Criminal code abstract

CODE PENAL

République de Moldova
(Adoption par la loi nr. 985-XV, 18 avril 2002)

[...] 

Article 5. Principe de la démocratie

(1)     Les personnes ayant commis des infractions sont égales devant la loi et sont punies sans aucune distinction fondée sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou n’importe quelle autre situation.

(2)     La sauvegarde des droits et intérêts d’une personne ne peut pas empiéter sur les droits et intérêts d’une autre personne ou d’une collectivité.

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Article 77. Circonstances aggravantes

(1)     Constituent des circonstances aggravantes:

a)   le fait d’avoir antérieurement commis d’autres infractions, la récidive ou la commission de l’infraction en guise de métier;

b)   la provocation de conséquences graves;

c)   l’existence de n’importe quelle forme de participation;

d)   le fait d’avoir été animé par l’hostilité ou la haine sociale, nationale, raciale ou religieuse;

e)   l’action portée contre un mineur de moins de 14 ans, contre une femme enceinte ou autre personne particulièrement vulnérable;

f)   l’action portée contre une personne qui est dans l’exercice de ses fonctions;

g)   la provocation des mineurs à commettre des infractions ou leur entraînement dans la commission d’infractions;

h)   les actions particulièrement cruelles ou l’outrage de la victime;

i)   la commission de l’infraction par des moyens qui représentent un danger général;

j)   la commission d’infractions sous l’empire de l’état d’ivresse. En fonction du caractère de l’infraction, l’instance judiciaire peut ne pas retenir cette circonstance comme aggravante;

k)   l’usage d’une arme, de munitions, de substances explosives ou de leurs imitations, de moyens techniques  fabriqués à cet effet, de substances nocives et radio-actives, de préparations chimiques ou pharmacologiques, le recours à la contrainte physique ou psychique;

l)   le fait d’avoir été animé par des intérêts matériels ou par d’autres basses intentions;

m) le fait d’avoir profité de l’état d’exception, des calamités naturelles ou de troubles de l’ordre public pour commettre l’infraction;

n)   l’abus de confiance.

(2)     Si les circonstances susmentionnées sont qualifiées par un des articles de la partie spéciale d’éléments constitutifs de l’infraction respective, elles ne pourront être retenues comme circonstances aggravantes.

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Article 133. Valeurs culturelles

Sont considérées comme des valeurs culturelles à caractère religieux ou laïque les valeurs indiquées dans la Convention de l’Organisation des Nations Unies du 14 novembre 1970 relative aux mesures d’interdiction et de prévention de l’entrée, de la sortie et de la transmission illicite de la propriété des valeurs culturelles.

Article 135. Génocide

Les actes qui ont pour objet la destruction totale ou partielle d’un groupe national, ethnique, racial ou religieux, à savoir:

a)   meurtre des membres de ce groupe;

b)   atteintes graves portées à l’intégrité physique ou psychique des membres du groupe;

c)   prise de mesures visant à réduire la natalité au sein du groupe;

d)   trafic des enfants appartenant au groupe respectif;

e)   soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence de nature à entraîner sa destruction totale ou partielle, sont punis d’une peine de 16 à 25 ans d’emprisonnement ou de réclusion à perpétuité.

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CHAPITRE II

INFRACTIONS CONTRE LA VIE ET LA SANTE D’AUTRUI

Article 145. Homicide intentionnel

(1)   Celui qui aura tué une personne sera puni d’une peine de 12 à 20 ans d’emprisonnement.

(2)   Celui qui aura tué:

a)   avec préméditation;

b)   animé par un intérêt matériel;

c)   pour des raisons d’houliganisme;

d)   pour des raisons ayant rapport à l’exercice, par la victime, de ses fonctions de service ou de ses fonctions publiques;

e)   en profitant de l’incapacité de la victime de se défendre;

f)après le rapt ou la prise en otage de la victime sera puni de 16 à 25 ans d’emprisonnement.

(3)   Celui qui aura tué:

a)  deux ou plusieurs personnes;

b)  son époux (épouse) ou un proche parent;

c)  une femme dont il sait qu’elle est enceinte;

d)  un mineur dont il connaît l’âge;

e)  un représentant de l’autorité publique ou un militaire, dans l’exercice de leurs fonctions ou en liaison avec l’ exercice, par ceux-ci, de leurs fonctions; 

f)  conjointement avec une ou plusieurs personnes;

g)  après avoir commis un autre meurtre intentionnel, réprimé par les alinéas (1) ou (2);

h)  avec une cruauté particulière ou pour des raisons sadiques;

i)  afin de dissimuler une autre infraction ou de faciliter son accomplissement, ou qui aura tué et violé la victime;

j)  par mépris ou haine sociale, nationale, raciale ou religieuse;

k)  à l’aide de moyens mettant en danger la vie et la santé de plusieurs personnes;

l)  dans le dessein de prélever et/ou d’utiliser ou de vendre les organes ou les tissus de la victime;

m)  sur commande, sera puni de 20 à 25 ans d’emprisonnement ou de la réclusion à perpétuité.

