infractions commises par des civils

Les  prévisions des articles 389-391 s’appliquent également aux civils.

 

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THE CRIMINAL CODE OF THE REPUBLIC OF MOLDOVA

LAWThe Criminal Code of the Republic of Moldova

No. 985-XV dated 18.04.2002

Republished: Official Monitor of the Republic of Moldova No. 72-74/195 dated 14.04.2009

Official Monitor of the Republic of Moldova No. 128-129/1012 dated 13.09.2002

The Parliament adopts this Code.

GENERAL PART

Chapter I

THE CRIMINAL CODE AND THE PRINCIPLES OF ITS APPLICATION

Article 1. Criminal Law of the Republic of Moldova

(1) This Code is the only criminal law of the Republic of Moldova.

(2) The Criminal Code is the legislative act including the norms of law that set the general

and special principles and provisions of criminal law, determine the acts that constitute

crimes, and set the penalties applied to criminals.

(3) The present Code shall be applied in compliance with the provisions of the Constitution

of the Republic of Moldova and the international acts to which the Republic of Moldova is a

party. Should there be discrepancies with international acts on fundamental human rights, the

international regulations shall take precedence and be applied directly.

Article 2. Purpose of Criminal Law

(1) Criminal law protects persons from crimes; a person’s rights and freedoms; property; the

environment; constitutional order; the sovereignty, independence, and territorial integrity of

the Republic of Moldova; the peace and security of humanity as well as the rule of law in its

entirety.

Article 3. Principle of Legality

(1) No person can be declared guilty of the commission of a crime nor be subject to criminal

punishment other than on the basis of a decision of a court and in strict compliance with

criminal law.

(2) Unfavorable extensive interpretation and the application of criminal law by analogy are

prohibited.

Article 4. Principle of Humanity

(1) Legal regulations in their entirety are aimed primarily at the protection of the person as of

supreme value to society and of his/her rights and freedoms.

(2) Criminal law does not aim to cause physical suffering or to infringe on human dignity. No

14

person can be subjected to torture or to cruel, inhumane, or degrading punishment or

treatment.

Article 5. Principle of Democracy

(1) Persons who commit crimes shall avail of equal protection of the law and shall be subject

to criminal liability irrespective of their sex, race, color, language, religion, political or any

other views, national or social origin, national minority status, wealth, birth or any other

situation.

(2) A person’s rights and interests cannot be defended by violating the rights and interests of

another person or of a group of persons.

Article 6. Principle of Criminal Liability Personal Character

(1) A person shall be subject to criminal liability and criminal punishment only for acts

committed with culpability.

(2) Only the person who commits by intention or imprudence an act set forth in criminal

law shall be subject to criminal liability and criminal punishment.

Article 7. Principle of Individualization of Criminal Liability and Criminal Punishment

(1) Criminal law shall be applied with due consideration of the prejudicial nature and

degree of the crime committed, the personality of the criminal, and the circumstances

of the case that mitigate or aggravate criminal liability.

(2) No person can be twice subjected to criminal investigation and criminal punishment

for one and the same act.

Article 8. Criminal Law Action in Time

The criminal nature of the act and the punishment for such an act shall be set by criminal law

in force at the moment when the act was committed.

Article 9. Time of the Commission of the Act

The time of the commission of the act is considered the time when the prejudicial action

(inaction) was committed, irrespective of the time when the consequences occurred.

Article 10. Retroactive Effect of Criminal Law

(1) Criminal law that eliminates the criminal nature of an act, that makes the punishment

milder, or that in any other way improves the situation of the person who committed

the crime shall have retroactive effect, meaning that it shall extend to persons who

committed the respective acts prior to the date when this law took effect, including

persons who are serving sentences or who served sentences but have criminal

backgrounds.

(2) Criminal law that increases the punishment or worsens the situation of a person guilty

15

of the commission of a crime shall not have retroactive effect.

Article 10¹. Application of More Favorable Criminal Law in Cases of Final Punishments

(1) Should a law be applied after conviction and sentencing become final and prior to the

complete enforcement of the sentence by imprisonment, community service, or fine

and should such a law provide for one of the aforementioned types of punishment with

a lower maximum term, the sanction applied shall be reduced to such a maximum term

provided that it exceeds the maximum term for the crime committed as set forth by the

new law.

(2) Should a law be applied after a life imprisonment sentence becomes final and prior to

its enforcement and should such a law provide for the same act a sentence of

imprisonment only, the punishment of life imprisonment shall be replaced by the

maximum term of imprisonment for such a crime set forth in the new law.

(3) Should a new law provide for the punishment of community service or a fine instead

of imprisonment, the punishment applied shall be replaced by community service

provided there are no prohibitions for its application; however, the maximum term of

punishment set forth in the new law shall not be exceeded. Should the new law

provide for a fine instead of imprisonment, the punishment applied shall be replaced

by a fine and the maximum term of punishment set forth in the new law shall not be

exceeded. Taking into consideration any part of the sentence of imprisonment already

served, the enforcement of the punishment of community service or, as the case may

be, of a fine may be integrally or partially cancelled.

(4) Complementary punishments and security measures not set forth in a new law shall

not be executed while those with a more favorable treatment in a new law shall be

executed within the context and limits set forth in this law.

(5) When a provision of a new law refers to final punishment and such punishment has

been executed prior to the new law becoming effective, reduced punishment or

alternative punishment according to the provisions in par. (1)-(4) shall be considered.

(6) Should the act the person was punished for be not considered a crime anymore in line

with the provisions of a new law and is construed as an administrative offence,

administrative sanctions shall not be applied irrespective of the category and degree of

the sanction.

[Art.101 introduced by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

Article 11. Application of Criminal Law in Space

(1) All persons who committed crimes in the territory of the Republic of Moldova shall be

held criminally liable under this Code.

(2) Citizens of the Republic of Moldova and stateless persons with permanent domiciles in the

territory of the Republic of Moldova who commit crimes outside the territory of the country

shall be liable for criminal responsibility hereunder.

(3) If not convicted in a foreign state, foreign citizens and stateless persons without permanent

16

domiciles in the territory of the Republic of Moldova who commit crimes outside the territory

of the Republic of Moldova shall be criminally liable under this Code and shall be subject to

criminal liability in the territory of the Republic of Moldova provided that the crimes

committed are adverse to the interests of the Republic of Moldova or to the peace and security

of humanity, or constitute war crimes including crimes set forth in the international treaties to

which the Republic of Moldova is a party.

(4) Criminal law shall not apply to crimes committed by the diplomatic representatives of

foreign states or by other persons who under international treaties are not subject to the

criminal jurisdiction of the Republic of Moldova.

(5) Crimes committed in the territorial waters or the air space of the Republic of Moldova are

considered to be committed in the territory of the Republic of Moldova. The person who

committed a crime on a sea craft or aircraft registered in a harbor or airport of the Republic of

Moldova and located outside the water or air space of the Republic of Moldova, may be

subject to criminal liability under this Code provided that the international treaties to which

the Republic of Moldova is a party do not provide otherwise.

(6) Persons who commit crimes on board a military sea craft or aircraft belonging to the

Republic of Moldova, irrespective of its location, shall be held criminally liable under this

Code.

(7) Criminal punishments and criminal records for crimes committed outside the territory of

the Republic of Moldova shall be taken into consideration hereunder in individualizing the

punishment for a new crime committed by the same person on the territory of the Republic of

Moldova as well as in settling issues related to amnesty in conditions of reciprocity based on a

court decision.

[Art.11 completed by Law No. 136-XVI dated 19.06.2008, in force as of 08.08.2008]

Article 12. Place of Commission of the Act

(1) The place an act was committed shall be considered the place where the prejudicial action

(inaction) was undertaken, irrespective of the time when the consequences occurred.

(2) The place of commission is considered a transnational crime if:

(a) the crime was committed in the territory of the Republic of Moldova and in the

territory of at least one more state;

(b) the crime was committed in the territory of the Republic of Moldova but a substantial

part of the organization and control thereof took place in another state and vice-versa;

(c) the crime was committed in the territory of the Republic of Moldova, with the

involvement of an organized criminal group or a criminal organization (association)

that is involved in criminal activity in more than one state and vice-versa;

(d) the crime was committed in the territory of the Republic of Moldova but had serious

consequences in another state and vice-versa.

[Art.12 completed by Law No.336-XVI dated 16.12.05, in force as of 06.01.06]

[Art.12 in version of the Law No.211-XV dated 29.05.03, in force as of 12.06.03]

Article 13. Extradition

17

(1) Citizens of the Republic of Moldova and persons who have been granted political

asylum in the Republic of Moldova who commit a crime abroad may not be extradited

and shall be subject to criminal liability hereunder.

(2) Foreign citizens and stateless persons who commit crimes outside the territory of the

Republic of Moldova but who are in the territory of the country may be extradited

based only on an international treaty to which the Republic of Moldova is a party or in

conditions of reciprocity based on a court decision.

Chapter II

CRIME

Article 14. Concept of the Crime

(1) A crime is a prejudicial act (action or inaction) set forth in criminal law committed with

culpability and subject to criminal punishment.

(2) An action or inaction that although formally has signs of an act set forth herein but due to

lack of importance does not meet the prejudicial degree of a crime shall not be

considered a crime.

Article 15. Prejudicial Degree of a Crime

The prejudicial degree of a crime is determined in accordance with the evidence that

characterizes the elements of a crime: the object, the objective side, the subject, and the

subjective side.

Article 16. Classification of Crimes

(1) Depending upon their prejudicial nature and degree, the crimes set forth herein are

classified into the following categories: minor, less serious, serious, especially serious,

and exceptionally serious.

(2) Minor crimes are considered acts for which criminal law provides for a maximum

punishment by imprisonment for a term of up to 2 years inclusively.

(3) Less serious crimes are considered acts for which criminal law provides for a maximum

punishment by imprisonment for a term of up to 5 years inclusively.

(4) Serious crimes are considered acts for which criminal law provides for a maximum

punishment by imprisonment for a term of up to 12 years inclusively.

(5) Extremely serious crimes are considered crimes committed with intent for which criminal

law provides for a maximum punishment by imprisonment for a term of more than 12

years.

(6) Exceptionally serious crimes are considered crimes committed with intent for which

criminal law provides for life imprisonment.

[Art.16 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.16 amended by Law No. 211-XV dated 29.05.03, in force as of 12.06.03]

18

Article 17. Crime Committed with Intent

A crime shall be considered as being committed with intent if the person who committed it

realized the prejudicial nature of his/her action or inaction, foresaw its prejudicial

consequences, and wanted or consciously admitted the occurrence of such consequences.

Article 18. Crime Committed by Imprudence

A crime is considered as being committed by imprudence if the person who committed it

realized the prejudicial nature of his/her action or inaction, foresaw its prejudicial

consequences, but thoughtlessly considered that such could be avoided, or did not realize the

prejudicial nature of his/her action or inaction, or did not foresee the possibility of any

prejudicial consequences although the person should have and could have foreseen such

consequences.

Article 19. Crime Committed with Two Forms of Guilt

If a crime committed with intent leads to more severe consequences which according to the

law imply a more severe criminal punishment and which were not part of the intent of the

offender, the criminal liability for such consequences shall be applied only if the person

foresaw the prejudicial consequences but thoughtlessly considered that such could be avoided,

or if the person did not foresee the possibility of such consequences although he/she should

have and could have foreseen such. Consequently, the crime is considered to have been

committed with intent.

Article 20. Crime without Culpability (Fortuitous Case)

An act is considered as being committed without culpability if the person who committed it

did not realize the prejudicial nature of his/her action or inaction, did not foresee the

possibility of its prejudicial consequences, and, based on the circumstances of the case, he/she

should not or could not have foreseen such.

Article 21. Subject of the Crime

(1) Subject to criminal liability shall be responsible individuals who, at the moment of the

commission of the crime, have reached the age of 16.

(2) Individuals aged 14 to 16 shall be criminally liable only for the commission of crimes set

forth in art. 145, 147, 151, 152 par.(2), art.164, 166 par.(2) şi (3), art.171, 172, 175, 186-188,

189 par.(2), (3) şi (4), art.190 par.(2) şi (3), art.192 par.(2), art.195, 196 par.(4), art.197

par.(2), art.212 par.(3), art.217 par.(4) letter b), art.2171 alin.(3) şi par.(4) letter b) and d),

art.2173 par.(3) letter a) and b), art.2174, art.2176 par.(2), art.260, 268, 270, 271, 273 par.(2)

and (3), art.275 280, 281, 283-286, 287 par.(2) and (3), art.288 par.(2), art.290 par.(2), art.292

par.(2), art.305, 317 par.(2), art.342, 350.

(3) A legal entity, except for public authorities, shall be subject to criminal liability for an act

set forth in criminal law provided that one of the following conditions is applicable:

a) the legal entity is guilty of failure to comply or improper compliance with direct legal

provisions defining obligations or prohibitions to perform a certain activity;

19

b) the legal entity is guilty of carrying out an activity that does not comply with its

founding documents or its declared goals;

c) the act causes or threatens to cause considerable damage to a person to society, or to

the state and was committed for the benefit of this legal entity or was allowed,

sanctioned, approved, or used by the body or the person empowered with the legal

entity’s administrative functions.

(4) Legal entities, except for public authorities, shall be criminally liable for crimes

punishable in line with the special part of this Code applicable to legal entities.

(5) The criminal liability of a legal entity does not exclude the liability of the individual for

the crime committed.

[Art.21 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.21 completed by Law No.181-XVI dated 10.07.2008, in force as of 01.11.2008]

[Art.21 amended by Law No..136-XVI dated 19.06.2008, in force as of 08.08.2008]

[Art.21 completed by Law No.235-XVI dated 08.11.2007, in force as of 07.12.2007]

[Art.21 amended by Law No.110-XVI dated 27.04.2007, in force as of 08.06.2007]

[Art.21 completed by Law No.30-XVI dated 23.02.06, in force as of 17.03.06]

[Art.21 amended by Law No.376-XVI dated 29.12.05, in force as of 31.01.06]

[Art.21 amended by Law No.277-XVI dated 04.11.05, in force as of 02.12.05]

[Art.21 completed by Law No.446-XV dated 30.12.04, in force as of 28.01.05]

[Art.21 completed by Law No.158-XV dated 20.05.04, in force as of 18.06.04]

[Art.21 amended by Law No.305-XV dated 11.07.03, in force as of 22.07.03]

[Art.21 amended by Law No.211-XV dated 29.05.03, in force as of 12.06.03]

Article 22. Responsibility

Responsibility is the psychological state of a person who has the capacity to acknowledge the

prejudicial nature of the act as well as the capacity to express his/her own will and to control

his/her own actions.

Article 23. Irresponsibility

(1) A person who at the time of commission of a prejudicial act was in a state of

irresponsibility, i.e. could not understand the nature of his/her actions or inactions or could not

control his/her actions because of a chronic mental disease, a temporary mental disorder, or

some other pathological condition, shall not be subject to criminal liability. Based on a court

decision, medical constraint measures set forth herein may be applied to such a person.

(2) A person who commits a crime in a state of responsibility but who prior to the sentence

being pronounced has become mentally ill and unable to understand his/her actions or

inactions or to control his/her actions shall not be subject to criminal liability. Based on a

court decision, medical constraint measures set forth herein may be applied to such a person,

but upon recovery, the person may serve the punishment.

Article 23¹. Limited Responsibility

(1) A person who commits a crime in a condition of mental disorder, confirmed by medial

expertise duly performed, due to which he/she could not fully realize the nature and legality

of the his/her acts or could not fully control such acts shall be subject to limited criminal

liability.

20

(2) For establishing the punishment or security measures, the court shall consider the existing

mental disorder which, however, does not exclude criminal liability.

[Art.23¹ introduced by the Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

Article 24. Responsibility for a Crime Committed in a State of Intoxication

A person who commits a crime in a state of intoxication with alcohol or other substances shall

not be exempted from criminal liability. The causes of intoxication, its degree and influence

on the commission of the crime shall be taken into consideration when determining the

punishment.

Article 25. Stages of Criminal Activity

(1) A crime shall be considered consummated if the act committed contains all the

constitutive elements of a crime.

(2) An inchoate crime shall be considered the preparation for a crime and the attempt to

commit a crime.

(3) The liability for the preparation of a crime and the attempt to commit a crime shall be

determined according to the respective article from the Special Part of this Code, with

reference to art. 26 and 27, and in line with the provisions of art. 81.

Article 26. Preparation for a Crime

(1) The preparation for a crime shall be considered the preliminary agreement to commit the

crime, the purchase, manufacture, or adjustment of devices or tools, or the intentional creation

by other means of conditions for its commission, provided that due to reasons independent of

the perpetrator’s will, the crime failed to produce the expected effect.

(2) Only persons guilty of preparation for a less serious crime, serious crime, extremely

serious crime, or exceptionally serious crime shall be subject to criminal liability.

Article 27. Attempt to Commit a Crime

The attempt to commit a crime shall be considered the intentional action or inaction directly

oriented towards the commission of the crime, provided that due to reasons independent of the

perpetrator’s will, the crime failed to produce the expected effect.

Article 28. Unique Crime

A unique crime represents an action (inaction) or a system of actions (inactions) qualified

according to the provision of a single norm of criminal law.

Article 29. Continuous Crime

(1) A continues crime is an act characterized by uninterrupted commission of a criminal

activity for an undetermined period of time. In cases of continuous crime, there is no plurality

of crimes.

21

(2) A continuous crime shall be consummated at the moment when the criminal activity

ceases or upon the occurrence of certain events that prevent this activity.

Article 30. Prolonged Crime

(1) A prolonged crime is an act committed with a sole intention characterized by two or more

identical criminal actions, committed with a single purpose and representing one crime in

their entirety.

(2) A prolonged crime shall be consummated at the moment when the last criminal action or

inaction was committed.

[Art.31 excluded by Law No.277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

Article 32. Plurality of Crimes

(1) A plurality of crimes constitutes, as the case may be, a cumulation of crimes or of

recidivism.

[Art.32 amended by Law No.211-XV dated 29.05.03, in force as of 12.06.03]

Article 33. Cumulation of Crimes

(1) A cumulation of crimes shall be considered the commission by a person of two or more

crimes provided that the person was not finally convicted of one of these crimes and that the

period of limitation did not expire, except for cases when the commission of two or more

crimes is set forth in the articles of the Special Part of this Code as a circumstance aggravating

the punishment.

(2) The cumulation of crimes may be real and ideal.

(3) Cumulation shall be real when a person through two or more actions (inactions) commits

two or more crimes.

(4) Cumulation shall be ideal when a person commits an action (inaction) that contains

elements of several crimes.

[Art.33 in version of Law No.277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

Article 34. Recidivism

(1) Recidivism shall be considered the deliberate commission of one or several crimes by a

person with a criminal history of crimes committed with intent.

(2) Recidivism shall be considered dangerous if:

a) a person previously sentenced twice to imprisonment for intentional crimes repeatedly

committed a crime with intent;

b) a person previously convicted of an intentional serious or extremely serious crime

repeatedly committed with intent a serious or an extremely serious crime.

22

(3) Recidivism shall be considered extremely dangerous if:

a) a person previously sentenced to imprisonment three or more times for crimes

committed with intent repeatedly committed a crime with intent;

b) a person previously convicted of an exceptionally serious crime repeatedly committed

an extremely serious crime or an exceptionally serious crime.

(4) Upon determination of recidivism as per paragraphs (1)-(3), the final conviction and

sentences issued abroad and recognized by the court of the Republic of Moldova shall be

considered.

(5) A determination of recidivism shall be made without taking into account criminal history:

a) for crimes committed during the juvenile period;

b) for crimes committed by imprudence;

c) for acts that are not crimes hereunder;

d) which expired, or in the case of rehabilitation, according to art. 111 and 112;

e) if the person was convicted with a conditional suspension of punishment.

[Art.34 completed by Law No.277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

Chapter III

CIRCUMSTANCES THAT ELIMINATE THE CRIMINAL NATURE OF

AN ACT

Article 35. Circumstances that Eliminate the Criminal Nature of an Act

The following shall be considered circumstances that eliminate the criminal nature of an act:

a) legitimate defense;

b) capturing a criminal;

c) state of extreme necessity;

d) physical or mental coercion;

e) reasonable risk;

f) execution of an order or command from a superior.

[Art.35 completed by Law No.277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

Article 36. Legitimate Defense

(1) An act provided by criminal law and committed in legitimate defense is not a crime.

(2) A person who commits an act in order to repel a direct, immediate, material, and real

attack against him/herself, against another person, or against a public interest and which

seriously endangers the person or the rights of the attacked person or the public interest shall

be in a state of legitimate defense.

(3) A person who commits an act set forth in paragraph (2) in order to prevent someone

violently entering into a house or other space thus endangering a person’s life or health or by

a threat of such violence shall be in a state of legitimate defense.

23

Article 37. Capturing a Criminal

An act set forth in criminal law and committed in order to seize a person who has committed a

crime and surrender him/her to law enforcement bodies shall not be considered a crime.

Article 38. State of Extreme Necessity

(1) An act set forth in criminal law and committed in a state of extreme necessity, shall not be

considered a crime.

(2) A person who commits an act in order to save his/her or someone else’s life, bodily

integrity, or health or to save a public interest from an imminent danger that cannot be

eliminated otherwise shall be in a state of extreme necessity.

(3) A person who at the moment of the commission of the act realizes that he/she is causing

obviously more serious damages than would have occurred had the danger not been

eliminated shall not be in a state of extreme necessity.

Article 39. Physical and Mental Coercion

(1) An act set forth in criminal law which causes damage to legally protected interests as a

result of physical or mental coercion if following such coercion the person was unable to

control his/her actions shall not be considered a crime.

(2) The criminal liability for damages caused by mental or physical coercion to the interests

protected by criminal law when a person preserved the capacity to control his/her actions shall

be determined in line with art. 38.

Article 40. Reasonable Risk

(1) An act set forth in criminal law which causes damage to legally protected interests in the

case of taking a reasonable risk for the achievement of a socially useful objective shall not be

considered a crime.

(2) A risk shall be considered reasonable if the socially useful objective could not have been

accomplished without a certain risk and if the person who undertook the risk took the

necessary measures to prevent damage to legally protected interests.

(3) A risk may not be considered reasonable if it was willfully associated with a threat to a

person’s life or a threat to cause an environmental or social disaster.

Article 40¹. Execution of an Order or Command from a Superior

(1) An act set forth in criminal law and committed by a person to execute an order or a

command from a superior which is mandatory for him/her and provided that the order or

command is not clearly illegal and the executor was not aware of the illegal nature of such an

order or command shall not be considered a crime. The person who issued the illegal order or

command shall be subject to criminal liability.

24

(2) A person who intentionally committed a crime in order to execute a clearly illegal order or

command from a superior shall be criminally liable based on general principles. Nonexecution

of the clearly illegal order or command shall exempt the person from criminal

liability.

(3) For the purposes of this article, the order or command from a superior to commit genocide

or a crime against humanity shall be clearly illegal.

[Art.40¹ introduced by Law No.277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

Chapter IV

PARTICIPATION

Article 41. Participation

Participation shall be considered the intentional cooperation of two or more persons in the

commission of an intentional crime.

Article 42. Participants

(1) Participants shall be considered the persons who contribute to the commission of a crime

either as the authors, organizers, instigators, or as accomplices.

(2) An author shall be considered the person who directly commits an act set forth in criminal

law as well as the person who commits a crime through persons not subject to criminal

liability due to their age, irresponsibility, or other reasons set forth herein.

(3) An organizer shall be considered the person who organizes the commission of a crime or

manages its commission as well as the person who creates an organized criminal group or a

criminal organization or manages the criminal activity thereof.

(4) An instigator shall be considered a person who by any means makes another person

commit a crime.

(5) An accomplice shall be considered a person who contributes to the commission of a crime

by giving advice, indications, or information and by offering means or tools or eliminating

obstacles as well as the person who promises in advance that he/she will favor the criminal,

hide the means or tools used to commit the crime or traces thereof or the goods obtained

through criminal means, or the person who promises in advance to purchase or sell such

goods.

(6) Participants must have evidence of the subject of a crime.

Article 43. Forms of Participation

Depending on the degree of coordination of the participants’ actions, there are the following

forms of participation:

a) simple participation;

b) complex participation;

c) organized criminal group;

25

d) criminal organization (association).

Article 44. Simple Participation

The crime shall be considered committed with simple participation if two or more persons

jointly took part in it as co-authors, each of them achieving the objective side of the crime.

Article 45. Complex Participation

(1) The crime shall be considered committed with complex participation if the participants

committed it as authors, organizers, instigators, or accomplices.

(2) The objective side of the crime committed with complex participation can be achieved:

a) by one author;

b) by two or more authors.

Article 46. Organized Criminal Group

An organized criminal group shall be a stable union of persons that organized themselves in

advance in order to commit one or more crimes.

Article 47. Criminal Organization (Association)

(1) A criminal organization (association) shall be considered a union of criminal groups

organized into a stable community whose activity is based on a division of the administration

functions among the members of the organization and its structures for ensuring and

executing the criminal intentions of the organization to exert influence over or otherwise

control the economic or other activity of individuals and legal entities to derive benefits and

economic, financial, or political gains.

(2) A crime shall be considered committed by a criminal organization if it was committed by

one of its members for the benefit of the organization or by a person who is not a member of

the respective organization and who committed the crime on the order of the organization.

(3) The organizer or leader of a criminal organization shall be considered the person who

created the criminal organization or the person who manages it.

(4) The organizer or leader of a criminal organization shall be liable for all the crimes

committed by such an organization.

(5) A member of a criminal organization shall be criminally liable for only the crimes in

which he/she participated in the preparation or commission thereof .

(6) A member of a criminal organization may be exempted from criminal liability when

he/she voluntarily exposes the existence of the criminal organization and assists in solving the

crimes committed by it or contributes to identifying the organizers, leaders, or members of the

respective organization.

Article 48. Excessive Act

26

An excessive act shall be considered the commission by the author of certain criminal actions

that are not part of the intention of the other participants. The other participants shall not be

criminally liable for the excessive act.

Article 49. Favoring

The favoring of a criminal as well as hiding the means or tools of the commission of a crime,

its traces, or goods obtained through criminal means implies criminal liability under art. 323,

provided that such acts were not promised in advance.

Chapter V

CRIMINAL LIABILITY

Article 50. Criminal Liability

Criminal liability shall be considered public blame in the name of the law for criminal acts

and of the persons who committed such acts. Blame may be preceded by constraint measures

set forth in the law.

Article 51. Grounds for Criminal Liability

(1) The real grounds for criminal liability shall be the prejudicial act committed while the

criminal component set forth in criminal law shall be the legal grounds for criminal liability.

(2) Only the person guilty of a crime set forth in criminal law shall be subject to criminal

liability.

Article 52. Criminal Component

(1) The criminal component shall be considered the totality of objective and subjective

evidence set forth in criminal law that qualifies a prejudicial act as a specific crime.

(2) The criminal component shall be the legal basis for the qualification of crime according to

a specific article of this Code.

Chapter VI

EXEMPTION FROM CRIMINAL LIABILITY

Article 53. Exemption from Criminal Liability

A person who committed an act characterized by evidence of a criminal component may be

exempted from criminal liability by a prosecutor during a criminal investigation or by a court

during a case hearing in the following cases:

a) juveniles;

b) administrative liability;

c) voluntary abandonment of a crime;

d) active repentance;

e) situation change;

27

f) probation;

g) criminal liability limitation period.

[Art.53 completed by Law No. 292-XVI dated 21.12.2007, in force as of 08.02.2008]

Article 54. Exemption from Criminal Liability of Juveniles

(1) A person under the age of 18 who commits for the first time a minor or a less serious

crime may be exempted from criminal liability according to the provisions of criminal

procedure law provided that it was stated that the juvenile’s rehabilitation is possible without

assigning criminal liability.

(2) According to par. (1), mandatory educational measures set forth in art. 104 may be

required of persons exempted from criminal liability.

[Art.54 completed by Law No. 211-XV dated 29.05.03, in force as of 12.06.03]

Article 55. Exemption from Criminal Liability for Administrative Liability

(1) A person who commits for the first time a minor or a less serious crime may be exempted

from criminal liability and subjected to administrative liability provided that he/she admits

his/her guilt and repairs the damaged caused by the crime and if the rehabilitation of the

person is possible without assigning criminal liability.

(2) The following administrative sanctions may be applied to persons exempted from criminal

liability as per par. (1):

a) a fine in amount of up to 150 conventional units;

b) administrative arrest for up to 90 days.

[Art.55 amended by Law No.292-XVI dated 21.12.2007, in force as of 08.02.2008]

[Art.55 amended by Law No.211-XV dated 29.05.03, in force as of 12.06.03]

Article 56. Exemption from Criminal Liability Due to Voluntary Abandonment of a

Crime

(1) Voluntary abandonment of a crime shall be considered the cessation by the person of the

preparation of a crime or the cessation of actions (inaction) directly aimed at committing a

crime provided that the person was aware of the possibility of consummating the crime.

(2) A person may not be subject to criminal liability for a crime if he/she voluntarily and

irreversibly abandons the completion of the crime.

(3) A person who voluntarily abandons the consummation of a crime shall be subject to

criminal liability only if the act committed includes another consummated crime.

(4) The organizer and the instigator of a crime shall not be subject to criminal liability if they,

through timely notification of law enforcement bodies or through other measures, prevent the

completion of the crime by the author. An accomplice in a crime shall not be subject to

criminal liability if he/she took all possible measures to prevent the crime.

28

Article 57. Exemption from Criminal Liability due to Active Repentance

(1) A person who commits for the first time a minor or a less serious crime may be exempted

from criminal liability if following the crime he/she voluntarily denounces himself/herself,

actively contributes to solving of the crime, compensates the value of material damage

caused, or in any other way repairs the prejudice caused by the crime.

(2) A person who commits under the conditions in par. (1) a crime of a different category may

be exempted from criminal liability only in cases provided by the corresponding articles of

the Special Part of this Code.

Article 58. Exemption from Criminal Liability due to a Situation Change

A person who commits for the first time a minor or a less serious crime may be exempted

from criminal liability provided that due to a change in situation it shall be established that

either the person or the crime committed no longer represent a social danger.

[Art.58 amended by Law No. 292-XVI dated 21.12.2007, in force as of 08.02.2008]

Article 59. Exemption from Criminal Liability on Probation

A criminal investigation against a person charged with committing a minor or a less serious

crime who admits his/her guilt and does not represent a social danger may be conditionally

suspended with a subsequent exemption from criminal liability according to criminal law

procedures provided that the rehabilitation of the person is possible without criminal

punishment.

Article 60. Criminal Liability Limitation Period

(1) A person shall be exempted from criminal liability if the following terms have expired

from the date of the commission of the crime:

a) 2 years from the commission of a minor crime;

b) 5 years from the commission of a less serious crime;

c) 15 years from the commission of a serious crime;

d) 20 years from the commission of an extremely serious crime;

e) 25 years from the commission of an exceptionally serious crime.

(2) The limitation period shall cover the date of the commission of the crime and the date of

the final court decision.

(3) If a person commits a new crime, the limitation period shall be calculated for each crime

separately.

(4) The limitation period shall be interrupted if, prior to the expiry of the terms specified in

par. (1), the person commits a crime for which a punishment of imprisonment for more than 2

years may be applied hereunder. In such a case, the calculation of the limitation period shall

start the moment the new crime was committed.

(5) The limitation period shall be suspended if the person who committed the crime avoids a

criminal investigation or trial. In these cases, the limitation period shall resume the moment of

29

the person’s seizure or confession; however, a person may not be subject to criminal liability

if more than 25 years have elapsed since the date of the commission of the crime and the

limitation period has not been interrupted by the commission of a new crime.

(6) The application of the limitation period to a person who commits an exceptionally serious

crime shall be decided by the court. If the court shall find it impossible to apply the limitation

period and exempt the person from criminal liability, life imprisonment shall be replaced by

imprisonment for 30 years.

(7) The terms of the criminal liability limitation period shall be reduced by half for persons

who were juveniles at the date of the commission of the crime.

(8) The limitation period shall not apply to persons who commit crimes against the peace and

security of humanity, war crimes, or other crimes set forth in international treaties to which

the Republic of Moldova is a party.

[Art.60 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

Chapter VII

CRIMINAL PUNISHMENT

Article 61. Definition and Purpose of Criminal Punishment

(1) Criminal punishment is a measure of state force and a means of correction and reeducation

of a convict which is applied by the courts in the name of the law to persons who

commit crimes by which certain deprivations and restrictions of their rights are caused.

2) The purpose of criminal punishment is to restore social equity, to rehabilitate the convict,

and to prevent the commission of new crimes both by convicts and other persons. The

execution of the punishment must neither cause physical suffering nor humiliate the dignity of

the convict.

Article 62. Categories of Punishments Applicable to Individuals

(1) The following punishments may be applied to individuals who commit crimes:

a) fines;

b) deprivation of the right to hold certain positions or to practice certain activities;

c) annulment of military rank, special titles, qualification (classification) degrees, and

state distinctions;

d) community service;

[Letter e) excluded by Law No. 53-XVI dated 13.03.2008, in force as of 13.05.2008]

f) imprisonment;

g) life imprisonment.

(2) Imprisonment and life imprisonment shall be applied only as main punishments.

(3) Community service may be applied as a main punishment or, in the case of a conviction

with conditional suspension of punishment, as an obligation for a probation period.

30

(4) Fines, deprivation of the right to hold certain positions or to practice certain activities may

be applied both as main and complementary punishments.

(5) Annulment of military rank, special titles, qualification (classification) degrees and state

distinctions may be applied only as complementary punishments.

[Art.62 amended by Law No. 53-XVI dated 13.03.2008, in force as of 13.05.2008]

[Art.62 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

Article 63. Categories of Punishments Applicable to Legal Entities

(1) The following punishments may be applied to legal entities:

a) fines;

b) deprivation of the right to practice certain activities;

c) liquidation.

(2) Fines shall be applied as a main punishment.

(3) The deprivation of the right to practice certain activities and the liquidation of the legal

entity may be applied both as main and complementary punishments.

[Art.63 amended by Law No. 136-XVI dated 19.06.2008, in force as of 08.08.2008]

Article 64. Fines

(1) A fine is a pecuniary sanction applied by the court in sentences and within the limits set by

this Code.

(2) The fine shall be established in conventional units. One conventional unit shall be equal to

20 lei.

(3) The amount of a fine applicable to individuals shall be set within the limits of 150 and

1000 conventional units depending on the character and the seriousness of the crime

committed and considering the financial condition of the guilty person while for crimes

committed for material interest the limit shall be up to 5000 conventional units for which the

amount of conventional units effective at the moment of the commission of the crime shall

form the basis.

(4) In cases set forth in article 21 par. (3), the amount of the fine for legal entities shall be set

within the limits of 500 and 10,000 conventional units depending on the nature and the

seriousness of the crime committed, the extent of the damage caused, and considering the

economic and financial condition of the legal entity. In the case of malicious circumvention

by a legal entity from payment of the fine set, the court may substitute the unpaid amount of

the fine with an execution upon the property of the entity.

(5) In the case of the malicious circumvention by the convict from payment of the fine set as a

main or complementary punishment, the court may substitute the unpaid amount of the fine

with imprisonment within the limits of the terms set forth in art. 70. The amount of the fine

shall be substituted with imprisonment by which one month of imprisonment shall be

equivalent to 50 conventional units.

31

(6) A fine as a complementary punishment may be applied only in those cases in which it is

provided as such for the corresponding crime.

(7) In a case when a convict cannot pay the amount of the fine set as a main or

complementary punishment, the court may, in line with the provisions of art. 67, substitute the

unpaid amount of the fine with community service by which 60 hours of community service

shall be equivalent to 50 conventional units.

[Art.64 amended by Law No. 136-XVI dated 19.06.2008, in force as of 08.08.2008]

[Art.64 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

[Art.64 amended by Law No. 305-XV dated 11.07.03, in force as of 22.07.03]

Article 65. Deprivation of the Right to Hold Certain Positions or to Practice Certain

Activities

(1) The deprivation of the right to hold certain positions or to practice certain activities shall

be the prohibition to hold a position or to practice an activity used by the convict to commit

the crime.

(2) The deprivation of the right to hold certain positions or to practice certain activities may

be set by the court for a term of from 1 to 5 years.

(3) The deprivation of the right to hold certain positions or to practice certain activities may

be applied as a complementary punishment also in cases when it is not provided as a

punishment for the crimes set forth in the Special Part of this Code if, considering the nature

of the crime committed by the guilty person while exercising his/her official duties or

practicing certain activities, the court shall find it impossible for the person to preserve his/her

right to hold certain positions or to practice those activities.

(4) When applying the deprivation of the right to hold certain positions or to practice certain

activities as a punishment complementary to a fine or to community service, its term shall be

calculated from the date of final decision, and when it is applied as a punishment

complimentary to imprisonment, its term shall be calculated from the moment the main

punishment is executed.

[Art.65 amended by Law No. 53-XVI dated 13.03.2008, in force as of 13.05.2008]

[Art.65 amended by law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

Article 66. Annulment of Military Rank, Special Titles, Qualification (Classification)

Degrees and State Distinctions

For convictions for serious, extremely serious, or exceptionally serious crimes, considering

the circumstances of the commission of the crime, the court may annul the convict’s military

rank, special title, qualification (classification) degree, and state distinctions.

Article 67. Community Service

(1) Community service shall involve the convict outside his basic work or studies in work

determined by local public administration authorities.

(1¹) In cases of active duty and reduced-term servicepersons, community service shall involve

32

convicts outside their duty hours set in line with the requirements of military regulations in

work determined by the commanding officer.

(2) Community service shall be set for a term of from 60 to 240 hours and shall be executed

from 2 to 4 hours per day.

(3) In cases of malicious circumvention by convicts from community service, the punishment

shall be substituted with imprisonment by which 1 day of imprisonment shall be equivalent to

2 hours of community service. In this instance, the term of imprisonment may be shorter than

6 months.

(4) Community service may not be applied to individuals acknowledged as I and II degree

invalids, contract servicepersons, pregnant women, women with children aged less than 8,

persons aged less than 16, and persons who have reached retirement age.

(5) Community service shall be carried out within a maximum period of 18 months for which

the calculation shall start from the date of the final court decision.

(6) Active duty and reduced-term servicepersons sentenced to community service shall

execute their punishment at their military unit.

[Art.67 amended by Law No.53-XVI dated 13.03.2008, in force as of 13.05.2008]

[Art.67 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

[Art.67 amended by Law No. 211-XV dated 29.05.03, in force as of 12.06.03]

[Art.68 excluded by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

[Art.68 completed by Law No. 211-XV dated 29.05.03, in force as of 12.06.03]

[Art.69 excluded by Law No. 53-XVI dated 13.03.2008, in force as of 13.05.2008]

Article 70. Imprisonment

(1) Imprisonment is the deprivation of the liberty of a person guilty of the commission of a

crime by the forced isolation of the person from his/her normal living environment and

confinement in a penitentiary for a certain term based on a court decision.

(2) Imprisonment shall be set for a term of from 3 months to 20 years.

(3) When setting the punishment for a person who at the date of the commission of the crime

was aged under 18, the term of imprisonment shall be determined from the maximum

punishment established by criminal law for the crime committed reduced by half.

(4) When setting the final punishment in a case of a cumulation of crimes, imprisonment may

not exceed 25 years for adults and 12 years and 6 months for juveniles, and in a case of a

cumulation of sentences, it cannot exceed 30 years for adults and 15 years for juveniles.

(5) In a case of substitution of life imprisonment with a milder punishment as mercy,

imprisonment for 30 years shall be applied.

[Art.70 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.70 amended by Law No.184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

33

Article 71. Life Imprisonment

(1) Life imprisonment is the deprivation of the liberty of the convict for the entire rest of

his/her life.

(2) Life imprisonment shall be set only for exceptionally serious crimes.

(3) Life imprisonment may not be applied to women and juveniles.

Article 72. Categories of Penitentiaries Where the Punishment of Imprisonment Is

Executed

(1) The punishment of imprisonment shall be executed in the following penitentiaries:

a) open;

b) semi-closed;

c) closed.

(2) Persons convicted of crimes committed by imprudence shall serve the punishment of

imprisonment in open penitentiaries.

(3) Persons convicted of minor, less serious and serious crimes committed with intent shall

serve the punishment of imprisonment in semi-closed penitentiaries.

