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Il provvedimento è disponibile nelle seguenti lingue:

CODE PENAL

République de Moldova
(Adoption par la loi nr. 985-XV, 18 avril 2002)

[...] 

Article 5. Principe de la démocratie

(1)     Les personnes ayant commis des infractions sont égales devant la loi et sont punies sans aucune distinction fondée sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou n’importe quelle autre situation.

(2)     La sauvegarde des droits et intérêts d’une personne ne peut pas empiéter sur les droits et intérêts d’une autre personne ou d’une collectivité.

[...]

Article 77. Circonstances aggravantes

(1)     Constituent des circonstances aggravantes:

a)   le fait d’avoir antérieurement commis d’autres infractions, la récidive ou la commission de l’infraction en guise de métier;

b)   la provocation de conséquences graves;

c)   l’existence de n’importe quelle forme de participation;

d)   le fait d’avoir été animé par l’hostilité ou la haine sociale, nationale, raciale ou religieuse;

e)   l’action portée contre un mineur de moins de 14 ans, contre une femme enceinte ou autre personne particulièrement vulnérable;

f)   l’action portée contre une personne qui est dans l’exercice de ses fonctions;

g)   la provocation des mineurs à commettre des infractions ou leur entraînement dans la commission d’infractions;

h)   les actions particulièrement cruelles ou l’outrage de la victime;

i)   la commission de l’infraction par des moyens qui représentent un danger général;

j)   la commission d’infractions sous l’empire de l’état d’ivresse. En fonction du caractère de l’infraction, l’instance judiciaire peut ne pas retenir cette circonstance comme aggravante;

k)   l’usage d’une arme, de munitions, de substances explosives ou de leurs imitations, de moyens techniques  fabriqués à cet effet, de substances nocives et radio-actives, de préparations chimiques ou pharmacologiques, le recours à la contrainte physique ou psychique;

l)   le fait d’avoir été animé par des intérêts matériels ou par d’autres basses intentions;

m) le fait d’avoir profité de l’état d’exception, des calamités naturelles ou de troubles de l’ordre public pour commettre l’infraction;

n)   l’abus de confiance.

(2)     Si les circonstances susmentionnées sont qualifiées par un des articles de la partie spéciale d’éléments constitutifs de l’infraction respective, elles ne pourront être retenues comme circonstances aggravantes.

[...]

Article 133. Valeurs culturelles

Sont considérées comme des valeurs culturelles à caractère religieux ou laïque les valeurs indiquées dans la Convention de l’Organisation des Nations Unies du 14 novembre 1970 relative aux mesures d’interdiction et de prévention de l’entrée, de la sortie et de la transmission illicite de la propriété des valeurs culturelles.

Article 135. Génocide

Les actes qui ont pour objet la destruction totale ou partielle d’un groupe national, ethnique, racial ou religieux, à savoir:

a)   meurtre des membres de ce groupe;

b)   atteintes graves portées à l’intégrité physique ou psychique des membres du groupe;

c)   prise de mesures visant à réduire la natalité au sein du groupe;

d)   trafic des enfants appartenant au groupe respectif;

e)   soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence de nature à entraîner sa destruction totale ou partielle, sont punis d’une peine de 16 à 25 ans d’emprisonnement ou de réclusion à perpétuité.

[...]

CHAPITRE II

INFRACTIONS CONTRE LA VIE ET LA SANTE D’AUTRUI

Article 145. Homicide intentionnel

(1)   Celui qui aura tué une personne sera puni d’une peine de 12 à 20 ans d’emprisonnement.

(2)   Celui qui aura tué:

a)   avec préméditation;

b)   animé par un intérêt matériel;

c)   pour des raisons d’houliganisme;

d)   pour des raisons ayant rapport à l’exercice, par la victime, de ses fonctions de service ou de ses fonctions publiques;

e)   en profitant de l’incapacité de la victime de se défendre;

f)après le rapt ou la prise en otage de la victime sera puni de 16 à 25 ans d’emprisonnement.

(3)   Celui qui aura tué:

a)  deux ou plusieurs personnes;

b)  son époux (épouse) ou un proche parent;

c)  une femme dont il sait qu’elle est enceinte;

d)  un mineur dont il connaît l’âge;

e)  un représentant de l’autorité publique ou un militaire, dans l’exercice de leurs fonctions ou en liaison avec l’ exercice, par ceux-ci, de leurs fonctions; 

f)  conjointement avec une ou plusieurs personnes;

g)  après avoir commis un autre meurtre intentionnel, réprimé par les alinéas (1) ou (2);

h)  avec une cruauté particulière ou pour des raisons sadiques;

i)  afin de dissimuler une autre infraction ou de faciliter son accomplissement, ou qui aura tué et violé la victime;

j)  par mépris ou haine sociale, nationale, raciale ou religieuse;

k)  à l’aide de moyens mettant en danger la vie et la santé de plusieurs personnes;

l)  dans le dessein de prélever et/ou d’utiliser ou de vendre les organes ou les tissus de la victime;

m)  sur commande, sera puni de 20 à 25 ans d’emprisonnement ou de la réclusion à perpétuité.