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Article 151. Lésions corporelles graves

(1)   Celui qui, intentionnellement, aura fait subir à une personne une atteinte grave à l’intégrité corporelle ou à la santé qui met sa vie en danger ou qui lui a provoqué la perte de la vue, de l’ouïe, du parler, qui a entraîné la perte d’un organe quelconque ou a stoppé son fonctionnement, qui a procuré à la victime une maladie psychique ou d’autres atteintes à la santé, ayant pour effet de réduire d’au moins un tiers sa capacité de travail, qui a entraîné l’interruption de la grossesse ou a défiguré irrémédiablement la figure et les régions adjacentes, sera puni de 5 à 10 ans d’emprisonnement.

(2)   Celui qui aura provoqué des lésions corporelles graves, telles que décrites à l’alinéa (1):

a)   à son époux (épouse) ou à un proche;

b)   à un mineur;

c)   pour des raisons ayant rapport à l’exercice, par la victime, de ses fonctions ou de ses obligations civiles;

d)   agissant conjointement avec une ou plusieurs personnes;

e)   avec violence ou torture;

f)   par des moyens dangereux pour la vie et la santé de plusieurs personnes;

g)   animé par un intérêt matériel;

h)   pour des raisons d’houliganisme;

i)   par mépris ou haine sociale, nationale, raciale ou religieuse, sera puni de 6 à 12 ans d’emprisonnement.

(3)   Celui qui aura provoqué des lésions corporelles graves, telles que décrites aux alinéas (1) et (2):

a)   à plusieurs reprises;

b)   à deux ou plusieurs personnes;

c)   agissant dans le cadre d’un groupe criminel organisé ou d’une organisation criminelle;

d)   afin de prélever et/ou utiliser ou vendre les organes ou les tissus de la victime;

e)   sur commande, sera puni de 8 à 15 ans d’emprisonnement .

(4)   Celui qui, par les actions décrites aux alinéas (1), (2) et (3), aura causé la mort de la victimes

sera puni d’une peine de 10 à 15 ans d’emprisonnement.

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Article 176. Non-respect de l’égalité des droits

Le non-respect des droits et libertés garantis par la Constitution et par d’autres lois, fondé sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou n’importe quelle autre situation:

a)    commis par une personne exerçant une fonction à responsabilité;

b)    qui s’est soldé par des préjudices considérables, est puni d’une amende de 300 à 600 unités conventionnelles ou de l’emprisonnement pour 3 ans au plus, dans les deux cas avec ou sans privation de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai de 2 à 5 ans.

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Article 184. Atteinte à la liberté de réunion

(1) Celui qui, d’une manière illicite, aura empêché un meeting, une démonstration, une manifestation, une procession ou toute autre réunion de se produire ou qui aura empêché les citoyens de participer à une telle manifestation ou les y aura contraints:

a)    alors qu’il exerce une fonction à responsabilité;

b)    agissant conjointement avec une ou plusieurs personnes;

c)    en exerçant des violences sans danger pour la vie et pour la santé, sera puni d’une amende de 200 unités conventionnelles au plus.

(2) Celui qui aura agi :

a)   en usant d’une arme ou d’autres objets ayant servi d’armes ou adaptés de façon à  provoquer des lésions corporelles

b)   en exerçant des violences mettant en danger la vie ou la santé;

c)   et aura, par là, causé des préjudices importants, ou

d)   aura causé d’autres conséquences graves, sera puni de l’emprisonnement pour un délai de 3 à 8 ans.

Article 185. Atteinte à la personne et aux droits des citoyens par la propagation des croyances et l’accomplissement des rites religieux

Celui qui aura organisé, dirigé ou participé d’une manière active à un groupe qui, par son activité  consistant à propager des croyances religieuses ou à accomplir des rites religieux, soit met en danger la santé des citoyens, soit provoque d’autres atteintes à la personne ou à ses droits, soit détermine les citoyens à ne pas participer à la vie sociale ou à ne pas remplir leurs devoirs civils, sera puni d’une amende de 300 à 700 unités conventionnelles ou de 5 ans au plus d’emprisonnement.

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Article 222. Profanation de sépulture

La profanation, par quelque moyen que ce soit, de sépultures, de monuments, d’urnes cinéraires ou de cadavres, ainsi que l’appropriation des objets contenus par la sépulture ou se trouvant au-dessus,

sont punies soit d’une amende de 300 unités conventionnelles au plus, soit de 180 à 240 heures de travail d’intérêts général, soit de l’emprisonnement pour 2 ans au plus.

(2) L’infraction définie à l’alinéa (1) est punie d’une amende de 400 à 600 unités conventionnelles ou de l’emprisonnement de 2 à 5 ans:

a)     lorsqu’elle a été commise par deux ou plusieurs personnes;

b)     si l’auteur a été animé par la haine sociale, nationale, raciale ou religieuse.

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Article 346. Actions intentionnelles visant à alimenter la discorde ou la haine nationale, raciale ou religieuse

Les actions intentionnelles, les appels publics lancés au moyen d’un mass-média écrit ou électronique, visant à alimenter la discorde ou la haine nationale, raciale ou religieuse, à porter atteinte à l’honneur et à la dignité nationale, ainsi que la restriction, directe ou indirecte, des droits des citoyens ou la création d’avantages, directs ou indirects, en faveur de certains citoyens en fonction de leur appartenance nationale, raciale ou religieuse, sont punis d’une amende de 250 unités conventionnelles au plus ou de 3 ans d’emprisonnement au maximum.

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