(4) Persons convicted of extremely serious and exceptionally serious crimes as well as

persons who committed crimes deemed as recidivism shall serve the punishment of

imprisonment in closed penitentiaries.

(5) Persons aged under 18 shall serve the punishment of imprisonment in penitentiaries for

juveniles with due consideration of the personality of the convict, his/her criminal history, and

the prejudicial degree of the crime committed.

(6) Convicted women shall serve the punishment of imprisonment in penitentiaries for

women.

(7) Any change in the category of penitentiary shall be made by a court in line with the

legislation in force.

[Art.72 completed by Law No. 211-XV dated 29.05.03, in force as of 12.06.03]

Article 73. Deprivation of the Right of a Legal Entity to Practice Certain Activities

(1) The deprivation of the right of a legal entity to practice certain activities consists in setting

a prohibition to make specific transactions; to issue shares or other bonds; to receive

subventions, facilities, and other advantages from the state or to practice other activities.

(2) The deprivation of the right to practice certain activities may be limited to a certain

territory or to a certain period of the year and shall be set for a term of up to 5 years or for an

unlimited term.

[Art.73amended by Law No. 136-XVI dated 19.06.2008, in force as of 08.08.2008]

34

Article 74. Liquidation of a Legal Entity

(1) The liquidation of a legal entity consists in its closure with the consequences provided by

civil legislation.

(2) The liquidation of a legal entity shall be imposed when the court finds that the seriousness

of the crime committed makes it impossible to preserve such a legal entity and for it to

continue its activities.

[Art.74 amended by Law No. 136-XVI dated 19.06.2008, in force as of 08.08.2008]

Chapter VIII

SPECIFYING PUNISHMENTS

Article 75. General Criteria for Specifying Punishment

(1) An equitable punishment within the limits set by the Special Part of this Code and in strict

compliance with the provisions of the General Part of this Code shall be applied to a person

found guilty of the commission of a crime. When determining the category and the term of

punishment, the court shall take into consideration the seriousness of the crime committed, its

motive, the personality of the guilty person, the circumstances of the case that mitigate or

aggravate liability, the impact of the punishment on the rehabilitation and re-education of the

guilty person, as well as the living conditions of his/her family.

(2) The more severe punishment among the alternatives provided for by law for the

commission of a crime shall be applied only when a milder punishment among the specified

ones cannot ensure the achievement of the purpose of the punishment.

(3) Punishment for a minor or less serious crime shall be applied to a juvenile when it is

assessed that educational measures are not sufficient for that juvenile’s rehabilitation.

[Art.75 completed by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

Article 76. Mitigating Circumstances

(1) When determining a punishment, the following shall be considered as mitigating

circumstances:

a) commission for the first time of a minor or a less serious crime;

b) commission of a crime by a juvenile;

c) commission of a crime due to difficult personal or family circumstances;

d) commission of a crime by a person with limited mental capacity;

e) prevention by the guilty person of prejudicial consequences of the crime committed,

voluntary repair of the damage caused, or the elimination of the damage caused;

f) self-denunciation, active contribution to solving the crime and to identifying the

criminals, or admitting guilt;

g) the illegality or immorality of the victim’s actions if such were the reason for the crime;

h) the commission of a crime as a result of physical or mental coercion that does not exclude

the criminal nature of the act, or of financial or work dependence or other natural

coercion;

35

i) the commission of a crime by a person in a state of intoxication caused by the involuntary

or forced consumption of substances mentioned in article 24, or by the consumption of

these substances not being aware of their effects;

j) the commission of a crime in excess of the legal limits of legitimate defense, capturing a

criminal, a state of extreme necessity, reasonable risk or as a result of executing an order

or command from a superior;

k) the serious impact of the crime committed on its perpetrator or the heavy burden of the

punishment applied to him/her due to his/her advanced age, health condition, or other

circumstances;

l) expiry at the moment of the commission of the crime of at least 2/3 of the criminal

liability limitation period provided for this crime or excess of the reasonable timeframe

for hearing the case, considering the nature of the act, provided that the delay was not

caused by the perpetrator.

(2) The court may consider other circumstances not specified in par. (1) as mitigating

circumstances.

(3) By determining the punishment, the court shall not consider as mitigating a circumstance

defined by law as a constitutive element of the crime.

[Art.76 in version of Law 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

Article 77. Aggravating Circumstances

(1) When determining punishment, the following shall be considered as aggravating

circumstances:

a) the commission of a crime by a person who previously was convicted for a similar crime

or of other acts relevant to the case;

b) severe consequences caused by the commission of the crime;

c) the commission of a crime with any form of participation;

d) the commission of a crime due to social, national, racial, or religious hatred;

e) the commission of a crime against a person known to be under 14 years of age or against

a pregnant woman or by taking advantage of the victim’s known or obvious helpless

condition caused by advanced age, disease, physical or mental handicap, or another

factor;

f) the commission of a crime against a person in connection with his/her professional or

social duties;

g) the commission of a crime using juveniles, persons in difficulty, mentally retarded

persons, or persons dependent on the perpetrator;

h) the commission of a crime through extremely cruel acts or humiliation of the victim;

i) the commission of a crime by means that pose a great social danger;

j) the commission of a crime by a person in a state of intoxication caused by the

consumption of substances mentioned in article 24: the court has the right, depending

upon the nature of the crime, not to consider this as an aggravating circumstance;

k) the commission of crime with the use of weapons, ammunition, explosive substances, or

similar devices, specially prepared technical devices, noxious and radioactive substances,

medical and other chemical/pharmaceutical preparations, and the use of physical and

mental coercion;

[Letter l) excluded by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

m) the commission of a crime by taking advantage of a state of emergency, natural

calamities, and mass disorders;

36

n) the commission of a crime by abusing someone’s trust.

(2) If the circumstances mentioned in par. (1) are also set forth in the corresponding articles of

the Special Part of the this Code as evidence of these criminal components, they may not be

concurrently considered as aggravating circumstances.

[Art.77 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

Article 78. Effects of Mitigating and Aggravating Circumstances

(1) If the court ascertains the presence of mitigating circumstances in the commission of a

crime, the main punishment shall be reduced or changed as follows:

a) if the minimum term of imprisonment set in the corresponding article of the Special Part

of this Code is less than 10 years, the punishment may be reduced to this minimum;

b) when a fine is applied, it may be reduced to its lowest limit;

c) if the law specifies life imprisonment for the crime committed, it shall be substituted by

imprisonment for 15 to 25 years.

(2) If the court ascertains the presence of mitigating circumstances in the commission of a

crime, the complementary punishment provided by the law for the crime may be eliminated.

(3) In the case of aggravating circumstances, the maximum punishment set in the

corresponding article of the Special Part of this Code may be applied.

(4) In the case of a concurrence of aggravating and mitigating circumstances, the reduction of

the punishment to the minimum or its increase to the maximum set in the corresponding

article of the Special Part of this Code shall not be mandatory.

(5) Where exceptional mitigating circumstances exist, the punishment may be applied

according to the provisions of article 79.

Article 79. Application of a Punishment Milder Than the One Provided by Law

(1) Considering the case of exceptional circumstances related to the purpose and motive of the

act, the role of the guilty person in the commission of the act, his/her behavior during and

after the commission of the crime, and other circumstances that essentially diminish the

seriousness of the act and its consequences, as well as the active contribution of the

participant in the commission of a group crime to its solving, the court may apply either a

punishment less than the minimum limit set by criminal law for the respective crime or a

milder form of punishment of a different category, or it may decide not to apply the

mandatory complementary punishment. The minority of the person who committed the crime

shall be considered an exceptional circumstance.

[Par. 2 article 79 excluded by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

(3) When convicting adults for the commission of extremely serious crimes, the court may

apply a punishment less than the minimum limit set by criminal law but it must account for at

least two thirds of the minimum punishment set by this Code for the crime committed.

(4) The provisions of par. (1) shall not apply to adults sentenced to life imprisonment or in

cases of recidivism.

37

[Art.79 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.79 amended by Law No.184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

Article 80. Application of Punishment in Cases of Plea Bargaining

When an accused person enters a plea-bargaining agreement and the court accepts this

agreement, the punishment for the imputed crime shall be reduced by one third of the

maximum punishment set for this crime.

Article 81. Application of Punishment for an Inchoate Crime

(1) When setting punishment for an inchoate crime, due consideration of the circumstances

that prevented completion of crime shall be taken into account.

(2) The punishment for the preparation of a crime that does not constitute recidivism shall not

exceed one half of the maximum term of the most severe punishment set by the corresponding

article of the Special Part of this Code for the consummated crime.

(3) The punishment for an attempt to commit a crime that does not constitute recidivism shall

not exceed three quarters of the maximum term of the most severe punishment set by the

corresponding article of the Special Part of this Code for the consummated crime.

(4) Life imprisonment shall not be applied for the preparation of a crime and the attempt to

commit a crime.

Article 82. Application of Punishment for Recidivism

(1) The punishment for recidivism, dangerous recidivism, and extremely dangerous

recidivism shall be applied with due consideration of the number, nature, seriousness, and

consequences of previously committed crimes, the circumstances due to which previous

punishment was insufficient for the rehabilitation of the guilty person, as well as the nature,

seriousness, and consequences of the new crime.

(2) The punishment for recidivism may not be less than half, for serious recidivism it shall be

at least two thirds and for extremely serious recidivism at least three fourths of the maximum

term of the most severe punishment set by the corresponding article of the Special Part of this

Code.

Article 83. Application of Punishment for Participation

The organizer, the instigator, and the accomplice in a crime set forth in criminal law and

committed with intent shall be punished with the punishment provided for the author. In

determining the punishment, due consideration shall be taken of each individual’s

contribution to the commission of the crime according to the provisions in art. 75.

Article 84. Application of Punishment in Cases of Cumulative Crimes

(1) If a person is found guilty of committing two or more crimes provided for in different

articles of the Special Part of this Code and has not been convicted of any of such crimes, the

court by adjudicating each crime separately shall set the final punishment for the cumulative

38

crimes by summing up, either in whole or in part, the applied punishments although for a term

not exceeding 25 years of imprisonment and in respect to persons who have not reached the

age of 18 for a term not exceeding 12 years and 6 months. If a person is found guilty of

committing two or more minor and/or less serious crimes, the final punishment may also be

set by combining the milder punishment with a more severe one.

(2) Any of the complementary punishments provided in the corresponding articles of the

Special Part of this Code setting the liability for crimes for which a person was found guilty

may be combined with the main punishment applied in the case of cumulative crimes. The

final complementary punishment set by summing up, either in whole or in part, the

complementary punishments applied shall not exceed the maximum term or amount set by the

General Part of this Code for this category of punishment.

(3) If main punishments of a different category are set for cumulative crimes the summing up

of which is not provided in art. 87, and if the court does not ascertain any grounds for

combining one punishment with another, such shall be executed separately.

(4) In line with the provisions of par. (1)-(3), the punishment shall also be set in cases when

after the sentence is pronounced, it is held that the convict is also guilty of another crime

committed prior to the pronunciation of the sentence in the first case. In this case, the term of

punishment shall include the term of the completely or partially executed punishment based

on the first sentence.

(5) In the case of cumulative of crimes where a sentence of life imprisonment was set along

with one or more terms of imprisonment or other punishments, life imprisonment shall be

applied as the final punishment.

[Art.84 amended by Law No.277-XVI dated18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.84 completed by Law No.184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

Article 85. Application of Punishment in Cases of Cumulative Sentences

(1) If after the sentence is pronounced but prior to the complete execution of punishment the

convict commits a new crime, the court shall combine, either in whole or in part, the

punishment set by the new sentence with the unexecuted part of the punishment set by the

previous sentence. In this case, the final punishment shall not exceed 30 years of

imprisonment, and in respect to persons who have not reached the age of 18 the term shall be

15 years.

(2) The combining of complementary punishments in the case of cumulative sentences shall

be in line with art. 84 par. (2).

(3) In cases of cumulative sentences, the final punishment shall exceed the punishment set for

the commission of a new crime and the unexecuted part of the punishment set by the previous

sentence of the court.

(4) If one of the sentences is life imprisonment, in the summing up the final punishment shall

be life imprisonment.

[Art.85 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

39

[Art.85 completed by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

Article 86. Application of Punishment in Cases of Executing a Foreign State’s Decision

(1) In executing a foreign state’s decision, the court shall substitute the punishment of

imprisonment applied in the foreign state with a punishment set by its own criminal law for

the same act without aggravating the criminal situation of the convict as determined by the

foreign state’s decision. If the law of a foreign state provides for a punishment milder than

the minimum provided by domestic law, the court shall not be bound to that minimum and

shall apply a punishment corresponding to the one pronounced in the foreign state.

(2) Any part of a punishment pronounced in a foreign state and any period of temporary

detention executed by the convict shall be entirely deducted by the court decision on the

recognition of the foreign state’s decision.

(3) When executing a foreign state’s decision on the application of a fine or the seizure of a

sum of money, the court shall calculate the amount in national currency applying the

exchange rate in force at the moment when the decision on the recognition of the foreign

state’s decision was pronounced, without exceeding the maximum limit of the punishment set

by the foreign state for such an act.

(4) Fines and the seizures of goods resulting from the execution of foreign states’ decisions

shall accrue to the Republic of Moldova without prejudice to the rights of third states.

Article 87. Method of Determination of the Final Punishment Term in Cases of

Summing Up Different Punishments

(1) By summing up different main punishments applied in cases of cumulative crimes or

cumulative sentences, 1 day of imprisonment shall be equivalent to 2 hours of community

service.

(2) Other punishments combined with imprisonment shall be executed separately.

[Art.87 in version of Law No. 53-XVI dated 13.03.2008, in force as of 13.05.2008]

[Art.87 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

[Art.87 amended by Law No. 211-XV dated 29.05.03, in force as of 12.06.03]

Article 88. Calculation of Punishment Terms and Computation of Preventive Arrest

(1) The terms of the deprivation of the right to hold certain positions or to practice certain

activities and imprisonment shall be calculated in months and years, while those of

community service shall be calculated in hours.

(2) For the computation or addition of punishments referred to in par. (1), except for

community service, and for punishment substitutions, their calculation in days shall be

accepted.

(3) The time spent by a person under preventive arrest until a case is heard shall be included

in the term of imprisonment whereby 1 day shall be equivalent to 1 day and for terms of

community service whereby 1 day of preventive arrest shall be equivalent to 2 hours of

community service.

40

(4) In cases of extradition of a person under the conditions set by law, the duration of

preventive arrest and of the part of the punishment of imprisonment already executed as

applied by a court decision for a crime committed abroad shall be included in the term of

punishment whereby 1 day shall be equivalent to 1 day.

(5) When setting a fine, the deprivation of the right to hold certain positions or to practice

certain activities as main punishment for a convict held under preventive arrest until the case

hearing date is set, the court, taking into account the term of preventive arrest, shall apply a

milder form of punishment or shall completely exempt the convict from the execution thereof.

(6) The time during which the convict in the course of executing the punishment is subjected

to medical treatment shall be included in the term of the punishment unless the convict caused

the disease by himself/herself as ascertained during the execution of the punishment. The

time when the convict is absent from his/her work place shall not be included in the term of

the punishment of community service.

[Art.88 amended by Law No. 53-XVI dated 13.03.2008, in force as of 13.05.2008]

[Art.88 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

[Art.88 amended by Law No. 211-XV dated 29.05.03, in force as of 12.06.03]

Chapter IX

EXEMPTION FROM CRIMINAL PUNISHMENT

Article 89. Definition and Categories of Exemption from Criminal Punishment

(1) Exemption from criminal punishment is the partial or total release of a person who

committed a crime from the actual execution of criminal punishment provided by a court

decision.

(2) Exemption from criminal punishment shall be done by means of:

a) conviction with a conditional suspension of execution of punishment;

b) conditional exemption from punishment prior to the term of expiration;

c) substitution of the unexecuted part of the punishment with a milder form of

punishment;

d) exemption from punishment of juveniles;

e) exemption from punishment due to a situation change;

f) exemption from executing the punishment of seriously ill persons;

g) deferral of the execution of punishment for pregnant women and women who have

children under the age of 8.

Article 90. Conviction with a Conditional Suspension of the Execution of Punishment

(1) If by setting the punishment of imprisonment for up to 5 years for crimes committed with

intent and up to 7 years for crimes committed by imprudence, the court, taking into account

the circumstances of the case and the personality of the guilty person, comes to the conclusion

that it is not rational for the guilty person to execute the set punishment, it may decide to

conditionally suspend the execution of the punishment applied to the guilty person and shall

by all means indicate in the decision the reasons for conviction with conditional suspension of

the execution of the punishment as well as the probation period. In this case, the court shall

order the exemption from the punishment applied if during the set probation period the

41

convict does not commit a new crime and through good behavior and honest work justifies the

credence given to him/her. Control over the behavior of convicts granted conditional

suspension of the execution of punishment shall be exerted by competent bodies while control

over the behavior of servicepersons shall be exerted by the respective military command.

(2) The probation period shall be set by the court within the limit of 1 to 5 years.

[Par.3 article 90 excluded by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

(4) Conditional suspension of the execution of punishment shall not apply to persons who

commit extremely serious and exceptionally serious crimes or in cases of recidivism.

(5) In cases of conviction with a conditional suspension of the execution of punishment,

complementary punishments may be applied.

(6) When granting conviction with a conditional suspension of the execution of punishment,

the court may require that the convict:

a) not change his/her domicile without the consent of a competent body;

b) not attend certain places;

c) undergo certain treatment for addiction to alcohol, drugs, toxic substances, or for a

venereal disease;

d) provide financial support to the victim’s family;

e) compensate for the damage caused within the term set by the court.

(7) During the probation period upon the suggestion of the body exerting control over the

behavior of the convict with a conditional suspension of the execution of punishment, the

court may cancel in whole or in part the obligations previously imposed on the convict or may

impose new ones.

(8) If upon expiry of at least half of the probation period it is established that the convict with

a conditional suspension of the execution of punishment has exhibited correct and exemplary

behavior, upon the recommendation of the body that exerts control over the behavior of the

convict with a conditional suspension of the execution of punishment, the court may issue a

ruling canceling the conviction and the criminal history.

(9) If a convict with a conditional suspension of the execution of punishment systematically

violates during the probation period the obligations set or public order and is subjected to

administrative liability or maliciously does not meet prior to expiry of the probation period

the obligation to repair the damage caused, upon the recommendation of the body that exerts

control over the behavior of convicts with a conditional suspension of the execution of

punishment, the court may issue a ruling canceling the conviction with a conditional

suspension of the execution of punishment and making the convict execute the punishment set

by the court decision.

(10) If the convict with a conditional suspension of the execution of punishment commits

during the probation period a new crime with intent, the court shall set a punishment in line

with art. 85.

11) If the convict with a conditional suspension of the execution of punishment commits

during the probation period a new crime by imprudence or a less serious crime with intent, the

42

issue of maintaining or canceling the conviction with a conditional suspension of the

execution of punishment shall be decided by the court.

[Art.90 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.90 amended by Law No. 53-XVI dated 13.03.2008, in force as of 13.05.2008]

[Art.90 amended by Law No. 211-XV dated 29.05.03, in force as of 12.06.03]

Article 91. Preterm Conditional Exemption from Punishment

(1) Persons who serve a punishment of imprisonment and who entirely repair the damage

caused by the crime for which they are convicted, persons who participate in the provision

and do not refuse to provide, in line with art. 253 of the Enforcement Code, paid or unpaid

service in the care or maintenance of the penitentiary and territory, and persons who improve

the living and medical/sanitary conditions of detention may be conditionally exempted from

punishment prior to the expiry of the term, if the court finds that the rehabilitation of the

convict is possible without the complete execution of the punishment. The person may be

exempted, either in whole or in part, from the complementary punishment as well.

(2) By application of a preterm conditional exemption from punishment, the court may

require the convict to execute obligations provided in art. 90 par. (6) for the unexecuted part

of the punishment term.

(3) Preterm conditional exemption from punishment shall be applied to convicts by the court

from the place of the execution of punishment upon the recommendation of the body that

exerts control over the execution of the punishment.

(4) Preterm conditional exemption from punishment may be applied if the convict who at the

time of the commission of the crime has reached the age of 18 has effectively served:

a) at least half of the term of punishment set for the commission of a minor or of a less

serious crime;

b) at least two thirds of the term of punishment set for the commission of a serious crime;

c) at least three quarters of the term of punishment set for the commission of an

extremely serious or an exceptionally serious crime and of the punishment applied to a

person who was previously conditionally exempted from punishment preterm if the

preterm exemption from punishment was cancelled in line with par. (8).

(5) A person serving the punishment of life imprisonment may be conditionally exempted

from the punishment prior to the expiry of the term if the court finds that it is no longer

necessary to further execute the punishment and if the person has effectively served at least 30

years of imprisonment.

(6) Preterm conditional exemption from punishment may be applied to juveniles if they have

effectively served:

a) at least one third of the term of punishment set for the commission of a minor or of

a less serious crime;

b) at least half of the term of punishment set for the commission of a serious crime;

c) at least two thirds of the term of punishment set for the commission of an extremely

serious or an exceptionally serious crime.

(7) Control over the behavior of persons conditionally exempted from punishment prior to the

43

expiry of the term shall be exerted by competent bodies while control over the behavior of

servicepersons shall be exerted by the respective military command.

(8) If during the unexecuted part of the term of punishment:

a) the convict violates public order and is subject to an administrative sanction or

deliberately avoids performing the obligations set by the court on granting the preterm

conditional exemption from punishment, the court, upon the recommendation of the body

mentioned in par. (7), may issue a ruling canceling the preterm conditional exemption from

punishment and oblige the convict to execute the unexecuted part of the punishment;

b) the convict commits by imprudence a new crime, the cancellation or maintenance of the

preterm conditional exemption from punishment shall be decided by the court;

c) the convict commits with intent a new crime, the court shall set the punishment

according to art. 85. The punishment for the commission by imprudence of a new crime

shall be applied in the same manner provided that the court of law cancels the preterm

conditional exemption from punishment.

[Art.91 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.91 amended by Law No. 53-XVI dated 13.03.2008, in force as of 13.05.2008]

[Art.91amended by Law No. 387-XVI dated 08.12.2006, in force as of 31.12.2006]

[Art.91 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

Article 92. Substitution of the Unexecuted Part of Punishment with a Milder

Punishment

(1) The court may issue a ruling on substituting the unexecuted part of punishment with a

milder form of punishment with respect to persons who serve a punishment of imprisonment

for the commission of a minor or a less serious crime, considering their behavior during the

execution of the punishment. At the same time, the person may be exempted, in whole or in

part, from complementary punishment.

(2) Substituting the unexecuted part of punishment with a milder punishment may be applied

only after the convict has effectively served at least one third of the term of punishment.

(3) Upon substituting the unexecuted part of punishment with a milder punishment, the court

may select any milder punishment specified in art. 62 within the limits provided for each

category of punishments.

Article 93. Exemption from Punishment of Juveniles

(1) Juveniles convicted for the commission of a minor, less serious, or serious crime may be

exempted from punishment by the court if it is ascertained that the goal of the punishment can

be achieved by placing them in a special education and re-education institution or in a medical

re-education institution, or by applying other coercive measures of an educational nature

specified in art, 104.

(2) The court shall decide on placing juveniles in a special education and re-education

institution or a medical re-education institution until they reach majority. The extension of a

person’s stay in such an institution after the age of 18 shall be allowed only until graduation

from a secondary or a professional school.

[Art.93 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

44

Article 94. Exemption from Punishment due to a Change in Situation

A person who commits a minor or a less serious crime may be exempted from punishment if

it is ascertained that at the date of the case hearing due to a change in situation the act

committed has lost its prejudicial nature and due to his/her irreproachable behavior after the

commission of the crime the respective person may be rehabilitated without executing

punishment.

Article 95. Exemption from the Execution of Punishment for Seriously Ill Persons

(1) A person who while serving a criminal punishment develops a mental disease that

deprives him/her of the possibility to be aware of his/her actions or to control such shall be

exempted from the execution of punishment. The court may apply to such a person coercive

measures of medical nature.

(2) The person who after the commission of a crime or during the execution of punishment

develops a serious disease other than the type specified in par. (1) which prevents the

execution of the punishment may be exempted by the court from the execution of the

punishment.

[Par.3 art. 95 excluded by Law No. 53-XVI dated 13.03.2008, in force as of 13.05.2008]

(4) Persons mentioned in par. (1)-(3) in cases of recovery may be subject to criminal

punishment if the limitation period specified in art. 60 and 97 has not expired.

[Par.4 art. 95 amended by Law No. 53-XVI dated 13.03.2008, in force as of 13.05.2008]

[Art.95 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

Article 96. Deferral of the Execution of Punishment for Pregnant Women and Women

with Children under the Age of 8

(1) For convicted pregnant women and women with children under the age of 8, except for

women sentenced to imprisonment for a term exceeding 5 years for serious, extremely

serious, and exceptionally serious crimes against a person, the court may defer the execution

of punishment until the child reaches the age of 8.

(2) In the event any of the convicts referred to in par. (1) abandon their children or continue to

avoid their children’s education after a warning from the body exerting control over the

behavior of the person convicted with a deferral of the execution of punishment, the court,

upon the recommendation of the aforementioned body, may cancel the deferral of the

execution of punishment and require the convict to execute the punishment in the place

specified in the court decision.

(3) When the child reaches the age of 8 the court shall:

a) exempt the convict from the unexecuted part of the punishment;

b) substitute the unexecuted part of the punishment with a milder form of punishment;

c) refer the convict to the corresponding institution to serve the unexecuted part of the

punishment.

(4) If during the period of the deferral of the execution of punishment the convict commits a

45

new crime, the court shall set a punishment according to the provisions in art. 85.

Article 961. Decision on Forced Placement in a Pulmonary Institution

If the court examines the issue of exempting from punishment in line with art. 91-96 a person

suffering from tuberculosis, the court may decide, based on the request of the penitentiary’s

administration, to forcefully place the person in a pulmonary institution.

[Art.961 introduced by Law No. 128-XVI dated 06.06.2008, in force as of 01.01.2009]

Article 97. Limitation Period of the Enforcement of the Conviction Sentence

(1) The conviction sentence shall not be subject to enforcement if it has not been enforced

within the following terms calculated from the day when the sentence became final:

a) 2 years for conviction for a minor crime;

b) 6 years for conviction for a less serious crime;

c) 10 years for conviction for a serious crime;

d) 15 years for conviction for an extremely serious crime;

e) 20 years for conviction for an exceptionally serious crime.

(2) The limitation period for the enforcement of the punishment shall be reduced by half for

persons who at the date of the commission of the crime are juveniles.

(3) The limitation period shall be interrupted if the person avoids enforcing the punishment or

if, prior to the expiry of the terms provided in par. (1) and (2), he/she commits with intent a

new crime. If the person avoids enforcing the punishment, the calculation of the limitation

period shall start from the moment when the person appears for the enforcement of the

punishment or from the moment when the person is seized, while in the case of the

commission of a new crime it shall start from the moment the the new crime is committed.

(4) The limitation period does not exclude the enforcement of main punishments set for

crimes committed against the peace and security of humanity or war crimes provided for in

art.135-137, 139 and 143.

Chapter X

SECURITY MEASURES

Article 98. Purpose and Types of Security Measures

(1) Security measures are aimed at eliminating a danger and at preventing the commission of

acts set forth in criminal law.

(2) Security measures are:

a) medically coercive measures;

b) coercive educational measures;

c) expulsion;

d) special seizure.

Article 99. Application of Medically Coercive Measures

(1) Persons who commit acts set forth in criminal law in state of irresponsibility or who

46

commit such acts in state of responsibility or limited responsibility but who prior to the

sentence being pronounced or during the execution of the punishment develop a mental

disease making them unable to understand or to control their actions, the court may order the

following medically coercive measures enforced by the medical institutions of health

protection bodies:

a) hospitalization in a mental institution with ordinary supervision;

b) hospitalization in a mental institution with strict supervision.

[Art.99 completed by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

Article 100. Hospitalization in a Mental Institution

(1) Hospitalization in a mental institution with ordinary supervision may be ordered by the

court for a mentally ill person who due to his/her mental condition and to the nature of the

prejudicial act committed requires medical care and treatment under ordinary supervision.

(2) Hospitalization in a mental institution with strict supervision may be ordered by the court

for a mentally ill person who due to his/her mental condition and to the nature of the

prejudicial act committed represents a serious danger to society and requires hospitalization

and treatment under strict supervision.

(3) Persons hospitalized in mental institutions with strict supervision shall be detained in

conditions excluding the possibility of their committing new prejudicial acts.

Article 101. Setting, Change, Extension and Termination of Medically Coercive

Measures Ordered for Mentally Ill Persons

(1) Considering the need to apply a medically coercive measure, the court shall select the type

of measure depending on the mental disease of the person and the nature and degree of the

prejudicial act committed. The person subject to forced treatment or his/her representative

has the right to ask for the opinion of an independent medical institution on the health

condition of the person subject to medically coercive measures.

(2) Based on the opinion of the medical institution, the court shall order the termination of the

application of medically coercive measures in cases of recovery or of a change in the nature

of the disease that excludes the need to apply such measures.

(3) Changes in medically coercive measures or extensions of their terms shall also be decided

by the court either ex-officio or at the request of the respective person or his/her

representative based on the results of an assessment for the need for such measures conducted

at least once in 6 months.

(4) If the court does not consider it necessary to order medically coercive measures for a

mentally ill person and if the application of such measures terminates, the court may entrust

that person into the care of his/her relatives or tutors under compulsory medical supervision.

Article 102. Deduction of the Duration of Medically Coercive Measures

(1) If a person who after the commission of a crime or during the execution of the punishment

develops a mental disease making him/her unable to understand or to control his/her actions,

the court may apply the punishment after recovery provided that the limitation period has not

47

expired and that there are no other grounds for exempting the person from criminal liability

and punishment.

(2) In the event that a punishment is applied after recovery, the duration of application of

medically coercive measures shall be deducted from the term of punishment.

Article 103. Application of Medically Coercive Measures for Alcoholics and Drug

Addicts or Their Placement under Tutelage

(1) In the event a crime is committed by an alcoholic or a drug addict provided there is a

relevant medical opinion available, the court, either ex-officio or upon the request of the

employees or the public health body, may order forced medical treatment for the respective

person along with the punishment for the crime committed.

(2) Persons mentioned in par. (1) sentenced to a punishment that does not involve the

deprivation of liberty shall be subject to forced medical treatment in medical institutions with

a special regime.

(3) If the persons mentioned in par. (1) are sentenced to imprisonment, they shall be subject to

forced medical treatment during the execution of the punishment and upon their release from

detention they shall be treated, if necessary, in medical institutions with a special regime.

(4) The termination of forced medical treatment shall be ordered by the court upon the

recommendation of the medical institution where the respective person is treated.

(5) If a crime was committed by a person who abuses alcohol and thus causes a difficult

financial condition for his/her family, the court, upon the request of the employees or close

relatives of the person along with an application for a punishment that does not involve the

deprivation of liberty, may also place that person under tutelage.

Article 104. Application of Coercive Educational Measures

(1) For persons exempted from criminal liability according to art. 54, the court may order the

following coercive educational measures:

a) warnings;

b) placing juveniles under the strict supervision of parents or persons replacing parents or

specialized state bodies;

c) requiring juveniles to repair the damage caused taking into consideration their financial

conditions;

d) requiring juveniles to follow a course of psychological rehabilitation treatments;

e) placing juveniles in a special education/re-education institution or a medical reeducation

institution.

(2) The listing in par. (1) shall be exhaustive.

(3) Several coercive educational measures may be ordered for juveniles simultaneously.

(4) If a juvenile systematically evades coercive educational measures, the court, upon the

recommendation of specialized state bodies, shall cancel the measures applied and refer the

48

criminal case to the prosecutor or shall set the punishment according to the law based on

which the person was convicted as the case may be.

[Art.104 amended by Law No. 292-XVI dated 21.12.2007, in force as of 08.02.2008]

[Art.104 amended by Law No. 211-XV dated 29.05.03, in force as of 12.06.03]

Article 105. Expulsion

(1) Foreign citizens and stateless persons convicted of the commission of a crime may be

prohibited from remaining in the territory of the state.

(2) In the event that expulsion accompanies a punishment of imprisonment, the expulsion

shall be enforced only after the punishment is executed.

(3) When adopting the decision on the expulsion of persons specified in par. (1), their right to

privacy shall be considered.

[Art.105 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

Article 106. Special Seizure

(1) Special seizure is the forced and free transfer to the state of property or goods used in the

commission of a crime or that resulted from crimes. If the goods used in the commission of a

crime or that resulted from crimes no longer exist or cannot be found, their monetary

equivalent shall be seized.

(2) The following goods shall be subject to special seizure:

a) goods resulting from an act set forth in this Code as well as other revenues that accrue

from these goods, except for goods and revenues subject to return to their legal

owners;

b) goods used or intended for use in the commission of a crime, if they belong to the

criminal;

c) goods provided to determine the commission of a crime or to pay the criminal;

d) goods obtained through the commission of a crime, if they are not to be returned to the

injured person or not intended for his/her compensation;

e) goods possessed contrary to legal provisions;

f) goods converted or transformed, partially or integrally, from goods resulting from

crimes and from revenues accrued from such goods;

g) goods used or intended for financing terrorism.

(2¹) If the goods resulting or obtained through the commission of a crime and revenues

accrued from such goods are added to the illegally obtained goods, subject to seizure shall be

the part of such goods or their equivalent value to the value of goods resulting or obtained

from the commission of the crime and of the revenues accrued from such goods.

(3) Special seizure shall be applied to persons who commit acts set forth in this Code. Special

seizure may also be applied to goods specified in par. (2), which, however, belong to other

persons who accepted them knowing about their illegal origin.

(4) Special seizure may be applied even in cases when a criminal punishment is not set for the

criminal.

49

(5) Special seizure shall not be applied for crimes committed through a press agency or any

other type of mass media.

[Art.106 amended by Law No. 136-XVI dated 19.06.2008, in force as of 08.08.2008]

[Art.106 amended by Law No. 243-XVI dated 16.11.2007, in force as of 14.12.2007]

[Art.106 completed by Law No. 211-XV dated 29.05.03, in force as of 12.06.03]

Chapter XI

CAUSES THAT EXCLUDE CRIMINAL LIABILITY

OR THE CONSEQUENCES OF CONVICTION

Article 107. Amnesty

(1) Amnesty is an act generating the effect of the exclusion of criminal liability or punishment

or reducing the punishment applied or replacing the punishment with a milder form.

(2) Amnesty does not have any effect on security measures or the rights of the injured person.

Article 108. Pardon

(1) Pardon is an act through which a convict is exempted, in whole or in part, from the

punishment set or through which the punishment set is replaced with a milder form.

(2) A pardon is granted by the President of the Republic of Moldova on an individual basis.

(3) A pardon does not have any effect on complementary punishments except for cases when

the act of pardon provides otherwise.

(4) A pardon does not have any effect on security measures or on the rights of the injured

person.

Article 109. Reconciliation

(1) Reconciliation is the act excluding criminal liability for a minor or a less serious crime and

for juveniles for a serious crime, for crimes set forth in Chapters II – VI of the Special Part of

the Code, as well as in cases provided by criminal procedural law.

(2) Reconciliation is personal and produces legal effects from the moment of the initiation of

a criminal investigation and the panel of judges’ withdrawal for deliberations.

(3) Reconciliation on behalf of persons deprived of their legal capacity shall be performed by

their legal representatives. Persons with limited legal capacity may reconcile with the consent

of the persons specified in the law.

[Art.109 completed by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

[Art.109 amended by Law No. 211-XV dated 29.05.03, in force as of 12.06.03]

Article 110. Definition of Criminal History

50

A criminal history is the legal state of a person that appears at the moment when a conviction

sentence becomes final generating unfavorable legal consequences for the convicted person

until the termination of criminal history or the rehabilitation of the person.

Article 111. Termination of Criminal History

(1) Persons have no criminal history who are:

a) exempted from criminal punishment;

b) exempted by an act of amnesty from criminal liability;

c) exempted by an act of amnesty or pardon from the execution of punishment set in the

sentence;

d) convicted with a conditional suspension of the execution of punishment, if during the

probation period the conviction with a conditional suspension of the execution of

punishment was not cancelled;

e) sentenced to a punishment milder than imprisonment after the execution of

punishment;

[Letter f) excluded by Law No. 53-XVI dated 13.03.2008, in force as of 13.05.2008]

g) sentenced to imprisonment for the commission of a minor or a of less serious crime if

2 years have passed since the execution of punishment;

h) sentenced to imprisonment for the commission of a serious crime if 6 years have

passed since the execution of punishment;

i) sentenced to imprisonment for the commission of an extremely serious crime if 8

years have passed since the execution of punishment;

j) sentenced to imprisonment for the commission of an exceptionally serious crime if 10

years have passed since the execution of punishment.

(2) If the convict as provided by the law is exempted from the execution of punishment prior

to the expiry of the term, or if the unexecuted part of the punishment is replaced with a

milder form of punishment, then the term for the termination of criminal history shall

be calculated based on the actual term of the punishment executed from the moment of

exemption of the execution of main and complementary punishments.

(3) The termination of criminal history cancels all restrictions and deprivations of rights

associated with criminal history.

Article 112. Judicial Rehabilitation

(1) If a person who has served a criminal punishment has proved to have irreproachable

behavior, upon his/her request the court may cancel his/her criminal history prior to its term

of expiry. The following may be conditions for judicial rehabilitation:

a) the convict does not commit a new crime;

b) at least half of the term provided in art. 111, par. (1) and (2), has expired;

c) the convict has had irreproachable behavior;

d) the convict has fully paid the civil compensation to which he was subject by the

court’s decision as well as the court fees;

e) the convict has secured his living through work or other honest means or has reached

retirement age or is incapable of working.

(2) Rehabilitation cancels all restrictions and deprivations of rights associated with criminal

history.

51

(3) If a rehabilitation request is rejected, a new request may be submitted only after a year.

(4) Judicial rehabilitation may be cancelled if it is discovered subsequent to granting

rehabilitation that the rehabilitated person had another conviction, which, if known, would

have caused the rejection of the rehabilitation request.

Chapter XII

QUALIFICATION OF A CRIME

Article 113. Definition of the Qualification of a Crime

(1) The qualification of a crime is the legal determination and statement of an exact

correspondence between the evidence of the prejudicial act committed and the evidence of the

criminal component provided by criminal law provisions.

(2) The official qualification of a crime shall be performed at all stages of criminal procedures

by persons conducting criminal investigations and by judges.

Article 114. Qualification of Cumulative Crimes

The qualification of cumulative crimes defined in art. 33 shall be performed with reference to

all articles or paragraphs of an article in criminal law providing for the prejudicial acts

committed.

Article 115. Qualification of Crimes if Criminal Norms Conflict

(1) A conflict of criminal norms implies the commission by a person or by a group of persons

of a prejudicial act entirely covered by the provisions of two or more criminal norms in one

single crime.

(2) The selection of one of the conflicting norms that most precisely reflects the legal nature

of the prejudicial act committed shall be performed in line with art. 116–118.

Article 116. Qualification of Crimes if General and Special Norms Conflict

(1) The general norm is the criminal norm providing for two or more prejudicial acts, whereas

the special norm is the criminal norm providing for only particular cases of these acts.

(2) If a general and a special norm conflict, only the special norm shall be applied.

Article 117. Qualification of Crimes if Two Special Norms Conflict

A conflict between two special norms may have one of the following forms:

a) a conflict between a criminal component with mitigating circumstances and a criminal

component with aggravating circumstances in which case the crime shall be qualified based

on the component with mitigating circumstances;

b) a conflict between two criminal components with mitigating circumstances in which case

the crime shall be qualified based on the component providing for a milder form of

punishment;

52

c) a conflict between two criminal components with aggravating circumstances in which

case the crime shall be qualified based on the component providing for a more severe form

of punishment.

Article 118. Qualification of Crimes with a Conflict between a Part and the Whole

(1) A conflict between a part and the whole is the existence of two or more criminal norms,

one of which covers the prejudicial act entirely, while the other covers only some parts

thereof.

(2) The qualification of crimes with a conflict between a part and the whole shall be

performed based on the norm that entirely covers all the evidence of the prejudicial act

committed.