[...]

Article 151. Lésions corporelles graves

(1)   Celui qui, intentionnellement, aura fait subir à une personne une atteinte grave à l’intégrité corporelle ou à la santé qui met sa vie en danger ou qui lui a provoqué la perte de la vue, de l’ouïe, du parler, qui a entraîné la perte d’un organe quelconque ou a stoppé son fonctionnement, qui a procuré à la victime une maladie psychique ou d’autres atteintes à la santé, ayant pour effet de réduire d’au moins un tiers sa capacité de travail, qui a entraîné l’interruption de la grossesse ou a défiguré irrémédiablement la figure et les régions adjacentes, sera puni de 5 à 10 ans d’emprisonnement.

(2)   Celui qui aura provoqué des lésions corporelles graves, telles que décrites à l’alinéa (1):

a)   à son époux (épouse) ou à un proche;

b)   à un mineur;

c)   pour des raisons ayant rapport à l’exercice, par la victime, de ses fonctions ou de ses obligations civiles;

d)   agissant conjointement avec une ou plusieurs personnes;

e)   avec violence ou torture;

f)   par des moyens dangereux pour la vie et la santé de plusieurs personnes;

g)   animé par un intérêt matériel;

h)   pour des raisons d’houliganisme;

i)   par mépris ou haine sociale, nationale, raciale ou religieuse, sera puni de 6 à 12 ans d’emprisonnement.

(3)   Celui qui aura provoqué des lésions corporelles graves, telles que décrites aux alinéas (1) et (2):

a)   à plusieurs reprises;

b)   à deux ou plusieurs personnes;

c)   agissant dans le cadre d’un groupe criminel organisé ou d’une organisation criminelle;

d)   afin de prélever et/ou utiliser ou vendre les organes ou les tissus de la victime;

e)   sur commande, sera puni de 8 à 15 ans d’emprisonnement .

(4)   Celui qui, par les actions décrites aux alinéas (1), (2) et (3), aura causé la mort de la victimes

sera puni d’une peine de 10 à 15 ans d’emprisonnement.

[...]

Article 176. Non-respect de l’égalité des droits

Le non-respect des droits et libertés garantis par la Constitution et par d’autres lois, fondé sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou n’importe quelle autre situation:

a)    commis par une personne exerçant une fonction à responsabilité;

b)    qui s’est soldé par des préjudices considérables, est puni d’une amende de 300 à 600 unités conventionnelles ou de l’emprisonnement pour 3 ans au plus, dans les deux cas avec ou sans privation de remplir une fonction ou d’exercer une activité pour un délai de 2 à 5 ans.

[...]

Article 184. Atteinte à la liberté de réunion

(1) Celui qui, d’une manière illicite, aura empêché un meeting, une démonstration, une manifestation, une procession ou toute autre réunion de se produire ou qui aura empêché les citoyens de participer à une telle manifestation ou les y aura contraints:

a)    alors qu’il exerce une fonction à responsabilité;

b)    agissant conjointement avec une ou plusieurs personnes;

c)    en exerçant des violences sans danger pour la vie et pour la santé, sera puni d’une amende de 200 unités conventionnelles au plus.

(2) Celui qui aura agi :

a)   en usant d’une arme ou d’autres objets ayant servi d’armes ou adaptés de façon à  provoquer des lésions corporelles

b)   en exerçant des violences mettant en danger la vie ou la santé;

c)   et aura, par là, causé des préjudices importants, ou

d)   aura causé d’autres conséquences graves, sera puni de l’emprisonnement pour un délai de 3 à 8 ans.

Article 185. Atteinte à la personne et aux droits des citoyens par la propagation des croyances et l’accomplissement des rites religieux

Celui qui aura organisé, dirigé ou participé d’une manière active à un groupe qui, par son activité  consistant à propager des croyances religieuses ou à accomplir des rites religieux, soit met en danger la santé des citoyens, soit provoque d’autres atteintes à la personne ou à ses droits, soit détermine les citoyens à ne pas participer à la vie sociale ou à ne pas remplir leurs devoirs civils, sera puni d’une amende de 300 à 700 unités conventionnelles ou de 5 ans au plus d’emprisonnement.

[...]

Article 222. Profanation de sépulture

La profanation, par quelque moyen que ce soit, de sépultures, de monuments, d’urnes cinéraires ou de cadavres, ainsi que l’appropriation des objets contenus par la sépulture ou se trouvant au-dessus,

sont punies soit d’une amende de 300 unités conventionnelles au plus, soit de 180 à 240 heures de travail d’intérêts général, soit de l’emprisonnement pour 2 ans au plus.

