Print Friendly, PDF & Email

Il provvedimento è disponibile nelle seguenti lingue:

Loi n. 489/2006 sur la liberté religieuse et le régime général des cultes.

Publiée dans le « Monitorul Oficial », première partie, n. 11/8.01.2007.

 

Le Parlement de la Roumanie adopte la présente loi.

 

 

CHAPITRE I

Dispositions générales

 

Art. 1 – (1) L’Etat roumain respecte et garantit le droit fondamental à la liberté de pensée, de conscience et liberté religieuse de toute personne sur le territoire de la Roumanie, selon la Constitution et selon les traités internationaux auxquels la Roumanie a souscrit.

(2) Personne ne peut être empêché ou contraint d’adopter une opinion ou d’adhérer à une croyance religieuse, contraire à ses convictions, et ne peut être soumis à aucune discrimination, ni poursuivis, ni mis dans une situation d’infériorité à cause de sa foi, son appartenance ou non appartenance à un groupement, à une association ou à un culte, ou en raison de l’exercice de la liberté religieuse, dans les conditions de la loi.

 

Art. 2 – (1) La liberté religieuse comprend le droit de chaque personne d’avoir ou d’adopter une religion, de la manifester individuellement ou collectivement, en public ou en privé, à travers les pratiques et les rites spécifiques au culte, y compris à travers l’éducation religieuse, de même que la liberté de conserver ou de changer sa croyance religieuse.

(2) La liberté de manifester sa croyance religieuse ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui sont prévues par la loi et constituent des mesures nécessaires dans une société démocratique pour la sécurité publique, la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publique ou pour la protection des droits et des libertés fondamentales de l’homme.

 

Art. 3 – (1) Les parents ou les tuteurs ont le droit exclusif d’opter pour l’éducation religieuse des enfants mineurs, conformément à leurs propres convictions.

(2) La religion d’un enfant qui a 14 ans accomplis ne peut être changée sans son consentement; l’enfant, qui a 16 ans accomplis, a le droit de choisir lui-même sa religion.

 

Art. 4 – Toute personne, culte, association religieuse ou groupement religieux de Roumanie est libre d’établir et d’entretenir des relations œcuméniques et fraternelles avec d’autres personnes, cultes ou groupements religieux et avec les organisations inter chrétiennes et interreligieuses, au niveau national et international.

 

Art. 5 – (1) Toute personne a le droit de manifester sa croyance religieuse de façon collective, conformément à ses propres convictions et aux dispositions de la présente loi, tant dans des structures religieuses avec une personnalité juridique, que dans des structures sans personnalité juridique.

(2) Les structures religieuses avec personnalité juridique, réglementées par la présente loi, sont les cultes et les associations religieuses, tandis que les structures religieuses sans personnalité juridique sont les groupements religieux.

(3) Les communautés religieuses choisissent librement leur structure associative dans laquelle elles manifestent leur croyance religieuse : culte, association religieuse ou groupement religieux, dans les conditions de la présente loi.

(4) Dans leur activité, les cultes, les associations religieuses et les groupements religieux ont l’obligation de respecter la Constitution et les lois du pays et de ne pas porter atteinte à la sécurité publique, à l’ordre, à la santé et à la morale publique, de même qu’aux libertés et aux droits fondamentaux de l’homme.

(5) Il est interdit d’utiliser des données à caractère personnel, liées aux convictions religieuses ou à l’appartenance aux cultes, à l’exception de campagnes de recensement national approuvées par loi ou dans le cas dans lequel la personne visée a donné, expressément, son consentement pour celle-la.

(6) Il est interdit d’obliger toute personnes de mentionner sa religion, dans toutes les relations avec les autorités publiques ou avec les personnes juridiques de droit privé.

 

Art. 6 – (1) Le groupement religieux est la forme d’association sans personnalité juridique de certaines personnes physiques qui, sans aucune procédure préalable et librement, adoptent, partagent et pratiquent une croyance religieuse.

(2) L’association religieuse est la personne juridique de droit privé, constituée dans les conditions de la présente loi, formée de personnes physiques qui adoptent, partagent et pratiquent la même croyance religieuse.

(3) Une association religieuse peut devenir culte dans les conditions de la présente loi.

 

 

CHAPITRE II

Les Cultes

 

Section 1

Les relations entre l’Etat et les cultes

 

Art. 7 – (1) L’Etat roumain reconnaît aux cultes le rôle spirituel, éducative, social caritatif, culturel et de partenariat social, ainsi que leur statut de facteurs de paix sociale.

(2) L’Etat roumain reconnaît le rôle important de l’Eglise Orthodoxe Roumaine et des autres églises et cultes reconnus dans l’histoire nationale de la Roumanie et dans la vie de la société roumaine.

 

Art. 8 – (1) Les cultes reconnus sont des personnes juridiques d’utilité publique. Ils s’organisent et fonctionnent conformément aux dispositions constitutionnelles et de la présente loi, de façon autonome, conformément à leurs propres statuts ou codes canoniques.

(2) Également, sont des personnes juridiques, les parties composantes des cultes, suivant la manière dont elles sont mentionnées dans les statuts ou les codes canoniques, si elles accomplissent les conditions prévues dans ces statuts .

(3) Les cultes fonctionnent en respectant les dispositions légales et conformément aux propres statuts ou codes canoniques, dont les dispositions sont applicables à ses propres fidèles.

(4) La dénomination d’un culte ne peut être identique à la dénomination d’un autre culte reconnu en Roumanie.

 

Art. 9 – (1) En Roumanie il n’y a pas de religion d’Etat; l’Etat est neutre vis-à-vis de toute croyance religieuse ou idéologie athée.

(2) Les cultes sont égaux devant la loi et les autorités publiques. L’Etat, par ses autorités, ne promouvra pas et ne favorisera pas l’octroi des privilèges ou la création de discriminations au détriment d’un culte.

(3) Les autorités publiques coopèrent avec les cultes dans les domaines intérêt commun et soutiennent leur activité.

(4) L’Etat roumain par les autorités publiques habilitées, soutien l’activité spirituelle culturelle et sociale à l’étranger des cultes reconnus en Roumanie.

(5) Les autorités publiques centrales peuvent conclure avec les cultes reconnus des partenariats dans les domaines d’intérêt commun, ainsi que des accords pour la réglementation de certains aspects spécifiques à la tradition des cultes, qui se soumettent à l’approbation par la loi.

 

Art. 10 – (1) Les frais pour l’entretien des cultes et le développement de leurs activités seront couverts, en premier lieu, par les moyens propres des cultes, créés et administrés conformément à leurs statuts.

(2) Les cultes peuvent établir des contributions de la part de leurs fidèles afin de soutenir les activités qu’elles développent.

(3) L’Etat promeut le soutien accordé par les citoyens à travers des déductions d’impôt sur le revenu et encourage le mécénat envers les cultes, dans les conditions de la loi.

(4) L’Etat soutient, sur demande, à travers des contributions, en rapport avec le nombre des fidèles citoyens roumains et des nécessités réelles de subsistance et d’activité, la rémunération du personnel clérical et non clérical, appartenant aux cultes reconnus. L’état soutient, avec des contributions, en proportion plus grande, la rémunération du personnel de culte appartenant aux unités de culte avec des revenus réduits, dans les conditions établies par la loi.

(5) Personne ne peut être contraint par des actes administratifs ou à travers d’autres méthodes de contribuer aux frais d’un culte religieux.

(6) Les cultes reconnus peuvent bénéficier, sur demande, de soutien matériel de la part de l’Etat, pour les frais de fonctionnement des unités de culte, pour des réparations et des constructions nouvelles, en rapport avec le nombre de fidèles, conformément au dernier recensement, et avec les nécessites réelles.

(7) L’Etat soutient l’activité des cultes reconnus également comme étant des fournisseurs de services sociaux.

(8) Les autorités publiques assurent à toute personne, sur demande, le droit d’être conseillé selon ses propres convictions religieuses à travers la facilitation de l’assistance religieuse.

 

Art. 11 – Le soutien de l’Etat consiste aussi dans l’octroi des facilités fiscales, dans les conditions de la loi.

 

Art. 12 – L’utilisation des fonds reçus du budget d’Etat ou des budgets locaux, ainsi que le respect de la destination des biens reçus en propriété ou usufruit des autorités publiques locales ou centrales se soumettent au contrôle de l’Etat.

 

Art. 13 – (1) Les rapports entre les cultes, ainsi que celles entre les associations et les groupements religieux sont régis par la tolérance et le respect réciproque.

(2) En Roumanie est interdite toute forme, moyens, actes ou actions de diffamation et de discorde religieuse.

(3) L’entrave ou le trouble à la liberté d’exercer une activité religieuse, qui se développe selon la loi, est punie conformément aux dispositions de la loi pénale.

 

Art. 14 – (1) Chaque culte doit avoir un organe national de direction ou de représentation.

(2) Les unités de culte, y compris leurs filiales sans personnalité juridique, sont fondées et organisées par les cultes conformément à leurs propres statuts, règlements et codes canoniques.

(3) La fondation d’une unité de culte doit être communiquée, pour enregistrement, au Ministère de la Culture et des Cultes.

(4) Les unités de culte nouvellement fondées comme personnes juridiques peuvent solliciter et recevoir soutien financier, dans les conditions de la loi.

 

Art. 15 – Les sceaux et les estampilles utilisées par un culte ou par une unité locale de culte doivent contenir également la dénomination officielle sous laquelle le culte a été reconnu ou les initiales de celui-ci.

 

Art. 16 – (1) Les cultes reconnus peuvent utiliser, dans l’exercice de leurs activités, toute langue qu’ils considèrent comme appropriée. Le relevé financier sera tenu aussi dans la langue roumaine.

(2) Dans les relations officielles avec l’Etat, les cultes reconnus emploient la langue roumaine.

 

Section 2

La reconnaissance de la qualité de culte

 

Art. 17 – (1) La qualité de culte reconnu par l’Etat est acquise à travers la décision du Gouvernement, a la proposition du Ministère de la Culture et des Cultes, des associations religieuses qui, par leur activité et leur nombre de fidèles, offrent les garanties de durabilité, stabilité et d’intérêt publique.

(2) La reconnaissance des statuts et des codes canoniques s’accorde dans la mesure dans laquelle ceux-ci ne portent pas atteinte, à travers leur contenu, à la sécurité publique, à l’ordre, à la santé et à la morale publique ou aux droits et libertés fondamentales de l’homme.

 

Art. 18 – L’association religieuse qui sollicite la reconnaissance de la qualité de culte formulera une demande en ce sens au Ministère de la Culture et des Cultes, accompagnée de la documentation suivante :

a) la preuve qu’elle est constituée légalement et que fonctionne sans interruption sur le territoire de la Roumanie comme association religieuse depuis au moins 12 ans ;

b) les originaux des listes contenant les adhésions des membres citoyens roumains ayant leur domicile en Roumanie, dont le nombre représente au moins 0,1% de la population de la Roumanie, conformément au dernier recensement ;

c) la confession de foi propre et le statut d’organisation et de fonctionnement, qui doit contenir : la dénomination du culte, sa structure d’organisation centrale et locale, les modalités de gouvernement, d’administration et de contrôle, les organes de représentation, les modalités de création et de dissolution des unités de culte, le régime du personnel propre, ainsi que les dispositions spécifiques au culte respectif.

 

Art. 19 – (1) Dans un délai de 60 jours suivant la déposition de la demande, le Ministère de la Culture et des Cultes transmet au Gouvernement la documentation pour la reconnaissance du culte, accompagné de son avis consultatif, élaboré sur la base de la documentation déposée.

(2) Si la documentation est incomplète ou si les statuts contiennent des dispositions contraires à la loi, ceux-ci seront retournés justifiés afin d’être complétés ou modifiés, tandis que le délai sera prolongé en adéquation.