Chapter XIII

MEANING OF SOME TERMS OR EXPRESSIONS IN THIS CODE

Article 119. General Provisions

Whenever criminal law uses a term or an expression defined in this chapter, the meaning is

the one provided in the following articles.

Article 120. Territory

The territory of the Republic of Moldova and the territory of the country mean the land and

the waters located within the borders of the Republic of Moldova including its subsoil and

airspace.

Article 121. State Secret

A state secret is information protected by the state and related to its military, economic,

technical, scientific, foreign policy, intelligence, counterintelligence, and operative

investigation activities, the distribution, disclosure, loss, piracy, or destruction of which can

endanger state security.

Article 122. Person Availing of International Protection

A person availing of international protection is:

a) the head of a foreign state, including each member of the collegial body that exercises

the functions of the head of state according to the constitution of the respective state, or the

head of government, or the minister of foreign affairs of a foreign state as well as the

members of their family who accompany them;

b) any representative or official of a foreign state, or any official person or another agent of

an international, intergovernmental organization that, under international law, has the right

to special protection from any attack against himself/herself, his/her freedom or dignity, as

well as members of their families who live with them.

Article 123. Official

53

(1) An official is a person who in an enterprise, institution, state, or local public

administration organization or a subdivision thereof is granted, either permanently or

temporarily, by law appointment, election, or assignment certain rights and obligations related

to exercising the functions of a public authority or to administrative management or to

economic/organizational actions.

(2) A high-ranking official is an official person whose appointment or election is regulated by

the Constitution of the Republic of Moldova and by organic laws, as well as the persons to

whom the high-ranking official delegates his/her duties.

Article 124. Person Administering a Commercial, Social, or Other Non-State

Organization

A person administering a commercial, social, or other non-state organization is a person who

within the above-indicated organizations or subdivisions thereof is granted, either

permanently or temporarily, by appointment, election, or assignment, certain rights and

obligations related to exercising administrative management or to economic/organizational

functions or actions.

Article 125. Illegally Practicing an Entrepreneurial Activity

Illegally practicing an entrepreneurial activity means:

a) practicing an entrepreneurial activity without proper registration (repeated registration)

with the authorized bodies;

b) practicing certain activities prohibited by law;

c) practicing an entrepreneurial activity through branches, representations, departments,

sections, stores, warehouses, commercial units, and other units not duly registered in the

manner set out in legislation;

d) practicing an entrepreneurial activity without the use of trademarks and factory brands

and without indication of the fiscal codes in documents when their use or indication is

required by law, or practicing an entrepreneurial activity with the use of foreign or forged

fiscal codes.

Article 126. Especially Large-Scale, Large Scale, Considerable Damages, and Essential

Damages

(1) Especially large-scale and large-scale mean the value of stolen, obtained, received,

produced, destroyed, used, transported, or stored commercial goods or goods passed through

border customs, damaged by a person or by a group of persons that at the moment of the

commission of the crime exceed 5000 conventional units and 2500 conventional units of a

fine, respectively.

(2) The considerable or essential nature of damages is established considering the value,

quantity, and significance of the goods to the victim, his/her financial condition and income,

the existence of persons supported by the victim and other circumstances that essentially

affect the material condition of the victim and in a case of the violation of rights and interests

protected by law, the degree of violation of human rights and fundamental freedoms.

[Art.126 amended by Law No. 292-XVI dated 21.12.2007, in force as of 08.02.2008]

[Art.126 amended by Law No. 277-XVI dated 04.11.05, in force as of 02.12.05]

[Art.126 in version of Law No. 211-XV dated 29.05.03, in force as of 12.06.03]

54

Article 127. Wartime

Wartime is the period of time from the date when a mobilization is declared or from the

beginning of war operations until the date when the army is placed in a state of peace.

Article 128. Military Crimes

(1) Military crimes are the crimes set forth in this Code against the established way that

military service is performed, committed by persons in military service based on contract,

active duty, or reduced-term military service or as reservists called to assembly or mobilized.

(2) Servicepersons who commit crimes shall be subject to criminal liability in line with the

general and special parts of this Code.

[Art.128 amended by Law No. 53-XVI dated 13.03.2008, in force as of 13.05.2008]

Article 129. Weapons

(1) Weapons are tools, parts, or devices declared as weapons by legal provisions.

(2) Any other objects that could be used as weapons or that were used in attacks are

considered to be weapons.

Article 130. Mercenary

A mercenary is a person acting in the territory of a state involved in military conflict, military

actions, or other violent actions aimed at the subversion or undermining of the state’s

constitutional order or the violation of the state’s territorial integrity for the purpose of

receiving material compensation, who is not a citizen of this state, who has no permanent

domicile in the territory of this state, and who is not authorized to attend to official duties.

[Art.130 amended by Law No. 282-XVI dated 10.11.05, in force as of 02.12.05]

Article 131. Publicly Committed Act

A publicly committed act is an act committed:

a) in a place that by its nature or purpose is always accessible to the public even if no

person was present there at the moment the crime is committed but in which the

perpetrator was aware of the fact that the deed could become known to the public;

b) in any other place accessible to the public if two or more persons are present there at the

moment the crime is committed;

c) in a place not accessible to the public with the intent was that the act was to be heard or

seen if the act is committed in the presence of two or more persons;

d) in a meeting or reunion of several persons except for reunions that may be considered as

having a family character due to the nature of relationships among participating persons;

e) by any means to which the perpetrator resorted being aware that the act could become

known to the public.

Article 132. Means of Transport

55

Means of transport are all types of automobiles, tractors, and other types of self-propelled

vehicles, trams and trolley buses, as well as motorcycles and other types of mechanic means

of transport.

Article 133. Cultural Values

Cultural values of a religious or secular character are the values indicated in the Convention

of the United Nations Educational, Scientific, and Cultural Organization on the Means of

Prohibiting and Preventing the Illicit Import, Export, and Transfer of Ownership of Cultural

Property dated November 14, 1970.

Article 134. Kinship

(1) Kinship is the relation based on the descent of one person from another, or on the fact that

several persons have one common relative on the ascending side. In the first case, kinship is

direct while in the second case it is collateral.

(2) The degree of relationship shall be determined by the number of births.

(3) Relatives of a spouse are relatives-in-law of the other spouse. The lines and degrees of inlaw

relationships are similar to relationship lines and degrees.

(4) Close relatives are the parents, children, adoptive parents, adopted children, brothers,

sisters, grandparents, and their grandchildren.

[Art.134 completed by Law No. 211-XV dated 29.05.03, in force as of 12.06.03]

Article 1341. Narcotic Drugs, Psychotropic Substances, and Precursors

(1) Narcotic drugs or psychotropic substances are substances of natural or synthetic origin and

preparations containing such substances causing mental disorder and physical dependency

upon their abuse.

(2) The analog of a narcotic drug or of a psychotropic substance is the substance that by its

composition and effect produced is similar to a narcotic drug or psychotropic substance.

(3) A precursor is a substance of natural or synthetic origin used as a raw material for the

production of a narcotic drug or a psychotropic substance.

(4) Lists of narcotic drugs, psychotropic substances, and precursors shall be approved by the

Government.

(5) In a case of theft, appropriation, extortion, or other illegal action with narcotic drugs,

psychotropic substances, analogs thereof, and with plants containing narcotic drugs or

psychotropic substances, small-scale, large-scale, or especially large-scale shall be determined

based on the small, large, or especially large quantity of the narcotic drugs, psychotropic

substances and plants containing narcotic drugs or psychotropic substances.

[Art.1341 introduced by Law No. 277-XVI dated 04.11.05, in force as of 02.12.05]

Article 1342. In-Flight Aircraft and In-Service Aircraft

56

(1) An aircraft is in flight from the moment when following embarkation all the external doors

of the aircraft are closed until the moment when one of these doors is opened for the purpose

of debarkation. In the event of a forced landing, it shall be considered that the flight continues

until the moment when competent authorities take responsibility for the aircraft, as well as

the persons and goods onboard.

(2) An aircraft shall be considered in service from the moment when ground personnel or the

crew start preparing the aircraft for a certain flight until 24 hours after any landing. The inservice

period covers, in any case, the entire duration of the aircraft in flight.

[Art.1342 introduced by Law No. 136-XVI dated 19.06.2008, in force as of 08.08.2008]

Article 1343. Fixed Platform

A fixed platform is an artificial island, an installation, or a facility permanently fixed to the

sea bottom for the purpose of exploring and exploiting resources or for other economic goals.

[Art.1343 introduced by Law No. 136-XVI dated 19.06.2008, in force as of 08.08.2008]

Article 1344. Explosive or Other Lethal Devices

An explosive or other lethal device is:

a) an explosive or incendiary weapon or device intended or able to cause death, serious

bodily injury, serious damage to health, or essential material damage;

b) a weapon or device intended or able to cause death, serious bodily injury or damage to

health, or essential material damage through the release, dispersion or action of toxic

chemical substances, biological agents or toxins or other analogous substances, or radiation

or radioactive substances.

[Art.1344 introduced by Law No. 136-XVI dated 19.06.2008, in force as of 08.08.2008]

Article 1345. State or Government Object

A state or government object is a permanent or temporary asset or means of transport used or

held by state representatives; members of the government, legislative or judiciary bodies;

officials or officers of a public authority or any other body or public institution; or officers or

officials of an intergovernmental organization while exercising their professional duties.

[Art.1345 introduced by Law No. 136-XVI dated 19.06.2008, in force as of 08.08.2008]

Article 1346. Infrastructure Object

An infrastructure object is any asset of public or private property providing or distributing

services to the population such as: sewerage, water supply, energy supply, heat supply, or

telecommunications.

[Art.1346 introduced by Law No. 136-XVI dated 19.06.2008, in force as of 08.08.2008]

Article 1347. Public Facilities

A public facility is any part of the building, land, street, waterway, or any other place

accessible or open to the permanent, periodic, or occasional public that also includes any

57

commercial, cultural, historical, educational, religious, state, entertainment, recreation or any

other facility accessible or open to the public.

[Art.1347 introduced by Law No. 136-XVI dated 19.06.2008, in force as of 08.08.2008]

Article 1348. Nuclear Material

(1) Nuclear material means: plutonium, except for plutonium the isotopic concentration of

which in plutonium-238 exceeds 80%; uranium 233; uranium enriched with uranium-235 or

uranium-233 isotopes; uranium containing a mixture of isotopes that occurs in nature in a

form different from ore or ore residues; or any material containing one or many of the

elements specified in this paragraph;

(2) Uranium enriched with uranium-235 or uranium-233 means uranium containing either

uranium-235 or uranium-233 or both isotopes in such a quantity that the correlation between

the sum of these two isotopes and isotope-238 exceeds the correlation between isotope-235

and isotope-238 in natural uranium.

[Art.1348 introduced by Law No. 136-XVI dated 19.06.2008, in force as of 08.08.2008]

Article 1349. Nuclear Installation

A nuclear installation is:

a) an installation including related buildings and equipment where nuclear material is

produced, processed, used, manipulated, stored, or buried provided that damage to or

interference in its use may lead to the emission of a significant quantity of radiation or

radioactive material;

b) any nuclear reactor including reactors installed on air, sea, road or railroad transport or

on space objects to be used as an energy source for the propulsion of the aforementioned

means of transport or space objects or for any other purposes;

c) any construction or any means of transport used for the production, storage, processing,

or transportation of radioactive material.

[Art.1349 introduced by Law No. 136-XVI dated 19.06.2008, in force as of 08.08.2008]

Article 13410. Radioactive Device

A radioactive device is:

a) any nuclear explosive device;

b) any device dispersing radioactive material or emitting radiation that due its radiological

properties may cause death, serious bodily injury, or damage to health or essential damage

to property or to the environment.

[Art.13410 introduced by Law No. 136-XVI dated 19.06.2008, in force as of 08.08.2008]

Article 13411. Crime of Terrorist Nature

Crimes of terrorist nature are the crimes set forth in art.1401, 142, 275, 2751, 2752, 278, 2781,

2791, 2792, 280, 284 par.(2), art.2891, 292 par.(11) and par.(2) in the section related to acts set

forth in par.(11), art.295, 2951, 2952, 342 and 343.

[Art.13411 introduced by Law No. 136-XVI dated 19.06.2008, in force as of 08.08.2008]

58

Article 13412. State of Intoxication

(1) A state of intoxication is a state of a bodily psycho-functional disorder that occurs as a

result of the consumption of alcohol, narcotic drugs, psychotropic substances, and/or other

substances with similar effects.

(2) The minimum degree of a state of intoxication is the state of the person with a

concentration of alcohol in the blood that ranges from 0.3 to 0.8 g/l and a concentration of

alcohol vapor in the breath that ranges from 0.15 to 0.4 mg/l.

(3) An advanced state of intoxication is the state of the person with a concentration of alcohol

in the blood that exceeds 0.8 g/l and a concentration of alcohol vapor in the breath that

exceeds 0.4 mg/l.

[Art.13412 introduced by Law No. 16-XVI dated 03.02.2009, in force as of 03.03.2009]

59

SPECIAL PART

Chapter I

CRIMES AGAINST THE PEACE AND SECURITY OF HUMANITY,

WAR CRIMES

Article 135. Genocide

Commission aimed at the destruction, in whole or in part, of a national, ethnic, racial, or

religious group of any of the following acts:

a) killing members of this group;

b) causing serious bodily or mental harm to members of the group;

c) imposing measures intended to prevent births within the group;

d) trafficking in children of the respective group;

e) deliberate exposure of the group to living conditions leading to its physical destruction in

whole or in part

shall be punished by imprisonment for 16 to 20 years or by life imprisonment.

[Art.135 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

Article 136. Ecocide

Deliberate mass destruction of flora and fauna, poisoning the atmosphere or water resources,

and the commission of other acts that may cause or caused an ecological disaster

shall be punished by imprisonment for 10 to 15 years.

[Art.136 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

Article 137. Inhumane Treatment

(1) Subjecting persons by any methods to torture or inhumane treatment to deliberately cause

severe pain or serious bodily injury or to damage the health of wounded or sick persons,

prisoners, civilians, members of civil medical staff or members of the Red Cross and similar

organizations, shipwrecked persons, as well as any other person fallen to an enemy or their

subjection to medical, biological, or scientific experiments not justified by medical treatment

to their benefit shall be punished by imprisonment for 8 to 15 years.

(2) The commission of one of the following acts against the persons specified in par. (1):

a) forced entry into military service in the armed forces of the enemy;

b) taking hostages;

c) deportation;

d) unlawful displacement or confinement;

e) conviction by an illegal court without a preliminary hearing and without

observing the fundamental legal guarantees provided by law,

shall be punished by imprisonment for 12 to 20 years.

(3) The torture, mutilation, extermination, or execution without legal trial of the persons

specified in par. (1) shall be punished by imprisonment for 16 to 20 years or by life

imprisonment.

60

[Art.137 amended by Law No. .277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

Article 138. Violation of International Humanitarian Laws

(1) The execution of an illegal order that leads to the commission of crimes provided in art.

137 shall be punished by imprisonment for 5 to 10 years.

(2) The issuance by a superior to his/her subordinate during an armed conflict or military

action of an obviously illegal order aimed at the commission of crimes provided in art. 137

provided that signs of a more serious crime are absent shall be punished by imprisonment for

8 to 15 years.

(3) The failure to execute or the inadequate execution by a superior of the obligations to

prevent the commission by subordinates of crimes provided in art. 137 shall be punished by

imprisonment for 6 to 12 years.

Article 139. Planning, Preparation, Unleashing or Waging War

(1) Planning, preparing or unleashing a war shall be punished by imprisonment for 8 to 15

years.

(2) Waging a war shall be punished by imprisonment for 10 to 20 years or by life

imprisonment.

[Art.139 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

Article 140. War Propaganda

(1) War propaganda, spreading of pretentious or invented information inciting to war, or any

other actions aimed at unleashing war committed verbally; in writing; on radio, television,

cinema; or by any other means shall be punished by a fine of up to 500 conventional units or

by imprisonment for up to 6 years, in both cases with the deprivation of the right to hold

certain positions or to practice certain activities for up to 5 years.

(2) Commission of the acts set forth in par. (1) by a high-ranking official shall be punished by

a fine in the amount of 500 to 1000 conventional units or by imprisonment for 3 to 7 years, in

both cases with the deprivation of the right to hold certain positions or to practice certain

activities for up to 5 years.

[Art.140 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

Article 1401. Use, Development, or Acquisition; Processing, Possession, Accumulation or

Conservation; Direct or Indirect Transmission, Storage, or Transportation of Weapons

of Mass-Destruction

(1) The use, development, or acquisition; the processing, possession, accumulation or

conservation; the direct or indirect transmission, storage, or transportation of chemical

weapons, biological weapons, nuclear weapons, nuclear explosive devices, or other weapons

of mass-destruction that violate provisions of national legislation or of international treaties to

which the Republic of Moldova is a party by a person shall be punished by a fine in the

amount of 3000 to 5000 conventional units or by imprisonment for 8 to 12 years, in both

61

cases with (or without) the deprivation of the right to hold certain positions or to practice

certain activities for 2 to 5 years, whereas a legal entity shall be punished by a fine in the

amount of 5000 to 8000 conventional units with the deprivation of the right to practice certain

activities for 2 to 5 years or by its liquidation.

(2) The same actions

[Letter a) excluded by the Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

b) committed by two or more persons;

c) committed by an organized criminal group or by a criminal organization;

d) entailing especially large-scale damage;

e) entailing person’s death

shall be punished by imprisonment for 16 to 20 years, whereas a legal entity shall be punished

by a fine in the amount of 8000 to 10000 conventional units and by its liquidation.

(3) The design, production, or acquisition; the possession, storage, transmission, or

transportation of equipment, material, software, or related technology essentially contributing

to the design, production, or delivery of weapons of mass destruction, being aware that the

equipment, material, software, or technology serve this purpose, shall be punished by a fine in

the amount of 1000 to 3000 conventional units or by imprisonment for up to 5 years, in both

cases with (or without) the deprivation of the right to hold certain positions or to practice

certain activities for up to 5 years, whereas a legal entity shall be punished by a fine in the

amount of 3000 to 5000 conventional units with the deprivation of the right to practice certain

activities for up to 5 years or by the liquidation of the legal entity.

(4) The design, production, or acquisition; the possession, storage, transmission or

transportation of raw materials, special fissionable materials, equipment or material designed

or prepared for processing; the use or production of the special fissionable material, being

aware that this raw material, material, or equipment is intended for use in activities related to

nuclear explosions or to other nuclear activities conflicting with international treaties to which

the Republic of Moldova is a party shall be punished by imprisonment for up to 5 years with

(or without) the deprivation of the right to hold certain positions or to practice certain

activities for 2 to 5 years, or by a fine applied to a legal entity in the amount of 4000 to 7000

conventional units with the deprivation of the right to practice certain activities for 2 to 5

years or by the liquidation of the legal entity.

[Art.1401 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.1401 completed by Law No. 136-XVI dated 19.06.2008, in force as of 08.08.2008]

[Art.1401 introduced by Law No. 30-XVI dated 23.02.06, in force as of 17.03.06]

Article 141. Mercenaries’ Activities

(1) The participation of a mercenary in an armed conflict, military action, or other violent

action aimed at the subversion or undermining of the constitutional order or at the violation of

the state’s territorial integrity shall be punished by imprisonment for 3 to 7 years.

(2) Employment, training, financing, or any other assistance provided to mercenaries as well

as their use in an armed conflict, military action or other violent action aimed at the

subversion or undermining of the constitutional order or at the violation of the state’s

territorial integrity shall be punished by imprisonment for 5 to 10 years.

[Art.141 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

62

[Art.141 amended by Law No. 282-XVI dated 10.11.05, in force as of 02.12.05]

Article 142. Attack on a Person Availing of International Protection

(1) The commission of a violent attack on the office, house, or means of transport of a person

availing him or herself of international protection, provided that such an act may pose a threat

to the life, health or freedom of the given person shall be punished by imprisonment for 5 to

10 years.

(2) Kidnapping or otherwise attacking a person availing him or herself of international

protection or depriving them of their freedom shall be punished by imprisonment for 7 to 15

years.

(3) The murder of a person availing him or herself of international protection shall be

punished by imprisonment for 16 to 20 years or by life imprisonment.

(4) Actions specified in par. (1) or (2) committed for the purpose of unleashing war or an

international conflict shall be punished by imprisonment for 8 to 15 years or by life

imprisonment.

(5) The threat of committing an action provided in par. (1), (2), (3) or (4), if the danger that

such a threat could be accomplished existed, shall be punished by imprisonment for 3 to 7

years.

[Art.142 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.142 in version of Law No. 136-XVI dated 19.06.2008, in force as of 08.08.2008]

Article 143. Application of Prohibited Means and Methods of Waging War

(1) The application during an armed conflict or military action of means and methods of

waging war prohibited by the international treaties to which the Republic of Moldova is a

party shall be punished by imprisonment for 12 to 20 years.

(2) The use of weapons of mass-destruction prohibited by the international treaties to which

the Republic of Moldova is a party shall be punished by imprisonment for 16 to 20 years or

by life imprisonment.

[Art.143 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

Article 144. Cloning

Creating human beings through cloning shall be punished by imprisonment for 7 to 15 years.

Chapter II

CRIMES AGAINST THE LIFE AND HEALTH OF A PERSON

Article 145. Deliberate Murder

(1) The murder of a person shall be punished by imprisonment for 8 to 15 years.

63

(2) Murder

a) committed with premeditation;

b) committed for purposes of profit;

[Letter c) excluded by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

d) committed in connection with the performance by the victim of official or public

duties;

e) of a person known to be a juvenile or a pregnant woman or committed by taking

advantage of the victim’s known or obvious helpless condition caused by advanced age,

disease, physical, or mental handicap or another factor;

f) accompanied by kidnapping or taking the person hostage;

g) of two or more persons;

h) of a representative of a public authority or a serviceperson or their close relatives

during or in connection with the performance of professional duties by the representative

or the serviceperson;

i) committed by two or more persons;

j) committed with extreme cruelty or with sadistic motives;

k) committed in order to conceal another crime or to facilitate its commission;

l) committed from motives of social, racial, or religious hatred;

m) committed through means dangerous to life and health of many persons;

n) committed in order to remove and/or use or sell the victim’s organs or tissues;

o) committed by a person who previously had committed an intentional murder set forth

in par. (1);

p) committed by contract;

shall be punished by imprisonment for 12 to 20 years or by life imprisonment.

[Art.145 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

Article 146. Murder in the Heat of Passion

A murder committed in the heat of passion that occurs suddenly and is caused by acts of

violence or gross insults or other unlawful or immoral acts of the victim shall be punished by

imprisonment for up to 5 years.

[Art.146 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.146 completed by Law No. 211-XV dated 29.05.03, in force as of 12.06.03]

Article 147. Infanticide

The murder of a newborn committed during childbirth or immediately thereafter by the

mother in a state of physical or mental disorder with a disturbed consciousness caused by

delivery shall be punished by imprisonment for up to 5 years.

[Art.147 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

Article 148. Deprivation of Life upon a Person’s Wish (Euthanasia)

The deprivation of a person’s life in connection with his/her incurable disease or unbearable

physical pain, provided it is victim’s wish or, in the case of juveniles, the wish of their

relatives shall be punished by imprisonment for up to 6 years.

[Art.148 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

64

Article 149. Deprivation of Life by Imprudence

(1) The deprivation of life by imprudence shall be punished by imprisonment for up to 3

years.

(2) The deprivation of life by imprudence of two or more persons shall be punished by

imprisonment for 2 to 6 years.

[Art.149 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

Article 150. Inciting Suicide

(1) Inciting suicide or an attempt at suicide through systematic persecution, slander, insults, or

the humiliation of the victim’s dignity by the guilty person shall be punished by

imprisonment for up to 4 years.

(2) Inciting suicide or an attempt at suicide:

[Letter a) excluded by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

b) of a juvenile;

c) of a person in a position of material or some other form of dependence on the

guilty person;

d) by cruel behavior;

[Letter e) excluded by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

shall be punished by imprisonment for 2 to 6 years.

[Art.150 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.150 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

Article 151. Intentional Severe Bodily Injury or Damage to Health

(1) Intentional severe bodily injury or life-threatening damage to health or that caused the loss

of sight, hearing, speech or another organ, or the cessation of its functioning, mental disease

or some other form of health damage accompanied by the permanent loss of at least one-third

of the capacity to work or resulting in a miscarriage or an incurable disfiguration of the face

and/or adjacent areas shall be punished by imprisonment for 3 to 10 years.

(2) The same action committed:

[Letter a) excluded by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

b) against a person known to be a juvenile or against a pregnant woman or by taking

advantage of the victim’s known or obvious helpless condition caused by advanced age,

disease, physical, or mental handicap or another factor;

c) against a person in connection with his/her performance of official or public duties;

d) by two or more persons;

e) by mutilation or torture;

f) by methods dangerous to the lives and health of many persons;

g) for purposes of profit;

[Letter h) excluded by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

i) from motives of social, racial or religious hatred;

j) against two or more persons;

k) by an organized criminal group or a criminal organization;

65

l) in order to remove and/or use or sell the victim’s organs or tissues;

m) by contract;

shall be punished by imprisonment for 5 to 12 years.

[Par. 3 art.151 excluded by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

(4) The actions set forth in par. (1) or (2) that cause the death of the victim shall be punished

by imprisonment for 8 to 15 years.

[Art.151 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

Article 152. Intentional Less Severe Bodily Injury or Damage to Health

(1) Intentional less severe bodily injury or damage to health that are not life threatening and

did not cause the consequences specified in art. 151, which, however, are followed by a

prolonged health disorder or a significant and permanent loss of less than one-third of the

capacity to work shall be punished by community service for 140 to 240 hours or by

imprisonment for up to 3 years.

(2) The same action committed:

[Letter a) excluded by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

b) against two or more persons;

[Letter c) excluded by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

c¹) against a person known to be a juvenile or against a pregnant woman or by taking

advantage of the victim’s known or obvious helpless condition caused by advanced age,

disease, physical, or mental handicap or another factor;

d) against a person in connection with his/her performance of official or public duties;

e) by two or more persons;

f) by mutilation or torture;

g) by methods dangerous to lives or health of many persons;

h) for purposes of profit;

[Letter i) excluded by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

j) from motives of social, racial or religious hatred;

k) by contract;

shall be punished by imprisonment for 3 to 6 years.

[Art.152 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.152 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

[Art.153 excluded by Law No. 292-XVI dated 21.12.2007, in force as of 08.02.2008]

[Art.154 excluded by Law No. 292-XVI dated 21.12.2007, in force as of 08.02.2008]

[Art.154 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

[Art.154 amended by Law No. 211-XV dated 29.05.03, in force as of 12.06.03]

Article 155. Threatening Murder or Severe Bodily Injury or Damage to Health

Threatening murder or severe bodily injury or damage to health provided that the danger of

accomplishing such a threat exists shall be punished by a fine in the amount of 200 to 400

conventional units or by community service for 180 to 240 hours or by imprisonment for up

to 2 years.

66

[Art.155 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

Article 156. Severe or Less Severe Bodily Injury or Damage to Health Caused in the

Heat of Passion

Severe or less severe bodily injury or damage to health caused in the heat of passion that

occur suddenly and are caused by acts of violence or gross insults or other unlawful or

immoral acts of the victim shall be punished by a fine in the amount of 200 to 500

conventional units or by community service for 180 to 240 hours or by imprisonment for up

to 3 years.

[Art.156 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.156 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

[Art.156 completed by Law No. 211-XV dated 29.05.03, in force as of 12.06.03]

Article 157. Severe or Less Severe Bodily Injury or Damage to Health Caused by

Imprudence

Severe or less severe bodily injury or damage to health caused by imprudence shall be

punished by a fine of up to 300 conventional units or by community service for 180 to 240

hours or by imprisonment for up to 2 years.

[Art.157 amended by Law No. 211-XV dated 29.05.03, in force as of 12.06.03]

Article 158. Compelling a Person to Remove Organs or Tissues

(1) Compelling a person to remove organs or tissues for transplant or other purposes with

violence or the threat of its application shall be punished by imprisonment for up to 5 years

with the deprivation of the right to hold certain positions or to practice certain activities for up

to 3 years.

(2) The same action committed against a person certainly known by the guilty person as being

in a helpless state or in a material or any other form of dependence on him/her shall be

punished by imprisonment for 3 to 7 years with the deprivation of the right to hold certain

positions or to practice certain activities for 2 to 5 years.

[Art.158 amended by Law No. 193-XVI dated 26.09.2008, in force as of 21.10.2008]

[Art.158 amended by Law No.184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

Article 159. Illegal Abortion

(1) Interrupting a pregnancy by any means committed:

a) outside medical institutions or specially authorized medical offices;

b) by a person without special higher medical education;

c) in case of a pregnancy that exceeds 12 weeks without medical indications issued by

the Ministry of Health;

d) if there are medical contraindications for such operations;

e) in insanitary conditions;

shall be punished by a fine in the amount of 200 to 500 conventional units or by the

deprivation of the right to hold certain positions or to practice certain activities for up to 3

years or by imprisonment for up to 2 years.

67

(2) The same action:

[Letter a) excluded by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

b) that cause by imprudence serious or less serious bodily injury or damage to health;

c) that cause by imprudence the death of the victim;

shall be punished by imprisonment for 1 to 6 years with (or without) the deprivation of the

right to hold certain positions or to practice certain activities for up to 5 years.

[Art.159 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.159 amended by Law No. 211-XV dated 29.05.03, in force as of 12.06.03]

Article 160. Illegal Performance of Surgical Sterilization

(1) Illegally performing surgical sterilization by a doctor shall be punished by a fine of up to

200 conventional units with (or without) the deprivation of the right to hold certain positions

or to practice certain activities for up to 3 years.

(2) The same action committed:

a) in non-specialized medical/sanitary units;

b) by a person without special higher medical education,

shall be punished by a fine of up to 500 conventional units or by imprisonment for up to 3

years, in both cases with (or without) the deprivation of the right to hold certain positions or

to practice certain activities for a period of up to 5 years.

(3) The actions set forth in par. (1) or (2) that:

[Letter a) excluded by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

b) cause by imprudence a long-term health disorder or severe bodily injury or damage to

health;

c) cause by imprudence the death of the patient,

shall be punished by imprisonment for 3 to 6 years with (or without) the deprivation of the

right to hold certain positions or to practice certain activities for up to 5 years.

[Art.160 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

Article 161. Performance of Artificial Insemination or Implantation of an Embryo

without the Consent of the Patient

The performance by a doctor of artificial insemination or the implantation of an embryo

without the written consent of the patient shall be punished by a fine of up to 300

conventional units or by community service for 150 to 240 hours, in both cases with the

deprivation of the right to hold certain positions or to practice certain activities for up to 3

years.

[Art.161 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.161 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

Article 162. Withholding Help from a Sick Person

(1) Withholding help from a sick person without good reasons by a person who has the

obligation by law or special rules to render such help shall be punished by a fine in the

amount of 200 to 500 conventional units or by community service for 100 to 240 hours.

(2) The same act that causes by imprudence:

a) severe bodily injury or damage to health;

68

b) the death of the sick person,

shall be punished by imprisonment for up to 5 years with the deprivation of the right to hold

certain positions or to practice certain activities for up to 3 years.

[Art.162 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

[Art.162 amended by Law No. 211-XV dated 29.05.03, in force as of 12.06.03]

Article 163. Abandonment in Danger

(1) The deliberate abandonment without help of a person in a life-threatening situation who

lacks the capacity to save him/herself because of age, sickness, or overall helplessness,

provided that the guilty person either knew about the danger and had the possibility to render

help to the victim, or the guilty person him/herself placed the victim in a life–threatening

situation shall be punished by a fine of up to 200 conventional units or by community service

for 180 to 240 hours or by imprisonment for up to 2 years.

(2) The same act that causes by imprudence:

a) severe bodily injury or damage to health;

b) the death of the victim,

shall be punished by imprisonment for up to 4 years.

[Art.163 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.163 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

[Art.163 amended by Law No. 211-XV dated 29.05.03, in force as of 12.06.03]

Chapter III

CRIMES AGAINST THE FREEDOM, HONOR, AND DIGNITY OF A

PERSON

Article 164. Kidnapping

(1) Kidnapping a person shall be punished by imprisonment for 2 to 6 years.

(2) The same action committed:

[Letter a) excluded by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

b) against two or more persons;

c) against a person known to be a juvenile or against a pregnant woman or by taking

advantage of the victim’s known or obvious helpless condition caused by advanced age,

disease, physical, or mental handicap or another factor;

[Letter d) excluded by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

e) by to or more persons;

f) for purposes of profit;

g) with the use of a weapon or another object used as a weapon,

shall be punished by imprisonment for 4 to 10 years.

(3) The actions set forth in par. (1) or (2):

a) committed by an organized criminal group or by a criminal organization;

b) that cause by imprudence severe bodily injury or damage to the health or the death of

the victim,

shall be punished by imprisonment for 6 to 13 years.

69

[Art.164 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

Article 1641. Kidnapping a Juvenile by Close Relatives

Kidnapping a juvenile by close relatives shall be punished by a fine of up to 300 conventional

units or by community service for 180 to 240 hours or by imprisonment for up to 6 months.

[Art.1641 introduced by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

Article 165. Trafficking in Human Beings

(1) The recruitment, transportation, transfer, concealment or receipt of a person, with or

without his/her consent, for the purpose of commercial or non-commercial sexual

exploitation, for forced labor or services, for begging, for slavery or similar conditions, for

use in armed conflicts or criminal activities, for the removal of human organs or tissues

committed by:

a) the threat of physical or mental violence not dangerous to the person’s life and health,

including kidnapping, the seizure of documents, and servitude for the purpose of paying a

debt, the amount of which was not set within a reasonable limit, as well as through the

threat of disclosure of confidential information of the family of the victim or of other

persons, both individuals and legal entities;

b) deception;

c) the abuse of vulnerability or abuse of power, giving or receiving payments or benefits

to get the consent of a person controlling another person;

shall be punished by imprisonment for 5 to 12 years with the deprivation of the right to hold

certain positions or to practice certain activities for 2 to 5 years, whereas a legal entity shall be

punished by a fine in the amount of 3000 to 5000 conventional units with the deprivation of

the right to practice certain activities or the liquidation of the legal entity.

(2) The same actions committed:

a) by a person who previously committed an act set forth in par. (1);

b) against two or more persons;

c) against a pregnant woman;

d) by two or more persons;

e) by an official or a high-ranking official;

f) with violence dangerous to the person’s life, physical or mental health;

g) with torture, inhumane or degrading treatment aimed at ensuring the person’s

subordination, or with the use of rape, physical dependence, or a weapon;

shall be punished by imprisonment for 7 to 15 years with the deprivation of the right to hold

certain positions or to practice certain activities for 2 to 5 years, whereas a legal entity shall be

punished by a fine in the amount of 5000 to 7000 conventional units with the deprivation of

the right to practice certain activities or the liquidation of the legal entity.

(3) The actions set forth in par. (1) or (2):

a) committed by an organized criminal group or by a criminal organization;

b) that cause severe bodily injury or a mental disorder, or the death or his/her suicide;

shall be punished by imprisonment for 10 to 20 years with the deprivation of the right to hold

certain positions or to practice certain activities for 3 to 5 years, whereas a legal entity shall be

punished by a fine in the amount of 7000 to 9000 conventional units with the deprivation of

the right to practice certain activities or the liquidation of the legal entity.

70

(4) The victim of trafficking in human beings shall be exempted from criminal liability for

any crimes committed by him/her in relation to this procedural status.

[Art.165 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.165 amended by Law No. 193-XVI dated 26.09.2008, in force as of 21.10.2008]

[Art.165 amended by Law No. 376-XVI dated 29.12.05, in force as of 31.01.06]

[Art.165 completed by Law No. 211-XV dated 29.05.03, in force as of 12.06.03]

Article 166. Illegal Deprivation of Liberty

(1) The illegal deprivation of the liberty of a person, if unrelated to the kidnapping of that

person,

shall be punished by community service for 120 to 240 hours or by imprisonment for up to 2

years.

(2) The same action committed:

[Letter a) excluded by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

b) against two or more persons;

c) against a person known to be a juvenile or against a pregnant woman or by taking

advantage of the victim’s known or obvious helpless condition caused by advanced age,

disease, physical or mental handicap or another factor;

d) by two or more persons;

e) with violence dangerous to the person’s life or health;

f) with the use of a weapon or another object used as a weapon,

shall be punished by imprisonment for 2 to 7 years.

(3) The actions set forth in par. (1) or (2), provided that such actions caused severe bodily

injury or damage to health or death of the victim shall be punished by imprisonment for 5 to

10 years.

[Art.166 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.166 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

Article 167. Slavery and Conditions Similar to Slavery

Placing or keeping a person in conditions where another person owns him/her or forcing the

person through deceit, coercion, violence or the threat of violence to enter into or remain in an

extramarital or marital relationship shall be punished by imprisonment for 3 to 10 years with

(or without) the deprivation of the right to hold certain positions or to practice certain

activities for up to 5 years.

[Art.167 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

Article 168. Forced Labor

Forcing a person to work against his/her will, keeping a person under servitude for paying off

a debt, obtaining labor or services by means of deception, coercion, violence or the threat of

violence shall be punished by imprisonment for up to 3 years.

[Art.168 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

71

Article 169. Illegal Placement in a Psychiatric Institution

(1) The illegal placement in a psychiatric institution of a person who is obviously mentally

sane shall be punished by imprisonment for up to 3 years with the deprivation of the right to

hold certain positions or to practice certain activities for up to 3 years.

(2) The same action that causes by imprudence:

a) severe bodily injuries or damage to health;

b) the death of the victim;

shall be punished by imprisonment for 3 to 7 years with the depravation of the right to hold

certain positions or to practice certain activities for 3 to 5 years.

[Art.169 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.170 excluded by Law No. 111-XV dated 22.04.04, in force as of 07.05.04]

Chapter IV

CRIMES RELATED TO SEXUAL LIFE

Article 171. Rape

(1) Rape, i.e. sexual intercourse committed by the physical or mental coercion of the person,

or by taking advantage of the victim’s incapacity to defend himself/herself or to express

his/her will shall be punished by imprisonment for 3 to 5 years.

(2) Rape:

a) committed by a person who has previously committed rape as set forth in par. (1);

b) committed knowingly against a juvenile;

b¹) committed knowingly against a pregnant woman;

c) committed by two or more persons;

[Letter d) excluded by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

e) committed for the intentional contamination of the victim with a sexually transmitted

disease;

f) involving torture of the victim;

[Letter g) excluded by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

shall be punished by imprisonment for 5 to 12 years.

(3) Rape:

a) of a person under the care, custody, protection, education, or treatment of the

perpetrator;

b) of a juvenile under the age of 14;

c) involving deliberate contamination with AIDS;

d) that causes by imprudence severe bodily injury or damage to health;

e) that causes by imprudence the death of the victim;

f) that results in other severe consequences,

shall be punished by imprisonment for 10 to 20 years or by life imprisonment.

[Art.171 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.171 amended by Law No. 211-XV dated 29.05.03, in force as of 12.06.03]

72

Article 172. Violent Actions of a Sexual Character

(1) Homosexuality or satisfying sexual needs in perverted forms committed through the

physical or mental coercion of the person or by taking advantage of the person’s incapacity to

defend himself/herself or to express his/her will shall be punished by imprisonment for 3 to 5

years.

(2) The same actions:

a) committed by a person who has previously committed rape as set forth in par. (1);

b) committed knowingly against a juvenile;

b¹) committed knowingly against a pregnant woman;

c) committed by two or more persons;

d) committed for the intentional contamination of the victim with a venereal disease;

[Letter e) excluded by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

f) involving torture of the victim;

shall be punished by imprisonment for 5 to 12 years.

(3) The actions set forth in par.(1) or (2):

a) committed against a person certainly known to be under the age of 14;

b) that cause deliberate contamination with AIDS;

c) that cause by imprudence severe bodily injury or damage to health;

d) that cause by imprudence the death of the victim;

e) that result in other severe consequences;

shall be punished by imprisonment for 10 to 20 years or by life imprisonment.