(2) L’infraction définie à l’alinéa (1) est punie d’une amende de 400 à 600 unités conventionnelles ou de l’emprisonnement de 2 à 5 ans:

a)     lorsqu’elle a été commise par deux ou plusieurs personnes;

b)     si l’auteur a été animé par la haine sociale, nationale, raciale ou religieuse.

[...]

Article 346. Actions intentionnelles visant à alimenter la discorde ou la haine nationale, raciale ou religieuse

Les actions intentionnelles, les appels publics lancés au moyen d’un mass-média écrit ou électronique, visant à alimenter la discorde ou la haine nationale, raciale ou religieuse, à porter atteinte à l’honneur et à la dignité nationale, ainsi que la restriction, directe ou indirecte, des droits des citoyens ou la création d’avantages, directs ou indirects, en faveur de certains citoyens en fonction de leur appartenance nationale, raciale ou religieuse, sont punis d’une amende de 250 unités conventionnelles au plus ou de 3 ans d’emprisonnement au maximum.

© G C

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CRIMINAL CODE

of the Republic of Moldova

(adopted by Law nr. 985-XV on April 18, 2002)

 [...]

Article 5. The principle of democracy

1) Persons who committed crimes are equal in front of the law and are equally liable to criminal responsibility irrespective of their gender, race, color, language, religion, political views or any other opinions, national or social origin, national minority, wealth, birth or any other situation.

2) The defense of a person’s rights and interests cannot take place with the violation of the rights and interests of other person or group of persons.

[...]

Article 77. Aggravating circumstances

(1) In establishing the punishment, the following will be considered as aggravating circumstances:

a) commission of the crime by a person who previously committed another crime, relapse of crimes, commission of a crime as a profession;(under the cover of a profession)

b) causing serious consequences by the commission of the crime;

c) commission of a crime under any form of participation;

d) commission of a crime out of social, national, racial or religious enmity or hatred;

e) commission of a crime against a person under the age of 14 years, a pregnant woman or against a person in helpless state;

f) commission of crime against a person related to the exercise by the last of the social or professional duties;

g) instigation of juveniles to commit a crime or their luring into the commission of a crime;

h) commission of a crime through extremely cruel acts or through insulting the victim;

i) commission of a crime through means presenting serious public danger;

j) commission of a crime by a person who is intoxicated. The court has the right, depending on the nature of the crime, not to consider this as an aggravating circumstance;

k) commission of a crime by using weapons, ammunition, explosive substances or imitating devices, especially prepared technical devices, noxious and radioactive substances, medical substances and other chemical-pharmaceutical substances, as well as by applying physical and psychic constraint;

l) commission of a crime because of material interests or with other degrading purposes;

m) commission of a crime by taking advantage of state of emergency, natural calamities, as well as of mass disorders;

n) commission of a crime by trust abuse.

(2) The circumstances provided by the Paragraph (1) cannot be concomitantly considered as aggravating circumstances when provided by the corresponding articles of the Special Part as elements of that crime component.

[...]

Article 133. Cultural values

Cultural values are considered those that have a religious or secular character indicated in Convention of the United Nations Organization on November 14, 1970 in regards to measures oriented towards forbiddance or prevention of introducing, withdrawal or illegal transmission of the copyright over the cultural values.

[...]

SPECIAL SECTION

Chapter I

CRIMES AGAINST PEACE OR SECURITY OF HUMANITY AND WAR CRIMES

Article 135. Genocide

Committing, for the purpose of destroying totally or partially a national, ethnic, racial or religious group, one of the following acts:

a) murder of members of a group;

b) inflicting of gross harm to physical or mental integrity of the members of a group;

c) taking measures for diminution of the level of birth within a group;

d) trafficking in children of a group;

e) deliberately imposing conditions of existence that cause total or partial physical destruction,-

Shall be punished with a jail sentence of between 16 and 25 years or life detention.

[...]

Article 145. Deliberate murder

(1) Murder of a person, Shall be punished with jail sentence of between 12 and 20 years.

(2) Murder committed:

a) with premeditation;

b) for profit;

c) out of hooligan motives;

d) in connection with the performance by the victim of his official or public duty;

e) taking advantage of the helpless state of the victim to defend himself:

f) involving kidnapping or taking the victim as a hostage;

Shall be punished with jail sentence of between 16 and 25 years.