 

Art. 20 – (1) Dans un délai de 60 jours après la réception de l’avis, le Gouvernement se prononce sur la demande, par une décision de reconnaissance ou de rejet justifié.

(2) La décision de Gouvernement sera publiée dans le « Monitorul Oficial » de la Roumanie, première partie et elle peut être attaquée en justice, conformément à la loi.

(3) En cas de rejet de la demande, l’association religieuse peut solliciter la reprise de la procédure de reconnaissance de la qualité de culte, seulement si elle présente des preuves desquelles résulte que les motifs, pour lesquelles la demande a été rejetée, ont cessé.

(4) Les droits et les obligations afférentes à la qualité de culte reconnu peuvent être exercés à partir de la date d’entrée en vigueur de la décision du Gouvernement de reconnaissance de ce culte.

 

Art. 21 – Le Gouvernement, par décision, à la proposition du Ministère de la Culture et des Cultes, peut révoquer la qualité de culte reconnu lorsque, à travers son activité, le culte porte atteinte gravement à la sécurité publique, à l’ordre, à la santé et à la morale publique et aux libertés et aux droits fondamentaux de l’homme.

 

Art. 22 – (1) La modification et les compléments apportés aux statuts d’organisation et de fonctionnement ou aux codes canoniques des cultes se communiquent, pour reconnaissance, au Ministère de la Culture et des Cultes.

(2) Les actes administratifs émis dans la base des conditions prévues par la présente loi, ainsi que la non-émission de ceux-ci, dans les délais prévus, peuvent être attaqués en justice, dans les conditions de la loi.

 

Section 3

Le personnel des cultes

 

Art. 23 – (1) Les cultes choisissent, désignent, emploient ou révoquent le personnel conformément à leurs propres statuts, codes canoniques ou règlements.

(2) Le personnel des cultes peut être sanctionné disciplinairement pour la transgression des principes doctrinaires ou moraux du culte, conformément à leurs propres statuts, codes canoniques ou règlements.

(3) Le personnel clérical et assimilé des cultes reconnus ne peut pas être obligé de dévoiler les faits qui leur sont confiés ou desquelles ils ont pris connaissance en vertu de leur statut.

(4) L’exercice de la fonction de prêtre ou de toute autre fonction qui présume l’exercice des attributions de prêtre sans l’autorisation ou l’accord express donné par les autorités religieuses, avec ou sans personnalité juridique, se sanctionne selon la loi pénale.

 

Art. 24 – (1) Les salariés et les assurés des cultes dont les caisses de retraites et pensions sont intégrées dans le système d’assurances sociales d’Etat seront assujettis aux dispositions de la législation régissant les assurances d’Etat.

(2) Les salariés et les assurés des cultes qui disposent de caisses de retraites et pensions ou de fonds de pensions propres sont assujettis aux règlements adoptés par les organes de gouvernement des cultes, en conformité avec leurs statuts et en accord avec les principes généraux de la législation régissant les assurances d’Etat.

 

Art. 25 – Le personnel clérical et assimilé, ainsi que le personnel monacal appartenant aux cultes reconnus est exempté des obligations militaires.

 

Art. 26 – (1) Les cultes peuvent avoir des organes propres de jugement religieux pour les problèmes de discipline interne, conformément à leurs propres statuts et règlements.

(2) Pour les problèmes de discipline interne sont applicables, de façon exclusive, les dispositions statutaires et canoniques.

(3) L’existence d’organes propres de jugement n’exclue pas l’application de la législation concernant les contraventions et les infractions dans le système juridictionnel.

 

 

Section 4

Le patrimoine des cultes

 

Art. 27 – (1) Les cultes reconnus et leurs unités de culte peuvent avoir et acquérir, en propriété ou en administration, des biens mobiliers ou immobiliers, dont ils peuvent disposer conformément à leurs statuts propres.

(2) Les biens sacrés, respectivement ceux affectés directement et exclusivement au culte, établis conformément aux statuts propres en conformité avec la tradition et les pratiques de chaque culte, acquis avec titre, sont insaisissables et imprescriptibles et ne peuvent être aliénés que dans les conditions statutaires spécifiques de chaque culte.

(3) Les dispositions du paragraphe 2 ne portent pas atteinte au retournement des biens sacrés confisqués abusivement par l’Etat dans la période 1940-1989, ainsi que pour celles prises sans titre

 

Art. 28 – (1) Les unités locales des cultes peuvent avoir et entretenir, seules ou en association avec d’autres cultes, des cimetières confessionnels pour leurs fidèles. Les cimetières confessionnels sont administrés conformément aux règlements du culte qui les détient. L’identité confessionnelle des cimetières historiques est protégée par la loi.

(2) Dans les localités où il n’y a pas de cimetières communaux et certains cultes n’ont pas de cimetières propres, les personnes décédées qui appartenaient aux cultes respectifs peuvent être inhumées selon leur propre rite, dans les cimetières en activité existants.

(3) Les dispositions du paragraphe 2 ne s’appliquent pas aux cimetières appartenant aux cultes juif et islamique.

(4) Les autorités de l’administration publique locale ont l’obligation de créer des cimetières communaux et citadins dans chaque localité.

(5) Les cimetières communaux et citadins s’organisent de manière qu’ils aient des secteurs correspondants à chaque culte reconnu, sur la demande des cultes qui fonctionnent dans la localité respective.

 

Art. 29 – (1) Les cultes ont le droit exclusif de produire et de valoriser les objets et les biens nécessaires à l’activité du culte, dans les conditions de la loi.

(2) L’utilisation d’œuvres musicales dans l’activité des cultes reconnus se fait sans le payement des taxes aux autorités de gestion commune des droits d’auteur.

 

Art. 30 – Les biens ecclésiastiques ou similaires de l’étranger, propriété de l’Etat roumain ou des cultes de Roumanie, peuvent constituer l’objet d’accords bilatéraux signés par l’Etat roumain, à la sollicitation des intéressés.

 

Art. 31 – (1) Les biens qui font l’objet d’apport de tout ordre – contributions, donations, successions – et tout autres biens entrés légalement dans le patrimoine d’un culte ne peuvent pas être revendiqués ultérieurement.

(2) Les personnes qui abandonnent un culte reconnu ne peuvent pas émettre des prétentions sur le patrimoine de ce culte.

(3) Les disputes patrimoniales entre les cultes reconnus se résolvent à l’amiable, ou, en cas contraire, conformément au droit commun.

(4) En cas de suppression de la qualité de culte reconnu conformément aux dispositions de la présente loi ou de dissolution, la destination du patrimoine est celle établie par son statut.

 

Section 5

L’enseignement organisé par les cultes

 

Art. 32 – (1) Dans l’enseignement d’Etat et privé, l’enseignement de la religion est assuré par la loi aux cultes reconnus.

(2) Le personnel enseignant qui enseigne la religion dans les écoles d’Etat est désigné, avec l’accord du culte qu’il représente, dans les conditions de la loi.

(3) Dans le cas où un enseignant commet des graves infractions à la doctrine ou à la morale du culte, le culte peut lui retirer l’accord d’enseigner la religion, fait qui conduit à la résiliation du contrat de travail.

(4) Sur demande, dans le cas où la direction d’école ne pourrait pas assurer des professeurs de religion appartenants au culte auquel les élèves appartiennent, les élèves peuvent faire la preuve de l’étude de la religion avec attestation de la part du culte auquel ils appartiennent.

 

Art. 33 – (1) Les cultes ont le droit de fonder et d’administrer des unités d’enseignement pour la préparation du personnel de culte, des professeurs de religion, ainsi que d’autres spécialistes nécessaires à l’activité religieuse de chaque culte, dans les conditions prévues par la loi.

(2) Chaque culte est libre d’établir la forme, le degré, le nombre et le plan de scolarisation pour les institutions d’enseignement propres, dans les conditions prévues par la loi.

 

Art. 34 – (1) Les cultes élaborent les plans et les programmes d’enseignement pour l’enseignement théologique pré-universitaire et les programmes pour l’enseignement de la religion. Ceux-ci sont soumis à l’avis du Ministère de la Culture et des Cultes et sont approuvés par le Ministère de l’Education et de la Recherche.

(2) Pour l’enseignement supérieur, les plans et les programmes d’enseignement sont élaborées par les institutions d’enseignement, avec l’accord du culte respectif et sont approuvés par les sénats des universités.

 

Art. 35 – (1) Le personnel enseignant des unités d’enseignement théologique intégrées dans l’enseignement d’Etat est reconnu par le Ministère de l’Education et de la Recherche, dans les conditions prévues par la loi, avec l’accord préalable des organes statutaires des cultes religieux concernés.

(2) Le personnel enseignant des unités d’enseignement théologique qui ne sont pas intégré dans l’enseignement d’Etat est désigné par les organes statutaires des cultes, conformément à leurs statuts. Le personnel enseignant qui enseigne la religion dans les écoles, doit respecter les dispositions de la Loi concernant le Statut du personnel enseignant n. 128 / 1997, avec les modifications et les compléments ultérieures.

 

Art. 36 – (1) Dans les centres de placement organisés par les institutions publiques, privées ou appartenant aux cultes, l’éducation religieuse des enfants se fait conformément à l’appartenance religieuse.

(2) Dans les centres de placement, indifféremment du financeur, l’éducation religieuse des enfants, dont on ne connaît pas la religion, se fait seulement avec l’accord des personnes établies par les actes normatifs incidents dans ce domaine.

 

Art. 37 – La rémunération du personnel enseignant et administratif des unités d’enseignement théologique qui ne sont pas intégrées dans l’enseignement d’Etat est assurée par les cultes. Sur demande des cultes, l’Etat, à travers le Ministère de la Culture et des Cultes, peut assurer une contribution au salaire, proportionnelle, en rapport avec le nombre des membres de ces cultes.

 

Art. 38 – L’équivalence et la reconnaissance des diplômes et des certificats d’études théologiques obtenus à l’étranger se font dans les conditions prévues par la loi.

 

Art. 39 – (1) Les cultes reconnus ont le droit de fonder et d’administrer des formes d’enseignement confessionnel de tous les degrés, profils et spécialisations, dans les conditions de la loi.

(2) Les diplômes pour les certifiés des unités et des institutions privées, confessionnelles, organisées par les cultes religieux sont délivrés conformément à la législation en vigueur.

(3) L’Etat soutiendra financièrement l’enseignement confessionnel, dans les conditions de la loi.

(4) Les unités d’enseignement confessionnel bénéficient d’autonomie organisationnelle et fonctionnelle conformément à leurs statuts et canons, en concordance avec les dispositions légales du système national d’enseignement.

(5) Dans l’enseignement confessionnel peuvent être inscrits des étudiants et des élèves, indifféremment de religion ou confession, en garantissant la liberté de l’éducation religieuse de ceux-ci, correspondant à la propre religion ou confession.

 

CHAPITRE III

Les Associations religieuses

 

Art. 40 – (1) La liberté religieuse peut être exercée également dans le cadre d’associations religieuses, qui sont des personnes juridiques constituées d’au moins 300 personnes, citoyens roumains ou résidents en Roumanie, qui s’associent pour manifester une foi religieuse.

(2) L’association religieuse acquiert la personnalité juridique à travers l’inscription dans le Registre des associations religieuses, qui s’institue au greffe du tribunal dans la circonscription territoriale où elle a le siège.

 

Art. 41 – (1) Quiconque des associés, sur la base du mandat donné par les autres, peut formuler une demande d’inscription de l’association dans le Registre des associations religieuses.