[Art.172 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.172 amended by Law No. 305-XV dated 11.07.03, in force as of 22.07.03]

Article 173. Coercion to Actions of a Sexual Character

Coercing a person to sexual intercourse, homosexuality, or to the commission of other actions

of a sexual character by blackmail or by taking advantage of financial, work-related or any

other form of dependence of the victim shall be punished by a fine in the amount of 300 to

500 conventional units or by community service for 140 to 240 hours or by imprisonment for

up to 3 years.

[Art.173 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.173 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

Article 174. Sexual Intercourse with a Person under the Age of 16

(1) Sexual intercourse other than rape as well as any other acts of vaginal or anal penetration

committed with a person certainly known to be under the age of 16 shall be punished by

imprisonment for up to 5 years.

(2) The person who committed the act set forth in par. (1) shall not be subject to criminal

liability if he/she is similar to the victim in terms of age and physical and mental

development.

[Art.174 in version of Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.174 amended by Law No. 211-XV dated 29.05.03, in force as of 12.06.03]

73

Article 175. Perverted Actions

The commission of perverted actions against a person certainly known to be under the age of

16 shall be punished by imprisonment for up to 5 years.

[Art. 175 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art. 175 amended by Law No. 211-XV dated 29.05.03, in force as of 12.06.03]

Chapter V

CRIMES AGAINST POLITICAL, LABOR, AND OTHER

CONSTITUTIONAL RIGHTS OF CITIZENS

Article 176. Violation of Citizens’ Equality of Rights

The violation of citizens’ rights and freedoms guaranteed by the Constitution and other laws

on the grounds of sex, race, color, language, religion, political, or any other opinions; national

or social origin; association with a national minority; property; birth or any other situation

a) committed by an official;

b) resulting in considerable damage;

shall be punished by a fine in the amount of 300 to 600 conventional units or by community

service for 150 to 240 hours or by imprisonment for up to 3 years, in all cases with (or

without) the deprivation of the right to hold certain positions or to practice certain activities

for 2 to 5 years.

[Art.176 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

Article 177. Violation of Privacy

(1) Illegally collecting or deliberately disseminating legally protected information about

personal life that is a personal or family secret of another person without his/her consent shall

be punished by a fine of up to 300 conventional units or by community service for 180 to 240

hours.

(11) Illegally collecting the information mentioned in par. (1) without the person’s consent by

use of special technical means designed to secretly access information shall be punished by a

fine in the amount of 200 to 400 conventional units or by community service for 200 to 240

hours.

(2) The dissemination of the information mentioned in par. (1):

a) in a public speech through mass-media;

b) by deliberate use of an official position,

shall be punished by a fine in the amount of 200 to 500 conventional units or by the

deprivation of the right to hold certain positions or to practice certain activities for 1 year or

by community service for 180 to 240 hours, whereas the legal entity shall be punished by a

fine in the amount of 1000 to 2000 conventional units.

[Art.177 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.177 completed by Law No. 181-XVI dated 10.07.2008, in force as of 01.11.2008]

[Art.177 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

74

Article 178. Violation of the Right to Privacy of Correspondence

(1) A violation of the right to the privacy of letters, telegrams, parcels and other mail,

telephone conversations and telegraph messages contrary to the provisions of the law shall be

punished by a fine of up to 200 conventional units or by community service for 120 to 180

hours.

(2) The same action committed:

a) by use of an official position;

b) by use of special technical devices designed to secretly access the information;

c) in the interest of an organized criminal group or a criminal organization;

shall be punished by a fine in the amount of 200 to 400 conventional units or by community

service for 100 to 240 hours, or by imprisonment for up to 3 years, or by the deprivation of

the right to hold certain positions or to practice certain activities for up to 3 years.

[Art.178 amended by Law No. 181-XVI dated 10.07.2008, in force as of 01.11.2008]

[Art.178 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

[Art.178 completed by Law No. 211-XV dated 29.05.03, in force as of 12.06.03]

Article 179. Violation of the Inviolability of the Domicile

(1) An illegal intrusion or stay in the domicile or residence of a person without his/her consent

or the refusal to leave the domicile or residence upon the person’s request as well as illegal

searches and investigations shall be punished by a fine of up to 300 conventional units or by

community service for 100 to 200 hours or by imprisonment for up to 2 years.

(2) The same actions committed with violence or the threat of violence shall be punished by a

fine in the amount of 200 to 600 conventional units or by community service for 140 to 240

hours or by imprisonment for up to 3 years.

(3) The actions set forth in par. (1) or (2) committed:

a) by use of an official position;

b) by an organized criminal group or a criminal organization;

shall be punished by imprisonment for 2 to 5 years.

[Art.179 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.179 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

Article 180. Deliberate Violation of Legislation on Access to Information

A deliberate violation by an official of the legal procedure for ensuring and exercising the

right of access to information when such a violation caused considerable damage to the

legally protected rights and interests of the person that requested information on the protection

of public health, public security or environmental protection shall be punished by a fine in the

amount of 150 to 300 conventional units with (or without) the deprivation of the right to hold

certain positions or to practice certain activities for up to 3 years.

[Art.180 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

75

Article 181. Hindering the Free Exercise of Election Rights or the Activities of Electoral

Bodies

Hindering by any means the free exercise of election rights or hindering the activities of

electoral bodies:

a) committed by blocking or attacking voting stations by any means and in any form;

b) committed by stealing ballot boxes or electoral documents;

c) committed by means endangering a person’s life;

d) involving severe bodily injury or damage to health;

e) causing other severe consequences,

shall be punished by a fine in the amount of 200 to 400 conventional units or by community

service for 180 to 240 hours or by imprisonment for up to 3 years.

[Art.181 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

Article 182. Falsification of Voting Results

Falsification, by any means, of voting results shall be punished by a fine in the amount of 200

to 400 conventional units or by community service for 100 to 200 hours or by imprisonment

for up to 2 years.

[Art.182 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.182 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

Article 183. Violation of Labor Protection Regulations

(1) A violation by an official or by a person managing a commercial, social, or another nongovernmental

organization of the safety regulations, industrial, sanitation, or other labor

protection regulations if such a violation causes accidents involving people or other severe

consequences shall be punished by a fine in the amount of 200 to 500 conventional units or by

community service for 100 to 200 hours or by imprisonment for up to 2 years.

(2) The same action that causes by imprudence the death of a person shall be punished by

imprisonment for 2 to 6 years with the deprivation of the right to hold certain positions or to

practice certain activities for up to 3 years.

[Art.183 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

Article 184. Violation of the Right to Freedom of Assembly

(1) A violation of the right to freedom of assembly by illegally preventing meetings,

demonstrations, manifestations, processions, or any other type of assembly as well as citizens’

participation therein or by forcing citizens to participate in such assemblies:

a) committed by an official;

b) committed by two or more persons;

c) involving violence not dangerous to life or health,

shall be punished by a fine in the amount of 200 to 400 conventional units or by community

service for 180 to 240 hours or by imprisonment for up to 2 years.

(2) The same action:

76

a) committed with the use of a weapon or another object used as a weapon or specially

adjusted to cause bodily injury or damage to health;

b) involving violence dangerous to life or health;

c) causing large-scale damage;

d) causing other severe consequences,

shall be punished by imprisonment for up to 5 years.

[Art.184 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.184 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

Article 185. Offence against a Person’s and Citizens’ Rights in the Form of Religious

Preaching and Religious Rites

(1) Organizing, leading, or actively participating in a group carrying out an activity in the

form of religious preaching and religious rites and involving either damage to citizens’ health

or other offences against a person or a person’s rights or the incitement of citizens to refuse to

perform their civic duties shall be punished by a fine in the amount of 300 to 700

conventional units or by community service for 180 to 240 hours or by imprisonment for up

to 5 years.

[Art.185 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

[Art.185 amended by Law No. 211-XV dated 29.05.03, in force as of 12.06.03]

Art. 185¹. Violation of Copyright and Associated Rights

(1) Assuming an author’s rights (plagiarism) or any other violation of copyright and/or

associated rights if the value of the rights infringed or the value of the licensed work,

software, database, performance, logo or broadcasts that are the object of a copyright or

associated rights is large scale and when such an assumption is committed by:

a) reproducing, in whole or in part, the work protected by copyright or associated rights;

b) the sale, rental, import, export, transport, storage, or publication of the work protected

by copyright or associated rights;

c) the public broadcasting of a cinematographic work or of an audio-visual work via

radio/electronic means or cable in an interactive mode, including via Internet or another

similar procedure;

d) public broadcasting of the original work or of a copy;

e) public performance of the work;

f) simultaneous or subsequent rebroadcast of the work, performance, or program via

radio/electronic means or cable or by another similar procedure or in places with a paid

entry;

g) recording of the audio-visual work, program, or performance in concert halls, cinemas,

and in another public places without the consent of the holder of rights over the work,

program, or performance;

h) allowing public access to a computer database that contains or constitutes work

protected by copyright;

i) translation, publication in editions, adaptation or transformation of work, and the

processing and arrangement thereof;

shall be punished by a fine in the amount of 800 to 1000 conventional units or by community

service for 180 to 240 hours, whereas a legal entity shall be punished by a fine in the amount

of 2000 to 4000 conventional units with the deprivation of the right to practice certain

activities for 1 to 5 years.

77

(2) The sale, rental, or exchange of copies of works infringing copyright or associated rights

by public announcements, via means of electronic communication, or through public displays

of catalogues with covers or of covers of works or logos, the deliberate allocation by legal

entities of their own spaces, equipment, means of transport, goods or services for the purpose

of illegal use by another individual or legal entity of works and/or performances, logos, or

programs that are the object of copyright or associated rights, as well as a refusal to declare

the origin of the copies or logos sold, rented, or exchanged infringing copyright or associated

rights shall be punished by a fine in the amount of 800 to 1000 conventional units or by

community service for 180 to 240 hours, whereas a legal entity shall be punished by a fine in

the amount of 2000 to 4000 conventional units with the deprivation of the right to practice

certain activities for 1 to 5 years.

(3) The sale, rental, exchange, free transmission, export, storage, or other use of copies of

works and/or logos, software, or databases without relevant trademarks and without having, at

the time of control, copyright agreements signed with the holders of rights over the

aforementioned objects, as well as the improper application of trademarks, other than those

applied on material objects specified in the annexes to the request for issuing trademarks or

the application of trademarks on copies or logos without the consent of the copyright holder,

provided that the value of such objects is large scale, shall be punished by a fine in the

amount of 800 to 1000 conventional units or by community service for 180 to 240 hours,

whereas a legal entity shall be punished by a fine in the amount of 2000 to 4000 conventional

units with the deprivation of the right to practice certain activities for 1 to 5 years.

(4) Avoiding by technical means used for the protection of copyright and associated rights as

well as the removal or change of information on the management of copyright and other

associated rights, irrespective of whether these rights were violated or not, shall be punished

by a fine in the amount of 800 to 1000 conventional units or by community service for 180 to

240 hours, whereas a legal entity shall be punished by a fine in the amount of 2000 to 4000

conventional units with the deprivation of the right to practice certain activities for 1 to 5

years.

(5) The illegal marking, sale, import, export, transport, or storage of trademarks and the

falsification thereof causing large-scale damage shall be punished by a fine in the amount of

2000 to 4000 conventional units or by community service for 180 to 240 hours, whereas a

legal entity shall be punished by a fine in the amount of 2000 to 6000 conventional units with

the deprivation of the right to practice certain activities for 1 to 5 years.

(6) The actions set forth in par. (1), (2), (3), (4) or (5) committed:

[Letter a) excluded by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

b) by two or more persons;

c) by an organized criminal group or by a criminal organization;

d) through physical or mental coercion;

e) on an especially large scale;

shall be punished by a fine in the amount of 4000 to 5000 conventional units or by

imprisonment for 3 to 5 years, whereas a legal entity shall be punished by a fine in the amount

of 8000 to 10,000 conventional units with the deprivation of the right to practice certain

activities for 1 to 5 years or by the liquidation of the legal entity.

[Art.1851 amended by Law No. 110-XVI dated 27.04.2007, in force as of 08.06.2007]

[Art.1851 introduced by Law No. 446-XV dated 30.12.04, in force as of 28.01.05]

78

Article 1852. Violation of the Rights to Industrial Property

(1) The disclosure of information on inventions, useful models, industrial drawings or models,

types of plants, or integrated circuit topography without the consent of the author (creator) or

his/her legal successor prior to the official publication of data from the registration request by

a person to whom such information was entrusted or that otherwise became aware thereof as

well as the fraudulent misappropriation by a third party of the status of the author of the

invention, useful model, industrial drawing or model, kind of plant, or integrated circuit

topography or coercion to co-authorship shall be punished by a fine in the amount of 500 to

1000 conventional units or by community service for 180 to 240 hours.

(2) The illegal use of a trademark or origin name of a protected product; the use of identical or

similar marks that can be confused with the trademarks or origin names of the product and

that are registered or the registration of which was requested on behalf of other persons for the

purpose of marking products or services identical to the ones for which the trademark (origin

name) was registered; the production, use, import, export, transport, offering for sale, or sale

or any other manner of introduction into economic turnover or storage to this effect of the

products with such marks; and inciting third parties to perform such actions that cause largescale

damage shall be punished by a fine in the amount of 500 to 1000 conventional units or

by community service for 180 to 240 hours, whereas a legal entity shall be punished by a fine

in the amount of 3500 to 5000 conventional units with the deprivation of the right to practice

certain activities for 1 to 5 years.

3) The production, import, export, transport, offering for sale, or any other manner of

introduction into economic turnover or storage to this effect of the product; the use of other

procedures construed as inventions or useful models or including the protected object of

invention or useful model for which, in line with the legislation, the right holder’s

authorization is required if performed without such an authorization; and inciting third parties

to perform such actions that caused large-scale damage shall be punished by a fine in the

amount of 500 to 1000 conventional units or by community service for 180 to 240 hours,

whereas a legal entity shall be punished by a fine in the amount of 3500 to 5000 conventional

units with the deprivation of the right to practice certain activities for 1 to 5 years.

(4) The production, import, export, transport, offering for sale, or any other manner of

introduction into economic turnover or storage to this effect of the product obtained as a result

of the use of a protected industrial drawing or model, provided that such a product, in whole

or to a considerable extent, is a copy of the protected industrial drawing or model for which in

line with the legislation the right holder’s authorization is required if performed without such

an authorization and inciting third parties to perform such actions that cause large-scale

damage shall be punished by a fine in the amount of 500 to 1000 conventional units or by

community service for 180 to 240 hours, whereas a legal entity shall be punished by a fine in

the amount of 3500 to 5000 conventional units with the deprivation of the right to practice

certain activities for 1 to 5 years.

(5) The production, reproduction, conditional reproduction, offering for sale, sale, or other

forms of trade, import, export, or storage to this effect of the plant material for which in line

with the legislation the right holder’s authorization is required if performed without such an

authorization and inciting third parties to perform such actions that cause large-scale damage

shall be punished by a fine in the amount of 500 to 1000 conventional units or by community

79

service for 180 to 240 hours, whereas a legal entity shall be punished by a fine in the amount

of 3500 to 5000 conventional units with the deprivation of the right to practice certain

activities for 1 to 5 years.

(6) The reproduction of integrated circuit topography or a part thereof; the import, export,

offering for sale, sale, or distribution in any other manner for commercial purposes of

integrated circuit topography for which in line with the legislation the right holder’s

authorization is required if performed without such an authorization; and inciting third parties

to perform such actions that cause large-scale damage shall be punished by a fine in the

amount of 500 to 1000 conventional units or by community service for 180 to 240 hours,

whereas a legal entity shall be punished by a fine in the amount of 3500 to 5000 conventional

units with the deprivation of the right to practice certain activities for 1 to 5 years.

(7) The actions mentioned in par. (1), (2), (3), (4), (5) and (6) committed:

[Letter a) excluded by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

b) by two or more persons;

c) by an organized criminal group or by a criminal organization;

d) through physical or mental coercion;

e) on an especially large scale;

shall be punished by a fine in the amount of 3000 to 5000 conventional units or by

imprisonment for 3 to 5 years, whereas a legal entity shall be punished by a fine in the amount

of 7000 to 10,000 conventional units with the deprivation of the right to practice certain

activities for 1 to 5 years or by the liquidation of the legal entity.

[Art.1852 introduced by Law No. 110-XVI dated 27.04.2007, in force as of 08.06.2007]

Article 1853. Deliberate False Declarations in Registration Documents Protecting

Intellectual Property

Deliberate false declarations, the deliberate introduction of false information into documents

related to intellectual property protection, the falsification of documents required for issuing

title protection, the deliberate preparation of falsified documents, or the deliberate submission

of documents undermining the authority of the person requesting the protection of intellectual

property shall be punished by a fine in the amount of 800 to 1000 conventional units or by

community service for 180 to 240 hours, whereas a legal entity shall be punished by a fine in

the amount of 3500 to 5000 conventional units with the deprivation of the right to practice

certain activities for 1 to 5 years.

[Art.1853 introduced by Law No. 110-XVI dated 27.04.2007, in force as of 08.06.2007]

Chapter VI

CRIMES AGAINST PROPERTY

Article 186. Theft

(1) Theft, meaning the secret appropriation of another person’s goods, shall be punished by a

fine of up to 300 conventional units or by community service for 120 to 240 hours or by

imprisonment for up to 2 years.

(2) Theft:

[Letter a) excluded by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

80

b) committed by two or more persons;

c) committed by entry into a premises, storage area, or residence;

e) causing considerable damage;

shall be punished by a fine in the amount of 300 to 1000 conventional units or by community

service for 180 to 240 hours or by imprisonment for up to 4 years.

(3) Theft committed:

a) during a calamity;

b) by an organized criminal group or by a criminal organization;

shall be punished by imprisonment for 2 to 6 years with (or without) a fine in the amount of

1000 to 3000 conventional units.

(4) The actions mentioned in par. (1), (2) or (3) committed on a large-scale shall be punished

by imprisonment for 5 to 10 years.

(5) The actions mentioned in par. (1), (2) or (3) committed on an especially large-scale shall

be punished by imprisonment for 7 to 12 years.

[Art.186 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.186 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

[Art.186 completed by Law No. 211-XV dated 29.05.03, in force as of 12.06.03]

Article 187. Robbery

(1) Robbery, meaning the open appropriation of another person’s goods, shall be punished by

a fine in the amount of 200 to 500 conventional units or by community service for 180 to 240

hours or by imprisonment for up to 3 years.

(2) Robbery:

[Letter a) excluded by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

b) committed by two or more persons;

c) committed by a masked or disguised person or by a caricature of a person;

d) committed by entry into a premises, storage area, or residence;

e) committed with violence not dangerous to a person’s life or health or with the threat of

such violence;

f) causing considerable damage;

shall be punished by imprisonment for 3 to 6 years with (or without) a fine in the amount of

500 to 1000 conventional units.

(3) Robbery committed:

a) during a calamity;

b) by an organized criminal group or by a criminal organization;

shall be punished by imprisonment for 5 to 10 years.

(4) The actions mentioned in par. (1), (2) or (3) committed on a large scale shall be punished

by imprisonment for 7 to 12 years.

(5) The actions mentioned in par. (1), (2) or (3) committed on an especially large scale shall

be punished by imprisonment for 8 to 15 years.

[Art.187 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

81

[Art.187 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

[Art.187 completed by Law No. 211-XV dated 29.05.03, in force as of 12.06.03]

Article 188. Burglary

(1) Burglary, meaning an offence against a person aimed at the appropriation of goods

involving violence dangerous to the life or health of the person attacked or the threat of such

violence, shall be punished by imprisonment for 3 to 6 years with (or without) a fine in the

amount of 400 to 1000 conventional units.

(2) Burglary:

[Letter a) excluded by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

b) committed by two or more persons;

c) committed by a masked or disguised person or by a caricature of a person;

d) committed by entry into a premises, storage area, or residence;

e) committed with the use of weapons or other objects used as weapons;

f) causing considerable damage;

shall be punished by imprisonment for 6 to 10 years.

(3) Burglary committed:

a) during a calamity;

b) by an organized criminal group or a criminal organization;

c) causing severe bodily injury or damage to health;

d) by mutilation, torture, inhumane or degrading treatment;

shall be punished by imprisonment for 7 to 12 years.

(4) The actions mentioned in par. (1), (2) or (3) committed on a large scale shall be punished

by imprisonment for 9 to 14 years.

(5) The actions mentioned in par. (1), (2) or (3) committed on an especially large scale shall

be punished by imprisonment for 10 to 15 years.

[Art.188 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.188 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

[Art.188 amended by Law No. 211-XV dated 29.05.03, in force as of 12.06.03]

Article 189. Blackmail

(1) Blackmail, meaning the demand for the transmission of goods of the owner, possessor, or

holder or of the rights over such goods or for commission of other actions of a patrimonial

nature involving threats of violence against the person, his/her relatives or close persons, of

dissemination of defamatory information about these persons, or of the destruction of the

goods of the owner, possessor, holder, or of kidnapping the owner, possessor, holder, their

relatives or close persons shall be punished by a fine in the amount of 200 to 500 conventional

units or by imprisonment for up to 4 years.

(2) Blackmail:

[Letter a) excluded by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

b) committed by two or more persons;

c) committed with violence not dangerous to life or health;

d) committed with a threat of death;

82

e) committed with the deterioration or destruction of goods,

shall be punished by imprisonment for 3 to 7 years with a fine in the amount of 500 to 1000

conventional units.

(3) The actions mentioned in par. (1) or (2):

a) committed by an organized criminal group or a criminal organization;

b) committed with the use of weapons or other objects used as weapons;

c) involving violence dangerous to life or health;

d) involving mutilation, torture, inhumane, or degrading treatment;

e) resulting in the receipt of the extorted goods;

f) causing other severe consequences;

shall be punished by imprisonment for 6 to 10 years with a fine in the amount of 1000 to 2000

conventional units.

(4) The actions mentioned in par. (1), (2) or (3) involving the kidnapping of the owner,

possessor, or holder of the goods or of their relatives or close persons shall be punished by

imprisonment for 7 to 13 years.

(5) The actions mentioned in par. (1), (2), (3) or (4) committed on a large scale shall be

punished by imprisonment for 9 to 13 years.

(6) The actions mentioned in par. (1), (2), (3) or (4) committed on an especially large scale

shall be punished by imprisonment for 10 to 15 years.

[Art.189 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.189 amended by Law No. 211-XV dated 29.05.03, in force as of 12.06.03]

Article 190. Fraud

(1) Fraud, meaning the unlawful appropriation of another person’s goods by deception or

abuse of trust,

shall be punished by a fine in the amount of 200 to 500 conventional units or by community

service for 120 to 240 hours or by imprisonment for up to 3 years.

(2) Fraud:

[Letter a) excluded by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.200])

b) committed by two or more persons;

c) causing considerable damage;

d) committed by use of an official position;

shall be punished by a fine in the amount of 500 to 1000 conventional units or by

imprisonment for 2 to 6 years, in both cases with the deprivation of the right to hold certain

positions or to practice certain activities for up to 3 years.

(3) Fraud committed by an organized criminal group or a criminal organization shall be

punished by imprisonment for 4 to 8 years with (or without) a fine in the amount of 1000 to

3000 conventional units.

(4) The actions mentioned in par. (1), (2) or (3) committed on a large scale shall be punished

by imprisonment from 7 to 10 years with the deprivation of the right to hold certain positions

or to practice specific activities for up to 5 years.

83

(5) The actions mentioned in par. (1), (2) or (3) committed on an especially large scale shall

be punished by imprisonment for 8 to 15 years with the deprivation of the right to hold certain

positions or to practice specific activities for up to 5 years.

[Art.190 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.190 completed by Law No. 211-XV dated 29.05.03, in force as of 12.06.03]

Article 191. Appropriation of Another Person’s Property

(1) The appropriation of another person’s property, meaning the misappropriation of another

person’s goods entrusted into the administration of the guilty person shall be punished by a

fine of up to 500 conventional units or by imprisonment for up to 3 years, in both cases with

(or without) the deprivation of the right to hold certain positions or to practice certain

activities for up to 3 years.

(2) The appropriation of another person’s property:

[Letter a) excluded by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

b) committed by two or more persons;

c) causing considerable damage;

d) committed by use of an official position,

shall be punished by a fine in the amount of 500 to 1000 conventional units or by

imprisonment for 2 to 6 years, in both cases with the deprivation of the right to hold certain

positions or to practice certain activities for up to 5 years.

(3) The actions mentioned in par. (1) or (2) committed by an organized criminal group or a

criminal organization shall be punished by imprisonment for 4 to 8 years with deprivation of

the right to hold certain positions or to practice certain activities for 2 to 5 years.

(4) The actions mentioned in par. (1), (2) or (3) committed on a large scale shall be punished

by imprisonment from 7 to 12 years.

(5) The actions mentioned in par. (1), (2) or (3) committed on an especially large scale shall

be punished by imprisonment for 8 to 15 years.

[Art.191 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

Article 192. Pick-pocketing

(1) Pick-pocketing, meaning an action committed to steal another person’s goods from his/her

pockets, purses or from other objects carried by that person shall be punished by a fine in the

amount of 300 to 500 conventional units or by community service for 180 to 240 hours or by

imprisonment for up to 2 years.

(2) Pick-pocketing committed:

[Letter a) excluded by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

b) by two or more persons

shall be punished by imprisonment for up to 4 years with a fine in the amount of 200 to 1000

conventional units.

(3) The actions mentioned in par. (1) or (2) committed on a large scale shall be punished by

imprisonment from 4 to 7 years.

84

(4) The actions mentioned in par. (1) or (2) committed on an especially large scale shall be

punished by imprisonment for 6 to 10 years.

[Art.192 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.192 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

[Art.192 completed by Law No. 211-XV dated 29.05.03, in force as of 12.06.03]

Article 1921. Theft of Means of Transportation

(1) Theft of means of transportation not aimed at misappropriation shall be punished by a fine

in the amount of 500 to 1000 conventional units or by imprisonment for 1 to 3 years.

(2) The same action:

a) committed by two or more persons;

b) involving violence not dangerous to the life or health of the victim or the threat of such

violence;

c) committed by entry into a garage, other premises, or fenced or protected areas

shall be punished by imprisonment for 2 to 5 years.

(3) The actions mentioned in par. (1) or (2) involving violence dangerous to the life or health

of the victim or the threat of such violence shall be punished by imprisonment for 3 to 7 years.

[Art.1921 introduced by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

Article 1922. Theft of Means of Animal Transport and Draught Animals

Theft of means of animal transport and of draught animals not aimed at misappropriation that

causes:

a) the destruction of goods;

b) serious disease or loss of the stolen animals;

shall be punished by a fine in the amount of 300 to 700 conventional units or by community

service for 180 to 240 hours.

[Art.1922 introduced by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

Article 193. Trespassing

(1) Trespassing, in whole or in part, without any right, on the real estate owned by another

person with violence or the threat of violence or by destroying or shifting property lines shall

be punished by a fine of up to 1000 conventional units or by community service for 150 to

240 hours or by imprisonment for 1 to 2 years.

[Art.193 in version of Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.193 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

Article 194. Misappropriation or Illegal Use of Electric Power, Thermal Energy or

Natural Gas

(1) The misappropriation of electric power, thermal energy or natural gas or their illegal use

avoiding duly installed systems of evidence of use or by using such systems that have

deteriorated due to actions by the consumer, provided that large-scale damage is caused shall

85

be punished by a fine in the amount of 500 to 1500 conventional units or by community

service for 180 to 240 hours.

(2) The same actions that cause damage on an especially large scale shall be punished by a

fine in the amount of 1500 to 3000 conventional units or by community service for 240 hours.

[Art.194 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

[Art.194 completed by Law No. 211-XV dated 29.05.03, in force as of 12.06.03]

[Art.195 excluded by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

Article 196. Causing Material Damage through Deception or Abuse of Trust

(1) Causing material damage on a large scale to an owner through deception or abuse of trust,

provided that the act does not constitute a misappropriation, shall be punished by a fine of up

to 200 conventional units or by community service for 180 to 240 hours, in both cases with

(or without) the deprivation of the right to hold certain positions or to practice certain

activities for 2 to 5 years.

(2) The same action committed:

[Letter a) excluded by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

b) by two or more persons,

shall be punished by a fine in the amount of 200 to 500 conventional units or by community

service for 180 to 240 hours or by imprisonment for up to 2 years.

(3) The actions mentioned in par. (1) or (2) committed:

a) by an organized criminal group or a criminal organization;

[Letter b) excluded by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

shall be punished by a fine in the amount of 500 to 1000 conventional units or by

imprisonment for up to 3 years.

(4) Causing material damage on an especially large scale through deception or abuse of trust,

provided that the act does not constitute a misappropriation, shall be punished by a fine in the

amount of 1000 to 2000 conventional units or by imprisonment for up to 3 years.

[Art.196 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.196 amended by Law No. 292-XVI dated 21.12.2007, in force as of 08.02.2008]

[Art.196 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

[Art.196 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

Article 197. Deliberate Destruction or Damaging of Goods

(1) Deliberate destruction or damaging of goods, provided that such actions cause damage on

a large scale, shall be punished by a fine of up to 1000 conventional units or by community

service for 240 hours.

(2) The same actions:

a) committed by arson, explosion, or other dangerous methods;

b) committed out of social, national, racial, or religious hatred;

c) committed against a person in connection with his/her performance of official or

social duties;

d) causing by imprudence the death of the person;

86

shall be punished by imprisonment for up to 6 years.

[Art.197 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.197 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

[Art.197 completed by Law No. 211-XV dated 29.05.03, in force as of 12.06.03]

[Art.198 excluded by Law No. 292-XVI din 21.12.2007, in force as of 08.02.2008]

[Art.198 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

[Art.198 amended by Law No. 211-XV dated 29.05.03, in force as of 12.06.03]

Article 199. Acquisition or Marketing of Goods Known to Have Been Obtained by

Criminal Means

(1) The acquisition or marketing of goods, without an advance promise, known to have been

obtained by criminal means shall be punished by a fine in the amount of 200 to 400

conventional units or by community service for 120 to 180 hours.

(2) The same actions committed:

a) by two or more persons;

b) as a business;

c) on a large scale;

shall be punished by a fine in the amount of 300 to 600 conventional units or by community

service for 180 to 240 hours or by imprisonment for up to 3 years.

(3) The actions mentioned in par. (1) or par. (2) letters a) and b) committed on an especially

large scale

shall be punished by a fine in the amount of 500 to 1000 conventional units or by

imprisonment for up to 5 years.

[Art.199 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.199 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

[Art.200 excluded by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.200 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

Chapter VII

CRIMES AGAINST FAMILIES AND JUVENILES

Article 201. Incest

(1) Sexual intercourse between direct relatives up to the third degree inclusively as well as

between relatives on a collateral line (brothers, sisters) shall be punished by imprisonment for

up to 5 years.

(2) Persons mentioned in par. (1) shall not be subject to criminal liability provided that at the

moment the act was committed they had not reached the age of 18 and the age difference

between them did not exceed 2 years.

[Art.201 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.201 amended by Law No. 211-XV dated 29.05.03, in force as of 12.06.03]

87

[Art.202 excluded by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.203 excluded by Law No. 292-XVI dated 21.12.2007, in force as of 08.02.2008]

Article 204. Disclosure of Adoption

(1) The disclosure of adoption against the will of the adoptive parent committed by a person

obliged to keep the fact of adoption as a professional or official secret shall be punished by a

fine in the amount of 200 to 500 conventional units or by community service for 100 to 240

hours or by imprisonment for up to 6 months, in all cases with (or without) the deprivation of

the right to hold certain positions or to practice certain activities for 2 years.

[Art.204 in version of Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.204 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

Article 205. Abuses by Parents and Other Persons Adopting Children

(1) Receipt by a parent, custodian (trustee) or other legal representative of a child or by some

other person of compensation in any form for the consent for adoption or for other purposes

related to adoption shall be punished by a fine in the amount of 150 to 400 conventional units

or by imprisonment for up to 3 years.

(2) Intermediation, facilitation or encouragement of adoption of a child for profit, material or

other interests shall be punished by a fine in the amount of 200 to 400 conventional units or

by imprisonment for 1 to 3 years with the deprivation of the right to hold certain positions or

to practice certain activities for 2 to 5 years, whereas a legal entity shall be punished by a fine

in the amount of 2000 to 4000 conventional units with the deprivation of the right to practice

certain activities.

(3) Exerting any form of compulsion on the parent or custodian (trustee) of the child in order

to obtain a consent for adoption or submitting false data for permission for adoption, custody

(trusteeship), or a child’s placement in a residential institution or a family or family-type

orphanage shall be punished by a fine in the amount of 250 to 400 conventional units or by

imprisonment for 3 to 5 years with the deprivation of the right to hold certain positions or to

practice certain activities for 2 to 5 years, whereas a legal entity shall be punished by a fine in

the amount of 2500 to 5000 conventional units with the deprivation of the right to practice

certain activities or by the liquidation of the legal entity.

(4) The actions mentioned in par. (1)-(3) committed:

[Letter a) excluded by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

b) against two or more children;

c) by a high-ranking official;

d) by two or more persons;

e) by an organized criminal group or a criminal organization,

shall be punished by imprisonment for 3 to 7 years with (or without) the deprivation of the

right to hold certain positions or to practice certain activities for 2 to 5 years, whereas a legal

entity shall be punished by a fine in the amount of 3000 to 6000 conventional units with the

deprivation of the right to practice certain activities or by the liquidation of the legal entity.

[Art.205 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.205 amended by Law No. 235-XVI dated 08.11.2007, in force as of 07.12.2007]

[Art.205 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

88

Article 206. Trafficking in Children

(1) The recruitment, transportation, transfer, harboring, or receipt of a child, as well as giving

or receiving payments or benefits to obtain the consent of the person who exerts control over

the child for the purpose of:

a) commercial or non-commercial sexual exploitation in prostitution or a pornographic

industry;

b) exploitation by forced labor or services;

b¹) practicing begging or other base purposes;

c) exploitation in slavery or in conditions similar to slavery including illegal adoption;

d) participating in armed conflicts;

e) participating in criminal activities;

f) removing human organs or tissues;

g) abandonment abroad;

h) sale or purchase;

shall be punished by imprisonment for 8 to 12 years with the deprivation of the right to hold

certain positions or to practice certain activities for 2 to 5 years, whereas a legal entity shall be

punished by a fine in the amount of 3000 to 5000 conventional units with the deprivation of

the right to practice certain activities or by the liquidation of the legal entity.

(2) The same actions involving:

a) physical or mental violence, the use of weapons or the threat of their use;

b) sexual abuse and violence;

c) the abuse of authority or the child’s vulnerability, the threat of disclosure of

confidential information to the child’s family or to other persons;

[Letters d), e) excluded by Law No. 235-XVI dated 08.11.2007, in force as of 07.12.2007]

f) the removal of human organs or tissues;

shall be punished by imprisonment for 10 to 15 years with the deprivation of the right to hold

certain positions or to practice certain activities for 2 to 5 years, whereas a legal entity shall be

punished by a fine in amount of 5000 to 7000 conventional units with the deprivation of the

right to practice certain activities or by the liquidation of the legal entity.

(3) The actions set forth in par. (1) or (2):

a) committed by a person who has previously committed the same actions;

b) committed against two or more children;

c) committed by an official or by a high-ranking official;

d) committed by an organized criminal group or a criminal organization;

e) causing severe bodily injury or mental disorder of the child or his/her death or suicide;

f) committed against a child aged under 14,

shall be punished by imprisonment for 15 to 20 years with the deprivation of the right to hold

certain positions or to practice certain activities for 3 to 5 years or with life imprisonment,

whereas a legal entity shall be punished by a fine in the amount of 7000 to 9000 conventional

units with the deprivation of the right to practice certain activities or by the liquidation of the

legal entity.

(4) A victim of trafficking in children shall be exempted from criminal liability for any crimes

committed by him/her in relation to this procedural status.

[Art.206 amended by Law by 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.206 amended by Law No. 193-XVI dated 26.09.2008, in force as of 21.10.2008]

89

[Art.206 completed by Law No. 235-XVI dated 08.11.2007, in force as of 07.12.2007]

[Art.206 amended by Law No. 376-XVI dated 29.12.05, in force as of 31.01.06]

[Art.206 completed by Law No. 211-XV dated 29.05.03, in force as of 12.06.03]

Article 207. Illegally Taking Children Out of the Country

Taking a child out of the country based on false documents or any other illegal means and

his/her abandonment abroad for purposes other than those specified in art. 206 shall be

punished by imprisonment for 2 to 6 years.

[Art.207 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

Article 208. Involving Juveniles in Criminal Activity or Encouraging Them to Commit

Immoral Acts

(1) Involving juveniles in criminal activity or encouraging them to commit crimes as well as

inciting juveniles to immoral acts (e.g., begging, gambling, lust) committed by a person who

has reached the age of 18 shall be punished by a fine in the amount of 200 to 500

conventional units or by community service for 150 to 200 hours or by imprisonment for up

to 5 years.

(2) The same actions committed by the parents or other legal representatives of the child or by

his/her teachers shall be punished by a fine in the amount of 300 to 700 conventional units or

by community service for 180 to 240 hours or by imprisonment for up to 6 years.

(3) The actions set forth in par. (1) or (2) committed:

a) with violence or the threat of violence;

b) with the involvement of juveniles in an organized criminal group or criminal

organization;

c) with the involvement of juveniles in a crime of a terrorist nature,

shall be punished by imprisonment for 3 to 7 years.

[Art.208 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.208 completed by Law No. 136-XVI dated 19.06.2008, in force as of 08.08.2008]

Article 2081. Infantile Pornography

The production, distribution, broadcasting, import, export, offering, sale, exchange, use, or

holding of pictures or of other images of one or more children involved in explicit, real, or

simulated sexual activities or pictures or other images of genital organs of a child represented

in a lustful or indecent manner including in a soft version shall be punished by imprisonment

for 1 to 3 years whereas a legal entity shall be punished by a fine in the amount of 2000 to

4000 conventional units with the deprivation of the right to practice certain activities.

[Art.2081 introduced by Law No. 235-XVI dated 08.11.2007, in force as of 07.12.2007]

Article 209. Involving Juveniles in the Illegal Consumption of Drugs, Medicines and

Other Substances with Narcotic Effects

(1) Involving juveniles by a person who has reached the age of 18 in the illegal consumption

of drugs, medicines or other substances with narcotic effects shall be punished by a fine in the

amount of 200 to 600 conventional units or by imprisonment for up to 5 years.

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(2) The same action committed:

[Letter a) excluded by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

b) with violence or with the threat of violence

shall be punished by a fine in the amount of 400 to 800 conventional units or by imprisonment

for 3 to 6 years.

[Art.210 excluded by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

Chapter VIII

CRIMES AGAINST PUBLIC HEALTH AND SOCIAL LIFE

Article 211. Infection with a Venereal Disease

(1) A person knowing that he/she is suffering from a venereal disease who infects another

person shall be punished by a fine in the amount of 150 to 500 conventional units or by

community service for 120 to 200 hours or by imprisonment for up to 1 year.

(2) The same action committed:

[Letter a) excluded by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

b) against two or more persons;

c) against a person known to be a juvenile;

shall be punished by a fine in the amount of 200 to 700 conventional units or by community

service for 180 to 240 hours or by imprisonment for up to 2 years.

[Art.211 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

Article 212. Infection with AIDS

(1) Deliberate exposure of another person to the danger of infection with AIDS shall be

punished by imprisonment for up to 1 year.

(2) Infection with AIDS by a person who knew he/she was suffering from this disease shall be

punished by imprisonment for 1 to 5 years.

(3) The action set forth in par. (2) committed:

a) against two or more persons;

b) knowingly against a juvenile,

shall be punished by imprisonment for 3 to 8 years.

(4) Infection with AIDS resulting from non-performance or inadequate performance of a

medical employee of his/her professional duties shall be punished by imprisonment for up to

5 years with the deprivation of the right to hold certain positions or to practice certain

activities for up to 3 years.

(5) A person who commits the actions set forth in par. (1) or (2) shall not be subject to

criminal liability provided that he/she informed in advance the person exposed to the danger

of being infected, that he /she suffered from AIDS, or that the person exposed to the danger

knew about the existence of this disease but voluntarily committed actions that created the

danger of infection.

91

[Art.212 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.212 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

Article 213. Violation by Negligence of Medical Assistance Rules and Methods

Violation by negligence of medical assistance rules or methods by a physician or another

medical employee causing:

(1) severe bodily injury or damage to health;

(2) the death of the patient;

shall be punished by imprisonment for up to 3 years with (or without) the deprivation of the

right to hold certain positions or to practice certain activities for 2 to 5 years.