(3) Murder committed:

a) against two or several people;

b) against a husband (wife) or close relative,

c) knowingly against a pregnant woman;

d) knowingly against a minor;

e) against a representative of public authorities or a military person during or related to performing his official duties;

f) by two or more people;

g) by a person previously convicted for deliberate crimes set forth in paragraphs (1) or (2);

h) committed with special cruelty or out of sadistic motives;

i) committed for the purpose of concealing another crime or of facilitating the commission of such a crime or involving rape;

j) out of social, national, racial, or religious hatred or enmity;

k) by methods endangering life or health of many people;

l) for drawing and/or use or trade in victim’s organs or tissues;

m) at order;

Shall be punished with jail sentence of between 20 and 25 years or life detention.

[...]

Article 151. Deliberate gross bodily or health harm

(1) Deliberate gross bodily harm to corporal integrity or health, endangering life or which resulted in loss of vision, hearing, speech or other organ or the loss of function of an organ, mental illness or some other health disorder involving the persistent loss of at least one-third of the capacity to work, or resulting in the termination of pregnancy, or exhibited in the permanent disfigurement of face and neighboring regions,

Shall be punished with jail sentence of between 5 and 10 years.

(2) Same action, when committed:

a) against a spouse or another member of family;

b) against a minor; by two or more persons;

c) against a person in connection with the performance of his official or public duty;

d) by two or more persons;

e) by a method with the nature of torture or torture;

f) by methods dangerous for life and health of more people;

g) out of economic interests;

h) out of hooligan motives;

i) out of social, national, racial, or religious hatred and enmity;

Shall be punished with jail sentence of between 6 and 12 years.

(3) Acts envisaged by paragraph (1) or (2), when committed:

a) repeatedly;

b) against two or more persons;

c) by an organized criminal group or criminal organization;

d) for drawing and/or use or trade in victim’s organs or tissues;

e) at order, -

Shall be punished with jail sentence of between 8 and 15 years.

(4) Actions envisaged in paragraphs (1), (2) or (3), which resulted in death of the victim,

Shall be punished with jail sentence of between 10 and 15 years.

 [...]

Chapter V

CRIMES AGAINST POLITICAL, LABOR AND OTHER CONSTITUTIONAL RIGHTS OF THE CITIZENS

Article 176. Infringement of the right to equality of citizens

Infringement of rights and liberties provided by the Constitution and other laws, based on gender, race, color, language, religion, political opinions or any other opinions, ethnic or social origin, affiliation to a national minority, property or any other situation:

a) committed by an officially person;

b) if caused serious damages

Shall be punished with a fine in amount of 300 to 600 conventional units or imprisonment for up to 3 years, in both cases with (or without) forfeiture of the right to hold certain positions or exercise a certain activity for a term of between 2 and 5 years.

[...]

Article 184. Violation of the right to freedom of assembly

1) Violation of the right to freedom of assembly by illegal hindering of holding the meetings, demonstrations, marches, processions or any other type of assembly or participation of citizens to it or by coercion of citizens to participate:

a) committed by a public person;

b) committed by two or more people;

c) accompanied by use of non-endangering the life and health of the person violence,

Shall be punished by a fine in the amount of 200 to 400 conventional units or by jail sentence of up to 2 years.

2) Same action:

a) committed by use of weapons or other objects used as weapons or which had been specially adapted for inflicting of bodily harm;

b) accompanied by endangering life and health violence;

c) that resulted in the inflicting of large damages;

d) that resulted in other severe consequences,

Shall be punished with jail sentence of between 3 and 8 years.

Article 185. Assault on the person and on rights of citizens, under the form of performing religious rites

(1) The organization, running or active participation in a group, whose activities are lead in form of preaching of religious beliefs and practicing of religious rites, involved either the inflicting of harm to the health of citizens or other assaults on the person or on his/her rights, or had been accompanied with instigation of citizens to refuse to participate in public life or to perform civic duties,

Shall be punished with fine in the amount of 300 to 700 conventional units or with jail sentence of up to 5 years.

[...]

Chapter VIII

CRIMES AGAINST PUBLIC HEALTH AND SOCIAL LIVING

Article 222. The profanation of a grave

(1) The profanation through any means of a grave, of a monument or funeral urn or of a corpse, as well as the appropriation of objects located in or on the grave,-

Shall be punished with a fine of up to 300 conventional units or with unpaid work of 180 to 240 hours for the benefit of community, or with imprisonment for up to 2 years.

(2) The same actions committed:

a) by two or more persons;

b) out of social, national, ethnic or religious hatred or enmity,

Shall be punished by fine in the amount of between 400 to 600 conventional units or by jail of between 2 and 5 years.

[...]

Article 346. Deliberate actions targeted to provoke national, racial or religious enmity or discord

Deliberate actions, public instigation, inclusively through mass-media, written or electronic, targeted to provoke national, racial or religious enmity or discord, to humiliate the national honor and dignity, as well as the direct or indirect limitation of the rights or establishing of direct or indirect advantages for citizens depending on their national, racial or religious affiliation,-

Is to be punished by imprisonment for the period of three up to ten years or with a fine up to two hundred conventional units.

© G C

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