(2) La demande d’inscription sera accompagnée de la documentation suivante :

a) l’exemplaire original de l’acte constitutif, dans lequel seront indiqués obligatoirement la dénomination de l’association religieuse, qui ne peut pas être identique ou similaire à celle d’un culte ou d’une autre association religieuse reconnus, les dates d’identification et les signatures des associés, le siège, le patrimoine initial d’au moins deux salaires bruts sur économie, constitué de l’apport en nature ou en argent de la part des associés, ainsi que les premiers organes de gouvernement ;

b) la confession de foi propre et le statut de l'association religieuse, qui doit comprendre: sa structure d’organisation centrale et locale, la manière de gouvernement, administration et contrôle, les modalités de création et de dissolution des unités locales, les droits et obligations des membres, les principales activités que l’association envisage d’exercer, afin d’atteindre ses objectifs spirituels ; d’autres dispositions spécifiques à l’association religieuse ;

c) les actes qui prouvent le siège et le patrimoine initial ;

d) l’avis consultatif du Ministère de la Culture et des Cultes ;

e) la preuve concernant la disponibilité de la dénomination, délivrée par le Ministère de la Justice.

 

Art. 42 – (1) Dans un délai de 3 jours du dépôt de la demande d’inscription et des documents prévus par l’article 41, alin. 2, le juge désigné par le président de l’instance vérifie la légalité de ceux-ci et décide, par jugement, de l’inscription de l’association dans le Registre des associations religieuses.

(2) En même temps que l’inscription, la décision d’inscription est communiquée, d’office, à l’organe financier local dans la circonscription territoriale où se trouve le siège de l’association religieuse, pour enregistrement fiscal, avec mention du numéro d’inscription dans le Registre des associations religieuse.

 

Art. 43. – Les associations religieuses peuvent fonder des filiales avec personnalité juridique, conformément à leurs statuts, selon la procédure établie par l’art. 41 et 42.

 

Art. 44 – (1) Les associations religieuses bénéficient de facilités fiscale liées à leur activité religieuse, conformément à la Loi n. 571 / 2003 concernant le Code fiscal, avec les modifications et les compléments ultérieures.

(2) Les dispositions de l’art. 10, alin. 2, art. 15, 16 et 28 de la présente loi sont également appliquées aux associations religieuses, de façon adéquate.

 

Art. 45 – La dissolution d’une association religieuse est prononcée par l’instance compétente lorsque, à travers son activité, l’association religieuse porte gravement atteinte à la sécurité publique, à l’ordre, à la santé et à la morale publique, de même qu’aux droits et libertés fondamentales de l’homme ou quand l’association suit un autre but que celui pour lequel elle a été constituée.

 

Art 46 – Les dispositions du présent chapitre sont complétées par les dispositions de l’Ordonnance Gouvernementale n. 26 / 2000 concernant les associations et les fondations, approuvée avec les modifications et les révisions à travers la Loi n. 246 / 2005.

 

Art. 47 – (1) Les associations existantes, constituées conformément aux réglementations légales concernant les associations et fondations, qui ont comme objet principal d’activité, l’exercice d’une foi religieuse, et qui désirent acquérir le statut d’association religieuse déposeront, au tribunal où sont enregistrées, une demande de conversion de l’association et de son retrait du Registre des associations et fondations et enregistrement dans le Registre des associations religieuses, tenu par le greffe du même tribunal, accompagnée de la documentation prévue par l’art. 41.

(2) La demande sera signée par les organes statutaires du gouvernement de l’association, étant indiqué expressément le désir de conversion de l’association initiale en association religieuse.

(3) Le juge délégué se prononcera, tant sur la conversion de l’association, que sur l’enregistrement de l’association religieuse, établissant aussi la période pendant laquelle l’association a eu comme objet d’activité l’exercice d’une foi religieuse.

(4) La période établie par l’instance sera prise en considération et sera ajoutée à la période de fonctionnement de l’association religieuse, pour acquérir la qualité de culte reconnu.

 

Art. 48 – (1) Dans toutes les demandes et actions en justice concernant l’acquisition ou la perte de la qualité d’association religieuse, le jugement est fait dans la présence du procureur, en citant le représentant du Ministère de la Culture et des Cultes.

(2) Les conclusions ou les décisions prononcées par l’instance dans les causes concernant les associations religieuses peuvent être attaquées avec recours, dans un délai de 15 jours à partir de la prononciation, au tribunal.

 

 

CHAPITRE IV

Dispositions transitoires et finales

 

Art. 49 – (1) A la date de l’entrée en vigueur de la présente loi, en Roumanie fonctionnent 18 cultes reconnus, conformément à l’Annexe qui fait partie intégrante de la loi.

(2) Dans un délai de 12 mois à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi, les cultes de Roumanie prévus dans l’annexe de la présente loi présenteront leurs statuts et codes canoniques au Ministère de la Culture et des Cultes, pour reconnaissance.

(3) La reconnaissance se réalise par l’ordonnance du Gouvernement, sur proposition du Ministère de la Culture et des Cultes et est publiée dans le « Monitorul Oficial » de la Roumanie, première partie. Les dispositions d’art. 17, alin. 2 s’appliquent de façon adéquate.

 

Art. 50 – (1) Toute modification ou complément de la présente loi se réalisent avec la consultation préalable de tous les cultes reconnus et avec le respect des normes légales concernant la transparence décisionnelle.

(2) Les représentants des cultes religieux ont le droit de participer comme invités au débat qui a lieu au Parlement et dans les commissions de celui-ci, sur les projets d’actes normatifs concernant la vie religieuse, l’activité des cultes, l’éducation et l’enseignement confessionnel, l’assistance sociale et le patrimoine national en lien avec les cultes.

 

Art. 51 – A la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le Décret n. 177 / 1948 concernant le régime général du culte religieux, publié dans le « Monitorul Oficial » de la Roumanie, n. 178 du 4 août 1948, avec les modifications et révisions ultérieures, ainsi que toutes autres dispositions contraires, sont abrogées.

 

Annexe

 

 

La Liste des cultes reconnus en Roumanie :

 

1. L’Eglise orthodoxe roumaine

2. L’Evêché orthodoxe serbe du Timişoara

3. L’Eglise catholique roumaine

4. L’Eglise roumaine unie avec Rome, grecque catholique

5. L’Archevêché de l’Eglise arménienne

6. L’Eglise chrétienne russe d’ancien rite de la Roumanie

7. L’Eglise reformée de la Roumanie

8. L’Eglise évangélique C.A. de la Roumanie

9. L’Eglise évangélique luthérienne de la Roumanie

10. L’Eglise unitarienne de la Transylvanie

11. L’Union des Eglises chrétiennes baptistes de la Roumanie

12. L’Eglise chrétienne selon l’Evangile de la Roumanie – L’Union des Eglises chrétiennes selon l’Evangile de la Roumanie

13. L’Eglise évangélique roumaine

14. L’Union pentecôtiste – L’Eglise du Dieu apostolique de la Roumanie

15. L’Eglise chrétienne adventiste du septième jour de la Roumanie

16. La fédération des communautés juives de la Roumanie

17. Le culte musulman

18. L’Organisation religieuse du témoignes de Jéhovah

 

 

Cette loi a été adoptée par le Parlement de la Roumanie, en respectant les dispositions de l’article 75 et de l’article 76, paragraphe 1, de la Constitution de la Roumanie, republiée.

 

Le Président du Chambre des Deputes – Bogdan OLTEANU

Le Président du Sénat – Doru Ioan TĂRĂCILĂ

 

Bucharest, 08 janvier 2007 Nr. 489

 

© Traduzione non ufficiale

a cura del Dott. Georgică Grigoriţă

Trascina file per caricare

Legge n. 489/ 2006 riguardante alla libertà religiosa e il regime generale dei culti

Pubblicata nel MO parte I n. 11, 08/01/2007

Il Parlamento della Romania adotta la presente legge:

CAPITOLO I:

Disposizioni generali

Art.1  

(1) Lo Stato rumeno rispetta e garantisce il diritto fondamentale alla libertà di pensiero, di coscienza e religiosa di qualsiasi persona che si trovi sul territorio della Romania, conformemente alla Costituzione e ai Trattati internazionali dei quali la Romania è parte

(2) Nessuno può essere limitato o costretto ad adottare un’opinione o aderire ad una fede religiosa, contrari alle sue convinzioni, e non può essere sottoposto a qualsiasi tipo di discriminazione, sorveglianza o messo in una situazione di inferiorità per la fede professata, per l’appartenenza o la non appartenenza ad un gruppo, associazione religiosa, o a un culto, o per l’esercizio, alle condizioni previste dalla legge, della libertà religiosa.

Art.2

(1) La libertà religiosa comprende il diritto di ogni persona di aderire a una fede religiosa, di manifestarla in modo individuale o collettivo, in pubblico o in privato attraverso le pratiche e i riti specifici del culto, compresa l’educazione religiosa e anche la libertà di conservare o mutare fede religiosa.

(2) La libertà di  manifestare la fede religiosa non può essere oggetto di altre restrizioni se non quelle previste dalla legge, che costituiscono  misura necessaria in una società democratica per la sicurezza pubblica, per la protezione dell’ordine, della salute o della morale pubblica o per la protezione dei diritti e delle libertà fondamentali dell’uomo.

Art.3

(1) I genitori o i tutori hanno il diritto esclusivo di scegliere l’educazione religiosa dei minori, conformemente alle proprie convinzioni.

(2) La religione del minore che ha compiuto i quattordici anni non può essere mutata senza il suo consenso; il minore che ha già compiuto sedici anni ha il diritto di scegliere la propria religione.

Art.4

Ogni persona, culto, associazione religiosa o gruppo religioso della Romania è libero di stabilire e mantenere relazioni ecumeniche e fraterne con altre persone, culti o gruppi religiosi e con le organizzazioni intercristiane e interreligiose, a livello nazionale e internazionale.

Art.5  

(1) Ogni persona ha il diritto di manifestare la fede religiosa in modo collettivo conformemente alle proprie convinzioni e secondo le disposizioni della legge, sia negli enti religiosi dotati di  personalità giuridica sia in quelli che ne sono privi.

(2) Gli enti religiosi dotati di personalità giuridica, ai sensi della presente legge, sono i culti e le associazioni religiose, mentre gli enti religiosi senza personalità giuridica definiscono dai gruppi religiosi.

(3) Le comunità religiose scelgono liberamente la struttura associativa nella quale  manifestare la propria credenza religiosa: culto, associazione religiosa o gruppo religioso, alle condizioni stabilite dalla presente legge.

(4) Nella loro attività i culti, le associazioni religiose e i movimenti religiosi hanno l’obbligo di rispettare la Costituzione e le leggi del Paese e di non attentare alla sicurezza pubblica, all’ordine, alla salute e alla morale pubbliche, come anche ai diritti e alle libertà fondamentali dell’uomo.

(5) E’ vietato il trattamento dei dati personali collegati alle convinzioni religiose o all’appartenenza ai culti, con l’eccezione dello svolgimento del censimento nazionale approvato per legge o nel caso in cui la persona coinvolta non abbia dato  il suo esplicito consenso.

(6) E’ fatto divieto alle autorità pubbliche e alle persone giuridiche di diritto privato di obbligare le persone a dichiarare la propria fede religiosa, in ogni tipo di relazione.

Art. 6

(1) Il gruppo religioso è la forma di associazione senza personalità giuridica di alcune persone fisiche che, senza nessuna procedura preliminare e liberamente, adottano, testimoniano e praticano una fede religiosa.

(2) L’associazione religiosa è la persona giuridica di diritto privato costituita alle condizioni previste dalla legge, composta dalle persone fisiche che adottano, testimoniano e praticano la  stessa fede religiosa

(3) Un’associazione religiosa può diventare culto alle condizioni previste dalla  legge.