[Art.213 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

Article 214. Illegally Practicing Medicine or Pharmaceutical Activities

(1) Practicing medicine as a profession or practicing pharmaceutical activities by a person

without a license or some other authorization provided that such activity caused by

imprudence damage to health,

shall be punished by a fine in the amount of 200 to 500 conventional units or by imprisonment

for up to 2 years.

(2) The same actions causing by imprudence the death of the victim shall be punished by

imprisonment for up to 3 years.

[Art.214 amended by Law No. 211-XV dated 29.05.03, in force as of 12.06.03]

Article 2141. Production and Marketing of Counterfeit Medicines

(1) The production or marketing of counterfeit medicines shall be punished by a fine in the

amount of 1000 to 2000 conventional units with (or without) the deprivation of the right hold

certain positions or to practice certain activities for up to 3 years, whereas a legal entity shall

be punished by a fine in the amount of 3000 to 5000 conventional units with (or without) the

deprivation of the right to practice certain activities for up to 3 years.

(2) The same actions that cause by imprudence severe or less severe damage to health or the

death of the person shall be punished by imprisonment for up to 5 years, whereas a legal

entity shall be punished by a fine in the amount of 3000 to 5000 conventional units with the

deprivation of the right to practice certain activities for up to 5 years or by the liquidation of

the legal entity.

[Art.2141 introduced by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

Article 215. Spread of Epidemics

(1) Failure to observe methods for preventing or combating epidemics provided that such

failure caused the spread of the disease shall be punished by a fine in the amount of 200 to

400 conventional units or by imprisonment for up to 1 year, whereas a legal entity shall be

punished by a fine in the amount of 1000 to 2000 conventional units with (or without) the

liquidation of the legal entity.

92

(2) The same acts causing by imprudence severe or less severe damage to health or the death

of the person shall be punished by imprisonment for up to 5 years, whereas a legal entity shall

be punished by a fine in the amount of 1000 to 2000 conventional units and the liquidation of

the legal entity.

[Art.215 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.215 amended by Law No. 211-XV dated 29.05.03, in force as of 12.06.03]

Article 216. Production (Counterfeiting), Transport, Storage, Marketing, Offering

Goods (Services) for Payment or Free of Charge, and Providing Services Dangerous to

the Life or Health of Consumers

(1) The production (counterfeiting), transport, storage, marketing, offering goods (services)

for payment or free of charge, and providing services dangerous to the life or health of

consumers committed on a large scale shall be punished by a fine in the amount of 600 to 800

conventional units, whereas a legal entity shall be punished by a fine in the amount of 1000 to

5000 conventional units with the deprivation of the right to practice certain activities for up to

2 years or with the liquidation of the enterprise.

(2) The same actions:

[Letter a) excluded by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

b) committed on an especially large scale

shall be punished by a fine in the amount of 800 to 1000 conventional units or by

imprisonment for up to 3 years, whereas a legal entity shall be punished by a fine in amount

of 5000 to 8000 conventional units with the deprivation of the right to practice certain

activities for up to 3 years or with the liquidation of the legal entity.

(3) The actions set forth in par. (1) or (2):

[Letter a) excluded by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

b) committed by an organized criminal group or a criminal organization;

c) causing death of two or more persons;

shall be punished by a fine in the amount of 1000 to 1500 conventional units or by

imprisonment for 3 to 7 years whereas a legal entity shall be punished by a fine in the amount

of 8000 to 10000 conventional units with the deprivation of the right to practice certain

activities for up to 5 years or with the liquidation of the legal entity.

[Art.216 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.216 completed by Law No. 3-XVI dated 07.02.2008, in force as of 29.02.2008]

[Art.216 in version of Law No. 158-XV dated 20.05.2004, in force as of 18.06.2004]

[Art.216 completed by Law No. 211-XV dated 29.05.2003, in force as of 12.06.2003]

Article 217. Illegal Circulation of Narcotic or Psychotropic Substances or Analogs

Thereof Not for the Purpose of Alienation

(1) The illegal sowing or cultivation of plants containing narcotic or psychotropic substances

and the processing or use of such plants committed on a large scale not for the purpose of sale

shall be punished by a fine in the amount of 200 to 400 conventional units or by community

service for 100 hours, whereas a legal entity shall be punished by a fine in the amount of 2000

to 4000 conventional units with the deprivation of the right to practice certain activities or

with the liquidation of the legal entity.

93

(2) The production, preparation, experimentation, extraction, processing, transformation,

purchase, storage, dispatch, or transport of narcotic, psychotropic substances or analogs

thereof, committed on a large scale not for the purpose of sale shall be punished by a fine in

the amount of 400 to 700 conventional units or by community service for up to 150 hours or

by imprisonment for up to 1 year, whereas a legal entity shall be punished by a fine in the

amount of 4000 to 6000 conventional units with the deprivation of the right to practice certain

activities or with the liquidation of the legal entity.

(3) The actions set forth in par. (1) or (2) committed:

[Letter a) excluded by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

b) by two or more persons;

b¹) by a person who has reached the age of 18 with involvement of juveniles;

c) with the use of narcotic or psychotropic substances or analogs thereof, the circulation of

which for medical purposes is prohibited;

d) by use of an official position;

e) on the territory of educational institutions, social rehabilitation institutions, penitentiaries,

military units, recreation centers, places where juveniles and youth education and training

or other cultural or sports events take place, or in immediate proximity thereto;

shall be punished by imprisonment for up to 4 years with the deprivation of the right to hold

certain positions or to practice certain activities for 2 to 5 years, whereas a legal entity shall be

punished by a fine in the amount of 6000 to 8000 conventional units with the deprivation of

the right to practice certain activities or by the liquidation of the legal entity.

(4) The actions set forth in par. (1), (2), or (3) committed:

[Letter a) excluded by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

b) on an especially large scale

shall be punished by imprisonment for 1 to 6 years with the deprivation of the right to hold

certain positions or to practice certain activities for 2 to 5 years, whereas a legal entity shall be

punished by a fine in the amount of 6000 to 10000 conventional units with the deprivation of

the right to practice certain activities or by the liquidation of the legal entity.

(5) The person who committed the actions set forth in art. 217 or 2171 shall be exempted from

criminal liability if he/she actively contributed to solving or preventing the crime related to

the illegal circulation of narcotic and psychotropic substances or analogs thereof; indicated

the source of the purchase of such substances; disclosed the persons who contributed to the

commission of the crime; or provided information on money, goods, or revenues resulting

from the crime. The seizure of narcotic or psychotropic substances or analogs thereof upon a

person’s detention or during a criminal investigation aimed at their discovery and seizure shall

not be deemed a voluntary submission of such substances.

[Art.217 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.217 in version of the Law No. 277-XVI dated 04.11.05, in force as of 02.12.05]

[Art.217 amended by Law No. 211-XV dated 29.05.03, in force as of 12.06.03]

Article 2171. Illegal Circulation of Narcotic or Psychotropic Substances or Analogs

Thereof for the Purpose of Alienation

(1) Sowing or cultivating plants containing narcotic or psychotropic substances, the

processing or use of such plants without authorization committed for the purpose of alienation

shall be punished by a fine in the amount of 600 to 900 conventional units or by imprisonment

for up to 2 years, whereas a legal entity shall be punished by a fine in the amount of 3000 to

94

5000 conventional units with the deprivation of the right to practice certain activities or by the

liquidation of the legal entity.

(2) The production, preparation, experimentation, extraction, processing, transformation,

purchase, storage, dispatch, transport, distribution or other illegal operations involving

narcotic or psychotropic substances or analogs thereof committed for the purpose of

alienation or the illegal alienation of narcotic or psychotropic substances or analogs thereof

shall be punished by imprisonment for 2 to 5 years, whereas a legal entity shall be punished

by a fine in the amount of 4000 to 6000 conventional units with the deprivation of the right to

practice certain activities or by the liquidation of the legal entity.

(3) The actions set forth in par. (1) or (2) committed:

a) by a person who has previously committed the same actions;

b) by two or more persons;

b1) by a person who has reached the age of 18 with the involvement of juveniles;

c) with the use of narcotic or psychotropic substances or analogs thereof the circulation of

which for medical purposes is prohibited;

d) by use of an official position;

e) on the territory of educational institutions, social rehabilitation institutions,

penitentiaries, military units, recreation centers, places where juveniles and youth

education and training or other cultural or sports events take place, or in immediate

proximity thereto;

f) on a large scale;

shall be punished by imprisonment for 3 to 7 years with the deprivation of the right to hold

certain positions or to practice certain activities for 3 to 5 years, whereas a legal entity shall be

punished by a fine in the amount of 6000 to 8000 conventional units with the deprivation of

the right to practice certain activities or by the liquidation of the legal entity.

(4) The actions set forth in par. (1), (2) or (3) committed:

[Letter a) excluded by law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

b) by an organized criminal group or a criminal organization or for the benefit thereof;

[Letter c) excluded by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

d) on an especially large scale;

shall be punished by imprisonment for 7 to 15 years with the deprivation of the right to hold

certain positions or to practice certain activities for 2 to 5 years, whereas a legal entity shall be

punished by a fine in the amount of 8000 to 10000 conventional units and the liquidation of

the legal entity.

[Art.2171 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.2171 introduced by Law No. 277-XVI dated 04.11.05, in force as of 02.12.05]

Article 2172. Illegal Circulation of Precursors for the Purpose of Producing or

Processing Narcotic or Psychotropic Substances or Analogs Thereof

The production, preparation, processing, experimentation, purchase, storage, dispatch,

transport, alienation or other operations involving precursors for the purpose of producing or

processing narcotic or psychotropic substances or analogs thereof shall be punished by a fine

in the amount of 800 to 1000 conventional units or by imprisonment for up to 2 years, in both

cases with the deprivation of the right to hold certain positions or to practice certain activities

for up to 5 years, whereas a legal entity shall be punished by a fine in the amount of 7000 to

95

10000 conventional units with the deprivation of the right to practice a certain activity or by

the liquidation of the legal entity.

[Art.2172 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.2172 introduced by Law No. 277-XVI dated 04.11.05, in force as of 02.12.05]

Article 2173. Illegal Circulation of Materials and Equipment Aimed at Producing or

Processing of Narcotic or Psychotropic Substances or Analogs Thereof

(1) The production, preparation, purchase, storage, dispatch, transmission, transport, or

alienation of materials or equipment aimed at producing, preparing or processing narcotic or

psychotropic substances or analogs thereof or the cultivation of plants containing these

substances shall be punished by a fine in the amount of 150 to 300 conventional units or by

imprisonment for up to 2 years, in both cases with the deprivation of the right to hold certain

positions or to practice certain activities for up to 5 years, whereas a legal entity shall be

punished by a fine in the amount of 1000 to 3000 conventional units with the deprivation of

the right to practice certain activities.

(2) The same actions committed:

[Letter a) excluded by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

b) by two or more persons;

c) with use of an official position,

shall be punished by a fine in the amount of 500 to 1000 conventional units or by

imprisonment for up to 3 years, in both cases with the deprivation of the right to hold certain

positions or to practice certain activities for 2 to 5 years, whereas a legal entity shall be

punished by a fine in the amount of 2000 to 5000 conventional units with the deprivation of

the right to practice certain activities.

(3) The actions set forth in par. (1) or (2) committed:

a) by an organized criminal group or a criminal organization or for the benefit thereof;

b) on the territory of educational institutions, social rehabilitation institutions,

penitentiaries, military units, recreation centers, places where juveniles and youth

education and training or other cultural or sports events take place, or in immediate

proximity thereto,

[Letter c) excluded by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

shall be punished by imprisonment for 2 to 5 years with the deprivation of the right to hold

certain positions or to practice certain activities for 2 to 5 years, whereas a legal entity shall be

punished by a fine in the amount of 6000 to 8000 conventional units with the deprivation of

the right to practice certain activities or by the liquidation of the legal entity.

[Art.2173 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.2173 introduced by Law No. 277-XVI dated 04.11.05, in force as of 02.12.05]

Article 2174. Theft or Extortion of Narcotic or Psychotropic Substances

(1) The theft or extortion of narcotic or psychotropic substances shall be punished by a fine in

the amount of 300 to 2000 conventional units or by community service for 180 to 240 hours

or by imprisonment for up to 5 years.

(2) The same actions committed:

[Letter a) excluded by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

96

b) by two or more persons;

c) with use of an official position;

d) by entry into a premises, storage area, or residence;

e) with violence not dangerous to the life and health of the person or with the threat of

such violence;

f) on a large scale;

shall be punished by imprisonment for 3 to 8 years with (or without) a fine in the amount of

500 to 3000 conventional units.

(3) The actions set forth in par. (1) or (2) committed:

a) by an organized criminal group or a criminal organization or for the benefit thereof;

b) with violence dangerous to the life and health of the person or with the threat of such

violence;

c) on an especially large scale;

shall be punished by imprisonment for 7 to 15 years with a fine in the amount of 1000 to 5000

conventional units.

[Art.2174 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.2174 introduced by Law No. 277-XVI dated 04.11.05, in force as of 02.12.05]

Article 2175. Illegal Public Consumption or the Organization of Illegal Consumption of

Narcotic or Psychotropic Substances or Analogs Thereof

(1) The illegal consumption of narcotic or psychotropic substances or analogs thereof

committed publicly or on the territory of educational institutions, social rehabilitation

institutions, penitentiaries, military units, recreation centers, places where juveniles and youth

education and training or other cultural or sports events take place, or in immediate proximity

thereto shall be punished by a fine in the amount of 400 to 700 conventional units or by

community service for 180 to 240 hours.

(2) The organization of the illegal consumption of narcotic or psychotropic substances shall

be punished by a fine in the amount of 400 to 700 conventional units or by imprisonment for

2 to 5 years.

[Art.2175 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.2175 introduced by Law No. 277-XVI dated 04.11.05, in force as of 02.12.05]

Article 2176. Deliberate Illegal Introduction into the Body of Another Person, Against

His/Her Will, of Narcotic or Psychotropic Substances or Analogs Thereof

(1) The deliberate, illegal introduction, irrespective of manner, into the body of another

person against his/her will of narcotic or psychotropic substances or analogs thereof shall be

punished by a fine in the amount of 400 to 700 conventional units or by community service

for 150 to 200 hours or by imprisonment for up to 3 years.

(2) The same action committed:

[Letter a) excluded by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

b) against two or more persons;

c) against a person known to be a juvenile or against a pregnant woman or taking

advantage of the victim’s known or obvious helpless condition caused by advanced age,

disease, physical or mental handicap or another factor;

[Letter d) excluded by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

97

e) with the use of narcotic or psychotropic substances the circulation of which for

medical purposes is prohibited,

shall be punished by imprisonment for 2 to 7 years.

[Art.2176 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.2176 introduced by Law No. 277-XVI dated 04.11.05, in force as of 02.12.05]

Article 218. Illegal Prescription of Narcotic or Psychotropic Substances or Violation of

Circulation Rules

(1) The unnecessary prescription of narcotic or psychotropic preparations shall be punished

by a fine in the amount of 200 to 800 conventional units or by imprisonment for up to 3 years,

in both cases with (or without) the deprivation of the right to hold certain positions or to

practice certain activities for up to 5 years, whereas a legal entity shall be punished with a fine

in the amount of 1000 to 3000 conventional units with the deprivation of the right to practice

certain activities.

(2) The falsification of prescription or other documents allowing a person to obtain narcotic or

psychotropic preparations and substances shall be punished by a fine in the amount of 200 to

400 conventional units or by community service for 180 to 240 hours or by imprisonment for

up to 1 year, whereas a legal entity shall be punished by a fine in the amount of 3000 to 5000

conventional units with the deprivation of the right to practice certain activities or by the

liquidation of the legal entity.

(3) The actions set forth in par. (1) or (2) committed:

[Letter a) excluded by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

b) by two or more persons;

c) for the purpose of obtaining narcotic or psychotropic preparations or substances in

especially large amounts;

shall be punished by a fine in the amount of 500 to 1000 conventional units or by

imprisonment for up to 5 years, in both cases with (or without) the deprivation of the right to

hold certain positions or to practice certain activities for a period of up to 5 years, whereas a

legal entity shall be punished by a fine in the amount of 5000 to 10,000 conventional units

and the liquidation of the legal entity.

(4) Violating established rules for the production, preparation, processing, purchase, storage,

recording, release, alienation, distribution, transport, dispatch, use, import, export, or

destruction of narcotic or psychotropic substances or materials or equipment aimed at

producing or processing of narcotic or psychotropic substances and the cultivation of plants

containing narcotic or psychotropic substances that caused their loss committed by a person

obliged to follow the aforementioned rules shall be punished by a fine in the amount of 300 to

600 conventional units or by imprisonment for up to 2 years, in both cases with the

deprivation of the right to hold certain positions or to practice certain activities for up to 5

years, whereas a legal entity shall be punished by a fine in the amount of 2000 to 4000

conventional units with the deprivation of the right to practice certain activities or by the

liquidation of the legal entity.

(5) The actions set forth in par. (4) committed for material interest or that cause by

imprudence damage to the health of the person or that cause other severe consequences shall

be punished by a fine in the amount of 600 to 1000 conventional units or by imprisonment for

up to 5 years, in both cases with the deprivation of the right to hold certain positions or to

98

practice certain activities for 3 to 5 years, whereas a legal entity shall be punished by a fine in

the amount of 4000 to 6000 conventional units with the deprivation of the right to practice

certain activities or by the liquidation of the legal entity.

[Art.218 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.218 amended by law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

[Art.218 amended by Law No. 277-XVI dated 04.11.05, in force as of 02.12.05]

[Art.218 amended by Law No. 211-XV dated 29.05.03, in force as of 12.06.03]

Article 219. Organization or Maintenance of Dens for the Consumption of Narcotic or

Psychotropic Substances

(1) Organizing or maintaining dens for the consumption of narcotic or psychotropic

substances as well as offering premises for such purposes shall be punished by a fine in the

amount of 200 to 800 conventional units or by imprisonment for up to 4 years.

(2) The same actions committed by an organized criminal group or a criminal organization

shall be punished by a fine in the amount of 500 to 1000 conventional units or by

imprisonment for 3 to 7 years.

Article 220. Pimping

(1) Encouraging or inducing a person to practice prostitution or facilitating prostitution or

gaining benefits from practicing prostitution by another person shall be punished by a fine in

the amount of 200 to 800 conventional units or by imprisonment for 2 to 5 years.

(2) The same actions:

a) committed by an organized criminal group or a criminal organization;

[Letter b) excluded by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

c) committed against two or more persons;

d) committed with violence not dangerous to the life and health of the person or with the

threat of such violence against the person practicing prostitution or his/her relatives or

close persons;

shall be punished by imprisonment for 4 to 7 years.

[Art.220 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.220 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

Article 221. Deliberate Destruction or Damage of Historical and Cultural Monuments

The deliberate destruction or damage of historical and cultural monuments or objects of

nature placed under state protection shall be punished by a fine in the amount of 500 to 3000

conventional units or by community service for 180 to 240 hours, whereas a legal entity shall

be punished by a fine in the amount of 3000 to 5000 conventional units with the deprivation

of the right to practice certain activities.

[Art.221 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

[Art.221 completed by Law No. 211-XV dated 29.05.03, in force as of 12.06.03]

Article 222. Profanation of Graves

99

(1) Profanation by any means of a grave, a monument, a funeral urn or a corpse and the

appropriation of objects inside or on a grave shall be punished by a fine in the amount of 200

to 500 conventional units or by community service for 180 to 240 hours or by imprisonment

for up to 1 year.

(2) The same actions committed:

a) by two or more persons;

b) because of social, national, racial or religious hatred,

shall be punished by a fine in the amount of 400 to 600 conventional units or by community

service for 200 to 240 hours or by imprisonment for up to 3 years.

[Art.222 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.222 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

Chapter IX

ENVIRONMENTAL CRIMES

Article 223. Violation of Environmental Security Requirements

Violating environmental security requirements during the design, emplacement, construction,

startup, and operation of industrial, agricultural, or scientific construction or other projects by

persons responsible for following those regulations provided that such violations caused:

a) a significant increase in radiation levels;

b) damage to the population’s health;

c) massive deaths of animals;

d) other severe consequences;

shall be punished by a fine in the amount of 300 to 600 conventional units or by imprisonment

for 2 to 5 years, in both cases with (or without) the deprivation of the right to hold certain

positions or to practice certain activities for up to 5 years, whereas a legal entity shall be

punished by a fine in the amount of 1000 to 3000 conventional units with the deprivation of

the right to practice certain activities or by the liquidation of the legal entity.

[Art.223 amended by Law No. 211-XV dated 29.05.03, in force as of 12.06.03]

Article 224. Violation of Rules on the Circulation of Radioactive, Bacteriological or

Toxic Substances, Materials, and Waste

(1) Violating established rules related to the fabrication, import, export, burial, storage,

transport, or use of radioactive, bacteriological, or toxic substances, materials, and waste

including pesticides, herbicides, and other chemical substances, if they present a real threat to

cause essential damage to the health of the population or to the environment shall be punished

by a fine in the amount of 200 to 600 conventional units or by imprisonment for up to 3 years,

whereas a legal entity shall be punished by a fine in the amount of 1000 to 3000 conventional

units with the deprivation of the right to practice certain activities.

(2) The same actions:

[Letter a) excluded by Law No.277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

b) committed in an area with an exceptional environmental situation or in an area prone

to natural calamities;

c) resulting in polluting, poisoning or infecting the environment;

e) resulting in the massive deaths of animals,

100

shall be punished by a fine in the amount of 300 to 800 conventional units or by imprisonment

for up to 5 years, whereas a legal entity shall be punished by a fine in the amount of 3000 to

5000 conventional units with the deprivation of the right to practice certain activities or by the

liquidation of the legal entity.

(3) The actions set forth in par. (1) or (2) resulting by imprudence in:

a) massive infections of people;

b) the death of a person,

shall be punished by imprisonment for 3 to 7 years, whereas a legal entity shall be punished

by a fine in the amount of 5000 to 10000 conventional units with the deprivation of the right

to practice certain activities or by the liquidation of the legal entity.

(4) The actions set forth in par. (1) resulting in death of two or more persons shall be punished

by imprisonment for 5 to 10 years, whereas a legal entity shall be punished by a fine in the

amount of 5000 to 10,000 conventional units with the deprivation of the right to practice

certain activities or by the liquidation of the legal entity.

[Art.224 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.224 amended by Law No. 136-XVI dated 19.06.2008, in force as of 08.08.2008]

[Art.224 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

[Art.224 completed by Law No. 211-XV dated 29.05.03, in force as of 12.06.03]

Article 225. Concealment or Deliberate Submission of Inauthentic Data on Environment

Pollution

(1) The concealment or deliberate submission by an official or a person administering a

commercial, social, or other non-state organization as well as by a legal entity of inauthentic

data on accidents resulting in excessive environmental pollution; in radioactive, chemical, or

bacteriological pollution; or in other consequences dangerous to the life or health of the

population as well as data on the health of the population affected by environmental pollution,

if such actions cause by imprudence:

a) massive infections of people;

b) massive deaths of animals;

c) the death of a person;

d) other severe consequences;

shall be punished by a fine in the amount of 300 to 800 conventional units or by imprisonment

for 3 to 7 years, in both cases with the deprivation of the right to hold certain positions or to

practice certain activities for 2 to 5 years, whereas a legal entity shall be punished by a fine in

the amount of 1000 to 3000 conventional units with the deprivation of the right to practice

certain activities.

(2) The same actions causing death of two or more persons shall be punished by

imprisonment for 5 to 10 years, whereas a legal entity shall be punished by a fine in the

amount of 3000 to 6000 conventional units with the deprivation of the right to practice certain

activities or by the liquidation of the legal entity.

[Art.225 completed by Law No. 211-XV dated 29.05.03, in force as of 12.06.03]

Article 226. Failure to Perform Obligations to Eliminate Consequences of Ecological

Violations

101

(1) The circumvention or improper performance by an official or a person administering a

commercial, social or other non-state organization or by a legal entity of obligations on to

eliminate the consequences of ecological violations, when causing by imprudence:

a) massive infections of people;

b) massive deaths of animals;

c) the death of a person;

d) other severe consequences;

shall be punished by a fine in the amount of 200 to 500 conventional units or by imprisonment

for up to 5 years, in both cases with the deprivation of the right to hold certain positions or to

practice certain activities for 2 to 5 years, whereas a legal entity shall be punished by a fine in

the amount of 1000 to 3000 conventional units with the deprivation of the right to practice

certain activities.

(2) The same actions causing the death of two or more persons shall be punished by

imprisonment for 3 to 7 years, whereas a legal entity shall be punished by a fine in the amount

of 3000 to 6000 conventional units with the deprivation of the right to practice certain

activities or by the liquidation of the legal entity.

[Art.226 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

[Art.226 completed by Law No. 211-XV dated 29.05.03, in force as of 12.06.03]

Article 227. Soil Pollution

(1) Effluence, poisoning, contamination, or any other pollution of soil with noxious products

resulting from economic or other types of activity as a consequence of violating the rules on

working with noxious substances, mineral fertilizers, fertilizers for plant growth, and other

chemical or biological substances during the transportation, utilization, or storage thereof,

when causing damage to:

a) the health of the population;

b) the environment;

c) agricultural production;

shall be punished by a fine in the amount of 200 to 500 conventional units or by imprisonment

for up to 2 years, whereas a legal entity shall be punished by a fine in the amount of 1000 to

3000 conventional units with the deprivation of the right to practice certain activities.

(2) The same actions:

a) committed in an area with an exceptional environmental situation or in an area prone

to natural calamities;

b) followed by the death of a person by imprudence;

shall be punished by a fine in the amount of 300 to 800 conventional units or by imprisonment

for up to 5 years, whereas a legal entity shall be punished by a fine in the amount of 3000 to

6000 conventional units with the deprivation of the right to practice certain activities or by

the liquidation of the legal entity.

[Art.227 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

[Art.227 completed by Law No. 211-XV dated 29.05.03, in force as of 12.06.03]

Article 228. Violation of Subsoil Protection Requirements

102

Violating requirements on the protection of mineral deposits or other resources in the subsoil,

the unauthorized construction or dumping of toxic waste in areas with mineral resources, and

the unauthorized disposal of noxious substances into the subsoil when causing:

a) the collapse of the land or landslides on a large scale;

b) the pollution of underground waters creating danger to the health of the population;

c) the death of a person by imprudence;

d) other severe consequences;

shall be punished by a fine in the amount of 300 to 800 conventional units or by imprisonment

for up to 5 years, whereas a legal entity shall be punished by a fine in the amount of 1000 to

3000 conventional units with the deprivation of the right to practice certain activities.

[Art.228 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

[Art.228 completed by Law No. 211-XV dated 29.05.03, in force as of 12.06.03]

Article 229. Water Pollution

The infection or other contamination of surface or underground waters with used waters or

other waste from industrial, agricultural, communal or other enterprises, institutions, or

organizations when causing large-scale damage to the animal or vegetal world; to fishery,

forestry, or agriculture; or to the health of the population, or causing the death of a person

shall be punished by a fine in the amount of 300 to 800 conventional units or by imprisonment

for up to 5 years, whereas a legal entity shall be punished by a fine in the amount of 1000 to

3000 conventional units with the deprivation of the right to practice certain activities.

[Art.229 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

[Art.229 completed by Law No. 211-XV dated 29.05.03, in force as of 12.06.03]

Article 230. Air Pollution

Pollution of the air by exceeding set norms as a result of emission into the atmosphere of

pollutants or violating the rules for exploitation or failure to use equipment, devices, or

installations for purification and control of emissions into atmosphere if causing large-scale

damage to the environment, animal and vegetal world, to the health of the population or the

death of a person, shall be punished by a fine in the amount of 300 to 800 conventional units

or by imprisonment for up to 5 years, whereas a legal entity shall be punished by a fine in the

amount of 1000 to 3000 conventional units with the deprivation of the right to practice certain

activities.

[Art.230 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

[Art.230 completed by Law No. 211-XV dated 29.05.03, in force as of 12.06.03]

Article 231. Illegal Cutting of Forest Vegetation

The illegal cutting of trees and bushes from the forestry fund or in natural areas protected by

the state committed:

a) by persons responsible for the protection and security of forest vegetation;

b) on a scale exceeding 500 conventional units;

shall be punished by a fine in the amount of 500 to 1000 conventional units or by community

service for 180 to 240 hours or by imprisonment for up to 3 years, in all cases with (or

without) the deprivation of the right to hold certain positions or to practice certain activities

103

for up to 3 years, whereas a legal entity shall be punished by a fine in the amount of 1000 to

3000 conventional units with the deprivation of the right to practice certain activities.

[Art.231 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.231 amended by Law No. 292-XVI dated 21.12.2007, in force as of 08.02.2008]

[Art.231 amended by Law No. 211-XV dated 29.05.03, in force as of 12.06.03]

Article 232. Destroying or Damaging Woodlands

(1) Destroying or damaging on a large scale woodlands as a result of imprudent use of fire or

other sources of excessive danger shall be punished by a fine in the amount of 200 to 600

conventional units or by community service for 120 to 240 hours or by imprisonment for up

to 3 years, whereas a legal entity shall be punished by a fine in the amount of 1000 to 3000

conventional units with the deprivation of the right to practice certain activities.

(2) The deliberate destruction or large-scale damage of woodlands by arson shall be punished

by a fine in the amount of 300 and 1000 conventional units or by community service for 180

to 240 hours or by imprisonment for 3 to 7 years, whereas a legal entity shall be punished by a

fine in the amount of 3000 to 6000 conventional units with the deprivation of the right to

practice certain activities or by the liquidation of the legal entity.

[Art.232 amended by Law No. 292-XVI dated 21.12.2007, in force as of 08.02.2008]

[Art.232 completed by Law No. 211-XV dated 29.05.03, in force as of 12.06.03]

Article 233. Illegal Hunting

Hunting without proper authorization either during a period of the year when hunting is

prohibited or in forbidden areas or using prohibited tools and methods (poaching) or using an

official position if it causes damage exceeding 200 conventional units shall be punished by a

fine in the amount of 200 to 500 conventional units or by community service for 180 to 240

hours or by imprisonment for up to 3 years, whereas a legal entity shall be punished by a fine

in the amount of 1000 to 3000 conventional units with the deprivation of the right to practice

certain activities.

[Art.233 amended by Law No. 292-XVI dated 21.12.2007, in force as of 08.02.2008]

[Art.233 completed by Law No. 211-XV dated 29.05.03, in force as of 12.06.03]

Article 234. Illegal Fishing, Hunting or Other Exploitation of Waters

Illegal fishing, hunting or other exploitation of waters with the use of explosive or poisonous

substances or by other means of mass destruction of fauna if causing damage exceeding 200

conventional units shall be punished by a fine in the amount of 200 to 700 conventional units

or by community service for 180 to 240 hours or by imprisonment for up to 1 year, whereas a

legal entity shall be punished by a fine in the amount of 1000 to 3000 conventional units with

the deprivation of the right to practice certain activities.

[Art.234 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.234 amended by Law No. 292-XVI dated 21.12.2007, in force as of 08.02.2008]

[Art.234 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

[Art.234 completed by Law No. 211-XV dated 29.05.03, in force as of 12.06.03]

104

Article 235. Violation of the Administrative and Protective Regime Applied to the Fund

of Natural Areas Protected by State

Violation of the administrative and protective regime applied to the fund of natural areas

protected by state when threatening to cause large-scale damage, or causing large-scale

damage shall be punished by a fine in the amount of 500 to 1000 conventional units or by

imprisonment for up to 3 years, in both cases with (or without) the deprivation of the right to

hold certain positions or to practice certain activities for 3 to 5 years, whereas a legal entity

shall be punished by a fine in the amount of 1000 to 3000 conventional units with the

deprivation of the right to practice certain activities.

[Art.235 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.235 completed by Law No. 211-XV dated 29.05.03, in force as of 12.06.03]

Chapter X

ECONOMIC CRIMES

Article 236. Production or Putting into Circulation of Counterfeit Money or Securities

(1) Production aimed at putting into circulation or putting into circulation of false banknotes

of the National Bank of Moldova, coins, foreign currency, state securities, as well as other

securities used for effecting payments shall be punished by imprisonment for 5 to 10 years,

whereas a legal entity shall be punished by a fine in the amount of 1000 to 3000 conventional

units with the deprivation of the right to practice certain activities.

(2) The same actions committed:

[Letter a) excluded by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

b) by an organized criminal group or a criminal organization;

c) on an especially large scale;

shall be punished by imprisonment for 7 to 15 years, whereas a legal entity shall be punished

by a fine in the amount of 3000 to 6000 conventional units with the deprivation of the right to

practice certain activities or by the liquidation of the legal entity.

[Art.236 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.236 amended by Law No. 231-XVI dated 02.11.2007, in force as of 23.11.2007]

[Art.236 completed by Law No. 211-XV dated 29.05.03, in force as of 12.06.03]

Article 237. Production or Putting into Circulation of False Cards or Other Pay Checks

(1) Production for the purpose of putting into circulation or putting into circulation of false

cards or other pay checks that are not foreign currency or securities which however confirm,

establish, or grant property rights or obligations shall be punished by a fine in the amount of

200 to 700 conventional units or by community service for 180 to 240 hours or by

imprisonment for up to 5 years, whereas a legal entity shall be punished by a fine in the

amount of 1000 to 3000 conventional units with the deprivation of the right to practice certain

activities.

(2) The same actions committed:

[Letter a) excluded by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

b) by a clerk or other employee during the performance of their official duties;

c) by an organized criminal group or a criminal organization;

105

d) on an especially large scale;

shall be punished by imprisonment for 4 to 8 years, whereas a legal entity shall be punished

by a fine in the amount of 3000 to 6000 conventional units with the deprivation of the right to

practice certain activities or by the liquidation of the legal entity.

[Art.237 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.237 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

[Art.237 completed by Law No. 211-XV dated 29.05.03, in force as of 12.06.03]

Article 238. Obtaining Credit by Fraud

The deliberate submission of false information for the purpose of obtaining credit or

increasing the amount thereof or obtaining credit on easy terms, provided that the financial

institution incurred large-scale damage shall be punished by a fine in the amount of 1500 to

3000 conventional units or by imprisonment for 3 to 6 years, whereas a legal entity shall be

punished by a fine in the amount of 1000 to 3000 conventional units with the deprivation of

the right to practice certain activities.

[Art.238 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.238 completed by Law No. 211-XV dated 29.05.03, in force as of 12.06.03]

Article 239. Violation of Crediting Rules

(1) Offering credit that deliberately violates crediting rules if it causes large-scale damage to

the financial institution shall be punished by a fine in the amount of 1000 to 2000

conventional units or by imprisonment for up to 3 years, in both cases with the deprivation of

the right to hold certain positions or to practice certain activities for up to 5 years, whereas a

legal entity shall be punished by a fine in the amount of 1000 to 3000 conventional units with

the deprivation of the right to practice certain activities.

(2) The same action that:

a) causes especially large-scale damage to the financial institution;

b) leads to insolvency of the financial institution;

shall be punished by a fine in the amount of 2000 to 3000 conventional units or by

imprisonment for 2 to 7 years, in both cases with the deprivation of the right to hold certain

positions or to practice certain activities for up to 5 years, whereas the legal entity shall be

punished by a fine in the amount of 3000 to 6000 conventional units with the deprivation of

the right to practice certain activities or by the liquidation of the legal entity.

[Art.239 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.239 completed by Law No. 211-XV dated 29.05.03, in force as of 12.06.03]

Article 240. Use of Means from Internal or External Loans Guaranteed by the State

Contrary to their Purpose

(1) The use of means from internal or external loans guaranteed by the state contrary to their

purpose if it causes large-scale damage shall be punished by a fine in the amount of 1000 to

2000 conventional units or by imprisonment for up to 2 years, whereas a legal entity shall be

punished by a fine in the amount of 1000 to 3000 conventional units with the deprivation of

the right to practice certain activities.

(2) The same action:

106

[Letter a) excluded by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

b) committed by two or more persons;

c) causing damage on an especially large scale;

shall be punished by a fine in the amount of 2000 to 3000 conventional units or by

imprisonment for up to 3 years, whereas a legal entity shall be punished by a fine in the

amount of 3000 to 6000 conventional units with the deprivation of the right to practice certain

activities or by the liquidation of the legal entity.

[Art.240 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.240 completed by Law No. 211-XV dated 29.05.03, in force as of 12.06.03]

Article 241. Illegally Practicing an Entrepreneurial Activity

(1) Illegally practicing an entrepreneurial activity resulting in obtaining a large-scale profit

shall be punished by a fine in the amount of 1000 to 2000 conventional units or by community

service for up to 200 hours, whereas a legal entity shall be punished by a fine in the amount of

1000 to 3000 conventional units with the deprivation of the right to practice certain activities.

(2) The same action committed:

[Letter a) excluded by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

b) by two or more persons;

c) by use of an official position;

[Letters d), e) excluded by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

f) obtaining a profit on an especially large scale;

shall be punished by a fine in the amount of 2000 to 3000 conventional units or by community

service for 180 to 240 hours, whereas a legal entity shall be punished by a fine in the amount

of 3000 to 6000 conventional units with the deprivation of the right to practice certain

activities or by the liquidation of the legal entity.

[Art.241 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.241 completed by Law No. 211-XV dated 29.05.03, in force as of 12.06.03]

Article 242. Pseudo Entrepreneurship

Pseudo entrepreneurship, meaning the establishment of enterprises without the intention to

practice an entrepreneurial or banking activity in order to cover illegal entrepreneurial

activities if causing large-scale damage shall be punished by a fine in the amount of 1000 to

2000 conventional units or by imprisonment for up to 3 years, whereas a legal entity shall be

punished by a fine in the amount of 1000 to 3000 conventional units with the deprivation of

the right to practice certain activities.

[Art.242 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.242 completed by Law No. 211-XV dated 29.05.03, in force as of 12.06.03]

Article 243. Money Laundering

(1) Money laundering committed by:

a) the conversion or transfer of goods by a person who knew or should have known that

such goods were illegal earnings in order to conceal or to disguise the illegal origin of

goods or to help any person involved in the commission of the main crime to avoid the

legal consequences of these actions;

107

b) the concealment or disguise of the nature, origin, location, disposal, transmission, or

movement of the real property of the goods or related rights by a person who knew or

should have known that such were illegal income;

c) the purchase, possession or use of goods by a person who knew or should have known

that such were illegal earnings;

d) the participation in any association, agreement, complicity through assistance, help or

advice on the commission of actions set forth in letters a)-c);

shall be punished by a fine in the amount of 1000 to 2000 conventional units or by

imprisonment for up to 5 years, in both cases with (or without) the deprivation of the right to

hold certain positions or to practice certain activities for 2 to 5 years, whereas a legal entity

shall be punished by a fine in the amount of 7000 to 10,000 conventional units with the

deprivation of the right to practice certain activities or by the liquidation of the legal entity.

(2) The same actions committed:

[Letter a) excluded by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

b) by two or more persons;

c) by use of an official position,

shall be punished by a fine in the amount of 2000 to 5000 conventional units or by

imprisonment for 4 to 7 years.

(3) The actions set forth in par. (1) or (2) committed:

a) by an organized criminal group or a criminal organization;

b) on an especially large scale;

shall be punished by imprisonment for 5 to 10 years.

(4) Illegal actions shall also be acts committed outside the territory of the country provided

that such acts include the constitutive elements of a crime in the state where they were

committed and may be the constitutive elements of a crime committed in the territory of the

Republic of Moldova.

[Art.243 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.243 amended by Law No. 243-XVI dated 16.11.2007, in force as of 14.12.2007]

[Art.243 amended by Law No. 353-XV dated 31.07.03, in force as of 08.08.03]

Article 244. Tax Evasion by Enterprises, Institutions, and Organizations

(1) Tax evasion by enterprises, institutions, and organizations by including into accounting,

fiscal, or financial documents obviously distorted data on revenues or expenses or by

concealing other taxable objects provided that the value of the tax payable exceeds 2500

conventional units shall be punished by a fine in the amount of 1000 to 2000 conventional

units or by imprisonment for up to 2 years, whereas a legal entity shall be punished by a fine

in the amount of 1000 to 3000 conventional units with the deprivation of the right to practice

certain activities.