CAPITOLO II

I culti

Sezione I :  Le relazioni tra Stato e culti

Art. 7

(1) Lo Stato rumeno riconosce ai culti il ruolo spirituale, educativo, social caritativo e di collaborazione sociale, come anche il loro stato giuridico di fautori della pace sociale.

 (2)  Lo Stato rumeno riconosce l’importante ruolo della Chiesa ortodossa rumena e delle altre chiese e culti riconosciuti presenti nella storia nazionale della Romania e nella vita della società rumena.

Art. 8

(1) I culti riconosciuti sono personalità giuridiche di utilità pubblica. Essi si organizzano e funzionano in base alle previsioni costituzionali e alla presente legge, in modo autonomo, conformemente ai propri statuti o codici canonici.

(2) Sono altresì considerati aventi personalità giuridica gli enti e le articolazioni territoriali  delle confessioni componenti i culti, così come sono menzionati negli statuti o codici canonici propri, solo se  sono conformi alle norme in essi  previste.

(3) I culti agiscono nel rispetto delle previsioni legali e in conformità con i propri statuti o codici canonici, le cui  previsioni sono applicabili solo ai loro fedeli.

(4) Il nome  di  un culto non può essere identico a quello di un altro culto riconosciuto in Romania.

Art 9

(1) In Romania non esiste religione di Stato; lo Stato è neutrale rispetto a ogni fede religiosa o ideologia atea.

(2) I culti sono uguali davanti alla legge e alle autorità pubbliche. Lo Stato, attraverso le sue autorità, non promuoverà e non favorirà l’attribuzione di privilegi o la creazione di discriminazioni rispetto a un culto.

(3) Le autorità pubbliche cooperano con i culti nelle materie d’interesse comune e appoggiano le attività di questi.

(4) Lo Stato rumeno, attraverso le autorità pubbliche a ciò preposte, appoggia l’attività spirituale-culturale e sociale dei culti riconosciuti in Romania all’estero.

(5) Le autorità pubbliche centrali possono negoziare accordi con i culti riconosciuti nelle materie di interesse comune, come anche fare accordi per la regolamentazione di alcuni aspetti specifici della loro attività, conformemente alla tradizione dei culti, che si sottopongono all’approvazione per legge.

Art.10

(1) Le spese per il mantenimento dei culti e per lo svolgimento delle loro attività saranno sostenute principalmente attingendo al patrimonio dei culti, creato e amministrato in conformità al loro statuto.

(2) I culti possono stabilire dei contributi da parte dei fedeli per sostenere le attività che essi svolgono.

(3) Lo Stato promuove il sostegno accordato dai cittadini ai culti attraverso la diminuzione delle imposte sul reddito e incoraggia le donazioni  ai  culti  secondo le disposizioni della legge.

(4) Lo Stato, su richiesta degli interessati, sostiene, con proprie risorse, la remunerazione del personale di culto e non appartenente ai culti riconosciuti, in rapporto al numero di fedeli cittadini rumeni e ai bisogni reali di sussistenza e attività. Lo Stato sostiene con contributi maggiori la remunerazione del personale di culto degli enti di culto dotati di risorse non sufficienti, secondo le condizioni stabilite per legge.

(5) Nessuno può essere costretto attraverso atti amministrativi o altri metodi a contribuire alle spese di un  culto religioso.

(6) I culti riconosciuti possono beneficiare, su  loro richiesta, del sostegno materiale da parte dello Stato per le spese riguardanti il funzionamento degli edifici di culto, per le riparazioni, e nuove costruzioni , in rapporto al numero di fedeli, secondo l’ultimo censimento e ai bisogni reali.

(7) Lo Stato sostiene l’attività dei culti riconosciuti anche nella loro qualità di fornitori di servizi sociali.

(8) Le Autorità pubbliche assicurano, a qualsiasi persona che lo richieda, il diritto di essere consigliato secondo le proprie convinzioni religiose attraverso facilitazioni alla svolgimento dell’assistenza religiosa.

Art 11

L’appoggio dello Stato consiste anche nel conferire agevolazioni fiscali, alle condizioni previste dalla legge.

Art.12

L’utilizzo di risorse in denaro ricevute dal bilancio dello Stato o dal bilancio degli enti locali, come anche il rispetto della destinazione dei beni ricevuti in proprietà o in uso da parte dell’autorità pubblica locale o centrale, vengono sottoposti al controllo dello Stato.

Art.13

(1) I rapporti tra i culti, come anche quelli tra le associazioni e i gruppi religiosi, sono improntati al reciproco consenso e  rispetto.

(2) In Romania è vietata ogni forma, mezzo, atto o azione di diffamazione o istigazione della religione, come anche l’offesa pubblica verso i simboli religiosi.

(3) L’impedimento o la turbativa della libertà di esercizio di un’attività religiosa, che si svolge secondo la legge, è punito secondo le disposizioni della legge penale.

Art.14

(1) Ogni culto deve avere un organismo nazionale di governo o di rappresentanza.

(2) Gli enti di culto, incluse le loro articolazioni territoriali  senza personalità giuridica, sono costituiti e organizzati dai culti secondo i propri statuti, regolamenti e codici canonici.

(3) La costituzione di un ente di culto deve essere comunicata, per conoscenza , al Ministero della cultura e dei culti, il quale ne dispone la registrazione

(4) Gli enti di culto nuovamente costituiti come persone giuridiche possono sollecitare e ricevere appoggio finanziario alle condizioni previste della legge.

Art.15

I sigilli e i timbri usati da un culto o da un ente locale del culto devono contenere anche il nome ufficiale con  il quale il culto è stato riconosciuto, o la sigla di questo.

Art.16

(1) I culti riconosciuti possono usare, nello svolgimento delle loro attività, qualsiasi lingua da essi ritenuta appropriata. I libri contabili saranno tenuti anche in lingua rumena.

(2) Nelle relazioni ufficiali con le autorità dello Stato, i culti riconosciuti usano la lingua rumena.

Sezione II

Il riconoscimento della qualità di culto

Art. 17

(1) La qualità di culto riconosciuto dallo Stato è acquisita, tramite decisione del Governo, previa proposta del Ministero della cultura e dei culti, dalle  associazioni religiose che, con la loro attività e i loro numero di membri, offrono delle garanzie di durata, stabilità e di interesse pubblico.

(2) Il riconoscimento degli statuti e dei codici canonici viene concesso nella misura in cui essi non ledono, con il loro contenuto, la sicurezza pubblica, l’ordine, la salute e la morale pubblica o i diritti e le libertà dell’uomo.

Art.18

L’associazione religiosa che sollecita il riconoscimento della qualità di culto formulerà una richiesta in questo senso al Ministero della cultura e dei culti, accompagnata dalla seguente documentazione:

a)      la prova che è stata costituita legalmente e funziona con continuità nel territorio della Romania come associazione religiosa da almeno dodici anni;

b)      le liste originali contenenti le adesioni di un numero di membri cittadini rumeni aventi domicilio in Romania almeno pari allo 0,1% della popolazione della Romania, conformemente all’ultimo censimento;

c)      la testimonianza di fede propria e lo statuto di organizzazione e funzionamento, che comprenda: il nome del culto, la sua struttura di organizzazione centrale e locale, le modalità di governo, amministrazione e controllo, gli organi di rappresentanza, le procedure relative alla costituzione e allo scioglimento degli enti di culto, lo statuto del personale, come anche le norme particolari previste dal culto.

Art.19

(1) Entro sessanta giorni della data di deposito della richiesta, il Ministero della cultura e dei culti trasmette al Governo la documentazione per il riconoscimento del culto, accompagnata dal suo parere consultivo, formulato in base alla documentazione depositata.

(2) Se la documentazione è incompleta o gli statuti contengono disposizioni contrarie alla legge, questi vanno restituiti con parere motivato, mentre il termine per trovare una soluzione sarà prolungato adeguatamente.

Art.20

(1) Entro sessanta giorni dal ricevimento del parere, il Governo si pronuncia sulla richiesta con una decisione di riconoscimento o di rifiuto motivato.

(2) La decisione del Governo viene pubblicata nel MO della Romania, parte I, e può essere adita la giustizia, secondo la legge.

(3) In caso di rifiuto della richiesta l’associazione religiosa può  iniziare nuovamente la procedura di riconoscimento della qualità di culto, solo se presenta prove dalle quali risulta che non esistono più i motivi che hanno condotto al rigetto della richiesta.

(4) I diritti e gli obblighi afferenti alla qualità di culto riconosciuto si possono esercitare a partire dalla data dell’entrata in vigore della decisione del Governo di riconoscere il culto.

Art. 21

Il Governo, mediante una propria deliberazione, su proposta del Ministero della cultura e dei culti, può ritirare l'attribuzione della qualità di culto riconosciuto nel momento in cui, attraverso la sua attività, il culto viola gravemente la sicurezza pubblica, l’ordine, la salute o la morale pubblica o i diritti e le libertà fondamentali dell’uomo.

Art.22

(1) La modifica  e gli emendamenti degli statuti di organizzazione e funzionamento o dei codici canonici dei culti devono essere comunicati, al fine del loro riconoscimento, al Ministero della cultura e dei culti

(2) Gli atti amministrativi emanati in base alle disposizioni della presente sezione, come anche la non emissione di questi nei termini previsti,  possono essere impugnati in sede giurisdizionale alle condizioni previste dalla legge.

Sezione III

Il personale dei culti

 

Art.23

(1) I culti scelgono, nominano,  assumono o licenziano il personale secondo i propri statuti, codici canonici o regolamenti.

(2) Il personale dei culti può essere sanzionato disciplinarmente per il non rispetto dei principi dottrinali o morali del culto, secondo il proprio statuto, codice canonico o regolamenti.

(3) Il personale di culto e quello assimilato dei culti riconosciuti non può essere obbligato  a  rivelare i fatti appresi o dei quali è venuto a conoscenza nel rispetto del loro  statuto.

(4) L’esercizio della funzione di prete o di qualsiasi altra funzione che presuppone l’esercizio delle attribuzioni di prete senza autorizzazione o senza accordo espresso dato dalle strutture religiose, con o senza personalità giuridica, viene sanzionato conformemente alla legge penale.

Art 24

(1) Le persone e coloro che prestano la loro attività a favore dei culti, i cui enti assicurativi sono integrati nel sistema di assicurazione sociale dello Stato, saranno sottoposti alle disposizioni della legislazione riguardante le assicurazioni sociali dello Stato.

(2) Coloro che ricevono uno stipendio e gli assicurati dei culti che dispongono di enti assicurativi di pensione propri, sono sottoposti ai regolamenti adottati dagli organi di governo dei culti, in conformità con i loro statuti e in accordo con i principi generali della legislazione riguardante le assicurazioni sociali dello Stato.

Art. 25

Il personale ecclesiastico e quello assimilato come anche il personale religioso monacale appartenente ai culti riconosciuti è esonerato dalla prestazione del servizio militare.

Art. 26

(1) I culti possono avere dei tribunali religiosi propri per risolvere le controversie di disciplina interna, conformemente agli statuti e ai propri regolamenti.

(2) Ai problemi di disciplina interna  sono applicabili in modo esclusivo le disposizioni statutarie e canoniche.

(3) L’esistenza di organi propri di giudizio non esclude l’applicazione della giurisdizione dello Stato riguardo le contravvenzioni e le infrazioni nel sistema giurisdizionale.

Sezione IV

Il patrimonio dei culti

Art 27

(1) I culti riconosciuti e i loro enti possono avere e acquistare, in proprietà o in amministrazione, beni mobili e immobili dei quali possono disporre in conformità ai loro statuti

(2) I beni sacri, cioè quelli destinati direttamente ed esclusivamente al culto, indicati conformemente agli statuti e in conformità alla pratica di ogni culto, acquistati con titolo, sonoinesigibili e imprescrittibili e possono essere alienati solo in conformità alle condizioni previste dagli statuti di ogni culto.

(3) Le disposizioni di cui al paragrafo 2 non hanno conseguenze dirette per il riacquisto dei beni sacri confiscati abusivamente dallo Stato nel periodo dal 1940 al 1989, come anche per quelli acquisiti senza titolo.

Art. 28

(1) Gli enti locali dei culti possono avere e mantenere, da soli o in associazione con gli altri culti, dei cimiteri confessionali per i loro fedeli. I cimiteri confessionali vengono amministrati  secondo i regolamenti del culto detentore. L’identità confessionale dei cimiteri storici è protetta per legge.

(2) Nelle località nelle quali non esistono cimiteri comunali e alcuni culti non hanno propri cimiteri le persone decedute che appartenevano ai rispettivi culti possono essere sepolte secondo il proprio rito, nei cimiteri esistenti in funzione.

(3) Le disposizioni di cui al paragrafo 2 non si applicano ai cimiteri appartenenti ai culti islamico e ebraico.

(4) Le autorità amministrative pubbliche locali hanno l’obbligo di predisporre cimiteri comunali e cittadini in ogni località.

(5) I cimiteri comunali e cittadini si organizzano in modo tale da disporre di settori corrispondenti per ogni culto riconosciuto, a richiesta dei culti che operano nella rispettiva località.

Art. 29

(1) I culti hanno il diritto esclusivo di produrre e di valorizzare gli oggetti e i beni necessari all’attività di culto, alle condizioni previste dalla legge.

(2) L’utilizzo delle opere musicali nell’attività dei culti riconosciuti avviene senza il pagamento delle tasse agli organi di gestione collettiva dei diritti d’autore.

Art 30 I beni ecclesiastici o simili esistenti all’estero, proprietà dello Stato rumeno o dei culti della Romania, possono costituire oggetto di alcuni accordi bilaterali firmati dallo Stato rumeno, a richiesta degli interessati

Art 31

(1) I beni  e gli oggetti acquistati con qualsiasi tipo di negozio – contribuzioni, donazioni, successioni- come anche altri beni legalmente entrati nel patrimonio del culto non possono essere oggetto di ulteriore rivendicazione.

(2) Le persone che abbandonano un culto riconosciuto non possono avanzare pretese sul patrimonio del rispettivo culto.

(3) Le dispute patrimoniali tra i culti riconosciuti si risolvono in via amichevole, e, nel caso non si raggiunga un accordo, conformemente al diritto comune.

(4) Nel caso del ritiro della qualità di culto riconosciuto secondo le disposizioni della presente legge o nel caso di scioglimento del culto, la destinazione del patrimonio è quella stabilita dallo statuto di questo.

Sezione V

L’insegnamento organizzato dai culti

Art 32

(1) Nell’insegnamento di Stato o privato, l’insegnamento della religione è assicurato per legge ai culti riconosciuti.

(2) Il personale didattico che insegna religione nelle scuole di Stato è nominato con l’accordo del culto che egli rappresenta, alle condizioni previste dalla legge.

(3) Nel caso in cui un insegnante commetta delle gravi  offese alla dottrina o alla morale del culto, il culto può ritirargli il nulla osta all’insegnamento, fatto che conduce alla risoluzione del contratto individuale di lavoro.

(4) A fronte della dichiarazione della direzione della scuola non poter assicurare dei professori di religione appartenenti al culto del quale fanno parte gli alunni, questi possono certificare lo studio della propria religione con attestato rilasciato dal culto di appartenenza.

Art. 33

(1) I culti hanno il diritto di creare e di amministrare enti d’insegnamento per preparare il personale di culto, i professori di religione, come anche altri specialisti necessari alle attività religiose di ogni culto, alle condizioni previste dalla legge.

(2) Ogni culto è libero di stabilire la forma, il livello, il numero e il piano di scolarizzazione per le istituzioni di insegnamento proprie, alle condizioni previste dalla legge

Art. 34

(1) I culti elaborano i piani e i programmi per l’insegnamento teologico preuniversitario e i programmi per l’insegnamento della religione. Questi vengono vagliati dal Ministero della cultura e dei culti e vengono approvati dal Ministero dell’educazione e della ricerca.

(2) Per l’insegnamento universitario i piani e i programmi di insegnamento vengono elaborati dalle istituzioni universitarie, con l’accordo del rispettivo culto, e approvati dai senati accademici.

Art. 35

(1) Il personale didattico degli enti d’insegnamento teologico integrati nell’insegnamento di Stato, viene riconosciuto dal Ministero dell’educazione e della ricerca alle condizioni previste dalla legge, con l’accordo preliminare degli organi statutari dei culti religiosi.

(2) Il personale didattico degli enti di insegnamento teologico non  integrati nell’insegnamento di Stato, viene nominato dagli organi statutari dei culti a ciò preposti, in conformità con i loro statuti. Il personale didattico che insegna religione nelle scuole deve rispettare le disposizione della Legge riguardante lo Statuto del personale didattico n.128/1997, con le modifiche e aggiunte ulteriori.

Art 36

(1) Negli istituti che ospitano i minori organizzati dalle istituzioni pubbliche, private o appartenenti ai culti, l’educazione religiosa dei bambini viene svolta in conformità alla loro appartenenza religiosa.

(2) Negli orfanotrofi, indipendentemente dall’ente finanziatore, l’educazione religiosa dei bambini dei quali non si conosce la religione si fa solo con l’accordo delle persone designate mediante gli atti normativi concernenti questa materia.

 

Art 37 La retribuzione del personale didattico e amministrativo delle unità di insegnamento teologico non integrate nell’insegnamento dello Stato sono assicurate dai culti. A richiesta  dei culti lo Stato, attraverso il ministero della cultura e dei culti, può assicurare un contributo allo stipendio, proporzionale in rapporto al numero dei membri di questi.

Art 38 L’equiparazione e il riconoscimento dei diplomi e dei certificati degli sudi teologici ottenuti all’estero avverranno alle condizioni previste dalla legge

Art 39

(1) I culti riconosciuti hanno il diritto di creare e amministrare forme di insegnamento confessionale di tutti i livelli, profili e specializzazioni, alle condizioni  previste dalla legge.

(2) I diplomi degli studenti degli enti e delle istituzioni dell’insegnamento privato, confessionale, organizzati dai culti religiosi verranno erogati in conformità alla legislazione vigente.

(3) Lo Stato sosterrà finanziariamente l’insegnamento confessionale, alle condizioni  previste dalla legge.

(4) Gli enti d’insegnamento confessionale dispongono di autonomia organizzativa e funzionale, secondo i loro statuti e canoni in conformità alle previsioni legali del sistema nazionale dell’insegnamento.

(5) All’insegnamento confessionale si possono iscrivere alunni e studenti, indipendentemente dalla religione o confessione, garantendosi la libertà dell’educazione religiosa di questi, che corrisponde alla propria religione o confessione.

Capitolo III

Le associazioni religiose

Art.40

(1) La libertà religiosa può essere  esercitata anche all’interno delle associazioni religiose, che sono persone giuridiche composte da almeno 300 persone, cittadini rumeni o residenti in Romania, che si associano in vista di manifestare una fede religiosa.

(2) L’associazione religiosa acquisisce la personalità giuridica con l’iscrizione nel Registro delle associazioni religiose, che viene tenuto nell’archivio del Tribunale nella cui circoscrizione territoriale ha sede.

Art.41

(1)   Chiunque tra i soci, su mandato conferito dagli altri soci, può formulare una domanda di iscrizione della associazione nel Registro delle persone religiose.

(2)   La domanda di iscrizione sarà accompagnata dai seguenti documenti:

a)      l’atto costitutivo, in originale, nel quale saranno obbligatoriamente indicati la denominazione dell’associazione religiosa, che non può essere identica o simile a quella di un altro culto o di un’altra associazione religiosa riconosciuti, i dati di identificazione e le firme dei soci, la sede, il patrimonio iniziale pari all'importo  del valore economico di due stipendi lordi, costituito dall’apporto in natura o in denaro degli associati, come anche i primi organi di governo;

b)      la testimonianza di fede propria e lo statuto della associazione religiosa, che deve comprendere: la sua organizzazione interna  centrale e locale, le modalità di governo, di amministrazione e controllo, i criteri per  creare e sciogliere le strutture locali, i diritti e gli obblighi dei membri, le principali attività che l’associazione religiosa intende perseguire in vista di realizzare i suoi scopi spirituali; altre norme specifiche della rispettiva associazione religiosa.

c)      gli atti che dimostrano l'esistenza di una sede e di un patrimonio iniziale;

d)      il parere consultativo del Ministero della cultura e dei culti.

e)      La prova riguardante la disponibilità della denominazione data dal Ministero della giustizia.

 Art. 42

(1)   Nel termine di tre giorni dal deposito della domanda di iscrizione e dei documenti di cui all’art. 41, par. 2, il giudice designato dal presidente dell’organo adito verifica la legalità di essi e dispone, con ordinanza, l’iscrizione dell’associazione nel Registro delle associazioni religiose.

(2)   Contemporaneamente all’iscrizione del provvedimento con il quale si è disposta l’iscrizione, questa viene comunicata d’ufficio all’autorità finanziaria locale nella cui circoscrizione territoriale ha sede l’associazione religiosa, per l’evidenza fiscale, con la menzione del numero di iscrizione nel Registro delle persone religiose

Art. 43 Le associazioni religiose possono creare sedi decentrate aventi personalità giuridica, conformemente ai loro statuti, secondo la procedura prevista agli artt. 41 e 42.

Art. 44

(1)     Le associazioni religiose beneficiano di facilitazioni fiscali collegate alla loro attività religiose, conformemente alla L. 571/2003, relativa al codice fiscale, con le modifiche e aggiunte ulteriori.

(2)     Alle associazioni religiose si applicano, in modo adeguato anche le previsioni di cui all’art.10, paragrafo 2, art. 15, artt. 16 e 28 della presente legge.

Art. 45

Lo scioglimento dell’associazione religiosa è disposto dall’autorità competente, nel momento in cui, attraverso la sua attività, l’associazione religiosa leda gravemente la sicurezza pubblica, l’ordine, la salute o la morale pubblica, i diritti o le libertà fondamentali dell’uomo o quando l’associazione religiosa persegue uno scopo diverso da quello per il quale è state costituita

Art. 46

Le disposizioni del presente capitolo sono integrate con quelle del decreto governativo n. 26/2000 riguardanti le associazioni e le fondazioni, approvato con modifiche e integrazioni di cui alla Legge n. 246/2005

Art. 47

(1)     Le associazioni esistenti, costituite conformemente alle disposizioni di legge riguardanti le associazioni e le fondazioni, che hanno come oggetto principale  di attività, l’esercizio di una fede religiosa e desiderano acquisire lo status di associazione religiosa, depositeranno presso il Tribunale dove sono registrate una domanda di mutamento dell’associazione, chiederanno la sua cancellazione dal Registro delle associazioni e fondazioni e si registreranno nel Registro delle associazioni religiose conservato presso l’Archivio dello stesso Tribunale, accompagnato dalla documentazione di cui all’art. 41.

(2)     La domanda sarà firmata dagli organi statutari di governo dell’associazione, indicando espressamente il cambiamento rispetto all’associazione iniziale e la trasformazione in associazione religiosa.

(3)     Il giudice competente si pronuncerà sia sul cambiamento dell’associazione sia sulla registrazione dell’associazione religiosa, stabilendo anche il periodo nel quale l’associazione ha avuto come oggetto di attività l’esercizio di una fede religiosa.

(4)     Il periodo stabilito dall’autorità sarà preso in considerazione e sarà aggiunto al periodo di funzionamento dell’associazione religiosa, in vista di acquisire la qualità di culto riconosciuto.