(2) The same action:

[Letter a) excluded by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

b) that leads to the nonpayment of tax on an especially large scale

shall be punished by a fine in the amount of 2000 to 3000 conventional units or by

imprisonment for up to 3 years, in both cases with the deprivation of the right to hold certain

positions or to practice certain activities for up to 3 years, whereas a legal entity shall be

108

punished by a fine in the amount of 3000 to 6000 conventional units with the deprivation of

the right to practice certain activities or by the liquidation of the legal entity.

[Art.244 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.244 amended by Law No. 292-XVI dated 21.12.2007, in force as of 08.02.2008]

[Art.244 completed by Law No. 211-XV dated 29.05.03, in force as of 12.06.03]

Article 245. Abuses in Issuing Securities

(1) Inclusion in offering circulars or other documents based on which issuing securities is

registered of inauthentic or misleading information or deliberate approval offering circulars

that contain inauthentic or misleading information and the approval of the results of an

obviously inauthentic issue, provided that such actions cause large-scale damage shall be

punished by a fine in the amount of 1000 to 2000 conventional units or by imprisonment for

up to 3 years, in both cases with (or without) the deprivation of the right to hold certain

positions or to practice certain activities for up to 5 years, whereas a legal entity shall be

punished by a fine in the amount of 1000 to 3000 conventional units with the deprivation of

the right to practice certain activities.

(2) The same actions:

[Letter a) excluded by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

b) committed by two or more persons;

c) causing damage on an especially large scale;

shall be punished by a fine in the amount of 2000 to 3000 conventional units or by

imprisonment for 1 to 6 years, in both cases with the deprivation of the right to hold certain

positions or to practice certain activities for up to 5 years, whereas a legal entity shall be

punished by a fine in the amount of 3000 to 6000 conventional units with the deprivation of

the right to practice certain activities or by the liquidation of the legal entity.

[Art.245 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.245 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

[Art.245 completed by Law No. 211-XV dated 29.05.03, in force as of 12.06.03]

Article 2451. Abuses in Activities of Real Estate Market Participants

(1) The activities of real estate market participants aimed at limiting the free circulation of

real estate on the market, the commission of certain fraudulent actions or the performance of

transactions with real estate by insiders for personal or third parties’ interest availing of the

insider’s information, and the involvement in such actions of other real estate market

participants provided that such actions caused large-scale damage shall be punished by a fine

in the amount of 1000 to 2000 conventional units or by imprisonment for up to 3 years, in

both cases with (or without) the deprivation of the right to hold certain positions or to practice

certain activities for up to 5 years, whereas a legal entity shall be punished by a fine in the

amount of 1000 to 3000 conventional units with the deprivation of the right to practice certain

activities or by the liquidation of the legal entity.

(2) The same actions:

[Letter a) excluded by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

b) that cause damages on an especially large scale

shall be punished by a fine in the amount of 2000 to 3000 conventional units or by

imprisonment for 1 to 6 years, in both cases with (or without) the deprivation of the right to

hold certain positions or to practice certain activities for 2 to 5 years, whereas a legal entity

109

shall be punished by a fine in the amount of 3000 to 6000 conventional units with the

deprivation of the right to practice certain activities or by the liquidation of the legal entity.

[Art.2451 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.2451 introduced by Law No. 353-XVI dated 24.11.2006, in force as of 22.12.2006]

Article 2452. Violation of Legislation on Entering Data into the Movable Property

Owners’ Register

(1) Deliberate inclusion in the moveable property owners’ register of inauthentic, distorted, or

false information followed by the transfer of property rights to another person provided that

such an action causes large-scale damage shall be punished by a fine in the amount of 1000 to

2000 conventional units or by imprisonment for up to 3 years, in both cases with (or without)

the deprivation of the right to hold certain positions or to practice certain activities for up to 5

years, whereas a legal entity shall be punished by a fine in the amount of 1000 to 3000

conventional units with the deprivation of the right to practice a certain activity or by the

liquidation of the legal entity.

(2) The same action committed by imprudence that causes especially large-scale damages

shall be punished by a fine of up to 500 conventional units or by imprisonment for up to 2

years.

(3) The action described in par. (1):

[Letter a) excluded by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

b) that causes damages on an especially large scale

shall be punished by a fine in the amount of 2000 to 3000 conventional units or by

imprisonment for 1 to 6 years, in both cases with (or without) the deprivation of the right to

hold certain positions or to practice certain activities for up to 5 years, whereas a legal entity

shall be punished by a fine in the amount of 3000 to 6000 conventional units with the

deprivation of the right to practice certain activities or by the liquidation of the legal entity

[Art.2452 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.2452 introduced by Law No. 353-XVI dated 24.11.2006, in force as of 22.12.2006]

Article 246. Restricting Free Competition

Restricting free competition by signing an illegal agreement providing for the division of the

market, restricting access to the market, eliminating other economic agents, and increasing or

maintaining uniform prices provided that such actions lead to the gain of profit on an

especially large scale or cause damages on an especially large scale to a third party shall be

punished by a fine in the amount of 1000 to 2000 conventional units or by imprisonment for

up to 3 years.

[Art.246 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.246 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

[Art.246 completed by Law No. 211-XV dated 29.05.03, in force as of 12.06.03]

Article 2461. Unfair Competition

Any act of unfair competition including:

a) the creation by any means of confusion with the enterprise, products, or industrial or

commercial activity of a competitor;

110

b) spreading in the course of trade of false statements discrediting the enterprise, products,

or entrepreneurial activity of a competitor;

c) misleading the consumer about the nature of the mode of production, features, fitness

for use or quantity of the competitor’s goods;

d) the use of the trade name or trademark in a manner creating confusion with the ones

legally used by another economic agent;

e) comparison for advertising purposes of produced or marketed goods of an economic

agent with the goods other economic agents;

shall be punished by a fine in the amount of 1000 to 2000 conventional units or by

imprisonment for up to 1 year, whereas a legal entity shall be punished by a fine in the

amount of 3500 to 5000 conventional units with the deprivation of the right to practice certain

activities for 1 to 5 years.

[Art.2461 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.2461 introduced by Law No. 110-XVI dated 27.04.2007, in force as of 08.06.2007]

Article 247. Coercion to Close or to Refuse to Close a Transaction

(1) Coercion to sign or to refuse to sign a transaction involving threats of violence, of

destruction, or of damage to goods and the spread of information that would cause

considerable damage to the legally protected rights and interests of a person or his/her close

relatives without the constitutive elements of blackmail shall be punished by a fine in the

amount of 1000 to 2000 conventional units or by community service for 180 to 240 hours or

by imprisonment for up to 2 years.

(2) The same action committed:

[Letter a) excluded by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

b) with violence, the destruction or damage to goods;

c) by an organized criminal group or a criminal organization;

shall be punished by a fine in the amount of 2000 to 3000 conventional units or by

imprisonment for up to 5 years.

[Art.247 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.247 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

Article 248. Smuggling

(1) Transportation on a large scale of goods, objects, and other valuables across the customs

border of the Republic of Moldova circumventing customs control or concealing the goods

from customs control by hiding them in compartments specially prepared or adjusted for this

purpose or fraudulently using documents or other means of customs identification or

involving the non-declarations or inauthentic declarations in customs documents or in other

border-crossing documents shall be punished by a fine in the amount of 150 to 300

conventional units or by community service for 180 to 240 hours or by imprisonment for up

to 2 years, whereas a legal entity shall be punished by a fine in the amount of 1000 to 3000

conventional units with the deprivation of the right to practice certain activities.

(2) The transportation of narcotic, psychotropic, toxic, poisonous, radioactive and explosive

substances, and substances that produce strong effects, as well as noxious waste and doublepurpose

products across the customs border of the Republic of Moldova circumventing

customs control or concealing the goods from customs control by hiding them in

111

compartments specially prepared or adjusted for this purpose or fraudulently using documents

or other means of customs identification or involving non-declarations or inauthentic

declarations in customs documents or in other border-crossing documents shall be punished

by a fine in the amount of 200 to 600 conventional units or by imprisonment for up to 5 years,

whereas a legal entity shall be punished by a fine in the amount of 3000 to 5000 conventional

units with the deprivation of the right to practice certain activities or by the liquidation of the

legal entity.

(3) The transportation of weapons, explosive devices, and ammunition across the customs

border of the Republic of Moldova circumventing customs control or concealing the goods

from customs control by hiding them in compartments specially prepared or adjusted for this

purpose or fraudulently using documents or other means of customs identification or

involving non-declarations or inauthentic declarations in customs documents or in other

border-crossing documents shall be punished by a fine in the amount of 300 to 800

conventional units or by imprisonment for 4 to 6 years, whereas a legal entity shall be

punished by a fine in the amount of 5000 to 10,000 conventional units with the deprivation of

the right to practice certain activities or by the liquidation of the legal entity.

(4) The transportation of goods of cultural value across the customs border of the Republic of

Moldova circumventing customs control or concealing the goods from customs control by

hiding them in compartments specially prepared or adjusted for this purpose as well as the

failure to return to the territory of the Republic of Moldova items of cultural value taken out

of the country if their return is mandatory shall be punished by imprisonment for 3 to 8 years,

whereas a legal entity shall be punished by a fine in the amount of 5000 to 10,000

conventional units with the deprivation of the right to practice certain activities or by the

liquidation of the legal entity.

(5) The actions set forth in par. (1), (2), (3) or (4) committed:

[Letter a) excluded by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

b) by two or more persons;

c) by an official with the use of his/her official position;

d) on an especially large scale;

shall be punished by imprisonment for 3 to 10 years, whereas a legal entity shall be punished

by a fine in the amount of 5000 to 10,000 conventional units with the deprivation of the right

to practice certain activities or by the liquidation of the legal entity.

[Art.248 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.248 completed by Law No. 27-XVI dated 22.02.2008, in force as of 07.03.2008]

[Art.248 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

[Art.248 amended by Law No. 211-XV dated 29.05.03, in force as of 12.06.03]

Article 249. Evasion from Customs Payments

(1) Evading customs payments on a large scale shall be punished by a fine of up to 300

conventional units or by community service for 120 to 180 hours, whereas a legal entity shall

be punished by a fine in the amount of 1000 to 2000 conventional units.

(2) The same action committed:

[Letter a) excluded by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

b) by two or more persons

112

shall be punished by a fine in the amount of 300 to 500 conventional units or by community

service for 180 to 240 hours, whereas a legal entity shall be punished by a fine in the amount

of 1500 to 2000 conventional units.

(3) Evading customs payments on an especially large scale shall be punished by a fine in the

amount of 500 to 1000 conventional units or by community service for 180 to 240 hours,

whereas a legal entity shall be punished by a fine in the amount of 2000 to 5000 conventional

units.

[Art.249 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.249 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

Article 250. Transportation, Storage, or Marketing of Excised Goods without Marking

Them with Control Stamps or Excise Stamps

(1) The transportation, storage, or marketing of excised goods without marking them with

control stamps or excise stamps of the set model provided that such actions cause large-scale

damage shall be punished by a fine in the amount of 500 to 1000 conventional units, whereas

a legal entity shall be punished by a fine in the amount of 1000 to 3000 conventional units

with the deprivation of the right to practice certain activities.

(2) The same actions involving:

a) marking with stamps other than those of the set model;

b) damage on an especially large scale;

shall be punished by a fine in the amount of 1000 to 1500 conventional units, whereas a legal

entity shall be punished by a fine in the amount of 3000 to 6000 conventional units with the

deprivation of the right to practice certain activities or by the liquidation of the legal entity.

[Art.250 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.250 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

[Art.250 completed by Law No. 211-XV dated 29.05.03, in force as of 12.06.03]

Article 251. Appropriation, Alienation, Substitution, or Concealment of Sequestered or

Confiscated Goods

The appropriation, alienation, substitution, or concealment of sequestered or confiscated

goods or their use for other purposes by a person to whom such goods were entrusted or who

was obliged, under the law, to ensure their integrity shall be punished by fine in amount of

1000 to 1500 conventional units or by imprisonment for up to 3 years, in both cases with (or

without) deprivation of the right to hold certain positions or to practice certain activities for up

to 3 years, whereas the legal entity shall be punished by a fine in the amount of 1000 to 3000

conventional units with the deprivation of the right to practice certain activities.

[Art.251 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.251 completed by Law No. 211-XV dated 29.05.03, in force as of 12.06.03]

Article 252. Deliberate Insolvency

(1) Deliberate insolvency that causes large-scale damage to the creditor shall be punished by a

fine in the amount of 300 to 600 conventional units or by imprisonment for up to 2 years, in

both cases with the deprivation of the right to hold certain positions or to practice certain

activities for up to 5 years.

113

(2) The same action:

a) committed by two or more persons;

b) causing damage on an especially large scale;

shall be punished by a fine in the amount of 500 to 1000 conventional units or by

imprisonment for up to 3 years, in both cases with the deprivation of the right to hold certain

positions or to practice certain activities for up to 5 years.

[Art.252 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.252 completed by Law No. 333-XV dated 07.10.04, in force as of 22.10.04]

Article 253. Fictitious Insolvency

(1) Fictitious insolvency that causes large-scale damage to the creditor shall be punished by a

fine in the amount of 300 to 600 conventional units or by imprisonment for up to 3 years, in

both cases with the deprivation of the right to hold certain positions or to practice certain

activities for up to 5 years.

(2) The same action:

a) committed by two or more persons;

b) causing damage on an especially large scale;

shall be punished by a fine in the amount of 500 to 1000 conventional units or by

imprisonment for up to 4 years, in both cases with the deprivation of the right to hold certain

positions or to practice certain activities for up to 5 years.

[Art.253 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.253 completed by Law No. 333-XV dated 07.10.04, in force as of 22.10.04]

[Art.254 excluded by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.254 in version of Law No. 158-XV dated 20.05.04, in force as of 18.06.04]

Article 255. Deceiving Customers

(1) Exceeding established retail prices and the prices and rates for social and communal

services provided to the population, deceit in calculations, or other forms of misleading

customers committed on a large scale shall be punished by a fine of up to 300 conventional

units or by community service for 100 to 240 hours, in both cases with (or without) the

deprivation of the right to hold certain positions or to practice certain activities for 2 to 5

years.

(2) The same actions committed:

[Letter a) excluded by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

b) by two or more persons;

c) on an especially large scale;

shall be punished by a fine in the amount of 500 to 1000 conventional units with (or without)

the deprivation of the right to hold certain positions or to practice certain activities for 2 to 5

years.

[Art.255 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.255 amended by Law No. 292-XVI dated 21.12.2007, in force as of 08.02.2008]

[Art.255 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

114

Article 256. Receipt of an Illegal Remuneration for the Performance of Public Service

Works

(1) Receipt through extortion by an employee who is not an official from an enterprise,

institution, or organization of remuneration for the performance of work or the provision of

services in the areas of trade, public nutrition, transportation, social services, medical or other

work and services as part of the professional duties of this employee shall be punished by a

fine of up to 200 conventional units or by community service for 120 to 180 hours.

(2) The same action committed:

[Letter a) excluded by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

b) by two or more persons;

c) on a large scale;

shall be punished by a fine in the amount of 200 to 400 conventional units or by community

service for 180 to 240 hours or by imprisonment for up to 2 years.

[Art.256 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

Article 257. Low Quality Construction Work

(1) Commissioning living quarters; industrial construction; construction in the field of

transportation and power engineering; other low quality, unfinished, or planned noncompliant

construction by the managers of construction organizations, managers of

construction sites, and officials responsible for the control of construction quality shall be

punished by a fine in the amount of 300 to 600 conventional units with the deprivation of the

right to hold certain positions or to practice certain activities for 2 to 5 years, whereas a legal

entity shall be punished by a fine in the amount of 1000 to 3000 conventional units with the

deprivation of the right to practice certain activities.

(2) The continuation by responsible persons of improperly executed work terminated as a

result of control acts, when such work can affect the resistance and stability of the

construction shall be punished by a fine of up to 200 conventional units, whereas a legal entity

shall be punished by a fine in the amount of 3000 to 5000 conventional units with the

deprivation of the right to practice certain activities or by the liquidation of the legal entity.

(3) The planning, inspection, and building by responsible persons of an urban complex or a

construction or making changes to such construction by violating the provisions of legal

documents on safety, resistance, and stability provided that such actions resulted in:

a) severe bodily injury or damage to health of a person or loss by a person of the ability

to work;

b) complete or partial destruction of the construction;

c) destruction or malfunctioning of important units or equipment;

d) large-scale damage;

shall be punished by a fine in the amount of 200 to 600 conventional units or by imprisonment

for up to 5 years, whereas a legal entity shall be punished by a fine in the amount of 5000 to

10000 conventional units with the deprivation of the right to practice certain activities or by

the liquidation of the legal entity.

(4) The actions set forth in par. (3) that caused death of a person shall be punished by

imprisonment for 5 to 10 years, whereas a legal entity shall be punished by a fine in the

115

amount of 5000 to 10,000 conventional units with the deprivation of the right to practice

certain activities or by the liquidation of the legal entity.

[Art.257 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.257 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

[Art.257 completed by Law No. 211-XV dated 29.05.03, in force as of 12.06.03]

Article 258. Violation of Rules on Using, Renovating or Changing Apartments in an

Apartment Building

Violations by landlords or tenants of the rules on for using, renovating, or changing

apartments in an apartment building and of the rules for internal communications within the

building causing thus especially large-scale damage to the structural integrity of the building

or to the apartments of other landlords or tenants or worsening their living conditions shall be

punished by a fine in the amount of 500 to 1000 conventional units.

[Art.258 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.258 amended by Law No. 292-XVI dated 21.12.2007, in force as of 08.02.2008]

Chapter XI

COMPUTER CRIMES AND CRIMES IN THE

TELECOMMUNICATIONS SPHERE

[Title in version of Law No. 278-XVI dated 18.12.2008, in force as of 20.02.2009]

[Title in version of Law No. 254-XV dated 09.07.04, in force as of 22.10.04]

Article 259. Illegal Access to Computerized Information

(1) Illegal access to computerized information meaning the data from computers, data storage

devices, computer systems, or networks by a person unauthorized by law or contract or who

exceeds the limits of his/her authorization or who does not have permission from a competent

person to use, administer, or control a data system or to conduct scientific research or to

perform any other operation in a data system, provided that such access is accompanied by

destroying, deteriorating, changing, blocking or copying information, the malfunction of the

computers, computer systems or networks, and provided that such access causes large-scale

damage shall be punished by a fine in the amount of 200 to 500 conventional units or by

community service for 150 to 200 hours or by imprisonment for up to 2 years, whereas a legal

entity shall be punished by a fine in the amount of 1000 to 3000 conventional units with the

deprivation of the right to practice certain activities.

(2) The same action committed:

[Letter a) excluded by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

b) by two or more persons;

c) by breaching protection systems;

d) via connection to telecommunication channels;

e) with the use of special technical means;

f) with the illegal use of the computer, computer system, or network in order to commit

one of the crimes set forth in par. (1) of art. 2601-2603, 2605 and 2606;

g) in respect to information protected by law;

h) on an especially large scale;

116

shall be punished by a fine in the amount of 500 to 1000 conventional units or community

service for 180 to 240 hours or by imprisonment for up to 3 years, whereas a legal entity shall

be punished by a fine in the amount of 3000 to 6000 conventional units with the deprivation

of the right to practice certain activities or by the liquidation of the legal entity.

[Art.259 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.259 amended by Law No. 278-XVI dated 18.12.2008, in force as of 20.02.2009]

[Art.259 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

[Art.259 completed by Law No. 211-XV dated 29.05.03, in force as of 12.06.03]

Article 260. Illegal Production, Importation, Marketing, or Offering of Technical Means

or Software Products

(1) The production, importation, marketing or otherwise offering in an illegal manner of

technical means or software products developed or adapted in order to commit one of crimes

set forth in art. 237, 259, 2601-2603, 2605 and 2606 shall be punished by a fine in the amount

of 500 to 1000 conventional units or by imprisonment for 2 to 5 years, whereas a legal entity

shall be punished by a fine in the amount of 3000 to 6000 conventional units with the

deprivation of the right to practice certain activities or by the liquidation of the legal entity.

[Art.260 in version of Law No. 278-XVI dated 18.12.2008, in force as of 20.02.2009]

[Art.260 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

[Art.260 completed by Law No. 211-XV dated 29.05.03, in force as of 12.06.03]

Article 2601. Illegal Interception of an Information Data Transfer

The illegal interception of an information data transfer (including an electronic emission) that

are not public and are intended for the data system, that originate from such a system or are

performed within a data system shall be punished by a fine in the amount of 500 to 1000

conventional units or by imprisonment for 2 to 5 years, whereas a legal entity shall be

punished by a fine in the amount of 3000 to 6000 conventional units with the deprivation of

the right to practice certain activities or by the liquidation of the legal entity.

[Art.2601 introduced by Law No. 278-XVI dated 18.12.2008, in force as of 20.02.2009]

Article 2602. Violation of the Integrity of the Information Data Contained in a Data

System

The deliberate modification, deletion, or damaging of information data contained in a data

system or the illegal restriction of access to such data or the unauthorized transfer of

information data from a data system or a storage device or obtaining, marketing, or offering in

any form of information data with limited access provided that such actions cause large-scale

damage shall be punished by a fine in the amount of 500 to 1000 conventional units or by

imprisonment for 2 to 5 years.

[Art.2602 introduced by Law No. 278-XVI dated 18.12.2008, in force as of 20.02.2009]

Article 2603. Impact on Data System Operation

(1) Impact on a data system’s operation by introducing, transmitting, modifying, deleting or

deteriorating information data or by limiting access to such data provided that such actions

cause large-scale damage shall be punished by a fine in the amount of 700 to 1000

117

conventional units or by community service for 150 to 200 hours or by imprisonment for 2 to

5 years, whereas a legal entity shall be punished by a fine in the amount of 3000 to 6000

conventional units with the deprivation of the right to practice certain activities or by the

liquidation of the legal entity.

(2) The same action:

a) committed for material interests;

b) committed by two or more persons;

c) committed by an organized criminal group or a criminal organization;

d) causing damage on an especially large scale;

shall be punished by a fine in the amount of 700 to 1000 conventional units or by

imprisonment for 3 to 7 years, whereas a legal entity shall be punished by a fine in the amount

of 3000 to 6000 conventional units or by the liquidation of the legal entity.

[Art.2603 introduced by Law No. 278-XVI dated 18.12.2008, in force as of 20.02.2009]

Article 2604. Illegal Production, Importation, Marketing, or Offering of Passwords,

Access Codes, or Similar Data

(1) The production, importation, marketing, or otherwise offering in an illegal manner of a

password, access code, or similar data that allow total or partial access to a data system in

order to commit one of the crimes set forth in art. 237, 259, 2601-2603, 2605 and 2606

provided that such actions cause large-scale damage shall be punished by a fine in the amount

of 500 to 1000 conventional units or by imprisonment for 2 to 5 years, whereas a legal entity

shall be punished by a fine in the amount of 1000 to 3000 conventional units with the

deprivation of the right to practice certain activities.

(2) The same actions:

a) committed for material interest;

b) committed by two or more persons;

c) committed by an organized criminal group or a criminal organization;

d) causing damage on an especially large scale;

shall be punished by a fine in the amount of 1000 to 1500 conventional units or by

imprisonment for 3 to 7 years, whereas a legal entity shall be punished by a fine in the amount

of 3000 to 6000 conventional units with the deprivation of the right to practice certain

activities or by the liquidation of the enterprise.

[Art.2604 introduced by Law No. 278-XVI dated 18.12.2008, in force as of 20.02.2009]

Article 2605. Information Data Forgery

The illegal introduction, change, or deletion of information data or the illegal limitation of

access to such data generating unauthentic data to be used for the production of a legal

consequence shall be punished by a fine in the amount of 1000 to 1500 conventional units or

by imprisonment for 2 to 5 years.

[Art.2605 introduced by Law No. 278-XVI dated 18.12.2008, in force as of 20.02.2009]

Article 2606. Information Fraud

118

(1) Introducing, changing, or deleting information data, limiting access to such data, or in any

way preventing a data system’s operation in order to gain material benefit either personal or

for another person provided that such actions caused large-scale damage shall be punished by

a fine in the amount of 1000 to 1500 conventional units or by community service for 150 to

200 hours or by imprisonment for 2 to 5 years.

(2) The same actions:

a) committed by an organized criminal group or a criminal organization;

b) causing damage on an especially large scale;

shall be punished by imprisonment for 4 to 9 years.

[Art.2606 introduced by Law No. 278-XVI dated 18.12.2008, in force as of 20.02.2009]

Article 261. Violation of Data System Security Rules

The violation of rules on collecting, processing, storing, disseminating, or distributing

information or of rules on protecting the data system provided in line with the status of the

information or its degree of protection, provided that such an action contributes to the

appropriation, distortion, or destruction of information or causes other severe consequences

shall be punished by a fine of up to 400 conventional units or by community service for 200

to 240 hours or by imprisonment for up to 2 years, in all cases with (or without) the

deprivation of the right to hold certain positions or to practice certain activities for 2 to 5

years, whereas a legal entity shall be punished by fine in amount of 1000 to 3000

conventional units with the deprivation of the right to practice certain activities.

[Art.261 amended by Law No. 211-XV dated 29.05.03, in force as of 12.06.03]

Article 2611. Unauthorized Access to Telecommunication Networks and Services

(1) Unauthorized access to telecommunication networks and/or services and the use of

telecommunication networks and/or services of other providers, if such an action causes largescale

damage shall be punished by a fine in the amount of 500 to 1000 conventional units or

by imprisonment for up to 1 year, whereas a legal entity shall be punished by a fine in the

amount of 1000 to 3000 conventional units with the deprivation of the right to practice certain

activities.

(2) The same action:

[Letter a) excluded by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

b) committed by two or more persons;

c) committed by breaching protection systems;

d) committed with the use of special technical means;

e) causing damage on an especially large scale;

shall be punished by a fine in the amount of 1000 to 3000 conventional units or by

imprisonment for up to 5 years, whereas a legal entity shall be punished by a fine in the

amount of 3000 to 6000 conventional units with the deprivation of the right to practice certain

activities.

[Art.2611 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.2611 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

[Art.2611 introduced by Law No. 254-XV din 09.07.04, in force as of 22.10.04]

119

Chapter XII

TRANSPORT CRIMES

Article 262. Violation of Flight Rules

Entry into, exiting from or transit by air to the territory of the Republic of Moldova without

the required authorization or noncompliance with the flight routes indicated in the

authorization, with landing sites, entry points, or flight altitudes without the authorization of

competent bodies or other violations of rules on flights in the air space of the Republic of

Moldova shall be punished by a fine in the amount of 300 to 800 conventional units or by

imprisonment for up to 2 years.

[Art.262 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.262 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

Article 263. Violation of Railway, Naval or Air Transport Traffic or Operational Safety

Rules

(1) Violations by a railway, naval, or air transport employee of transport traffic or operational

rules that cause by imprudence severe or less severe bodily injury or damage to health or

material damage on a large scale shall be punished by a fine in the amount of 300 to 1000

conventional units or by imprisonment for up to 4 years, in both cases with (or without) the

deprivation of the right to operate the means of transport for up to 2 years.

(2) The same action that causes:

a) the death of a person;

b) other severe consequences;

shall be punished by imprisonment for 3 to 7 years with (or without) the deprivation of the

right to operate the means of transport for up to 5 years.

[Art.263 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

Article 264. Violation of Transport Traffic or Operational Safety Rules by the Person

Operating the Means of Transport

(1) Violation of transport traffic or operational safety rules by the person operating the means

of transport that causes by imprudence less severe bodily injury or damage to health shall be

punished by a fine of up to 300 conventional units or by community service for 180 to 240

hours or by imprisonment for up to 3 years with (or without) the deprivation of the right to

operate the means of transport for up to 2 years.

(2) The same action committed in a state of intoxication shall be punished by a fine in the

amount of 600 to 1000 conventional units or by community service for 200 to 240 hours or by

imprisonment for up to 4 years, in all cases with the deprivation of the right to operate the

means of transport for 3 to 5 years.

(3) The action set forth in par. (1) that causes:

a) severe bodily injury or damage to health;

b) the death of a person;

shall be punished by imprisonment for 3 to 7 years with the deprivation of the right to operate

the means of transport for up to 4 years.

120

(4) The action set forth in par. (3) committed in a state of intoxication shall be punished by

imprisonment for 4 to 8 years with the deprivation of the right to operate the means of

transport for 4 to 5 years.

(5) The action set forth in par. (1) that causes death of two or more persons shall be punished

by imprisonment for 6 to 10 years with the deprivation of the right to operate the means of

transport for up to 5 years.

(6) The action set forth in par. (5) committed in a state of intoxication shall be punished by

imprisonment for 7 to 12 years with the deprivation of the right to operate the means of

transport for 5 years.

[Art.264 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.264 amended by Law No. 16-XVI dated 03.02.2009, in force as of 03.03.2009]

[Art.264 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

[Art.264 amended by Law No. 45-XVI dated 21.04.05, in force as of 13.05.05]

[Art.264 completed by Law No. 211-XV dated 29.05.03, in force as of 12.06.03]

Article 2641. Operating a Means of Transport in a State of Acute Alcoholic Intoxication

or in a State of Intoxication Caused by Other Substances

(1) Operating a means of transport by a person in a state of acute alcoholic intoxication or in a

state of intoxication caused by narcotic, psychotropic, and/or other substances with similar

effects shall be punished by a fine in the amount of 400 to 500 conventional units or by

community service for 200 to 240 hours, in both cases with the deprivation of the right to

operate the means of transport for 3 to 5 years.

(2) The deliberate transmission of a means of transport to be driven by a person in a state of

intoxication, provided that such an action causes consequences specified in art. 264 shall be

punished by a fine in the amount of 450 to 550 conventional units or by community service

for 200 to 240 hours, in both cases with the deprivation of the right to operate the means of

transport for 3 to 5 years.

(3) The refusal, resistance, or evasion of an operator of a means of transport to undergo a

breath analyzer test or a medical examination aimed at determining a state of intoxication and

its nature or from taking biological samples as part of this medical examination shall be

punished by a fine in the amount of 550 to 650 conventional units or by community service

for 200 to 240 hours, in both cases with the deprivation of the right to operate the means of

transport for 3 to 5 years.

(4) The actions set forth in par. (1)-(3) committed by a person without an operator’s license or

who has been deprived of the right to operate the means of transport shall be punished by a

fine in the amount of 700 to 800 conventional units or by community service for 200 to 240

hours or by imprisonment for up to 1 year.

[Art.2641 introduced by Law No. 16-XVI dated 03.02.2009, in force as of 03.03.2009]

Article 265. Commissioning a Means of Transport with Evident Technical Defects

121

Commissioning a means of transport with evident technical defects or any other gross

violation of operational rules that ensure traffic safety committed by a person responsible for

the technical condition or operation of the means of transport and violations by an official or a

person administering a commercial, social, or other non-state organization that manages the

working regulations of drivers or machine operators, provided that such actions cause the

consequences set forth in article 264 shall be punished by a fine in the amount of 200 to 700

conventional units or by imprisonment for up to 3 years, in both cases with (or without) the

deprivation of the right to hold positions involving responsibility for the technical condition or

operation of the means of transport for 2 to 5 years.

[Art.265 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

Article 266. Abandoning a Traffic Accident Site

Abandoning a traffic accident site by the person who was operating the means of transport

and who violated the traffic or operational safety rules for that means of transport provided

that such an action causes the consequences set forth in par. (3) and (5) of article 264 shall be

punished by a fine in the amount of 200 to 500 conventional units or by community service

for 200 to 240 hours or by imprisonment for up to 2 years.

[Art.266 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

Article 267. Low-Quality Renovation of Communication Lines or Railway, Naval or Air

Transport or Their Commissioning with Technical Defects

The low-quality renovation of communication lines or their installation and of

telecommunication or means of signaling, or commissioning railway, naval or air transport

with technical defects or grossly violating their operational rules committed by a person

responsible for their technical condition or operation, provided that such actions cause the

consequences set forth in article 263 shall be punished by a fine in the amount of 300 to 800

conventional units or by imprisonment for up to 7 years, in both cases with (or without) the

deprivation of the right to hold certain positions or to practice certain activities for up to 5

years.

[Art.267 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.267 amended by Law No. 211-XV dated 29.05.03, in force as of 12.06.03]

Article 268. Deliberate Destruction or Damage of Communication Lines and Transport

Means

The deliberate destruction or damage of communication lines or their installations and of

telecommunications or means of signaling or of other transportation equipment as well as of

means of transport provided that such actions cause the consequences set forth in art. 263 or

art. 264, par. (5) shall be punished by a fine in the amount of 200 to 1000 conventional units

or by imprisonment for up to 7 years.

[Art.268 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.268 amended by Law No. 211-XVdated 29.05.03, in force as of 12.06.03]

Article 269. Violation of Traffic Order and Safety Rules

122

Violations of traffic order and safety rules by a passenger, pedestrian or other participant in

the traffic provided that such an action causes the consequences set forth in article 264 shall

be punished by a fine in the amount of 300 to 800 conventional units or by imprisonment for

up to 5 years.

[Art.269 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

Article 270. Willful and Unnecessary Stopping of Trains

The willful and unnecessary stopping of trains by pulling the general brake or by other means

provided that such an action causes:

a) accidents involving people;

b) the derailment or damage of the rolling stock;

c) other severe consequences;

shall be punished by a fine in the amount of 300 to 1000 conventional units or by

imprisonment for up to 7 years.

[Art.270 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

Article 271. Deliberate Blocking of Thoroughfares

The deliberate blocking of thoroughfares by creating obstacles, establishing checkpoints, or

by other means, provided that such an action causes:

a) accidents involving people;

b) other severe consequences;

shall be punished by a fine in the amount of 300 to 1000 conventional units or by

imprisonment for 2 to 6 years.

[Art.271 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

Article 272. Coercing a Railway, Naval, Air or Road Transport Employee Not to

Perform Official Duties

(1) Coercing a railway, naval, air, or road transport employee not to perform his/her official

duties by threats of murder, severe bodily injury, or damages to health or of the destruction of

his/her or his/her close relatives’ property provided the danger of executing such threats exists

shall be punished by a fine of up to 200 conventional units or by community service for 140

to 200 hours or by imprisonment for up to 1 year.

(2) The same action committed:

[Letter a) excluded by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

b) by two or more persons

shall be punished by a fine in the amount of 200 to 700 conventional units or by community

service for 180 to 240 hours or by imprisonment for up to 3 years.

[Art.272 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.272 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

[Art.273 excluded by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.273 amended by Law No. 292-XVI dated 21.12.2007, in force as of 08.02.2008]

[Art.274 excluded by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

123

[Art.274 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

Article 275. Hijacking or Capturing a Train, Airplane, Sea Craft, or River Boat

(1) Hijacking, capturing or illegally controlling a train, aircraft, sea craft, or river boat or

occupying a railway station, airport, sea or river port, or any other transport enterprise,

institution, or organization as well as seizing cargo units with no purpose of appropriating

them shall be punished by imprisonment for 5 to 10 years.

(2) The same actions:

a) committed by two or more persons;

b) involving violence or the threat of violence or another form of intimidation;

b1) committed on an in-flight aircraft;

c) causing damage to a train, aircraft, sea craft, or river boat;

d) causing other severe consequences,

shall be punished by imprisonment for 7 to 15 years.

(3) The actions set forth in par. (1) or (2) that cause:

a) severe bodily injury or damage to health;

b) the death of a person;

shall be punished by imprisonment for 10 to 15 years.

[Art.275 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.275 amended by Law No. 136-XVI dated 19.06.2008, in force as of 08.08.2008]

Article 276. Forging Identification Markings of Road Vehicles

(1) Forging of the series of identification numbers on the chassis, body, or engine of a vehicle

by erasure, replacement or alteration shall be punished by a fine in the amount of 300 to 600

conventional units or by community service for 180 to 240 hours or by imprisonment for up

to 1 year.

(2) The same action committed:

[Letter a) excluded by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

b) by two or more persons;

c) with the use of an official position;

shall be punished by a fine in the amount of 500 to 1500 conventional units or by

imprisonment for up to 3 years, in both cases with (or without) the deprivation of the right to

hold certain positions or to practice certain activities for up to 3 years.

[Art.276 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.276 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

[Art.277 excluded by Law No. 292-XVI dated 21.12.2007, in force as of 08.02.2008]

[Art.277 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

Chapter XIII

CRIMES AGAINST PUBLIC SECURITY AND PUBLIC ORDER

Article 278. Acts of Terrorism

124

(1) Acts of terrorism meaning setting an explosion, arson, or any other action that creates the

danger of causing death, bodily injury, damage to health, vital damage to property or to the

environment or other severe consequences when such an act is committed to intimidate the

population or a part thereof, to draw the attention of society to the political, religious or other

ideas of the perpetrator, or to force the state, international organization, legal entity or

individual to commit or to refrain from committing an action, as well as threat to commit such

acts for other purposes shall be punished by imprisonment for 6 to 12 years.

(2) The same actions:

[Letter a) excluded by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

b) committed by an organized criminal group;

c) committed with the use of firearms or explosive substances;

d) causing severe or less severe bodily injury or damage to health;

e) causing material damage on an especially large scale;

shall be punished by imprisonment for 8 to 15 years.

(3) The actions set forth in par. (1) or (2):

a) committed by a criminal organization;

b) causing by imprudence the death of a person;

shall be punished by imprisonment for 12 to 20 years.

(4) An act of terrorism involving the murder of one or more persons for purposes specified in

par. (1),

shall be punished by imprisonment for 16 to 20 years or by life imprisonment.

(5) The person who commits an act of terrorism and other participants may be sentenced to

minimal punishment set by this article if they warn the authorities about the respective acts

and by doing so contributed to the prevention of the death of people, of bodily injury, of

damage to health, of other severe consequences or to the identification of other perpetrators.

(6) The person who participates in the preparation of an act of terrorism shall be exempted

from criminal liability if he/she contributes to the prevention of the act of terrorism by

notifying the authorities in due time or by other means and if his/her actions do not contain

the constitutive elements of another crime.

[Art.278 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.278 amended by Law No. 136-XVI dated 19.06.2008, in force as of 08.08.2008]

Article 2781. Delivery, Placement, Triggering, or Detonation of an Explosive Device or of

Any Other Device with Lethal Effect

(1) The delivery, placement, triggering, or detonation of an explosive device or any other

device with a lethal effect in a public place, on state or government assets, in infrastructure or

in the assets of the public transport system or committing these actions against the

aforementioned places or assets in order to cause:

a) death or severe bodily injury or damage to health;

b) vital damage to the place, asset, or system,

shall be punished by imprisonment for 5 to 10 years.

(2) The same actions committed:

a) causing severe or less severe bodily injury or damage to health;

125

b) causing damage on a large scale or especially large scale;

shall be punished by imprisonment for 8 to 15 years.

(3) The actions set forth in par. (1) letter b) that cause by imprudence the death of a person

shall be punished by imprisonment for 8 to 12 years.

(4) The actions set forth in par. (1), (2) or (3) committed by an organized criminal group or a

criminal organization shall be punished by imprisonment for 12 to 18 years.

(5) The actions set forth in par. (1) involving intentional murder shall be punished by

imprisonment for 16 to 20 years or by life imprisonment.

[Art.2781 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.2781 introduced by Law No. 136-XVI dated 19.06.2008, in force as of 08.08.2008]

Article 279. Funding Terrorism

(1) Funding terrorism meaning deliberately offering or collecting by any person and through

any means, directly or indirectly goods of whatsoever nature obtained through any means or

providing certain financial services aimed at the use of such goods or services or knowing that

they will be used, in whole or in part:

a) to organize, prepare, or commit a crime of a terrorist nature;

b) by an organized criminal group, a criminal organization, or a person who commits or

attempts to commit a crime of a terrorist nature or organizes, manages, associates, agrees

in advance, incites, or participates as a accomplice in the commission of this crime;

shall be punished by imprisonment for 5 to 10 years with the deprivation of the right to hold

certain positions or to practice certain activities for 2 to 5 years, whereas a legal entity shall be

punished by a fine in the amount of 7000 to 10,000 conventional units and by the liquidation

of the legal entity.

(2) The crime of funding terrorism shall be considered consummated regardless of whether

the crime of a terrorist nature was committed or whether the goods were used for the

commission of this crime by the group, organization, or person mentioned in par. (1), letter b)

or whether the actions were committed in or outside the territory of the Republic of Moldova.

(3) Goods are financial means or any category of material or immaterial, movable or

immovable, tangible or intangible values (assets) as well as acts and other legal instruments in

any form, including electronic or digital form that confirm a legal title or right including any

share (interest) in these values (assets).

[Art.279 in version of Law No. 136-XVI dated 19.06.2008, in force as of 08.08.2008]

Article 2791. Recruiting, Training or Any Other Assistance for Purposes of Terrorism

(1) Recruiting for purposes of terrorism meaning requests addressed to another person to

commit or to participate in the preparation or commission of a crime of a terrorist nature or to

associate with an organization or a group with that intention or knowing that this request is

made in order to contribute to the commission of one or more crimes of a terrorist nature shall

be punished by imprisonment for 3 to 8 years with the deprivation of the right to hold certain

positions or to practice certain activities for 2 to 5 years, whereas a legal entity shall be

126

punished by a fine in the amount of 3000 to 7000 conventional units and by the liquidation of

the legal entity.

(2) Training for purposes of terrorism meaning providing guidance on the fabrication or use

of explosive devices or substances, weapons of mass destruction, radioactive devices or

materials, firearms or other weapons or noxious or dangerous substances, or on other specific

methods or techniques with the intention or knowing that such training is to contribute to the

commission of one or more crimes of a terrorist nature shall be punished by imprisonment for

4 to 9 years with the deprivation of the right to hold certain positions or to practice a certain

activity for 3 to 5 years, whereas a legal entity shall be punished by a fine in the amount of

5000 to 8000 conventional units and by the liquidation of the legal entity.

(3) The purchase, storage, production, transportation, or supply of weapons, munitions, other

destructive devices or means, of biological weapons, or of noxious or dangerous substances

and assistance at state border-crossings, offering shelter, facilitating entering a limited-access

zone, collecting and holding data for purposes of transmission, or offering data about target

objects as well as rendering any other support in any form with the intention or knowing that

such actions are to contribute to the commission of one or more crimes of a terrorist nature

shall be punished by imprisonment for 5 to 10 years with the deprivation of the right to hold

certain positions or to practice certain activities for 3 to 5 years, whereas a legal entity shall be

punished by a fine in the amount of 7000 to 10,000 conventional units and the liquidation of

the legal entity.

(4) The actions set forth in par. (1), (2) or (3) committed with use of an official position shall

be punished by imprisonment for 7 to 15 years.

[Art.2791 introduced by Law No. 136-XVI dated 19.06.2008, in force as of 08.08.2008]

Article 2792. Instigation for Purposes of Terrorism or Public Justification of Terrorism

(1) Instigation for purposes of terrorism meaning distributing a message or otherwise

informing the public with the purpose to instigate or knowing that such a message can

instigate the commission a crime of a terrorist nature shall be punished by a fine in the amount

of 300 to 600 conventional units or by community service for 180 to 240 hours or by

imprisonment for up to 5 years, in all cases with (or without) the deprivation of the right to

hold certain positions or to practice certain activities for up to 5 years, whereas a legal entity

shall be punished by a fine in the amount of 1000 to 3000 conventional units with the

deprivation of the right to practice certain activities for 2 to 5 years or by the liquidation of the

legal entity.

(2) Public justification of terrorism meaning distributing a message or otherwise informing

the public about an acknowledgement of an ideology or practice on committing crimes of a

terrorist nature as being just and needed or to be supported or worth following shall be

punished by a fine in the amount of 200 to 500 conventional units or by community service

for 140 to 200 hours or by imprisonment for up to 4 years, in all cases with (or without) the

deprivation of the right to hold certain positions or to practice certain activities for up to 5

years, whereas a legal entity shall be punished by a fine in the amount of 800 to 2000

conventional units with the deprivation of the right to practice certain activities for 2 to 5

years or by the liquidation of the legal entity.

(3) The actions set forth in par. (1) or (2) committed:

127

a) through mass-media;

b) by using an official position;

shall be punished by a fine in the amount of 500 to 1000 conventional units or by

imprisonment for 2 to 5 years, in both cases with (or without) the deprivation of the right to

hold certain positions or to practice certain activities for 2 to 5 years, whereas a legal entity

shall be punished by a fine in the amount of 3000 to 5000 conventional units with (or without)

the deprivation of the right to practice certain activities for 3 to 5 years or by the liquidation of

the legal entity.

[Art.2792 introduced by Law No. 136-XVI dated 19.06.2008, in force as of 08.08.2008]

Article 280. Taking Hostages

(1) Taking or keeping a person hostage and threatening him/her with murder, with bodily

injury, or with damage to his/her health or subsequently keeping the person hostage to force

the state, international organization, legal entity, individual, or group of persons to commit or

to refrain from committing an action as a condition for the release of the hostage shall be

punished by imprisonment for 5 to 10 years.

(2) Taking of hostages:

[Letter a) excluded by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

b) two or more persons;

c) persons known to be juveniles or pregnant women or taking advantage of the victims’

known or obvious helpless condition caused by advanced age, disease, physical or mental

handicap or another factor;

[Letter d) excluded by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

e) for purposes of profit;

f) using violence dangerous to the life or health of the person;

[Letter g) excluded by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

shall be punished by imprisonment for 6 to 12 years with (or without) a fine in the amount of

500 to 1000 conventional units.

(3) Taking hostages:

a) by an organized criminal group or a criminal organization;

b) causing severe bodily injury or damages to health;

c) causing by imprudence the victim’s death;

d) causing other severe consequences;

shall be punished by imprisonment for 8 to 15 years.

[Art.280 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.280 amended by Law No. 136-XVI dated 19.06.2008, in force as of 08.08.2008]

Article 281. Deliberate Communication of False Information about an Act of Terrorism

Deliberate communication of false information about the preparation of explosions, arson, or

other actions dangerous to human lives causing large-scale material damage or other severe

consequences shall be punished by a fine in the amount of 200 to 500 conventional units or by

community service for 180 to 240 hours or by imprisonment for up to 2 years.

[Art.281 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.281 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

128

Article 282. Establishment of an Illegal Paramilitary Unit or Participation Therein

(1) Establishing or managing a paramilitary unit not provided for by the legislation of the

Republic of Moldova as well as participation in such a unit shall be punished by

imprisonment for 2 to 7 years.

(2) A person who voluntarily abandons an illegal paramilitary unit and surrenders his/her

weapons shall be exempted from criminal liability, provided that his/her actions do not

contain the constitutive elements of another crime.

[Art.282 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

Article 283. Banditry

The organization of armed criminal gangs to attack legal entities or individuals as well as

participation in such gangs or in the attacks committed by them shall be punished by

imprisonment for 7 to 15 years.

[Art.283 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

Article 284. Creating or Leading a Criminal Organization

Creating or leading a criminal organization meaning the establishment of such an organization

and organizing its activities or searching for and recruiting members for the criminal

organization or organizing meetings of its members or creating financial and other funds for

their financial support and for the criminal activity of the organization or providing the

criminal organization with weapons and tools for the commission of crimes or organizing the

collection of information on potential victims and the activities of law enforcement bodies or

coordinating criminal plans and actions with other criminal organizations and groups of

criminals both in the country and abroad shall be punished by imprisonment for 8 to 15 years.

(2) Creating or leading a criminal organization or an organized criminal group in order to

commit one or more crimes of a terrorist nature shall be punished by imprisonment for 10 to

20 years or by life imprisonment.

[Art.284 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.284 completed by Law No. 136-XVI dated 19.06.2008, in force as of 08.08.2008]

Article 285. Mass Disorders

(1) Organizing or leading mass disorders involving violence against persons, progroms, arson,

damage to goods, the use of firearms or other objects used as weapons, and violent or armed

resistance to representatives of authorities shall be punished by imprisonment for 4 to 8 years.

(2) Active participation in the commission of actions set forth in par. (1) shall be punished by

imprisonment for 3 to 7 years.

(3) Calls for active, violent insubordination to the legitimate requests of the authorities’

representatives, and for participation in mass disorders and for the commission of acts of

violence against persons shall be punished by a fine in the amount of 200 to 500 conventional

units or by community service for 180 to 240 hours or by imprisonment for up to 2 years.

129

[Art.285 in version of Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

Article 286. Actions Disrupting the Activities of Penitentiaries

Persons serving sentences of imprisonment who terrorize convicts who are on the way to

rehabilitation or who make attacks against the administration or who organize criminal groups

for such purposes or who actively participate in such groups shall be punished by

imprisonment for 3 to 10 years.

[Art.286 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

Article 287. Hooliganism

(1) Hooliganism meaning deliberate actions grossly violating public order involving violence

or threats of violence or resistance to authorities’ representatives or to other persons who

suppress such actions as well as actions that by their content are distinguished by an excessive

cynicism or impudence shall be punished by a fine in the amount of 200 to 700 conventional

units or by community service for 180 to 240 hours or by imprisonment for up to 3 years.

(2) The same action committed:

a) by a person who has previously committed an act of hooliganism;

b) by two or more persons;

shall be punished by a fine in the amount of 400 to 1000 conventional units or by

imprisonment for up to 5 years.

(3) Aggravated hooliganism meaning the actions set forth in par. (1) or (2) if committed with

the use or the attempted use of weapons or other objects designed to cause bodily injury or

damage to health shall be punished by imprisonment for 3 to 7 years.

[Art.287 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.287 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

[Art.287 completed by Law No. 211-XV dated 29.05.03, in force as of 12.06.03]

Article 288. Vandalism

(1) Vandalism meaning the defilement of edifices or other buildings and the destruction of

goods in means of public transport or in other public places shall be punished by a fine in the

amount of 200 to 500 conventional units or by community service for 140 to 200 hours or by

imprisonment for up to 1 year.

(2) The same action committed:

[Letter a) excluded by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

b) by two or more persons;

c) against goods with a historical, cultural, or religious value;,

shall be punished by a fine in the amount of 200 to 700 conventional units or by community

service for 180 to 240 hours or by imprisonment for up to 3 years.

[Art.288 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.288 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

130

Article 289. Piracy

(1) Robbery committed for personal purposes by the crew or passengers of a vessel against

persons or goods located on that ship or on another ship if the ships are in the high seas or in

other places outside the jurisdiction of any state shall be punished by imprisonment for 5 to 10

years.

(2) The same action:

[Letter a) excluded by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

b) committed by an organized criminal group or a criminal organization;

c) committed with the use of weapons or other objects used as weapons;

d) causing by imprudence the death of a person;

e) causing other especially severe consequences;

shall be punished by imprisonment for 8 to 15 years.

[Art.289 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

Article 2891. Crimes against Aeronautic Security and Airport Security

(1) Acts that may endanger aeronautic security and airport security include:

a) an act of violence against a person onboard an in-flight aircraft if such an act may

endanger aircraft security;

b) an act of violence against a person in an airport servicing civil aviation if such an act

may endanger airport security;

c) the destruction of an in-service aircraft or causing this aircraft damage that disable it or

that may endanger the aircraft’s security in-flight;

d) the placement or an act that leads to the placement on an in-service aircraft by any

means of a device or substance able to destroy the aircraft or to cause it damage that will

disable it or that may endanger the aircraft’s security in-flight;

e) the destruction or damage of an aeronautical installation or service or interference with

its operation provided that such actions may endanger the security of an in-flight aircraft;

f) the destruction or damage of an airport installation or building serving civil aviation or

of an out-of-service aircraft in an airport or interference with the airport’s service

operations if such actions may endanger airport security;

g) the deliberate provision of false information if such an action creates danger for inflight

aircraft security;

shall be punished by imprisonment for 3 to 12 years.

(2) The same acts that cause by imprudence:

a) severe bodily injury or damage to health;

b) the death of a person;

c) other severe consequences;

shall be punished by imprisonment for 10 to 20 years.

(3) The acts set forth in par. (1) or (2) committed by an organized criminal group or a criminal

organization shall be punished by imprisonment for 15 to 20 years or by life imprisonment.

[Art.2891 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.2891 introduced by Law No. 136-XVI dated 19.06.2008, in force as of 08.08.2008]

131

Article 2892. Crimes against Water Transport Security

(1) Acts that may endanger water transport security include:

a) an act of violence against a person onboard a sea vessel or river boat if such an act may

endanger the safe navigation of the vessel or boat;

b) the destruction of a sea vessel or river boat or causing this vessel or boat or its cargo

damage that may endanger the safe navigation of the vessel or boat;

c) the placement or an act that leads to the placement on board a sea vessel or river boat

by any means of a device or substance able to destroy the vessel or boat or to cause it or

its cargo damage that may endanger the safe navigation of the vessel or boat;

d) the destruction or damage of navigation installations or services or interference with

their operations provided that such actions may endanger the safe navigation of the sea

vessel or river boat;

e) the deliberate provision of false information if such an action creates danger for the safe

navigation of the sea vessel or river boat,

shall be punished by imprisonment for 3 to 12 years.

(2) The same acts that cause by imprudence:

a) severe bodily injury or damage to health;

b) the death of a person;

c) other severe consequences;

shall be punished by imprisonment for 10 to 20 years.

(3) The acts set forth in par. (1) or (2) committed by an organized criminal group or a criminal

organization shall be punished by imprisonment for 15 to 20 years or by life imprisonment.

[Art.2892 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.2892 introduced by Law No. 136-XVI dated 19.06.2008, in force as of 08.08.2008]

Article 2893. Crimes against the Security of Fixed Platforms

(1) Acts that endanger the security of fixed platforms include:

a) capturing or exerting illegal control over a fixed platform using violence, the threat of

violence or any other form of intimidation;

b) an act of violence against a person on a fixed platform if such an act may endanger the

platform’s security;

c) the destruction of a fixed platform or causing damage to the platform that may endanger

the platform’s security;

d) the placement or an act that leads to the placement on a fixed platform by any means of

a device or substance able to destroy the platform or to endanger its security;

shall be punished by imprisonment for 3 to 12 years.

(2) The same acts that cause by imprudence:

a) severe bodily injury or damage to health;

b) the death of a person;

c) other severe consequences;

shall be punished by imprisonment for 10 to 20 years.

(3) The acts set forth in par. (1) or (2) committed by an organized criminal group or a criminal

organization shall be punished by imprisonment for 15 to 20 years or by life imprisonment.

132

[Art.2893 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.2893 introduced by Law No. 136-XVI dated 19.06.2008, in force as of 08.08.2008]

Article 290. Illegal Carrying, Storing, Purchasing, Producing, Repairing, or Marketing

of Weapons and Ammunition and Their Theft

(1) The illegal carrying, storing, purchasing, producing, repairing, or marketing of firearms as

well as the theft thereof, except for smooth-barrel hunting weapons, or of ammunition without

proper authorization shall be punished by a fine in the amount of 300 to 600 conventional

units or by community service for 180 to 240 hours or by imprisonment for up to 3 years.

(2) The same actions committed:

[Letter a) excluded by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

b) by two or more persons

shall be punished by imprisonment for 2 to 7 years.

(3) A person who voluntary surrenders firearms and ammunition possessed without proper

authorization shall be exempt from criminal liability.

[Art.290 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.290 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

Article 291. Negligent Storage of Firearms and Ammunition

The negligent storage of firearms and ammunition and their transmission to other persons

shall be punished by a fine of up to 500 conventional units or by imprisonment for up to 3

years.

[Art.291 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

Article 292. Production, Purchase, Processing, Storage, Transportation, Use, or

Neutralization of Explosive Substances or of Radioactive Materials

(1) The production, purchase, processing, storage, transportation, use, or neutralization of

explosive substances or radioactive materials without proper authorization or any other illegal

operations on their circulation shall be punished by a fine in the amount of 300 to 800

conventional units or by imprisonment for up to 5 years, whereas a legal entity shall be

punished by a fine in the amount of 3000 to 5000 conventional units with the deprivation of

the right to practice certain activities or by the liquidation of the legal entity.

(11) The same acts committed with nuclear material provided that such acts create the danger

of causing death or severe bodily injury, damage to health, or vital damage to property or to

the environment shall be punished by a fine in the amount of 600 to 1000 conventional units

or by imprisonment for 3 to 7 years, whereas a legal entity shall be punished by a fine in the

amount of 6000 to 8000 conventional units with the deprivation of the right to practice certain

activities or by the liquidation of the legal entity.

(2) The acts set forth in par. (1) or (11) that cause by imprudence:

a) the death of a person;

b) other severe consequences;

133

shall be punished by imprisonment for 5 to 10 years, whereas a legal entity shall be punished

by a fine in the amount of 7000 to 10,000 conventional units and by the liquidation of the

legal entity.

[Art.292 amended by Law No. 136-XVI dated 19.06.2008, in force as of 08.08.2008]

[Art.292 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

Article 293. Violation of Rules on Recording, Storing, Transporting and Using

Flammable or Corrosive Substances

Violation of the rules on recording, storing, transporting and using flammable or corrosive

substances and illegally sending such substances by mail or in luggage shall be punished by a

fine in the amount of 500 to 1000 conventional units or by community service for 180 to 240

hours or by imprisonment for up to 3 years.

[Art.293 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.293 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

[Art.294 excluded by Law No. 136-XVI dated 19.06.2008, in force as of 08.08.2008]

Article 295. Theft of Radioactive Material or Devices or Nuclear Installations, the

Threat of Theft, or Requests to Transmit Such Materials, Devices, or Installations

(1) The theft of radioactive material or devices or of a nuclear installation shall be punished

by imprisonment for 4 to 8 years with (or without) the deprivation of the right to hold certain

positions or to practice certain activities for 2 to 5 years.

(2) Request to transmit radioactive material or devices or a nuclear installation involving the

threat of violence or another form of intimidation shall be punished by imprisonment for 3 to

7 years.

(3) The actions set forth in par. (1) or (2) committed:

a) by two or more persons;

b) with the use of an official position;

c) with violence not dangerous to the life and health of a person;

shall be punished by imprisonment for 6 to 12 years with (or without) the deprivation of the

right to hold certain positions or to practice certain activities for 2 to 5 years.

(4) An attack against a person aimed at stealing radioactive material or devices or a nuclear

installation involving violence dangerous to the life and health of the person attacked or the

threat of such violence shall be punished by imprisonment for 6 to 12 years.

(5) The actions set forth in par. (4) committed:

a) by two or more persons;

b) using weapons or other objects used as weapons;

c) causing severe bodily injury or damage to health;

shall be punished by imprisonment for 10 to 17 years.

(6) The actions set forth in par. (1), (2), (3), (4) or (5) committed:

a) by an organized criminal group or a criminal organization or for the benefit thereof;

b) on a large or especially large scale;

134

shall be punished by imprisonment for 12 to 20 years.

(7) The threat of theft of radioactive material or devices or of a nuclear installation in order to

force the state, international organization, legal entity or individual to commit or to refrain

from committing an action shall be punished by imprisonment for 2 to 5 years.

[Art.295 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.295 in version of Law No. 136-XVI dated 19.06.2008, in force as of 08.08.2008]

[Art.295 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

Article 2951. Possession, Production or Use of Radioactive Material or Devices or

Nuclear Installations

(1) The possession of radioactive material or the production or possession of a radioactive

device in order to cause death or severe bodily injury or damage to health or vital damage to

property or to the environment shall be punished by imprisonment for 10 to 15 years with the

deprivation of the right to hold certain positions or to practice certain activities for 2 to 5

years.

(2) The use by any method of radioactive material or devices or a nuclear installation

involving emissions or the danger of emissions from the radioactive material committed in

order to:

a) cause death, severe bodily injury, damage to health, vital damage to property or to the

environment;

b) force the state, international organization, legal entity, or individual to commit or

refrain from committing an action;

shall be punished by imprisonment for 15 to 20 years with the deprivation of the right to hold

certain positions or to practice certain activities for 3 to 5 years.

(3) A threat to commit an act set forth in par. (2) shall be punished by imprisonment for 2 to 5

years.

[Art.2951 introduced by Law No. 136-XVI dated 19.06.2008, in force as of 08.08.2008]

Article 2952. Attack against a Nuclear Installation

(1) Attacks against a nuclear installation or against a nuclear installation’s operations shall be

punished by imprisonment for 5 to 10 years.

(2) The same action committed:

a) by two or more persons;

b) with violence dangerous to the life and health of the person,

c) using a weapon or other objects used as weapons;

shall be punished by imprisonment for 7 to 15 years.

(3) The actions set forth in par. (1) or (2):

a) involving exposure to radiation or the emission of radioactive substances;

b) causing other severe consequences;

shall be punished by imprisonment for 12 to 20 years.

135

(4) A threat to commit an action set forth in par. (1) shall be punished by a fine in the amount

of 300 to 600 conventional units or by community service for 180 to 240 hours or by

imprisonment for 2 to 5 years.

(5) A threat to commit an action set forth in par. (1) in order to force the state, international

organization, legal entity, or individual to commit or to refrain from committing an action

shall be punished by imprisonment for 2 to 5 years.

[Art.2952 introduced by Law No. 136-XVI dated 19.06.2008, in force as of 08.08.2008]

Article 296. Violation of Fire Safety Rules

Failure to execute the orders of state fire safety authorities as well as the willful violation of

fire safety rules provided that such actions cause severe consequences shall be punished by a

fine in the amount of 200 to 500 conventional units or by imprisonment for up to 2 years.

[Art.296 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

Article 297. Failure to Execute Orders of State Civil Protection Bodies

The failure to execute the orders of state civil protection bodies as well as willful violations of

standards and rules for civil protection provided that such actions cause:

a) the death of a person;

b) other severe consequences;

shall be punished by a fine in the amount of 200 to 600 conventional units or by imprisonment

for up to 5 years.

[Art.297 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

Article 298. Violation of Operational Rules of Energy Facilities

Violations of the operational rules of electric and thermal energy production stations,

transportation and distribution lines, and fuel transportation pipes provided that such an action

cause:

a) the death of a person;

b) other severe consequences;

shall be punished by imprisonment for 3 to 7 years.

[Art.298 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.299 excluded by Law No. 292-XVI dated 21.12.2007, in force as of 08.02.2008]

[Art.299 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

Article 300. Violation of Rules on Mines or Mining Constructions

Violations of the security, construction, sanitary, or fire safety rules of mines or mining

constructions as well as violations of the operational rules for construction mechanisms

provided that such actions cause:

a) the death of a person;

b) other severe consequences;

shall be punished by imprisonment for 3 to 10 years.

136

Article 301. Violation of Safety Rules at Enterprises or Areas Exposed to the Danger of

Explosion

Violations of technical or production disciplinary rules or violations of rules ensuring

production safety at enterprises or areas exposed to the danger of explosion provided that such

actions cause:

a) the death of a person;

b) other severe consequences;

shall be punished by imprisonment for 3 to 10 years.

Article 3011. Production, Marketing, or Purchase for the Purpose of Marketing of

Special Technical Means Aimed at Illegally Accessing Secret Data

The production, marketing, or purchase for the purpose of marketing of special technical

means aimed at illegally accessing secret data shall be punished by a fine in the amount of

300 to 500 conventional units or by community service for 200 to 240 hours or by

imprisonment for up to 3 years, in all cases with (or without) the deprivation of the right to

hold certain positions or to practice certain activities for 1 to 3 years, whereas a legal entity

shall be punished by a fine in the amount of 1000 to 3000 conventional units with the

deprivation of the right to practice certain activities for 1 to 3 years.

[Art.3011 introduced by Law No. 181-XVI din 10.07.2008, in force as of 01.11.2008]

Article 302. Organizing Begging

(1) Organizing begging in order to obtain unjust material gains personally or for another

person, shall be punished by a fine of up to 1000 conventional units or by imprisonment for

up to 3 years, whereas a legal entity shall be punished by a fine in the amount of 1000 to 2500

conventional units with the deprivation of the right to practice certain activities or by the

liquidation of the legal entity.

(2) The same action committed against two or more persons shall be punished by a fine in the

amount of 500 to 1500 conventional units or by imprisonment for up to 5 years, whereas a

legal entity shall be punished by a fine in the amount of 2500 to 5000 conventional units with

the deprivation of the right to practice certain activities or by the liquidation of the legal

entity.

[Art.302 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.302 in version of Law No. 193-XVI dated 26.09.2008, in force as of 21.10.2008]

[Art.302 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

Chapter XIV

CRIMES AGAINST JUSTICE

Article 303. Interference with the Dispense of Justice and with Criminal Investigations

(1) Interference in any form with the examination of cases by courts in order to hinder the

comprehensive, complete, and objective examination of a specific case or in order to obtain

137

an illegal court decision shall be punished by a fine in the amount of 200 to 500 conventional

units or by community service for 180 to 240 hours or by imprisonment for up to 2 years.

(2) Interference in any form with the activities of criminal investigative bodies in order to

hinder the speedy, complete, and objective investigation of a criminal case shall be punished

by a fine of up to 350 conventional units or by community service for 180 to 240 hours.

(3) The actions set forth in par. (1) or (2) committed with the use of an official position shall

be punished by a fine in the amount of 400 to 600 conventional units or by imprisonment for

up to 4 years, in both cases with the deprivation of the right to hold certain positions or to

practice certain activities for up to 3 years.

[Art.303 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.303 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

[Art.304 excluded by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.304 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

[Art.305 excluded by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

Article 306. Imposing Criminal Liability on a Person Known to Be Innocent

(1) Imposing criminal liability on a person known to be innocent by the person conducting a

criminal investigation shall be punished by a fine in the amount of 300 to 800 conventional

units or by imprisonment for up to 5 years, in both cases with the deprivation of the right to

hold certain positions or to practice certain activities for up to 5 years.

(2) The same action:

a) involving the commission of a serious, especially serious, or exceptionally serious

crime;

[Letter b) excluded by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

c) causing severe consequences;

shall be punished by imprisonment for 2 to 7 years with the deprivation of the right to hold

certain positions or to practice certain activities for up to 5 years.

[Art.306 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

Article 307. Issuing a Sentence, Decision, Ruling or Judgment Contrary to the Law

(1) The willful issuance by a judge of a sentence, decision, ruling, or judgment contrary to the

law shall be punished by a fine in the amount of 300 to 800 conventional units or by

imprisonment for up to 5 years, in both cases with the deprivation of the right to hold certain

positions or to practice certain activities for up to 5 years.

(2) The same action:

a) involving serious, especially serious or exceptionally serious crimes;

[Letter b) excluded by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

c) causing severe consequences;

shall be punished by imprisonment for 3 to 7 years with the deprivation of the right to hold

certain positions or to practice certain activities for up to 5 years.

[Art.307 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

138

Article 308. Illegal Detention or Arrest

(1) The deliberate illegal detention of a person by the person conducting a criminal

investigation shall be punished by imprisonment for up to 2 years with the deprivation of the

right to hold certain positions or to practice certain activities for up to 5 years.

(2) The deliberate illegal arrest of person by a judge shall be punished by imprisonment for up

to 3 years with the deprivation of the right to hold certain positions or to practice certain

activities for up to 5 years.

[Par.3 art.308 excluded by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

(4) The actions set forth in par. (1) or (2) that cause severe consequences shall be punished by

imprisonment for 3 to 7 years with the deprivation of the right to hold certain positions or to

practice certain activities for up to 5 years.

[Art.308 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

Article 309. Coercion to Testify

(1) Coercing a person by threats or other illegal acts to testify during an interrogation,

coercing in the same way an expert to offer a conclusion, or coercing a translator or an

interpreter to provide an incorrect translation or interpretation committed by the person

conducting a criminal investigation shall be punished by imprisonment for up to 3 years with

the deprivation of the right to hold certain positions or to practice a certain activity for up to 5

years.

(2) The same action involving:

a) violence;

b) cruel, inhumane, or degrading treatment;

c) a plea bargaining agreement,

shall be punished by imprisonment for 3 to 8 years with the deprivation of the right to hold

certain positions or to practice certain activities for up to 5 years.

[Art.309 amended by Law No. 139-XVI dated 30.06.05, in force as of 22.07.05]

[Art.309 amended by Law No. 211-XV dated 29.05.03, in force as of 12.06.03]

Article 3091. Torture

(1) Deliberately inflicting severe physical or mental pain or suffering on a person specifically

in order to obtain from that person or from a third person information or confessions, to

punish the person for an act which he/she or a third person committed or is suspected of

having committed, or for any other reason based on whatever form of discrimination provided

that such pain or suffering is caused by an official or any other person acting in an official

basis, or upon incitement or express or tacit consent of such persons, except for pain or

suffering resulting exclusively from legal sanctions that are inherent to these sanctions or

caused by such sanctions shall be punished by imprisonment for 2 to 5 years with the

deprivation of the right to hold certain positions or to practice certain activities for up to 5

years.

139

(2) The organization of or the incitement to torture shall be punished by imprisonment for 3 to

8 years with the deprivation of the right to hold certain positions or to practice a certain

activity for up to 5 years.

(3) The actions set forth in par. (1) or (2) committed:

a) against a person known to be a juvenile or a pregnant woman or taking advantage of

the victim’s known or obvious helpless condition caused by advanced age, disease,

physical or mental handicap or another factor;

[Letter b) excluded by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

c) by two or more persons;

[Letter d) excluded by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

e) with the use of special torture tools or other objects adjusted for this purpose;

f) by a high-ranking official;

shall be punished by imprisonment for 5 to 10 years with the deprivation of the right to hold

certain positions or to practice certain activities for 2 to 5 years.

[Art.3091 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.3091 introduced by Law No. 139-XVI dated 30.06.05, in force as of 22.07.05]

Article 310. Falsification of Evidence

(1) The falsification of evidence in a civil case by a participant in a hearing or by his/her

representative shall be punished by a fine in the amount of 500 to 800 conventional units or

by community service for 180 to 240 hours, in both cases with (or without) the deprivation of

the right to hold certain positions or to practice certain activities for 2 to 5 years.

(2) The falsification of evidence in a criminal case by the person conducting a criminal

investigation, a prosecutor or the attorney acting in the criminal case shall be punished by a

fine in the amount of 500 to 1000 conventional units or by imprisonment for up to 3 years, in

both cases with the deprivation of the right to hold certain positions or to practice certain

activities for 2 to 5 years.

[Art.310 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.310 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

Article 311. False Denunciation

(1) A deliberate false denunciation accusing a person of the commission of a crime to an

agency or to an official entitled to initiate a criminal investigation shall be punished by a fine

of up to 300 conventional units or by community service for 180 to 240 hours or by

imprisonment for up to 2 years.

(2) The same action:

a) involving serious, especially serious, or exceptionally serious crimes;

b) committed for purposes of profit;

c) involving the artificial fabrication of incriminating evidence;

shall be punished by a fine in the amount of 200 to 800 conventional units or by imprisonment

for up to 5 years.

[Art.311 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

140

Article 312. False Statements, Expert Conclusions, or Incorrect Translations

(1) A deliberate false statement by a witness or the injured party or a false expert conclusion

by a specialist or expert or an incorrect translation or interpretation by a translator or the

interpreter provided that such an action was committed in the course of a criminal

investigation or case hearing shall be punished by a fine of up to 300 conventional units or by

community service for 180 to 240 hours or by imprisonment for up to 2 years, in all cases

with (or without) the deprivation of the right to hold certain positions or to practice certain

activities for up to 2 years.

(2) The same actions:

a) involving serious, especially serious or exceptionally serious crimes;

b) committed for purposes of profit;

c) involving the artificial fabrication of incriminating evidence,;

shall be punished by a fine in the amount of 200 to 800 conventional units or by imprisonment

for up to 5 years, in both cases with (or without) the deprivation of the right to hold certain

positions or to practice certain activities for up to 3 years.

[Art.312 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.312 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

[Art.312 amended by Law No. 211-XV dated 29.05.03, in force as of 12.06.03]

Article 313. Refusal or Evasion of a Witness or an Injured Party to Make Statements

The refusal or evasion of a witness or of an injured party to make statements in the course of a

criminal investigation or trial shall be punished by a fine of up to 300 conventional units.

[Art.313 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

Article 314. Coercion to Make False Statements, False Expert Conclusions, or Incorrect

Translations or to Evade Such Obligations

(1) Coercing a witness or an injured party to make false statements, coercing an expert to

provide false expert conclusions or statements, coercing an interpreter or translator to provide

an incorrect interpretation or translation or to evade such obligations shall be punished by a

fine in the amount of 200 to 500 conventional units or by imprisonment for up to 3 years.

(2) The same action:

a) committed by an organized criminal group or a criminal organization

[Letter b) excluded by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

shall be punished by a fine in the amount of 300 to 800 conventional units or by imprisonment

for up to 5 years.

[Art.314 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

[Art.314 amended by Law No. 211-XV dated 29.05.03, in force as of 12.06.03]

Article 315. Disclosing Data from a Criminal Investigation

(1) The disclosure of data from a criminal investigation contrary to the interdiction of the

persons conducting criminal investigation shall be punished by a fine of up to 300

conventional units or by community service for 180 to 240 hours.

141

(2) The deliberate disclosure of data from a criminal investigation by the person conducting

the criminal investigation or by the person exerting control over the criminal investigation

provided that such an action causes moral or material damage to a suspect, accused, witness,

or injured party or to their representatives or that causes the guilty person to evade criminal

liability shall be punished by a fine in the amount of 500 to 1000 conventional units with the

deprivation of the right to hold certain positions or to practice certain activities for up to 3

years.

[Art.315 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.315 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

Article 316. Disclosing Information on Security Measures for the Judge and Participants

in a Criminal Case

(1) The disclosure of information on security measures for the judge, bailiff, injured party,

witness, or other participants in a criminal case as well as to their close relatives provided that

such an act was committed by a person to whom such information was entrusted by virtue of

his/her professional duties

shall be punished by a fine in the amount of 200 to 400 conventional units or by imprisonment

for up to 2 years, in both cases with (or without) the deprivation of the right to hold certain

positions or to practice certain activities for up to 2 years.

(2) The same action that causes severe consequences shall be punished by a fine in the

amount of 300 to 600 conventional units or by imprisonment for up to 5 years with (or

without) the deprivation of the right to hold certain positions or to practice certain activities

for up to 3 years.

[Art.316 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.316 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

Article 317. Escape from Detention

(1) Escape from places of detention by a person serving the sentence of imprisonment as well

as by a person under preventive arrest shall be punished by imprisonment for up to 3 years.

(2) The same action committed:

[Letter a) excluded by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

b) by two or more persons;

c) with violence;

d) with the use of weapons or other objects used as weapons;

shall be punished by imprisonment for up to 6 years.

(3) Escape from a place of detention by a person whose legal grounds for detention did not

exist or had expired at the moment of escape shall not constitute a crime within the context of

this article.

[Art.317 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.317 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

Article 318. Facilitation of Escape

142

(1) Facilitating an escape by any means shall be punished by imprisonment for 1 to 5 years

with (or without) the deprivation of the right to hold certain positions or to practice certain

activities for up to 5 years.

(2) Facilitating an escape by an official shall be punished by imprisonment for 2 to 5 years

with (or without) the deprivation of the right to hold certain positions or to practice certain

activities for up to 5 years.

[Art.318 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

Article 319. Evasion from Serving a Sentence of Imprisonment

Evasion from serving a sentence by a convict allowed to leave a place of detention for a short

time shall be punished by imprisonment for up to 2 years.

Article 320. Deliberate Non-Execution of a Court Decision

(1) The deliberate non-execution or the evasion from execution of a court decision shall be

punished by a fine of up to 300 conventional units or by community service for 150 to 200

hours or by imprisonment for up to 2 years.

(2) The deliberate non-execution of a court decision by an official or hindering its execution

shall be punished by a fine in the amount of 250 to 500 conventional units or by community

service for 180 to 240 hours or by imprisonment for up to 3 years, in all cases with (or

without) the deprivation of the right to hold certain positions or to practice certain activities

for 2 to 5 years.

[Art.320 amended by Law No. 44-XVI dated 06.03.2008, in force as of 15.04.2008]

[Art.320 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

Article 321. Violent Noncompliance with the Demands of a Penitentiary’s

Administration

Violent noncompliance with the legitimate demands of a penitentiary’s administration

committed by a person serving a sentence in the penitentiary shall be punished by

imprisonment for up to 5 years.

[Art.321 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

Article 322. Illegal Transmission of Prohibited Objects to Persons Detained in

Penitentiaries

(1) The concealed transmission of or an attempt to transmit by any means to persons detained

in penitentiaries alcoholic beverages, drugs, medicines, or other substances with a narcotic

effect as well as other prohibited objects provided that such an action was committed

systematically or on a large scale shall be punished by a fine of up to 300 conventional units

or by community service for 180 to 240 hours or by imprisonment for up to 2 years.

(2) The same actions committed with the use of an official position shall be punished by a fine

in the amount of 200 to 500 conventional units or by imprisonment for up to 3 years, in both

143

cases with (or without) the deprivation of the right to hold certain positions or to practice

certain activities for up to 5 years.

[Art.322 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

Article 323. Supporting a Crime

(1) Supporting a serious, especially serious, or exceptionally serious crime shall be punished

by a fine in the amount of 200 to 500 conventional units or by imprisonment for up to 3 years.

(2) The husband (wife) and close relatives of the person who committed the crime shall not be

subject to criminal liability.

Chapter XV

CRIMES COMMITTED BY OFFICIALS

Article 324. Passive Corruption

(1) The act of an official of claiming or receiving offers, money, securities, other goods or

material advantages or of accepting services, privileges or other advantages not due to

him/her in order to undertake or not to undertake or to delay or to speedup an action related to

his/her professional duties or to undertake an action contrary to such duties or to obtain

distinctions, positions, access to markets or any other favorable decision from authorities shall

be punished by imprisonment for 3 to 7 years with a fine in the amount of 1000 to 3000

conventional units and with the deprivation of the right to hold certain positions or to practice

certain activities for 2 to 5 years.

(2) The same actions committed:

[Letter a) excluded by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

b) by two or more persons;

c) with the extortion of the goods or services listed in par. (1);

d) on a large scale;

shall be punished by imprisonment for 5 to 10 years with a fine in the amount of 1000 to 3000

conventional units and with the deprivation of the right to hold certain positions or to practice

certain activities for 2 to 5 years.

(3) The actions set forth in par. (1) or (2) committed:

a) by a high-ranking official;

b) on an especially large scale;

c) in the interest of an organized criminal group or a criminal organization;

shall be punished by imprisonment for 7 to 15 years with a fine in the amount of 1000 to 3000

conventional units with the deprivation of the right to hold certain positions or to practice

certain activities for 3 to 5 years.

[Art.324 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.324 amended by Law No. 211-XV dated 29.05.03, in force as of 12.06.03]

Article 325. Active Corruption

(1) Promising, offering, or providing an official either personally or through an intermediary

the goods or services listed in art. 324, for the purposes specified in the same article shall be

144

punished by imprisonment for up to 5 years with a fine in amount of 1000 to 3000

conventional units.

(2) The same actions committed:

[Letter a) excluded by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

b) by two or more persons;

c) on a large scale;

shall be punished by imprisonment for 3 to 7 years with a fine in the amount of 1000 to 3000

conventional units.

(3) The actions set forth in par. (1) or (2) committed:

a) on an especially large scale;

b) in the interest of an organized criminal group or a criminal organization;

shall be punished by imprisonment for 6 to 12 years with a fine in the amount of 1000 to 3000

conventional units.

(4) The person who promised, offered, or provided the goods or services listed in art. 324

shall be exempt from criminal liability provided that the goods or services were extorted from

him/her or if the person denounces himself/herself without knowing that criminal

investigative bodies knew about the crime he/she committed.

[Art.325 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.325 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

[Art.325 amended by Law No. 211-XV dated 29.05.03, in force as of 12.06.03]

Article 326. Influence Peddling

(1) Receiving or extorting money, securities, other goods, or material advantages or accepting

services, goods, or advantages either personally or through an intermediary for personal use or

for another person committed deliberately by a person exerting influence or claiming to exert

influence on a civil servant in order to make him/her undertake or not undertake actions that

are part of his/her official duties irrespective of whether such actions were undertaken or not

shall be punished by a fine in the amount of 500 to 1500 conventional units or by

imprisonment for up to 3 years.

(2) The same actions followed by the promised influence or the achievement of the result

sought and committed:

[Letter a) excluded by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

b) by two or more persons;

c) with the receipt of goods or advantages on a large scale;

shall be punished by a fine in the amount of 1000 to 3000 conventional units or by

imprisonment for 2 to 6 years.