    Art. 48

(1)    In tutte le domande e azioni in sede giurisdizionale, riguardanti l’acquisto e la perdita della qualità di associazione religiosa, il giudizio verrà pronunciato alla presenza del Procuratore e con la citazione in giudizio del rappresentante del Ministero della cultura e dei culti.

(2)    Le sentenze o le decisioni pronunciate dall’autorità giudiziaria nelle cause riguardanti le associazioni religiose possono essere oggetto di ricorso in Tribunale, nel termine di quindici giorni dalla pronuncia.

Capitolo IV

Disposizioni transitorie e finali

Art. 49

(1)     Alla data di entrata in vigore della presente legge in Romania funzionano diciotto culti riconosciuti conformemente all’allegato che è parte integrante della presente legge.

(2)     Nel termine di dodici mesi dalla data di entrata in vigore della presente legge i culti della Romania, previsti nell’allegato di cui alla presente legge, presenteranno gli statuti e i codici canonici al Ministero della cultura e dei culti per il loro riconoscimento.

(3)     Il riconoscimento si realizza attraverso la decisione del Governo, su proposta del Ministero della cultura e dei culti, e viene pubblicato nel MO della Romania, parte prima. Le disposizioni di cui all’art. 17, 2 comma, si applicano in modo adeguato.

Art. 50

(1)   Ogni modifica o aggiunta alla presente legge si effettua previa  la preliminare consultazione dei culti riconosciuti e con il rispetto delle norme legali riguardanti la trasparenza della decisione.

(2)   I rappresentanti dei culti religiosi hanno il diritto di partecipare come invitati al dibattito in Parlamento e nelle commissioni di questo, alla predisposizione di progetti di atti normativi riguardanti la vita religiosa, l’attività dei culti, l’educazione e l’insegnamento confessionale, l’assistenza sociale e il patrimonio nazionale riguardante i culti.

Art. 51

Alla data di entrata i  vigore della presente legge, il Decreto n. 177/1948 riguardante il regime generale dei culti religiosi, pubblicato in MO della Romania, n. 178 del 4 agosto 1948, con le modifiche e aggiunte ulteriori, come anche qualsiasi altra disposizione contraria, vengono abrogate

Allegato

La lista dei culti riconosciuti in Romania

1 Chiesa ortodossa rumena

2 Diocesi ortodossa serba di Timişoara

3 Chiesa romana cattolica

4 Chiesa rumena unita con Roma, greco-cattolica

5 Archidiocesi della Chiesa rumena

6 Chiesa cristiana russa del vecchio rito della Romania

7 Chiesa riformata della Romania

8 Chiesa evangelica C.A. della Romania

9 Chiesa evangelica luterana della Romania

10 Chiesa unitariana della Transilvania

11 Unione delle chiese cristiane battiste della Romania

12 Chiesta cristiana secondo il Vangelo della Romania – unione delle chiese cristiane secondo Vangelo della Romania

13 Chiesa evangelica rumena

14 Unione dei pentecostali

15 Chiesa di Dio apostolica della Romania

16 Federazione della Comunità ebraiche della Romania

17 Culto mussulmano

18 Organizzazione religiosa dei Testimoni di Geova

Questa legge è stata adottata dal Parlamento della Romania rispettando le disposizioni di cui all’art. 75 e 76 comma 1 della Costituzione della Romania, ripubblicata

Presidente della Camera dei Deputati, Presidente del Senato

Bucarest 8 gennaio del 2007

 

© Traduzione non ufficiale

a cura del Dott. Georgică Grigorită

e della Dott.ssa Federica Botti

 

 
Trascina file per caricare

Legea nr. 489/2006 privind libertatea religioasă şi regimul general al cultelor

Publicată în Monitorul oficial Partea I, nr. 11/8.01.2007

Parlamentul României adoptă prezenta lege.

CAPITOLUL I

Dispoziţii generale

Art. 1. – (1) Statul român respectă şi garantează dreptul fundamental la libertate de gândire, de conştiinţă şi religioasă al oricărei persoane de pe teritoriul României, potrivit Constituţiei şi tratatelor internaţionale la care România este parte.

(2) Nimeni nu poate fi împiedicat sau constrâns să adopte o opinie ori să adere la o credinţă religioasă, contrară convingerilor sale, şi nici nu poate fi supus vreunei discriminări, urmărit sau pus într-o situaţie de inferioritate pentru credinţa, apartenenţa sau neapartenenţa sa la o grupare, asociaţie religioasă sau uncult ori pentru exercitarea, în condiţiile prevăzute de lege, a libertăţii religioase.

Art. 2. – (1) Libertatea religioasă cuprinde dreptul oricărei persoane de a avea sau de a adopta o religie, de a şi-o manifesta în mod individual sau colectiv, în public sau în particular, prin practicile şi ritualurile specifice cultului, inclusiv prin educaţie religioasă, precum şi libertatea de a-şi păstra sau schimba credinţa religioasă.

(2) Libertatea de a-şi manifesta credinţa religioasă nu poate face obiectul altor restrângeri decât al celor care sunt prevăzute de lege şi constituie măsuri necesare într-o societate democratică pentru securitatea publică, protecţia ordinii, a sănătăţii sau a moralei publice ori pentru protejarea drepturilor şi libertăţilor fundamentale ale omului.

Art. 3. – (1) Părinţii sau tutorii au dreptul exclusiv de a opta pentru educaţia religioasă a copiilor minori, conform propriilor convingeri.

(2) Religia copilului care a împlinit vârsta de 14 ani nu poate fi schimbată fără consimţământul acestuia; copilul care a împlinit vârsta de 16 ani are dreptul să-şi aleagă singur religia.

Art. 4. – Orice persoană, cult, asociaţie religioasă sau grupare religioasă din România este liberă de a stabili şi menţine relaţii ecumenice şi frăţeşti cu alte persoane, culte sau grupări religioase şi cu organizaţiile inter-creştine şi inter-religioase, la nivel naţional şi internaţional.

Art. 5. – (1) Orice persoană are dreptul să îşi manifeste credinţa religioasă în mod colectiv, conform propriilor convingeri şi prevederilor prezentei legi, atât în structuri religioase cu personalitate juridică, cât şi în structuri fără personalitate juridică.

(2) Structurile religioase cu personalitate juridică reglementate de prezenta lege sunt cultele şi asociaţiile religioase, iar structurile fără personalitate juridică sunt grupările religioase.

(3) Comunităţile religioase îşi aleg în mod liber structura asociaţională în care îşi manifestă credinţa religioasă: cult, asociaţie religioasă sau grup religios, în condiţiile prezentei legi.

(4) În activitatea lor, cultele, asociaţiile religioase şi grupările religioase au obligaţia să respecte Constituţia şi legile ţării şi să nu aducă atingere securităţii publice, ordinii, sănătăţii şi moralei publice, precum şi drepturilor şi libertăţilor fundamentale ale omului.

(5) Este interzisă prelucrarea datelor cu caracter personal legate de convingerile religioase sau de apartenenţa la culte, cu excepţia desfăşurării lucrărilor de recensământ naţional aprobat prin lege sau în situaţia în care persoana vizată şi-a dat, în mod expres, consimţământul pentru aceasta.

(6) Este interzisă obligarea persoanelor să îşi menţioneze religia, în orice relaţie cu autorităţile publice sau cu persoanele juridice de drept privat.

Art. 6. – (1) Gruparea religioasă este forma de asociere fără personalitate juridică a unor persoane fizice care, fără nici o procedură prealabilă şi în mod liber, adoptă, împărtăşesc şi practică o credinţă religioasă.

(2) Asociaţia religioasă este persoana juridică de drept privat, constituită în condiţiile prezentei legi, formată din persoane fizice care adoptă, împărtăşesc şi practică aceeaşi credinţă religioasă.

(3) O asociaţie religioasă poate deveni cult în condiţiile prezentei legi.

CAPITOLUL II

Cultele

Secţiunea 1

Relaţiile dintre stat şi culte

 

Art. 7. – (1) Statul român recunoaşte cultelor rolul spiritual, educaţional, social-caritabil, cultural şi de parteneriat social, precum şi statutul lor de factori ai păcii sociale.

(2) Statul român recunoaşte rolul important al Bisericii Ortodoxe Române şi al celorlaltor biserici şi culte recunoscute în istoria naţională a României şi în viaţa societăţii româneşti.

Art. 8. – (1)Cultele recunoscute sunt persoane juridice de utilitate publică. Ele se organizează şi funcţionează în baza prevederilor constituţionale şi ale prezentei legi, în mod autonom, potrivit propriilor statute sau coduri canonice.

(2) De asemenea, sunt persoane juridice şi părţile componente ale cultelor, aşa cum sunt menţionate în statutele sau codurile canonice proprii, dacă îndeplinesc cerinţele prevăzute în acestea.

(3) Cultele funcţionează cu respectarea prevederilor legale şi în conformitate cu propriile statute sau coduri canonice, ale căror prevederi sunt aplicabile propriilor credincioşi.

(4) Denumirea unui cult nu poate fi identică cu cea a altui cult recunoscut în România.

Art. 9. – (1) În România nu există religie de stat; statul este neutru faţă de orice credinţă religioasă sau ideologie atee.

(2) Cultele sunt egale în faţa legii şi a autorităţilor publice. Statul, prin autorităţile sale, nu va promova şi nu va favoriza acordarea de privilegii sau crearea de discriminări faţă de vreun cult.

(3) Autorităţile publice cooperează cu cultele în domeniile de interes comun şi sprijină activitatea acestora.

(4) Statul român prin autorităţile publice abilitate, sprijină activitatea spiritual-culturală şi socială în străinătate a cultelor recunoscute în România.

(5) Autorităţile publice centrale pot încheia cu cultele recunoscute parteneriate în domeniile de interes comun, cât şi acorduri pentru reglementarea unor aspecte specifice tradiţiei cultelor, care se supun aprobării prin lege.

Art. 10. – (1) Cheltuielile pentru întreţinerea cultelor şi desfăşurarea activităţilor lor se vor acoperi, în primul rând, din veniturile proprii ale cultelor, create şi administrate în conformitate cu statutele lor.

(2) Cultele pot stabili contribuţii din partea credincioşilor lor pentru susţinerea activităţilor pe care le desfăşoară.

(3) Statul promovează sprijinul acordat de cetăţeni cultelor prin deduceri din impozitul pe venit şi încurajează sponsorizările către culte, în condiţiile legii.

(4) Statul sprijină, la cerere, prin contribuţii, în raport cu numărul credincioşilor cetăţeni români şi cu nevoile reale de subzistenţă şi activitate, salarizarea personalului clerical şi neclerical aparţinând cultelor recunoscute. Statul sprijină cu contribuţii în cuantum mai mare salarizarea personalului de cult al unităţilor de cult cu venituri reduse, în condiţiile stabilite prin lege.

(5) Nimeni nu poate fi constrâns prin acte administrative sau prin alte metode să contribuie la cheltuielile unui cult religios.

(6) Cultele recunoscute pot beneficia, la cerere, de sprijin material din partea statului, pentru cheltuielile privind funcţionarea unităţilor de cult, pentru reparaţii şi construcţii noi, în raport cu numărul credincioşilor, conform ultimului recensământ, şi cu nevoile reale.

(7) Statul sprijină activitatea cultelor recunoscute şi în calitate de furnizori de servicii sociale.

(8) Autorităţile publice asigură oricăror persoane, la cerere, dreptul de a fi consiliat potrivit propriilor convingeri religioase prin înlesnirea asistenţei religioase.

Art. 11. – Sprijinul statului constă şi în acordarea de facilităţi fiscale, în condiţiile legii.

Art. 12. – Utilizarea fondurilor băneşti primite de la bugetul de stat sau bugetele locale, precum şi respectarea destinaţiei bunurilor primite în proprietate sau folosinţă de la autorităţile publice locale sau centrale se supun controlului statului.

Art. 13. – (1) Raporturile dintre culte, precum şi cele dintre asociaţii şi grupuri religioase se desfăşoară pe baza înţelegerii şi a respectului reciproc.

(2) În România sunt interzise orice forme, mijloace, acte sau acţiuni de defăimare şi învrăjbire religioasă, precum şi ofensa publică adusă simbolurilor religioase.

(3) Împiedicarea sau tulburarea libertăţii de exercitare a unei activităţi religioase, care se desfăşoară potrivit legii, se pedepseşte conform dispoziţiilor legii penale.

Art. 14. – (1) Fiecare cult trebuie să aibă un organism naţional de conducere sau de reprezentare.

(2) Unităţile de cult, inclusiv filialele lor fără personalitate juridică, se înfiinţează şi se organizează de către culte potrivit propriilor statute, regulamente şi coduri canonice.

(3) Înfiinţarea unităţii de cult trebuie să fie comunicată, spre evidenţă, Ministerului Culturii şi Cultelor.

(4) Unităţile de cult nou înfiinţate ca persoane juridice pot solicita şi primi sprijin financiar, în condiţiile legii.

Art. 15. – Sigiliile şi ştampilele folosite de către un cult sau de către o unitate locală de cult trebuie să conţină şi denumirea oficială sub care cultul a fost recunoscut, sau iniţialele acestuia.

Art. 16. – (1) Cultele recunoscute pot folosi, în desfăşurarea activităţilor lor, orice limbă consideră de cuviinţă. Evidenţa financiar-contabilă se va ţine şi în limba română.

(2) În relaţiile oficiale cu autorităţile statului, cultele recunoscute folosesc limba română.

Secţiunea a 2-a

Recunoaşterea calităţii de cult

Art. 17. – (1) Calitatea de cult recunoscut de stat se dobândeşte prin hotărâre a Guvernului, la propunerea Ministerului Culturii şi Cultelor, de către asociaţiile religioase care, prin activitatea şi numărul lor de membri, oferă garanţii de durabilitate, stabilitate şi interes public.

(2) Recunoaşterea statutelor şi a codurilor canonice se acordă în măsura în care acestea nu aduc atingere, prin conţinutul lor, securităţii publice, ordinii, sănătăţii şi moralei publice sau drepturilor şi libertăţilor fundamentale ale omului.

Art. 18. – Asociaţia religioasă care solicită recunoaşterea calităţii de cult va formula o cerere în acest sens la Ministerul Culturii şi Cultelor, însoţită de următoarea documentaţie:

a) dovada că este constituită legal şi funcţionează neîntrerupt pe teritoriul României ca asociaţie religioasă de cel puţin 12 ani;

b) listele originale cuprinzând adeziunile unui număr de membri cetăţeni români cu domiciliul în România cel puţin egal cu 0,1% din populaţia României, conform ultimului recensământ;

c) mărturisirea de credinţă proprie şi statutul de organizare şi funcţionare, care să cuprindă: denumirea cultului, structura sa de organizare centrală şi locală, modul de conducere, administrare şi control, organele de reprezentare, modul de înfiinţare şi desfiinţare a unităţilor de cult, statutul personalului propriu, precum şi prevederile specifice cultului respectiv.

Art. 19. – (1) În termen de 60 de zile de la data depunerii cererii, Ministerul Culturii şi Cultelor înaintează Guvernului documentaţia de recunoaştere a cultului, însoţită de avizul său consultativ, întocmit pe baza documentaţiei depuse.

(2) Dacă documentaţia este incompletă sau statutele conţin prevederi contrare legii, acestea se restituie motivat spre completare sau modificare, iar termenul de soluţionare se prelungeşte corespunzător.

Art. 20. – (1) În termen de 60 de zile de la primirea avizului, Guvernul se pronunţă asupra cererii, prin hotărâre de recunoaştere sau de respingere motivată.

(2) Hotărârea Guvernului se publică în Monitorul Oficial al României, Partea I şi poate fi atacată în justiţie, conform legii.

(3) În caz de respingere a cererii, asociaţia religioasă poate solicita reluarea procedurii de recunoaştere a calităţii de cult, numai dacă prezintă dovezi din care să rezulte că au încetat temeiurile care au dus la soluţia de respingere.

(4) Drepturile şi obligaţiile aferente calităţii de cult recunoscut se pot exercita de la data intrării în vigoare a hotărârii Guvernului de recunoaştere a acestuia.

Art. 21. – Guvernul, prin hotărâre, la propunerea Ministerului Culturii şi Cultelor, poate retrage calitatea de cult recunoscut atunci când, prin activitatea sa, cultul aduce atingeri grave securităţii publice, ordinii, sănătăţii sau moralei publice ori drepturilor şi libertăţilor fundamentale ale omului.

Art. 22. – (1) Modificarea şi completarea statutelor de organizare şi funcţionare sau codurilor canonice ale cultelor se comunică, spre recunoaştere, Ministerului Culturii şi Cultelor.

(2) Actele administrative emise în temeiul prevederilor prezentei secţiuni, precum şi neemiterea acestora în termenele prevăzute pot fi atacate în justiţie, în condiţiile legii.

Secţiunea a 3-a

Personalul cultelor

Art. 23. – (1) Cultele îşi aleg, numesc, angajează sau revocă personalul potrivit propriilor statute, coduri canonice sau reglementări.

(2) Personalul cultelor poate fi sancţionat disciplinar pentru încălcarea principiilor doctrinare sau morale ale cultului, potrivit propriilor statute, coduri canonice sau reglementări.

(3) Personalul clerical şi cel asimilat al cultelor recunoscute nu poate fi obligat să dezvăluie faptele încredinţate sau de care a luat cunoştinţă în considerarea statutului lor.

(4) Exercitarea funcţiei de preot sau orice altă funcţie care presupune exercitarea atribuţiilor de preot fără autorizaţia sau acordul expres dat de structurile religioase, cu sau fără personalitate juridică, se sancţionează potrivit legii penale.

Art. 24. – (1) Salariaţii şi asiguraţii cultelor ale căror case de pensii sunt integrate în sistemul asigurărilor sociale de stat vor fi supuşi prevederilor legislaţiei privind asigurările sociale de stat.

(2) Salariaţii şi asiguraţii cultelor care dispun de case de pensii sau fonduri de pensii proprii se supun regulamentelor adoptate de către organele de conducere ale cultelor, în conformitate cu statutele acestora şi în acord cu principiile generale ale legislaţiei privind asigurările sociale de stat.

Art. 25. – Personalul clerical şi cel asimilat, precum şi personalul monahal aparţinând cultelor recunoscute este scutit de îndeplinirea serviciului militar.

Art. 26. – (1) Cultele pot avea organe proprii de judecată religioasă pentru problemele de disciplină internă, conform statutelor şi reglementărilor proprii.

(2) Pentru problemele de disciplină internă sunt aplicabile în mod exclusiv prevederile statutare şi canonice.

(3) Existenţa organelor proprii de judecată nu înlătură aplicarea legislaţiei cu privire la contravenţii şi infracţiuni în sistemul jurisdicţional.

Secţiunea a 4-a

Patrimoniul cultelor

Art. 27. – (1) Cultele recunoscute şi unităţile lor de cult pot avea şi dobândi, în proprietate sau în administrare, bunuri mobile şi imobile, asupra cărora pot dispune în conformitate cu statutele proprii.

(2) Bunurile sacre, respectiv cele afectate direct şi exclusiv cultului, stabilite conform statutelor proprii în conformitate cu tradiţia şi practicile fiecărui cult, dobândite cu titlu, sunt insesizabile şi imprescriptibile şi pot fi înstrăinate doar în condiţiile statutare specifice fiecărui cult.

(3) Prevederile alin. (2) nu afectează redobândirea bunurilor sacre confiscate în mod abuziv de către stat în perioada 1940-1989, precum şi a celor preluate fără titlu.

Art. 28. – (1) Unităţile locale ale cultelor pot avea şi întreţine, singure sau în asociere cu alte culte, cimitire confesionale pentru credincioşii lor. Cimitirele confesionale se administrează potrivit regulamentelor cultului deţinător. Identitatea confesională a cimitirelor istorice este protejată de lege.

(2) În localităţile în care nu există cimitire comunale şi unele culte nu au cimitire proprii, persoanele decedate care aparţineau cultelor respective pot fi înhumate potrivit ritului propriu, în cimitirele existente în funcţiune.

(3) Prevederile alin. (2) nu se aplică cimitirelor aparţinând cultelor mozaic şi musulman.

(4) Autorităţile administraţiei publice locale au obligaţia de a înfiinţa cimitire comunale şi orăşeneşti în fiecare localitate.

(5) Cimitirele comunale sau orăşeneşti se organizează astfel încât să aibă sectoare corespunzătoare pentru fiecare cult recunoscut, la cererea cultelor ce funcţionează în localitatea respectivă.

Art. 29. – (1) Cultele au dreptul exclusiv de a produce şi valorifica obiectele şi bunurile necesare activităţii de cult, în condiţiile legii.

(2) Utilizarea operelor muzicale în activitatea cultelor recunoscute se face fără plata taxelor către organele de gestiune colectivă a drepturilor de autor.

Art. 30. – Bunurile bisericeşti sau similare din străinătate, proprietate a statului român sau a cultelor din România, pot constitui obiectul unor acorduri bilaterale semnate de statul român, la solicitarea celor interesaţi.

Art. 31. – (1) Bunurile care fac obiectul aporturilor de orice fel – contribuţii, donaţii, succesiuni – precum şi orice alte bunuri intrate în mod legal în patrimoniul unui cult nu pot face obiectul revendicării lor ulterioare.

(2) Persoanele care părăsesc un cult recunoscut nu pot emite pretenţii asupra patrimoniului cultului respectiv.

(3) Disputele patrimoniale dintre cultele recunoscute se soluţionează pe cale amiabilă, iar, în caz contrar, potrivit dreptului comun.

(4) În cazul retragerii calităţii de cult recunoscut potrivit prevederilor prezentei legi sau al dizolvării, destinaţia patrimoniului este cea stabilită prin statutul acestuia.

Secţiunea a 5-a

Învăţământul organizat de culte

Art. 32. – (1) În învăţământul de stat şi particular, predarea religiei este asigurată prin lege cultelor recunoscute.

(2) Personalul didactic care predă religia în şcolile de stat se numeşte cu acordul cultului pe care îl reprezintă, în condiţiile legii.

(3) În cazul în care un cadru didactic săvârşeşte abateri grave de la doctrina sau morala cultului, cultul îi poate retrage acordul de a preda religia, fapt ce duce la desfacerea contractului individual de muncă.

(4) La cerere, în situaţia în care conducerea şcolii nu poate asigura profesori de religie aparţinând cultului din care fac parte elevii, aceştia pot face dovada studierii religiei proprii cu atestat din partea cultului căruia îi aparţin.

Art. 33. – (1) Cultele au dreptul să înfiinţeze şi să administreze unităţi de învăţământ pentru pregătirea personalului de cult, a profesorilor de religie, precum şi a altor specialişti necesari activităţii religioase a fiecărui cult, în condiţiile prevăzute de lege.

(2) Fiecare cult este liber să îşi stabilească forma, nivelul, numărul şi planul de şcolarizare pentru instituţiile de învăţământ proprii, în condiţiile prevăzute de lege.

Art. 34. – (1) Cultele îşi elaborează planurile şi programele de învăţământ pentru învăţământul teologic preuniversitar şi programele pentru predarea religiei. Acestea se avizează de către Ministerul Culturii şi Cultelor şi se aprobă de către Ministerul Educaţiei şi Cercetării.