(3) The actions set forth in par. (1) or (2) committed:

a) with the receipt of goods or advantages on an especially large scale;

b) in the interest of an organized criminal group or a criminal organization;

shall be punished by imprisonment for 3 to 7 years with a fine in the amount of 500 to 1500

conventional units.

[Art.326 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.326 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

[Art.326 amended by Law No. 211-XV dated 29.05.03, in force as of 12.06.03]

145

Article 327. Abuse of Power or Abuse of Official Position

(1) The deliberate use by an official of his/her official position for purposes of profit or other

personal interests provided that such an action caused considerable damage to public interests

or to the legally protected rights and interests of individuals or legal entities shall be punished

by a fine in the amount of 150 to 400 conventional units or by imprisonment for up to 3 years,

in both cases with (or without) the deprivation of the right to hold certain positions or to

practice a certain activity for up to 5 years.

(2) The same actions:

[Letter a) excluded by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

b) committed by a high-ranking official;

c) causing severe consequences;

shall be punished by a fine in the amount of 500 to 1000 conventional units or by

imprisonment for 2 to 6 years, in both cases with the deprivation of the right to hold certain

positions or to practice a certain activity for up to 5 years.

(3) Abuse of power or abuse of an official position committed in the interest of an organized

criminal group or a criminal organization shall be punished by imprisonment for 3 to 7 years

with the deprivation of the right to hold certain positions or to practice certain activities for up

to 5 years.

[Art.327 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

Article 328. Excess of Power or Excess of Official Authority

(1) Commission by an official of actions obviously exceeding the limits of the rights and

authority granted him/her by law provided that such an action caused considerable damage to

public interests or to the legally protected rights and interests of individuals or legal entities

shall be punished by a fine in the amount of 150 to 400 conventional units or by imprisonment

for up to 3 years, in both cases with (or without) the deprivation of the right to hold certain

positions or to practice certain activities for up to 5 years.

(2) The same actions involving:

a) violence;

b) the use of weapons;

c) torture or actions that humiliate the dignity of the injured party;

shall be punished by imprisonment for 2 to 6 years with the deprivation of the right to hold

certain positions or to practice certain activities for up to 5 years.

(3) The actions set forth in par. (1) or (2):

[Letter a) excluded by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

b) committed by a high-ranking official;

c) committed in the interest of an organized criminal group or a criminal organization;

d) causing severe consequences;

shall be punished by imprisonment for 6 to 10 years with the deprivation of the right to hold

certain positions or to practice certain activities for 2 to 5 years.

[Art.328 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

146

Article 329. Negligent Performance of Duties

(1) Failure to perform or the improper performance of professional duties by an official as a

result of a negligent or careless attitude towards such duties provided that such an action

caused large-scale damage to public interests or to the legally protected rights and interests of

individuals or legal entities shall be punished by a fine of up to 500 conventional units or by

imprisonment for up to 2 years, in both cases with (or without) the deprivation of the right to

hold certain positions or to practice certain activities for up to 3 years.

(2) The same actions that cause:

a) the death of a person;

b) other severe consequences;

shall be punished by a fine in the amount of 300 to 800 conventional units or by imprisonment

for 2 to 6 years, in both cases with the deprivation of the right to hold certain positions or to

practice certain activities for up to 5 years.

[Art.329 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

Article 330. Receipt of an Illegal Reward by a Civil Servant

(1) Receipt by a civil servant from a public authority, another state institution, or an enterprise

or organization that is not an official of an illegal reward or of material advantages for

undertaking certain actions or for providing services as part of his/her professional duties shall

be punished by a fine in the amount of 200 to 400 conventional units or by imprisonment for

up to 2 years, in both cases with (or without) the deprivation of the right to hold certain

positions or to practice certain activities for up to 5 years.

(2) The same action committed:

[Letter a) excluded by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

b) on a large scale

shall be punished by a fine in the amount of 400 to 1000 conventional units or by

imprisonment for up to 4 years, in both cases with (or without) the deprivation of the right to

hold certain positions or to practice certain activities for up to 5 years.

[Art.330 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

Article 3301. Violation of Rules on Declaring Income and Property by Statesmen,

Judges, Prosecutors, Public Servants, and Executives

(1) Evasion from submitting declarations on income and property or the deliberate indication

of incorrect data in the declaration by persons obliged to submit such declarations shall be

punished by a fine in the amount of 300 to 500 conventional units with (or without) the

deprivation of the right to hold certain positions or to practice certain activities for 1 to 5

years.

(2) The same actions committed by a high-ranking official shall be punished by a fine in the

amount of 500 to 1000 conventional units with (or without) the deprivation of the right to

hold certain positions or to practice certain activities for 1 to 5 years.

147

(3) The deliberate disclosure or publication of information from declarations on income and

property by persons to whom such information became known in the course of their official

duties or supervisory activities shall be punished by a fine in the amount of 150 to 300

conventional units with (or without) the deprivation of the right to hold certain positions or to

practice certain activities for 1 to 5 years.

[Art.3301 introduced by Law No. 136-XV dated 06.05.04, in force as of 11.06.04]

[Art.331 excluded by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

Article 332. Forgery of Public Documents

(1) Obviously false data entries in public documents or the forgery of such documents by an

official or by a public servant who is not an official provided that such actions were

committed for purposes of profit or for other personal interests shall be punished by a fine of

up to 500 conventional units or by imprisonment for up to 2 years, in both cases with the

deprivation of the right to hold certain positions or to practice certain activities for up to 5

years.

(2) The same actions committed:

[Letter a) excluded by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

b) by a high-ranking official;

c) in the interests of an organized criminal group or a criminal organization;

shall be punished by a fine in the amount of 500 to 1000 conventional units or by

imprisonment for 1 to 6 years, in both cases with the deprivation of the right to hold certain

positions or to practice certain activities for 2 to 5 years.

[Art.332 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

Chapter XVI

CRIMES COMMITTED BY PERSONS ADMINISTERING

COMMERCIAL, SOCIAL, OR OTHER NON-STATE

ORGANIZATIONS

Article 333. Taking Bribes

(1) Taking bribes by a person administering a commercial, social, or other non-state

organization in the form of money, securities, other goods, or material advantages or

accepting services, privileges, or other advantages not due to him/her in order to undertake or

not to undertake or to delay or to speedup an action in the interests of the briber or persons

he/she is representing provided that such an action is part of the professional duties of the

bribe taker shall be punished by a fine in the amount of 500 to 1500 conventional units or by

imprisonment for up to 3 years, in both cases with the deprivation of the right to hold certain

positions or to practice certain activities for up to 5 years.

(2) The same actions committed:

[Letter a) excluded by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

b) by two or more persons;

c) with the extortion of the bribe;

d) on a large scale;

148

shall be punished by a fine in the amount of 1000 to 3000 conventional units or by

imprisonment for 2 to 7 years, in both cases with the deprivation of the right to hold certain

positions or to practice certain activities for 2 to 5 years.

(3) The actions set forth in par. (1) or (2) committed:

a) on an especially large scale;

b) in the interests of an organized criminal group or a criminal organization;

shall be punished by imprisonment for 3 to 10 years.

[Art.333 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.333 completed by Law No. 211-XV dated 29.05.03, in force as of 12.06.03]

Article 334. Giving Bribes

(1) Giving bribes shall be punished by a fine in the amount of 500 to 1000 conventional units

or by imprisonment for up to 3 years.

(2) The same action committed:

[Letter a) excluded by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

b) by two or more persons;

c) on a large scale;

shall be punished by a fine in the amount of 1000 to 2000 conventional units or by

imprisonment for up to 5 years.

(3) The actions set forth in par. (1) or (2) committed:

a) on an especially large scale;

b) in the interests of an organized criminal group or a criminal organization;

shall be punished by imprisonment for 3 to 7 years.

(4) The bribe giver shall be exempt from criminal liability if the bribe was extorted from

him/her or if he/she denounces himself/herself without knowing that criminal investigative

bodies knew about the crime he/she committed.

[Art.334 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.334 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

[Art.334 completed by Law No. 211-XV dated 29.05.03, in force as of 12.06.03]

Article 335. Abuse of Official Positions

(1) The deliberate use of an official position by a person administering a commercial, social,

or other non-state organization of his/her job position for purposes of profit or for other

personal interests provided that such an action caused considerable damage to public interests

or to the legally protected rights and interests of individuals or legal entities shall be punished

by a fine in the amount of 150 to 400 conventional units or by imprisonment for up to 3 years.

(2) The same action committed by a notary or an auditor shall be punished by a fine in the

amount of 500 to 800 conventional units or by imprisonment for up to 3 years, in both cases

with (or without) the deprivation of the right to hold certain positions or to practice certain

activities for up to 3 years.

(3) The actions set forth in par. (1) or (2):

149

a) committed in the interests of an organized criminal group or a criminal organization;

b) causing severe consequences;

shall be punished by imprisonment for 3 to 7 years with the deprivation of the right to hold

certain positions or to practice certain activities for 2 to 5 years.

[Art.335 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.335 amended by Law No. 211-XV dated 29.05.03, in force as of 12.06.03]

[Art.336 excluded by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

Chapter XVII

CRIMES AGAINST PUBLIC AUTHORITIES AND STATE SECURITY

Article 337. High Treason

(1) High treason meaning a deliberate act committed by a citizen of the Republic of Moldova

that prejudices the sovereignty, territorial inviolability, or state security and defense capability

of the Republic of Moldova or that move the citizen to the enemy’s side; espionage; the

disclosure of state secrets to a foreign state, foreign organization, or to their representatives;

and providing assistance to a foreign state in conducting hostile activities against the Republic

of Moldova shall be punished by imprisonment for 12 to 20 years.

(2) A citizen of the Republic of Moldova recruited by a foreign espionage service for the

purpose of hostile activity against the Republic of Moldova shall be exempt from criminal

liability provided that he/she did not commit any actions for the achievement of the criminal

task assigned to him/her and voluntarily reported to the authorities about his/her connection

with the foreign espionage service.

[Art.337 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

Article 338. Espionage

The transmission and appropriation or collection of information that constitutes state secrets

for the purpose of its transfer to a foreign state, a foreign organization, or their agents and the

transmission or collection upon the order of a foreign espionage service of other information

to be used to prejudice the interests of the Republic of Moldova provided that such espionage

is committed by a foreign citizen or a stateless person shall be punished by imprisonment for

12 to 20 years.

[Art.338 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

Article 339. Usurpation of State Authority

(1) Actions committed for the purpose of usurping or forcefully maintaining state authority

that violate the Constitution of the Republic of Moldova shall be punished by imprisonment

for 10 to 15 years.

(2) The same actions that cause:

a) a violent change in the constitutional order of the Republic of Moldova;

b) the death of a person;

c) other severe consequences;

150

shall be punished by imprisonment for 12 to 20 years.

[Art.339 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

Article 340. Armed Rebellion

Organizing or leading an armed rebellion and participation therein for the purpose of a violent

change in the constitutional order or for the purpose of violating the territorial integrity of the

Republic of Moldova shall be punished by imprisonment for 12 to 20 years.

[Art.340 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

Article 341. Calls for the Overthrow or for a Violent Change in the Constitutional Order

of the Republic of Moldova

(1) Public calls for the overthrow or for a violent change in constitutional order or for

violating the territorial integrity of the Republic of Moldova and the dissemination in various

forms for the same purpose of materials containing such calls shall be punished by a fine in

the amount of 200 to 600 conventional units or by imprisonment for up to 3 years.

(2) The same actions committed:

[Letter a) excluded by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

b) by two or more persons

shall be punished by a fine in the amount of 300 to 1000 conventional units or by

imprisonment for 1 to 4 years.

(3) The actions set forth in par. (1) or (2) committed upon the order of a foreign organization

or its representatives shall be punished by imprisonment for 3 to 7 years.

[Art.341 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.341 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

Article 342. Attempt on the life of the President of the Republic of Moldova, the

Chairperson of Parliament or the Prime Minister

An attempt on the life of the President of the Republic of Moldova, on the Chairperson of

Parliament, or on the Prime Minister committed in order to cease their state or other political

activities or as revenge for such activities shall be punished by imprisonment for 12 to 20

years or by life imprisonment.

[Art.342 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

Article 343. Diversion

The commission in order to weaken the economic foundation and the defensive capacity of

the country of explosions, arson, or other actions aimed at the mass extermination of people,

bodily injury, or damage to health of many persons or the destruction or damage of

enterprises, buildings, communication lines and means, or of other state or public goods and

the commission for the same purposes of poisoning or of spreading epidemic and epizootic

diseases shall be punished by imprisonment for 12 to 20 years.

[Art.343 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

151

Article 344. Disclosure of State Secrets

(1) The disclosure of information that constitutes a state secret by a person to whom such

information was entrusted or that became known in connection with his/her official position

or professional duties provided that such an action is not construed as high treason or

espionage shall be punished by a fine in the amount of 200 to 600 conventional units or by

imprisonment for up to 4 years, in both cases with the deprivation of the right to hold certain

positions or to practice certain activities for up to 5 years.

(2) The same action resulting in severe consequences shall be punished by imprisonment for 3

to 7 years with the deprivation of the right to hold certain positions or to practice certain

activities for 2 to 5 years.

[Art.344 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

Article 345. Loss of Documents Containing State Secrets

(1) The loss of documents containing state secrets or the loss of objects or data which

constitute a state secret by a person to whom such documents or objects were entrusted

provided that such a loss resulted from a violation of established regulations on handling the

aforementioned documents or objects and caused severe consequences shall be punished by a

fine in the amount of 150 to 400 conventional units or by imprisonment for up to 3 years, in

both cases with the deprivation of the right to hold certain positions or to practice certain

activities for up to 5 years.

[Art.345 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.345 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

Article 346. Deliberate Actions Aimed at Inciting National, Racial, or Religious Hostility

or Discord

Deliberate actions, public calls including through mass-media either printed or electronic

aimed at inciting national, racial, or religious hostility or discord, the humiliation of national

honor and dignity, direct or indirect limitations of rights, or that offer direct or indirect

advantages to citizens based on their national, racial, or religious affiliations shall be punished

by a fine of up to 250 conventional units or by community service for 180 to 240 hours or by

imprisonment for up to 3 years.

[Art.346 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

Article 347. Profanation of National and State Symbols

(1) The profanation of national and state symbols (flag, coat of arms, anthem) of the Republic

of Moldova or of another state that are publicly hung, used, or performed shall be punished by

a fine of up to 500 conventional units or by community service for 100 to 200 hours.

(2) The same action committed:

[Letter a) excluded by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

b) by two or more persons

152

shall be punished by a fine in the amount of 200 to 700 conventional units or by community

service for 150 to 220 hours or by imprisonment for up to 1 year.

(3) The actions set forth in par. (1) or (2) committed by an official responsible for compliance

with procedures on the use of national and state symbols shall be punished by a fine in the

amount of 500 to 800 conventional units or by community service for 180 to 240 hours or by

imprisonment for up to 3 years, in all cases with the deprivation of the right to hold certain

positions or to practice certain activities for up to 5 years.

[Art.347 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.347 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

[Art.348 excluded by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.348 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

Article 349. Threats or Violence against an Official or a Person Performing a Civic Duty

(1) The threat of murder, of bodily injury or of damage to health or of the destruction of goods

belonging to an official or his/her close relatives for the purpose of ceasing his/her official

duties or of changing the nature of such duties for the benefit of the person making the threat

or of another person and a threat against a person performing a civic duty or against his/her

close relatives due to his/her participation in the prevention or suppression of a crime or an

antisocial act shall be punished by a fine in the amount of 300 to 1000 conventional units or

by community service for up to 180 hours or by imprisonment for up to 2 years.

(11) The use of violence that does not threaten the life or health of an official or of his/her

close relatives or the destruction of his/her goods for the purpose of ceasing his/her official

duties or of changing the nature of such duties for the benefit of the person using violence or

of another person and the same actions on a person performing a civic duty or on his/her close

relatives due to his/her participation in the prevention or suppression of a crime or an

antisocial act shall be punished by a fine in the amount of 500 to 1000 conventional units or

by community service for 180 to 240 hours or by imprisonment for up to 3 years.

(2) The actions set forth in par. (1) or (11) involving:

a) violence dangerous to the life or health of persons mentioned in par. (1);

b) the destruction of goods through methods dangerous to the life or health of several persons;

c) large-scale material damage;

d) other severe consequences;

shall be punished by imprisonment for 4 to 8 years.

[Art.349 amended by Law No.277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.350 excluded by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.350 completed by Law No. 104-XVI dated 20.04.2007, in force as of 29.06.2007]

[Art.350 amended by Law No. 211-XV dated 29.05.03, in force as of 12.06.03]

Article 351. Usurpation of Official Positions

(1) The usurpation of official positions involving the commission of another crime on such

grounds shall be punished by a fine of up to 600 conventional units or by community service

for 180 to 240 hours or by imprisonment for up to 3 years.

153

(2) The same action committed by two or more persons shall be punished by a fine in the

amount of 300 to 700 conventional units or by imprisonment for up to 4 years.

[Art.351 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

Article 352. Arbitrariness

(1) Arbitrariness meaning the exercise of one's legitimate or assumed rights in an arbitrary

manner and in violation of the established order provided that such an action causes largescale

damage to public interests or to the legally protected rights and interests of individuals

or legal entities shall be punished by a fine of up to 500 conventional units or by community

service for 100 to 240 hours.

(2) The same action:

[Letters a), b) excluded by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

c) involving threats of death or bodily injury or damage to health;

d) involving violence not dangerous to life or health;

e) involving the destruction of goods,

shall be punished by a fine in the amount of 200 to 600 conventional units or by imprisonment

for up to 4 years.

(3) The actions set forth in par. (1) or (2):

[Letter a) excluded by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

b) involving violence dangerous to life or health;

c) committed with the use of weapons;

d) causing damage on an especially large scale;

e) causing other severe consequences;

shall be punished by imprisonment for 3 to 8 years.

[Art.352 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

Article 3521. False Declarations

False declarations made by a person to a competent body aimed at generating certain legal

consequences for himself/herself or a third party when according to law or circumstances the

declaration causes the generating of these consequences shall be punished by a fine in the

amount of 600 conventional units or by imprisonment for up to 1 year.

[Art.3521 introduced by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

Article 353. Evading Active Duty, Reduced-Term Military Service, or Military Service

as Reservists Called to Assembly or Mobilized

(1) Evading active duty, reduced-term military service, or military service as reservists called

to assembly or mobilized by self-mutilation, shamming illness, the falsification of documents

or any other form of deceit shall be punished by a fine of up to 300 conventional units or by

community service for 100 to 150 hours.

[Art.353 in version of Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.353 amended by Law No. 53-XVI dated 13.03.2008, in force as of 13.05.2008]

154

Article 354. Evading Mobilization

Evading during wartime of mobilization into the armed force shall be punished by

imprisonment for 2 to 5 years.

[Art.354 in version of Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

Article 355. Evasion or Refusal to Execute Alternative Service Obligations

(1) An evasion or a refusal by a person doing alternative service to execute the obligations set

for such a service though self-mutilation, shamming illness, the falsification of documents or

other forms of deceit shall be punished by a fine of up to 300 conventional units or by

community service for 100 to 150 hours.

[Art.355 in version of Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.355 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

Article 356. Evasion from Execution of Duties during Wartime

Evasion during wartime from mobilization to work or from the execution of other duties shall

be punished by imprisonment for up to 5 years.

[Art.356 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

Article 357. Organizing or Leading an Illegal Strike and Hindering the Activity of an

Enterprise, Institution, or Organization in Conditions of Emergency, Siege, or a

Military Situation

(1) Organizing or leading an illegal strike and hindering the activity of an enterprise,

institution, or organization in conditions of emergency, siege, or a military situation shall be

punished by a fine of up to 500 conventional units or by community service for 100 to 240

hours.

[Art.357 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.357 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

[Art.358 excluded by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.358 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

Article 359. Sale or Purchase of Official Documents

The sale or purchase of official documents granting rights or exempting obligations shall be

punished by a fine of up to 200 conventional units.

[Art.359 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

Article 360. Taking, Misappropriating, Concealing, Damaging or Destroying

Documents, Imprints, Stamps, or Seals

(1) Taking, misappropriating, concealing, damaging or destroying documents, imprints,

stamps, or seals belonging to enterprises, institutions, or organizations irrespective of their

type of property or of the legal form of the organization provided that such an act was

committed for purposes of profit or for other malicious reasons shall be punished by a fine of

155

up to 400 conventional units or by community service for 150 to 200 hours or by

imprisonment for up to 3 years.

(2) Taking, misappropriating, concealing, damaging, destroying or possessing identity

documents or other important documents of individuals in order to restrict the freedom of the

individual including the freedom of movement or to deprive him/her of these freedoms shall

be punished by a fine of up to 500 conventional units or by community service for 180 to 240

hours or by imprisonment for up to 5 years.

[Art.360 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

Article 361. Fabrication, Possession, Sale or Use of False Official Documents, Imprints,

Stamps or Seals

(1) The fabrication, possession, sale, or use of false official documents granting rights or

exempting obligations and the fabrication or sale of false imprints, stamps, or seals of

enterprises, institutions, or organizations irrespective of their type of property or of the legal

form of the organization shall be punished by fine of up to 300 conventional units or by

community service for 150 to 200 hours or by imprisonment for up to 2 years.

(2) The same actions:

[Letter a) excluded by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

b) committed by two or more persons;

c) committed with respect to an especially important document;

d) causing large-scale damage to public interests or to the legally protected rights and

interests of individuals or legal entities;

shall be punished by a fine of 200 to 600 conventional units or by community service for 180

to 240 hours or by imprisonment for up to 5 years.

[Art.361 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.361 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

Article 362. Illegal Crossing of State Borders

(1) Illegal crossing of the state borders of the Republic of Moldova, circumventing customs

control or hiding from it shall be punished by a fine of up to 400 conventional units or by

community service for 150 to 200 hours or by imprisonment for up to 2 years.

[Par..2 art.362 excluded by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

(3) The actions set forth in par. (1):

a) involving violence;

b) committed with the use of weapons;

shall be punished by imprisonment for 3 to 8 years.

(4) The action of this article does not extend to foreign citizens arriving in the Republic of

Moldova without the necessary passport or without authorization in order to avail of the right

to asylum granted by the Constitution of the Republic of Moldova nor to persons who are

victims of trafficking in human beings.

[Art.362 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.362 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

156

Article 3621. Organization of Illegal Migration

(1) The organization in order to obtain directly or indirectly a financial or material gain from

an illegal entry, stay, or transit on the state’s territory or from an exit from this territory of a

person who is neither a citizen, nor a resident of this state shall be punished by a fine of 300 to

500 conventional units or by imprisonment for 1 to 3 years with the deprivation of the right to

hold certain positions or to practice certain activities for 1 to 3 years, whereas a legal entity

shall be punished by a fine of 1000 to 2000 conventional units with the deprivation of the

right to practice certain activities or by the liquidation of the legal entity.

(2) The same actions committed:

[Letter a) excluded by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

b) against two or more persons;

c) by two or more persons;

shall be punished by a fine of 500 to 800 conventional units or by imprisonment for 3 to 5

years with the deprivation of the right to hold certain positions or to practice certain activities

for 1 to 3 years, whereas a legal entity shall be punished by a fine of 2000 to 3000

conventional units with the deprivation of the right to practice certain activities or by the

liquidation of the legal entity.

(3) The actions set forth in par. (1) or (2):

a) committed by an organized criminal group or a criminal organization;

b) causing especially large damage to public interests or to the legally protected rights

and interests of individuals and legal entities;

shall be punished by a fine of 800 to 1000 conventional units or by imprisonment for 5 to 7

years with the deprivation of the right to hold certain positions or to practice certain activities

for 3 to 5 years, whereas a legal entity shall be punished by a fine of 3000 to 5000

conventional units with the deprivation of the right to practice certain activities or by the

liquidation of the legal entity.

[Art.3621 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.3621 amended by Law No. 193-XVI din 26.09.2008, in force as of 21.10.2008]

[Art.3621 introduced by Law No. 376-XVI dated 29.12.05, in force as of 31.01.06]

Article 363. Illegal Use of Red Cross Symbols

The illegal use of Red Cross symbols and the “Red Cross” name by persons not entitled to

such use as well as illegal use of symbols that may be confused with the Red Cross symbol

provided that such an action causes severe consequence shall be punished by a fine of 150

conventional units or by community service for 180 to 240 hours.

[Art.363 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.363 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

Chapter XVIII

MILITARY CRIMES

Article 364. Deliberate Non-Execution of an Order

(1) The deliberate non-execution of an order from a superior given in a duly established

manner, provided that such an action causes considerable damage to professional interests

157

shall be punished by community service for 60 to 240 hours or by imprisonment for up to 2

years.

(2) The same action when:

a) committed by two or more persons;

b) causing severe consequences;

shall be punished by imprisonment for up to 5 years.

(3) The actions set forth in par. (1) or (2) committed:

a) during wartime;

b) in combat conditions;

shall be punished by imprisonment for 5 to 10 years.

(4) The non-execution of an order due to negligence or bad faith:

a) causing severe consequences;

b) during wartime;

c) in combat conditions;

shall be punished by community service for 60 to 240 hours or by imprisonment for up to 3

years.

[Par.5 art.364 excluded by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

(6) A person who commits an intentional crime in order to execute an obviously illegal order

or instruction shall be subject to criminal liability under general conditions. The nonexecution

of the illegal order or instruction shall exclude criminal liability.

[Art.364 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.364 amended by Law No. 53-XVI dated 13.03.2008, in force as of 13.05.2008]

[Art.364 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

Article 365. Resisting a Superior or Coercing a Superior to Violate Official Duties

(1) Resisting a superior or another person performing duties related to military service or

violently coercing them to violate such duties shall be punished by imprisonment for up to 5

years.

(2) The same actions:

a) committed by two or more persons;

b) committed with the use of weapons;

c) causing severe consequences;

shall be punished by imprisonment for 3 to 8 years.

(3) The actions set forth in par. (1) or (2):

[Letter a) excluded by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

b) committed during wartime;

c) committed in combat conditions;

shall be punished by imprisonment for 7 to 13 years.

[Art.365 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.365 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

158

Article 366. Insulting a Serviceperson

(1) Insulting a superior by a subordinate and insulting a subordinate by a superior in the

course of the performance of duties related to military service shall be punished by

community service for 60 to 240 hours or by imprisonment for up to 6 months.

[Art.366 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.366 amended by Law No. 53-XVI dated 13.03.2008, in force as of 13.05.2008]

[Art.366 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

Article 367. Threatening a Serviceperson

(1) Threatening a serviceperson with death, bodily injury, damage to health or beating by a

superior or a subordinate in the course of the performance of duties related to military service

shall be punished by community service for 60 to 240 hours or by imprisonment for up to 2

years.

(2) The same action committed:

a) during wartime;

b) in combat conditions;

shall be punished by imprisonment for 3 to 8 years.

[Art.367 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.367 amended by Law No. 53-XVI dated 13.03.2008, in force as of 13.05.2008]

[Art.367 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

Article 368. Acts of Violence against a Serviceperson

(1) Deliberate light bodily injury, damage to health, or beating of a subordinate by a superior

and of a superior by a subordinate in the course of the performance of their duties related to

military service shall be punished by imprisonment for up to 5 years.

(2) The same actions:

a) committed by two or more persons;

b) committed with the use of weapons;

c) causing severe consequences;

d) committed during wartime;

e) committed in combat conditions;

shall be punished by imprisonment for 3 to 12 years.

[Art.368 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.368 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

Article 369. Violation of Statutory Regulations on Relations among Servicepersons if

They Are Not Subordinates

(1) Violation of statutory regulations on relations among servicepersons in the course of

military service if they are not subordinates and if the violation involved acts of violence shall

be punished by community service for 60 to 240 hours or by imprisonment for up to 3 years.

(2) The same action:

[Letter a) excluded by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

159

b) committed against two or more persons;

c) causing slight or less severe bodily injury or damage to health,

shall be punished by imprisonment for up to 5 years.

(3) The actions set forth in par. (1) or (2):

a) committed by two or more persons;

b) committed with the use of weapons;

c) causing severe consequences;

shall be punished by imprisonment for 4 to 8 years.

[Art.369 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.369 amended by Law No. 53-XVI dated 13.03.2008, in force as of 13.05.2008]

[Art.369 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

Article 370. Abuse of Power, Excess of Power or Failure to Exercise Authority

(1) The abuse of power or of an official position, the use of power exceeding official

prerogatives by a superior or an official and the failure to exercise authority provided that

such actions cause considerable damages to the victim or to official interests shall be punished

by a fine of 500 conventional units or by imprisonment for up to 3 years, in both cases with

(or without) the deprivation of the right to hold certain positions or to practice certain

activities for up to 5 years.

(2) The same actions that cause severe consequences shall be punished by imprisonment for 3

to 7 years with the deprivation of the right to hold certain positions or to practice certain

activities for 2 to 5 years.

(3) The actions set forth in par. (1) or (2) committed:

a) during wartime;

b) in combat conditions;

shall be punished by imprisonment for 7 to 12 years.

[Art.370 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.370 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

Article 371. Desertion

(1) Desertion meaning the abandonment of the military unit, training center, or place of

service in order to evade military service, assembly, or mobilization or the failure to appear

for the same reason to the service or assembly or mobilization after leave from the military

unit or training center, an assignment, a transfer, or the return from a mission or from vacation

or from a treatment institution committed by a serviceperson or a reservist shall be punished

by a fine of 500 conventional units or by imprisonment for up to 5 years.

(2) The same action committed:

a) with a weapon;

b) by two or more persons;

shall be punished by imprisonment for 3 to 7 years.

(3) The actions set forth in par. (1) or (2) committed:

a) during wartime;

160

b) in combat conditions;

shall be punished by imprisonment for 6 to 12 years.

[Par.4 art.371 excluded by Law No. 53-XVI dated 13.03.2008, in force as of 13.05.2008]

(5) A serviceperson who deserts for the first time under conditions set in par. (1), shall be

exempt from criminal liability provided that the desertion was committed under a cumulation

of difficult circumstances.

[Art.371 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.371 amended by Law No. 53-XVI dated 13.03.2008, in force as of 13.05.2008]

Article 372. Evasion from Military Service

(1) Evasion by a serviceperson or reservist from executing the obligations of military service,

assembly, or mobilization through self-mutilation, shamming an illness, the falsification of

documents or any other form of deceit shall be punished by community service for 60 to 240

hours.

(2) The same action committed:

a) during wartime;

b) in combat conditions;

shall be punished by imprisonment for up to 5 years.

[Art.372 amended by Law No. 53-XVI dated 13.03.2008, in force as of 13.05.2008]

Article 373. Violation of Rules on Handling of Weapons, Substances and Objects Posing

High Danger to People Around

(1) Violations of rules on handling weapons, ammunition, explosives, radioactive materials,

and other substances and objects posing a high danger to people in the vicinity provided that

such an action caused slight or less severe bodily injuries or damage to health shall be

punished by community service for 60 to 240 hours or by imprisonment for up to 3 years.

(2) The same action that causes by imprudence:

a) severe bodily injury or damage to health;

b) the death of a person;

c) other severe consequences;

shall be punished by imprisonment for 2 to 7 years.

(3) The same action that causes by imprudence the death of two or more persons shall be

punished by imprisonment for 3 to 8 years.

[Art.373 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.373 amended by Law No. 53-XVI dated 13.03.2008, in force as of 13.05.2008]

Article 374. Violation of Statutory Regulations on Guard Service

(1) Violations of statutory regulations on guard service and of orders and instructions issued

for the amendment or completion of such regulations provided that such an action caused

considerable damage

161

shall be punished by community service for 60 to 240 hours.

(2) The same action that causes severe consequences shall be punished by imprisonment for

up to 5 years.

(3) The actions set forth in par. (1) or (2) committed:

a) during wartime;

b) in combat conditions;

shall be punished by imprisonment for 4 to 10 years.

[Art.374 amended by Law No. 53-XVI dated 13.03.2008, in force as of 13.05.2008]

[Art.374 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

Article 375. Violation of Regulations on Sounding the Alarm (Combat) for Military

Troops

(1) Violations of regulations on sounding the alarm (combat) for the timely discovery and

repulse of a sudden attack against the Republic of Moldova or for defending and ensuring the

security of the Republic of Moldova provided that such an action caused or could have caused

damage to state security interests shall be punished by community service for 60 to 240 hours

or by imprisonment for up to 5 years.

(2) The same action that caused severe consequences shall be punished by imprisonment for 3

to 7 years.

(3) The actions set forth in par. (1) or (2) committed:

a) during wartime;

b) in combat conditions;

shall be punished by imprisonment for 7 to 12 years.

[Art.375 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.375 amended by Law No. 53-XVI din 13.03.2008, in force as of 13.05.2008]

[Art.375 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

Article 376. Violation of Statutory Regulations on Internal Service

(1) Violations of statutory regulations on internal service by a person who is a member of the

day staff of the military unit except for the persons on guard and on watch provided that such

an action caused considerable damage shall be punished by community service for 60 to 240

hours.

(2) The same action that caused considerable damage the prevention of which is a duty of the

person specified in par. (1) shall be punished by imprisonment for 6 months to 2 years.

(3) The actions set forth in par. (1) or (2) committed:

a) during wartime;

b) in combat conditions,

shall be punished by imprisonment for 1 to 5 years.

[Art.376 amended by Law No. 53-XVI dated 13.03.2008, in force as of 13.05.2008]

[Art.376 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

162

Article 377. Violation of Regulations on Maintaining Public Order and Public Security

(1) Violations of rules on maintaining public order by a person who is a member of the

military unit for maintenance of public order and public security that involve violations of

human rights and freedoms or violence shall be punished by community service for 60 to 240

hours or by imprisonment for up to 2 years.

(2) The same action that causes severe consequence shall be punished by imprisonment for up

to 5 years.

[Art.377 amended by Law No. 53-XVI dated 13.03.2008, in force as of 13.05.2008]

[Art.377 amended by Law No. 184-XVI dated 29.06.2006, in force as of 11.08.2006]

Article 378. Negligent Attitude toward Military Service

(1) The negligent attitude of a superior or of another official toward military service provided

that such an action caused large-scale damage shall be punished by imprisonment for up to 3

years.

(2) The same action that caused severe consequences shall be punished by imprisonment for

up to 5 years.

(3) The actions set forth in par. (1) or (2) committed:

a) during wartime;

b) in combat conditions;

shall be punished by imprisonment for 3 to 7 years.

[Art.378 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

Article 379. Deliberate Destruction or Damage of Military Property

(1) The deliberate destruction or damage of weapons, ammunition, vehicles, military

equipment, or other military property shall be punished by community service for 60 to 240

hours or by imprisonment for up to 2 years.

(2) The same action that caused severe consequences shall be punished by imprisonment for 3

to 7 years.

(3) The actions set forth in par. (1) or (2) committed:

a) during wartime;

b) in combat conditions;

shall be punished by imprisonment for 6 to 12 years.

[Art.379 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.379 amended by Law No. 53-XVI dated 13.03.2008, in force as of 13.05.2008]

Article 380. Destruction or Damage of Military Property by Imprudence

(1) The destruction or damage of military property by imprudence committed on a large scale

shall be punished by community service for 60 to 240 hours or by imprisonment for up to 2

years.

163

(2) The same actions committed:

a) during wartime;

b) in combat conditions;

shall be punished by imprisonment for 3 to 8 years.

[Art.380 amended by Law No. 53-XVI dated 13.03.2008, in force as of 13.05.2008]

Article 381. Waste or Loss of Military Property

(1) Marketing, pledging, or transferring for use by a serviceperson of equipment provided for

personal use and the loss or damage of such objects as a result of violations of their

maintenance rules shall be punished by community service for 60 to 240 hours.

(2) The same actions committed:

a) during wartime;

b) in combat conditions,

shall be punished by imprisonment for up to 3 years.

(3) Loss or damage resulting from violations of the rules on maintenance of weapons,

ammunition, vehicles, technical supplies or other military property entrusted for use during

military service shall be punished by community service for 60 to 240 hours or by

imprisonment for up to 3 years.

(4) The same actions committed:

a) during wartime;

b) in combat conditions;

shall be punished by imprisonment for 2 to 7 years.

[Art.381 amended by Law No. 53-XVI dated 13.03.2008, in force as of 13.05.2008]

Article 382. Violation of Driving or Operating Rules for Machines

(1) Violations of driving or operating combat, special, or transport machines provided such

actions caused less severe bodily injuries or damage to health or large-scale damage shall be

punished by community service for 60 to 240 hours or by imprisonment for up to 3 years, in

both cases with (or without) the deprivation of the right to operate the means of transport for

up to 2 years.

(2) The same action that causes:

a) severe bodily injury or damage to health;

b) the death of a person,

shall be punished by imprisonment for 3 to 7 years with (or without) the deprivation of the

right to operate the means of transport for up to 5 years.

(3) The same action that causes the death of more persons shall be punished by imprisonment

for 5 to 10 years with the deprivation of the right to operate the means of transport for up to 5

years.

[Art.382 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

[Art.382 amended by Law No. 53-XVI dated 13.03.2008, in force as of 13.05.2008]

164

Article 383. Violation of Flight Rules or Flight Preparation Rules

Violations of flight rules or of flight preparation rules provided such actions caused a

catastrophe or other severe consequences shall be punished by imprisonment for 5 to 10 years.

[Art.383 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

Article 384. Violation of Navigation Rules

Violations of navigation rules provided that such actions caused:

a) the sinking of or serious damage to the vessel;

b) the death of a person;

c) other severe consequences;

shall be punished by imprisonment for 5 to 10 years.

[Art.384 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

Article 385. Surrender or Abandonment to the Enemy of Defense Technology

Surrender to the enemy by a superior of the military forces of fortifications, combat

technology, and other defense technology entrusted to him/her and abandonment to the enemy

of the same unjustified by the combat situation shall be punished by imprisonment for 10 to

15 years.

[Art.385 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

Article 386. Arbitrary Abandonment of the Battlefield or Refusal to Use a Weapon

Arbitrary abandonment of the battlefield during combat operations or the refusal to use a

weapon during battle shall be punished by imprisonment for 10 to 15 years.

[Art.386 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

Article 387. Voluntary Surrender into Captivity

Voluntary surrender into captivity shall be punished by imprisonment for 10 to 15 years.

[Art.387 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

Article 388. Criminal Actions of Servicepersons Held Captive

(1) The voluntary participation of a serviceperson held captive in operations of military

importance or in other operations known to possibly cause damage to the Republic of

Moldova or to its allies provided that such actions do not constitute high treason shall be

punished by imprisonment for 3 to 8 years.

(2) Acts of violence committed against other war prisoners or cruel treatment thereof by a war

prisoner in the position of a superior shall be punished by imprisonment for 10 to 15 years.

165

(3) Commission by a serviceperson held captive of actions to the prejudice of other war

prisoners for purposes of profit or in order to gain the indulgent attitude of the enemy shall be

punished by imprisonment for 5 to 10 years.

[Art.388 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

Article 389. Marauding on the Battlefield

Marauding of persons fallen on the battlefield shall be punished by imprisonment for 16 to 20

years or by life imprisonment.

[Art.389 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

Article 390. Acts of Violence against the Population in an Area of Military Operations

Burglaries, acts of violence, or the illegal destruction or seizure of goods under the pretext of

war needs committed against the population in an area of military operations shall be

punished by imprisonment for 16 to 20 years or by life imprisonment.

[Art.390 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

Article 391. Severe Violation of International Humanitarian Laws during Military

Conflicts

Severe violations of international humanitarian laws during international or domestic military

conflicts that cause severe consequences shall be punished by imprisonment for 16 to 20 years

or by life imprisonment.

[Art.391 amended by Law No. 277-XVI dated 18.12.2008, in force as of 24.05.2009]

Article 392. Perfidious Use of the Red Cross Emblem as a Protective Element during an

Armed Conflict

Perfidious use of the Red Cross emblem or of distinctive signs as protective elements during

an armed conflict provided that it caused:

a) severe bodily injury or damage to health;

b) the death of a person;

shall be punished by imprisonment for 5 to 10 years.

Article 393. Crimes Committed by Civilians

Civilians shall also be criminally liable for the commission of crimes set forth in art. 389 - 391.

CHAIRPERSON OF THE PARLIAMENT Eugenia OSTAPCIUC

Chisinau, April 18, 2002

Nr. 985-XV.