(2) Pentru învăţământul superior, planurile şi programele de învăţământ se elaborează de instituţiile de învăţământ, cu acordul cultului respectiv şi se aprobă de senatele universitare.

Art. 35. – (1) Personalul didactic din unităţile de învăţământ teologic integrate în învăţământul de stat se recunoaşte de către Ministerul Educaţiei şi Cercetării, în condiţiile prevăzute de lege, cu acordul prealabil al organelor statutare ale cultelor religioase în cauză.

(2) Personalul didactic din unităţile de învăţământ teologic neintegrate în învăţământul de stat se numeşte de către organele statutare ale cultelor, în conformitate cu statutele acestora. Personalul didactic care predă religia în şcoli, trebuie să îndeplinească prevederile Legii privind Statutul personalului didactic nr.128/1997, cu modificările şi completările ulterioare.

Art. 36. – (1) În centrele de plasament organizate de instituţiile publice, particulare sau aparţinând cultelor, educaţia religioasă a copiilor se face conform apartenenţei lor religioase.

(2) În centrele de plasament, indiferent de finanţator, educaţia religioasă a copiilor cărora nu li se cunoaşte religia se face doar cu acordul persoanelor stabilite prin actele normative incidente în acest domeniu.

Art. 37. – Salarizarea personalului didactic şi administrativ din unităţile de învăţământ teologic neintegrate în învăţământul de stat se asigură de către culte. La cererea cultelor, statul, prin Ministerul Culturii şi Cultelor, poate asigura o contribuţie la salariu, proporţional, în raport de numărul membrilor acestora.

Art. 38. – Echivalarea şi recunoaşterea diplomelor şi a certificatelor de studii teologice obţinute în străinătate se fac în condiţiile prevăzute de lege.

Art. 39. – (1) Cultele recunoscute au dreptul de a înfiinţa şi administra forme de învăţământ confesional de toate nivelurile, profilurile şi specializările, în condiţiile legii.

(2) Diplomele pentru absolvenţii unităţilor şi instituţiilor de învăţământ particular, confesional, organizate de către cultele religioase se eliberează potrivit legislaţiei în vigoare.

(3) Statul va susţine financiar învăţământul confesional, în condiţiile legii.

(4) Unităţile de învăţământ confesional dispun de autonomie organizatorică şi funcţională, potrivit statutelor şi canoanelor lor, în concordanţă cu prevederile legale ale sistemului naţional de învăţământ.

(5) În învăţământul confesional se pot înscrie elevi sau studenţi, indiferent de religie sau confesiune, garantându-se libertatea educaţiei religioase a acestora, corespunzătoare propriei religii sau confesiuni.

CAPITOLUL III

Asociaţiile religioase

Art. 40. – (1) Libertatea religioasă se poate exercita şi în cadrul asociaţiilor religioase, care sunt persoane juridice alcătuite din cel puţin 300 de persoane, cetăţeni români sau rezidenţi în România, care se asociază în vederea manifestării unei credinţe religioase.

(2) Asociaţia religioasă dobândeşte personalitate juridică prin înscrierea în Registrul asociaţiilor religioase, care se instituie la grefa judecătoriei în a cărei circumscripţie teritorială îşi are sediul.

Art. 41. – (1) Oricare dintre asociaţi, pe baza împuternicirii date de ceilalţi, poate formula o cerere de înscriere a asociaţiei în Registrul asociaţiilor religioase.

(2) Cererea de înscriere va fi însoţită de următoarele documente:

a) actul constitutiv, în formă autentică, în care se vor arăta obligatoriu denumirea asociaţiei religioase, care nu poate fi identică sau asemănătoare cu cea a unui cult sau a altei asociaţii religioase recunoscute, datele de identificare şi semnăturile asociaţilor, sediul, patrimoniul iniţial de cel puţin două salarii brute pe economie alcătuit din aportul în natură sau în bani al asociaţilor, precum şi primele organe de conducere;

b) mărturisirea de credinţă proprie şi statutul asociaţiei religioase, care trebuie să cuprindă: structura sa de organizare centrală şi locală, modul de conducere, administrare şi control, modul de înfiinţare şi desfiinţare a unităţilor locale, drepturile şi obligaţiile membrilor, principalele activităţi pe care asociaţia religioasă înţelege să le desfăşoare, în vederea atingerii scopurilor sale spirituale; alte prevederi specifice asociaţiei religioase respective;

c) actele doveditoare ale sediului şi patrimoniului iniţial;

d) avizul consultativ al Ministerului Culturii şi Cultelor;

e) dovada privind disponibilitatea denumirii, eliberată de către Ministerul Justiţiei.

Art. 42. – (1) În termen de 3 zile de la depunerea cererii de înscriere şi a documentelor prevăzute la art.41 alin.(2), judecătorul desemnat de preşedintele instanţei verifică legalitatea acestora şi dispune, prin încheiere, înscrierea asociaţiei în Registrul asociaţiilor religioase.

(2) Odată cu efectuarea înscrierii, încheierea prin care s-a dispus înscrierea se comunică, din oficiu, organului financiar local în a cărui rază teritorială se află sediul asociaţiei religioase, pentru evidenţa fiscală, cu menţionarea numărului de înscriere în Registrul asociaţiilor religioase.

Art. 43. – Asociaţiile religioase pot înfiinţa filiale cu personalitate juridică, în conformitate cu statutele lor, potrivit procedurii prevăzute la art. 41 şi 42.

Art. 44. – (1) Asociaţiile religioase beneficiază de facilităţi fiscale legate de activitatea lor religioasă, în conformitate cu Legea nr.571/2003 privind Codul fiscal, cu modificările şi completările ulterioare.

(2) Asociaţiilor religioase li se aplică în mod corespunzător şi prevederile art.10 alin.(2), art.15, 16 şi 28 din prezenta lege.

Art. 45. – Dizolvarea asociaţiei religioase se pronunţă de instanţa competentă atunci când, prin activitatea sa, asociaţia religioasă aduce atingeri grave securităţii publice, ordinii, sănătăţii sau moralei publice, drepturilor şi libertăţilor fundamentale ale omului sau când asociaţia religioasă urmăreşte alt scop decât cel pentru care s-a constituit.

Art. 46. – Prevederile prezentului capitol se completează cu dispoziţiile Ordonanţei Guvernului nr.26/2000 cu privire la asociaţii şi fundaţii, aprobată cu modificări şi completări prin Legea nr.246/2005.

Art. 47. – (1) Asociaţiile existente, constituite în conformitate cu reglementările legale privind asociaţiile şi fundaţiile, care au ca obiect de activitate principal exercitarea unei credinţe religioase, şi care doresc să dobândească statutul de asociaţie religioasă, vor depune la judecătoria unde sunt înregistrate o cerere de transformare a asociaţiei şi de radiere a ei din Registrul asociaţiilor şi fundaţiilor şi de înregistrare în Registrul asociaţiilor religioase ţinut de grefa aceleiaşi judecătorii, însoţită de documentaţia prevăzută la art.41.

(2) Cererea va fi semnată de organele statutare de conducere ale asociaţiei, arătându-se expres dorinţa transformării asociaţiei iniţiale în asociaţie religioasă.

(3) Judecătorul delegat se va pronunţa atât asupra transformării asociaţiei, cât şi asupra înregistrării asociaţiei religioase, stabilind şi perioada în care asociaţia a avut ca obiect de activitate exercitarea unei credinţe religioase.

(4) Perioada stabilită de instanţă va fi luată în considerare şi se va adăuga perioadei de funcţionare a asociaţiei religioase, în vederea dobândirii calităţii de cult recunoscut.

Art. 48. – (1) În toate cererile şi acţiunile în justiţie privitoare la dobândirea sau pierderea calităţii de asociaţie religioasă, judecata se face cu prezenţa procurorului şi cu citarea reprezentantului Ministerului Culturii şi Cultelor.

(2) Încheierile sau hotărârile pronunţate de către instanţă în cauzele privitoare la asociaţiile religioase pot fi atacate cu recurs, în termen de 15 zile de la pronunţare, la tribunal.

CAPITOLUL IV

Dispoziţii tranzitorii şi finale

Art. 49. – (1) La data intrării în vigoare a prezentei legi, în România funcţionează 18 culte recunoscute, conform anexei care face parte integrantă din prezenta lege.

(2) În termen de 12 luni de la data intrării în vigoare a prezentei legi, cultele din România prevăzute în anexa la prezenta lege vor prezenta statutele şi codurile canonice Ministerului Culturii şi Cultelor, pentru recunoaşterea lor.

(3) Recunoaşterea se realizează prin hotărâre a Guvernului, la propunerea Ministerului Culturii şi Cultelor şi se publică în Monitorul Oficial al României, Partea I. Dispoziţiile art.17 alin.(2) se aplică în mod corespunzător.

Art. 50. – (1) Orice modificare sau completare a prezentei legi se realizează cu consultarea prealabilă a cultelor recunoscute şi cu respectarea normelor legale privind transparenţa decizională.

(2) Reprezentanţii cultelor religioase au dreptul de a participa ca invitaţi la dezbaterea în Parlament şi în comisiile acestuia a proiectelor de acte normative privitoare la viaţa religioasă, la activitatea cultelor, de educaţie şi de învăţământ confesional, de asistenţă socială şi de patrimoniu naţional privind cultele.

Art. 51. – La data intrării în vigoare a prezentei legi, Decretul nr.177/1948 pentru regimul general al cultelor religioase, publicat în Monitorul Oficial al României, nr.178 din 4 august 1948, cu modificările şi completările ulterioare, precum şi orice alte dispoziţii contrare, se abrogă.

Anexă

Lista cultelor recunoscute în România

 

BISERICA ORTODOXĂ ROMÂNĂ

EPISCOPIA ORTODOXĂ SÂRBĂ DE TIMIŞOARA

BISERICA ROMANO- CATOLICĂ

BISERICA ROMÂNÂ UNITĂ CU ROMA, GRECO-CATOLICĂ

ARHIEPISCOPIA BISERICII ARMENE

BISERICA CREŞTINĂ RUSĂ DE RIT VECHI DIN ROMÂNIA

BISERICA REFORMATĂ DIN ROMÂNIA

BISERICA EVANGHELICĂ C.A. DIN ROMÂNIA

BISERICA EVANGHELICĂ LUTHERANĂ DIN ROMÂNIA

BISERICA UNITARIANĂ DIN TRANSILVANIA

UNIUNEA BISERICILOR CREŞTINE BAPTISTE DIN ROMÂNIA

BISERICA CREŞTINĂ DUPĂ EVANGHELIE DIN ROMÂNIA- UNIUNEA BISERICILOR CREŞTINE DUPĂ EVANGHELIE DIN ROMÂNIA

BISERICA EVANGHELICĂ ROMÂNĂ

UNIUNEA PENTICOSTALĂ - BISERICA LUI DUMNEZEU APOSTOLICĂ DIN ROMÂNIA

BISERICA CREŞTINĂ ADVENTISTĂ DE ZIUA A ŞAPTEA DIN ROMÂNIA

FEDERAŢIA COMUNITĂŢILOR EVREIEŞTI DIN ROMÂNIA

CULTUL MUSULMAN

18.ORGANIZAŢIA RELIGIOASĂ MARTORII LUI IEHOVA

 

Această lege a fost adoptată de Parlamentul României,

cu respectarea prevederilor art. 75 şi ale art. 76 alin. (1) din Constituţia României, republicată.

PREŞEDINTELE

CAMEREI DEPUTAŢILOR

Bogdan Olteanu

 

p. PREŞEDINTELE

SENATULUI

Doru Ioan Tărăcilă

Legea nr. 489/2006

Bucureşti, 8.01.2007

Nr. 489

 

© GC

Trascina file per caricare